Séminaires antérieurs

Séminaires d'été 2022

Mario Michas, Vicarious Liability: How Legal History Legitimizes Axa

18 août 2022, 12:30-13:30, via Zoom

Résumé

(En anglais seulement) The presentation will explore how recent Quebec case law on vicarious liability accepting Bazley v. Curry is legitimate according to legal history. By looking at the evolution of vicarious liability from Roman law to its development through the middle ages to the current state of the law, the presentation will show how the comparative and transsystemic analysis in Axa Assurances v. Groupe de Sécurité Garda is legitimate. The presenter will argue that Axa and its approach are not a threat to Quebec Civil Law, but rather are part of a wider movement favoring greater interaction and dialogue between the two traditions.

Mario Michas is a graduate of Vanier College in Honours Social Science, Law and Society. He is an incoming second year student at the McGill University Faculty of Law in the B.C.L./J.D. program. He is also a research assistant at the Paul-André Crépeau Center for Private and Comparative Law and a faculty representative at the student section of the Quebec Division of the Canadian Bar Association as well as a contributor for the Montreal Gazette, Le Délit and the Quid Novi. His interests include private law, extra-contractual obligations, legal history, constitutional law, constitutional history, the history of judicial institutions and the interactions between the civil and common law.

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Alexandrine Lahaie, Égalité en droit canadien : complexités catégoriques et théories féministes

16 août 2022, 12:30-13:30, via Zoom

Au Canada, l’égalité réelle est la ‘norme fondamentale’ de la protection contre la discrimination de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). Pourtant, pour certaines femmes victimes de discrimination, il existe encore des barrières à la pleine atteinte de l’égalité. En effet, l’énumération de motifs de discrimination à l’article 15(1) de la Charte favorise une approche par catégorie dans l’interprétation de cette disposition. Les motifs de discrimination ont ainsi tendance à être considérés en silos, ce qui nuit à une véritable analyse intersectionnelle. De plus, cette approche peut mener à l’effacement du genre dans l’analyse de la discrimination. Des théories féministes contribuent à la mise en lumière des implications de l’approche par catégorie pour les femmes.

Dans cette conférence, je vais d’abord exposer cette problématique au regard de la littérature. Ensuite, je vais aborder plus particulièrement trois décisions de la Cour suprême afin d’illustrer les effets de l’approche par catégorie sur les discriminations ayant une dimension genrée. Enfin, je vais me pencher sur ce que certaines théories féministes critiques de l’essentialisme du genre apportent à cette analyse.

Alexandrine Lahaie est candidate à la maîtrise en droit avec mémoire de l’Université McGill. Sa recherche est axée sur le droit à l’égalité, les discriminations genrées ainsi que les études féministes. Après avoir effectué un baccalauréat en droit à l’Université de Montréal, Alexandrine a complété la formation de l’École du Barreau du Québec ainsi qu’un stage en litige à la Direction du Contentieux de Montréal du Procureur général du Québec. Alexandrine a été assistante de recherche pour des professeur∙e∙s dans divers domaines de droit tels que droit autochtone, droit constitutionnel, humanités juridiques ou droit à l’égalité.

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David D’Astous, L'introduction de la théorie civiliste de l'abus de droit contractuel en common law : quelles difficultés?

9 août 2022, 12:30-13:30, via Zoom

Dans le dialogue entre le droit civil et la common law, enrichi par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, les traditions juridiques se nourrissent l’une de l’autre, de sorte qu’une solution dans l’une peut influencer les développements de l’autre. L’émergence en common law du principe directeur de la bonne foi en matière contractuelle, puis la déduction sous ce principe de l’obligation d’exécution honnête et son expansion pour inclure une norme de conduite aux parties dans l’exercice de leurs droits contractuel forment l’illustration la plus récente de l’interaction entre les systèmes juridiques à la Cour suprême.

L’introduction de la théorie civiliste de l’abus de droit contractuel au sein de la common law ne peut cependant être faite sans heurts. Il ne s’agit pas ici de soutenir que le droit canadien doive rester figé en matière d’abus de droit contractuel, mais bien de mettre en lumière, à la lueur du droit comparé, les difficultés qui découlent de cette périlleuse entreprise. Aussi des ajustements s’imposent-ils pour adapter l’abus de droit contractuel au système de common law et éviter les répercussions inopportunes en droit civil québécois, dans le respect de la logique structurelle et de la méthode propre à chacun des systèmes juridiques.

David D'Astous est récemment gradué du baccalauréat en droit de l'Université McGill. Il détient un Certificat sur les œuvres marquantes de la culture occidentale de l'Université Laval. Il est chercheur au Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé depuis 2020. Inscrit à la formation professionnelle du Barreau du Québec, il réalisera en 2023 un stage auprès de la juge Suzanne Côté à la Cour suprême du Canada.

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Jean-Frédéric Hübsch, A children’s rights-based approach to fairness in school decision-making

03 août 2022, 12h30-13h30, via Zoom

(En anglais seulement) Democracy implies both citizen participation in the life of the state and that the state is accountable to citizens for its actions. Public schools in Canada are, among other things, intended to help socialize children into democratic society. However, the processes that govern decision-making in schools are generally designed by and for adults, and often disregard children’s experiences as citizens in society. What, then, might child-focused decision-making processes look like in the public education context?

This seminar explores public schools as statutory bodies with a duty to act fairly, places for experiencing rights, and environments for children’s participation in democratic society. It will begin with an examination of administrative law and of administrative justice in public education (mostly in Ontario, with some comparisons to Quebec and British Columbia). It will then look to the United Nations Convention on the Rights of the Child as a starting point for a children’s rights-based approach to decision-making in schools. It will conclude on an interdisciplinary note by touching on pedagogical theories that could support educators in ensuring their decision-making respects children’s rights.

Jean-Frédéric Hübsch is a doctoral student at the University of Ottawa’s Faculty of Law and is a member of the University’s Interdisciplinary Research Laboratory on the Rights of the Child. His doctoral research lies at the intersection of administrative law, democratic pedagogies, and rights-respecting research with children.

Prior to his doctoral studies, Jean-Frédéric spent five years as counsel at the Office of the Ontario Ombudsman, where his work focused on reviewing and investigating complaints from the public relating to education, municipalities, administrative tribunals, child welfare, and French-language services. He remains an active member of the Ontario Bar Association’s Child and Youth Law and Education Law sections.

Jean-Frédéric holds a B.C.L./LL.B. from McGill University (where he had the great pleasure of working at the Crépeau Centre), a LL.M. in administrative law from Osgoode Hall Law School, and a B.A. and M.A. in translation from the University of Ottawa. He is a licensee (non-practicing) of the Law Society of Ontario and a certified French-to-English translator in Ontario and Quebec. Before studying law, he spent nearly a decade working for the federal public service in Ottawa.

Séminaires d'été 2021

Camille Boulianne (Université McGill), Netukulimk : Le système de savoirs mi’kmaw pour une cogestion durable des ressources halieutiques

Le vendredi 20 août 2021, 11: 30-13:00, Zoom

Le principe "netukulimk", sous-tendant le système de pensées et le droit mi'kmaq, signifie "éviter de ne pas en avoir assez". Cette présentation vise à mettre en valeur ce système de savoirs traditionnel, ainsi que l'utilité et la légitimité du droit mi'kmaw dans la gestion des ressources halieutiques dans les provinces bordant l'Atlantique au Canada. L'auteure dresse la possibilité d'une cogestion durable des ressources halieutiques entre l'État et les communautés mi'kmaq. Cette cogestion profiterait à toutes les parties prenantes, permettant de respecter les droits issus de traités des Mi'kmaq, ainsi que de gérer les ressources de manière mieux adaptée aux besoins changeants des espèces marines.

De manière plus générale, son projet de recherche vise à démontrer la légitimité du savoir et du droit mi'kmaq au sein du constitutionnalisme canadien. Pour ce faire, trois fronts sont entrepris:

L'étude du concept netukulimk et ses vertus dans la gestion des ressources halieutiques;

L'étude des traités de paix et d'amitié ayant permis la cohabitation paisible entre colons et peuples autochtones au 18e siècle, et finalement;

Le constitutionnalisme canadien, qui peut, et doit selon l'auteure, être utilisé comme vecteur de légitimation du droit autochtone au Canada.

Séminaires d'été 2018

Phil Lord (Université McGill), Law and Green Eggs and Ham

Le mardi 5 juin 2018, 12:30-13:30, salle 316, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

(En anglais seulement) This seminar explores the role and expressions of law in Green Eggs and Ham, the fourth best-selling children’s book of all time. It frames non-didactic children’s literature as constitutive of internal behavioural norms in the child-reader. It explores how the constitution of those norms is fundamentally different when it occurs away from the typical interplay of authority and positivism. The paper also casts Sam-I-am, the protagonist, as the lawyer par excellence, embodying such character traits as persistence, open-mindedness, and confidence. By distilling law and psychology down to basic concepts of social interaction, otherness, and agency; it deconstructs to reconstruct, framing children’s literature as a fundamental source of law.

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Mélisande C.-Gravel (Université McGill), Les ententes intergouvernementales relatives aux forces policières autochtones

Le mardi 12 juin 2018, 12:30-13:30, salle 316, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Cette conférence examinera le statut juridique des ententes entre les provinces de l’Ontario et du Québec, le Canada et les Premières Nations relatives à la prestation de services policiers. Les services de police autochtones constituent une pratique significative dans le paysage canadien. Toutefois, il est indéniable que des problématiques y sont associées. D’un point de vue juridique, nous analyserons l’impact de ces ententes entre les parties signataires ainsi qu’envers la population. Nous chercherons à établir dans quelle mesure ces ententes modifient le droit public canadien. L’analyse se divisera en quatre grandes parties. Nous définirons rapidement le concept d’ententes à plusieurs niveaux, puis nous déchiffrerons le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les ententes en matière de police autochtone. Nous pourrons alors tenter d’établir leur statut juridique en nous basant sur la typologie présentée par Poirier. Ensuite, nous explorerons des adaptations possibles de cette typologie selon le droit autochtone canadien et nous analyserons comment la typologie ainsi que ses possibles adaptations se reflètent dans la jurisprudence relative aux ententes de police autochtone. Finalement, nous tirerons des constats concernant le statut juridique flou des ententes, ainsi que leur impact sur le droit public et sur la gouvernance autochtone.  

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Kathy Bellefleur (Université McGill), Vie et mort dans les traditions civiliste, de common law et autochtone. Éléments de réflexion sur la présence d'un "commun" des traditions

Le mardi 19 juin 2018, 12:30-13:30, salle 316, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Cet atelier se propose d’articuler une réflexion sur les conceptions de la vie et de la mort dans les traditions de droit civil, de common law et autochtone, plus particulièrement chez les Innus. L’objectif consiste à identifier les traits communs et/ou divergents entre ces traditions à un niveau conceptuel.

Vie et mort constituent des réalités incontournables pour tout être vivant. Celles-ci sont expérimentées, sans discrimination, par chaque être humain appelé à s’épanouir en ce monde. Que l’on appartienne à une tradition valorisant la rationalité (comme le droit civil) ou à une autre plus réceptive à la spiritualité (tel que le droit des autochtones), vie et mort constituent le premier d’un « commun » entre les traditions.  

Le premier point de divergence entre ces traditions se situe au niveau de la manière d’appréhender ces réalités. Dans le droit civil québécois actuel, toute référence aux aspects sacrés de la vie et de la mort a été progressivement élaguée du droit positif. Le droit civil est un droit qui s’occupe de la personne et de ses biens. Il s’agit d’un droit strictement orienté vers les vivants et le monde des objets. En outre, la common law a évolué selon une tangente plutôt similaire au droit civil. Quant à la tradition autochtone, elle propose plutôt une vision du monde ouverte aux aspects spirituels et sacrés. La frontière entre la vie et la mort y est souple, voire poreuse.

Au terme de cette conférence, nous tâcherons de mettre en lumière que même les traditions juridiques qui semblent les plus éloignées peuvent néanmoins être mises en dialogue.

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Ryan Yevcak (Université McGill), An Aura of Luxury: Judicial Reasoning in Case C-230/16 Coty Germany v Parfümerie Akzente

Le mardi 3 juillet 2018, 12:30-13:30, salle 316, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

(In English only) Recent case law in competition law involving selective distribution systems has tended to follow the increased protections afforded to manufacturers in intellectual property law. As a result, I explore the idea of the law luxuriating itself in response to the demands of the consumer goods industry. I argue that intellectual property has influenced the European Union’s understanding and reasoning of competition law, specifically that of selective distribution systems and vertical agreements. In interpreting justifications for luxury goods, beyond the connections made with trade mark law and authors’ rights, I contend that the concept of goodwill, as understood in the tort of passing off, has influenced the Court of Justice of the European Union’s judicial reasoning in Coty Germany GmbH v Parfümerie Akzente to justify restricted measures within vertical agreements. I contend that by interpreting the notion of goodwill, the Court of Justice of the European Union would be better able to formulate an adaptable model to protect brand image without binding this protection to property rights. Reconstituting competition law to recognise the value of goodwill would reduce the reliance on restrictive property measures and the need for registering said property while granting rights for authors/creators and providing legal remedies over their created goods. 

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Audrey Hachey et Déborah Andrades-Gingras (UQAM), Montréal, ville sanctuaire?

Le mardi 10 juillet 2018, 12:30-13:30, salle 316, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

En février 2017, le Conseil de la Ville de Montréal adoptait à l'unanimité une résolution accordant le statut de ''ville sanctuaire'' à la métropole. Malgré ce statut, plus d'un an plus tard Montréal n'est toujours pas cette ''ville sanctuaire'': les changements requis au niveau des politiques et pratiques tardent à être implantés. En juin 2018, l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) déposait un mémoire à l'intention de la Ville de Montréal avec 3 recommandations claires pour contribuer à faire cheminer Montréal vers une ville sanctuaire. Les conférencières ont collaboré à ce rapport à titre de chercheuses indépendantes et présenteront ses recommandations ainsi que leurs réflexions sur le processus de recherche.

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Audrée Sirois (B.C.L./LL.B, Université McGill), La discrétion du fiduciaire en contexte testamentaire - notion quasi-mythique?

Le mardi 31 juillet 2018, 12:30-13:30, salle 316, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Se voulant une réflexion sur un des grands concepts en droit des fiducies, cette présentation se propose d’aborder le sujet de la discrétion du fiduciaire d’un point du vue pratique et critique. La notion de discrétion dans le cadre d’une fiducie testamentaire se révèle être des plus intéressantes puisque la personne ayant accordé cette discrétion n’est plus de ce monde pour en expliquer ou contester les balises. Peut-être est-ce en raison de cette idée de « confiance » qui sous-tend la fiducie que nous acceptons aussi facilement d’accorder et d’appliquer une telle discrétion? C’est en approchant cette notion sous différents angles – l’encadrement par la Charte québécoise des droits et libertés, les normes et codes professionnels, les clauses autorisant l’empiètement du capital, ainsi que l’application de l’article 1275 du Code civil du Québec –  et à l’aide de divers exemples pratiques que nous nous questionnerons sur celle-ci.

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Vanessa Di Feo (Université McGill), Morgentaler: A Hollow Victory?

Le jeudi 2 août 2018, 12:30-13:30, salle 316, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

(En anglais seulement) This presentation explores the legacy of the seminal 1988 R v Morgentaler decision. Although this case was lauded a victory for pro-choice activists across Canada, it is not without its flaws. Further, its legacy is questionable when we take a closer look at the state of abortion laws and health coverage in Canada (or lack thereof).

Comparative in nature, this presentation is divided into two main parts. The first part of this presentation explores the patchwork of abortion services that persists across Canada. Upon providing an overview of the fragmented 1988 Supreme Court of Canada decision, the speaker attempts to prove that the legacy of Morgentaler is, in fact, hollow through a comparative legal analysis. She does so by exploring a number of cases from various provinces, and demonstrates that even where there are victories, they are theoretical at best. This is bolstered with statistical research, which illustrates that the very state of uneven abortion access that led to the decriminalization of abortion in 1988 continues to jeopardize Canadian women’s health.

The second part of this presentation attempts to explain why the patchwork of abortion services continues to put the lives of Canadian women at risk. The speaker considers potential arguments, and ultimately criticizes Federalism and the Canada Health Act’s funding system. This is linked to the negative rights analytical framework set out in Morgentaler, which leaves women without recourse. Ultimately, the speaker explores other potential solutions to resolve the inefficiency of this framework, largely based on comparative law and solutions in various legal jurisdictions.

Séminaires d'été 2017

Étienne Cloutier (Université de Toronto), Origines et évolution du droit québécois de l’absence : de l’existence incertaine à la présomption de vie

Le mercredi 2 août 2017, 12:30-13:30, salle 312, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

En décembre 1964, le navire Marie-Carole, parti en mer des Îles-de-la-Madeleine pour une expédition de pêche, sombre lors d’une tempête au large du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. Les cinq hommes à son bord, pères de dix-neuf enfants, sont alors introuvables. En plus des considérations humaines inhérentes à toutes tragédies, le naufrage du Marie-Carole soulève aussi, pour un juriste, diverses questions légales complexes. Qu’advenait-il des successions de ces cinq hommes? Et, le cas échéant, de leur mariage? Devait-on présumer les naufragés vivants, ou bien morts?

C’est à ces questions, et à bien d’autres encore, que tente de répondre le droit de l’absence. Bien que dans des contextes indéniablement moins folkloriques, il est encore aujourd’hui des instances où les dispositions relatives à l’absence, lesquelles visent, pour l’essentiel, la protection des intérêts de disparus dont l’existence est incertaine, trouvent application devant les tribunaux. Certes, ces situations sont de plus en plus rares, vu le développement effréné des technologies de communication, mais elles n’en demeurent pas moins possibles. La disparition d’une soixantaine de personnes dans le récent incendie d’une tour de logements à Londres, et d’une centaine d’autres des suites d’un éboulement dans le sud-ouest de la Chine, l’incapacité des autorités à identifier ou même à retrouver plusieurs des corps, nous le rappelle de manière tragique.

C’est face à cette éventualité que le législateur québécois, loin d’abandonner l’institution de l’absence au moment de la réforme du Code civil du Québec, a plutôt décidé de la simplifier et de la moderniser, et d’ainsi l’adapter aux réalités contemporaines.

Vu la rareté des ouvrages de droit québécois sur la question, et l’absence (!) d’écrits contemporains offrant un portrait global des origines et du développement de cette institution au Québec, il nous a semblé opportun d’ajouter notre contribution à cette discussion. Nous proposons donc d’observer les premières manifestations de cette institution en droit romain et dans l’ancien droit français, pour ensuite retracer les origines – historiques et conceptuelles – du droit québécois de l’absence, et de détailler son évolution, du Code civil du Bas-Canada jusqu’au Code civil du Québec.

Nous chercherons également, lors de cette conférence, à mettre en relief l’influence qu’a pu avoir sur l’état actuel du droit québécois le traitement dans les systèmes de droit continental – napoléonien et germanique – de cette question. Nous entendons aussi démontrer, au terme de cette discussion, que c’est devant le constat de l’impraticabilité de l’idée, propre au modèle napoléonien, du maintien de l’incertitude quant à la vie ou la mort de l’absent, qu’il l’a abandonnée au profit de celle, issue du droit germanique, selon laquelle sa vie est présumée jusqu’à ce qu’une preuve contraire soit suffisante.

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Laura Cárdenas (Université McGill), Blended Families in Comparative Succession Law

Le mardi 1 août 2017, 12:30-13:30, salle 312, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

(En anglais seulement) Intestate regimes determine the way an individual’s property is divided upon their death if they do not have a valid will, planning for the distribution of this property to their family in accordance with the rules set out by the regime. In many jurisdictions, intestate succession regimes are still struggling to find ways to accommodate the relationships that arise out of blended families, a reality that is increasingly present. This presentation examines some of the different ways blended families are affected by intestate succession regimes in the Canadian common law and Quebec civil law. Comparisons will be drawn with foreign jurisdictions such as England, Scotland, and France to examine how reforms to intestate succession regimes in these countries have affected blended families.

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Laurence Saint-Pierre Harvey (Université McGill), Prestation compensatoire et union de fait : critique d’un discours jurisprudentiel catégorique

Le mardi 25 juillet 2017, 12:30-13:30, salle 316, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Dans la décision Éric c Lola (2013 CSC 5), la Cour suprême conclut à la constitutionnalité de l’absence d’encadrement législatif des unions de fait en droit privé.  Le Comité consultatif sur le droit de la famille propose en 2015 de ne pas instaurer de partage de propriété ou d’obligation alimentaire aux unions de fait. Néanmoins, il suggère au législateur québécois d’élargir l’application de la prestation compensatoire à ces unions. Dans une perspective queer, je propose une critique du discours tenu par les tribunaux lorsqu’ils tranchent une demande de prestation compensatoire. Par celle-ci, je souhaite démontrer que la prestation compensatoire n’est plus l’institution longtemps imaginée, c’est-à-dire égalitaire, flexible et équitable. Le discours s’est plutôt polarisé, voire catégorisé, et ce, sous quatre axes. Par l’étude de ces quatre dichotomies du discours, je tente d’illustrer que la prestation compensatoire n’est pas une institution appropriée pour répartir équitablement les désavantages économiques subis par un conjoint de fait au moment de la séparation.

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Léa Brière-Godbout (LL.M., Yale), Thick or Thin? Exploring the Multi-Fold Manifestations of the Anti-Stereotyping Principle in North-American Anti-Discrimination Law

Le mardi 13 juin 2017, 12:30-13:30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec pour une durée de 1 heure.

(En anglais seulement) The wrong modern North-American anti-discrimination legislation seeks to curtail is not straightforwardly unique; rather, it is multi-fold. So much so, that its many objectives—while they no doubt often collide—frequently also contradict each other, leaving scholars and judges alike in under-theorized, conflicted territories. The present conference is an attempt to contribute to the growing body of work theorizing one of the most complex contemporary legal questions: why is discrimination wrong, exactly?

This conference will proceed in two parts. The first will consist of a brief presentation of the broad landscape shaped by Prof. Reva Siegel, Prof. Sophia Moreau, and others, which is composed of four distinct philosophies of anti-discrimination: anti-classification, anti-balkanization, anti-stereotyping, and anti-subordination. Their presence and polymorph appearance in both American and Canadian constitutional law will be discussed. The focus will then be placed on anti-stereotyping, for it is the most malleable of the four philosophies. Just as it gains constant ground in North-America, its exact content somewhat eludes us. What, then, is the exact wrong that anti-stereotyping is determined to curtail?

I hope to demonstrate that, much like the broader landscape of anti-discrimination law in which it inserts itself, anti-stereotyping is aimed at plural wrongs—rather than at any one singular wrong. The result is a tentative typology, drawn from American and Canadian scholarly work, in which anti-stereotyping is attentive to four different wrongs; a model I will discuss in detail.

Séminaires d'été 2016

Jennifer Anderson, Université McGill, Law is as law does: Revisiting retroactivity in common law jurisdictions 

Le mardi 17 mai 2016, 12:30-13:30, salle 316, Pavillon Chancellor-Day

The strong presumption of prospectivity in statutory construction reflects well-established concerns with retroactivity on the bases of the rule of law, liberty, and reliance. Strikingly, common-law judicial lawmaking routinely exemplifies these problems, yet largely escapes criticism for its retroactivity. Arguments justifying this difference amount to variations on one theme: lawmaking is simply not what courts are, or should be, doing, and worrying about their decisions’ real-world retroactive effects is therefore beside the point.

I challenge this view. Not only do appellate courts make law, that is their primary function. Further, if judge-made law is law more than in name only, then certain logical consequences follow. Chief among these is that retroactivity (and the problems it creates) requires defending as much in judicial as in statutory lawmaking. My analysis suggests that such a defence is elusive; more radically, it also calls into question the precise relationship between lower and higher courts.

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Stefanie Carsley, McGill University, Reconceiving Quebec’s Legal Responses to Surrogacy Agreements

Le mardi 31 mai 2016, 12:30-13:30, salle 316, Pavillon Chancellor-Day

In June 2015, the government-appointed Comité consultatif sur le droit de la famille released a report proposing substantial revisions to Quebec’s laws on surrogate motherhood. It recommended that article 541 CCQ – which renders surrogacy agreements “absolutely null” – be repealed, and that lawmakers amend the Civil Code of Québec to recognize and regulate surrogacy arrangements within the province. This paper examines the Comité’s proposed reforms and considers whether they better support Quebeckers’ reproductive choices than Quebec’s current regime. It argues that while the Comité’s recommendations better protect surrogate mothers’ interests, they do not go far enough to recognize and balance the experiences of intending mothers or to support diverse family forms. It suggests that Quebec might learn from British Columbia’s Family Law Act in reimagining its legal responses to surrogacy agreements.

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Jessica Leblanc, UQAM, La propriété civiliste et les analyses féministes : à la recherche d’un lieu à soi.

Le mardi 14 juin 2016, 12:30-13:30, salle 200, Pavillon Chancellor-Day

Les analyses féministes matérialistes condamnent la propriété en tant qu’institution sur laquelle reposent les rapports sociaux de sexe. Ainsi, parce qu’elles critiquent l’objectivation, la soumission à l’indisponibilité et l’appropriation des femmes, les analyses féministes entretiennent un rapport conflictuel avec la propriété. La propriété civiliste, quant à elle, ne se prête pas aisément à l’analyse contextualisée du droit et à la prise en considération des rapports de pouvoir qui traversent la réalité sociale. Les caractéristiques propres à chacune de ces traditions les opposent donc naturellement.

Qu’il s’agisse de la qualification juridique du corps ou des fondements de la propriété, les questions qui taraudent actuellement le droit des biens sont toutefois susceptibles d’intéresser les analyses féministes. Parallèlement, la doctrine civiliste ne sait pas toujours sur quel pied danser pour qualifier des phénomènes dont la complexité ébranle les catégories classiques du droit civil. Puisant à ces deux traditions, cette présentation a pour objectif de s’interroger sur la possibilité de les faire dialoguer, dans un lieu qui leur serait propre.

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Sabrina Tremblay-Huet, Université de Sherbrooke, Le contrôle touristique dans le Sud Global par le droit international privé : le cas des Caraïbes

Le mardi 28 juin 2016, 12:30-13:30, salle 316, Pavillon Chancellor-Day

Considérant l’impact économique majeur du tourisme de masse dans la région des Caraïbes, et les impacts sociaux et environnementaux largement préjudiciables aux communautés hôtes, il serait instinctif de croire que cette industrie est significativement légalisée en droit international public. Or, le réel pouvoir se situe en droit international privé, notamment par les investissements privés étrangers et les appropriations de terres destinées à combler les désirs des touristes, provenant majoritairement du Nord Global. Le droit international public s’en voit nécessairement érodé, principalement en matière de droits humains, alors qu’en parallèle il promeut le développement par cette industrie, entre autres avec le Code mondial d’éthique du tourisme. Loin de l’attention de nombreux juristes (et de nombreux touristes) se concrétise le contrôle effectif en matière de détermination de l’offre touristique des Caraïbes, ainsi que des conditions de vie et de travail des communautés hôtes, par les contrats de droit international privé. 

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Charles R. Daoust, McGill University, Appellate Review of Social Facts: How Deference to Trial Courts Threatens to Uproot the Living Tree

Le mardi 5 juillet 2016, 12:30-13:30, salle 316, Pavillon Chancellor-Day

My research papers tackles the issue of social fact evidence in constitutional rights litigation. In particular, I assess the impact of two recent Supreme Court of Canada decisions in which the Court formulates a full-deference approach to findings of social fact by trial courts. Though the Court’s expeditious overview of the topic has done little to indicate its potentially far-reaching implications, I argue that the Court’s conclusion regarding the treatment of social framework evidence during the appeal process will significantly affect the scope of Canadian appellate courts’ authority to shape legal rules and ensure their universal application. Moreover, the neutering of appellate judges’ power to independently review social facts will contribute to the accelerating pace of the Canadian justice system’s growing trend toward trial-centric, fact-based adjudication in constitutional cases. This phenomenon will further undermine higher courts’ ability to fulfill their obligation to honor and apply the ‘living tree’ doctrine. I contend that a middle ground approach to deference enabling appellate courts to incorporate their own reading of the social, political and economic context into their decisions will better serve Canadian citizens and help protect their rights.

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Dialogue de doctorants: Victor Poux et Antoine Nallet

Mardi le 19 juillet 2016, 12:30-1:30, salle 316, Pavillon Chancellor-Day

Nous sommes heureux de vous annoncer la tenue d’une présentation spéciale de l'édition 2016 des séminaires d’été organisés par le Centre Crépeau, en collaboration cette fois avec le Groupe de réflexion de droit privé de l’UQAM:

Dialogue de doctorants

• Victor Poux (Université Jean Moulin Lyon 3), « Usage et propriété »
  Au regard de l’article 544 du Code civil français, le droit de propriété est conçu comme étant exclusif et absolu. Toutefois, il semblerait que cette vision soit aujourd’hui contestée par des formes nouvelles de relations aux biens qui placent l’usage en tant que finalité du rapport d’appropriation et dont la théorie dite « des communs » s’est faite l’écho. Deux logiques sont ici à l’œuvre, la première est fondée sur la volonté de garantir un accès aux usages des biens (biens numériques) alors que la seconde a pour objectif la préservation des usages des biens et la lutte contre le mésusage (biens environnementaux et ressources naturelles). Aussi, la remise en cause de la propriété classique est importante. D’une part le traditionnel droit d’exclusion tend à s’effacer au profit d’un droit à l’inclusion et, d’autre part, la possibilité de disposer de ces biens est réduite au strict minimum. Si la tentation de redéfinir la propriété à l’aune des communs est grande, c’est plutôt l’apparition d’un nouveau modèle d’appropriation qu’il apparait possible de constater ; un modèle reposant sur l’idée de biens affectés à une finalité particulière et à la possibilité de jouissances d’utilités simultanées.
   
• Antoine Nallet (Université Jean Moulin Lyon 3), « La notion d’universalité, étude de droit civil »
  Le droit civil a régulièrement recours à la notion d’universalité lorsqu’il s’agit de qualifier les différents ensembles de biens, notamment s’ils se singularisent par un certain dynamise et une certaine cohésion. Il en est ainsi avec les différents fonds (commercial, agricole et civil), ou encore – voir même essentiellement – avec le patrimoine du sujet de droit et, plus récemment, avec les patrimoines d’affectations (Fiducie et EIRL). Pour autant, la notion d’universalité souffre d’un désintérêt patent en doctrine. Le peu de recherches effectuées sur la notion conduisent les différents acteurs juridiques à reproduire le schéma théorique légué par la tradition. C’est donc sous l’angle d’une distinction entre l’universalité de droit et l’universalité de fait que l’on analyse traditionnellement les différents ensembles de biens. Pourtant, cette typologie séculaire présente bien des obstacles tant les caractéristiques inhérentes à chaque notion sont difficilement perceptibles. Classiquement, la doctrine s’accorde sur la présence d’un passif au sein de l’universalité de droit et son absence au sein de l’universalité de fait. Toutefois, là encore, l’analyse se révèle insuffisante à bien des égards. Comment justifier la présence de dettes dans un ensemble de biens sinon reconnaître l’existence de biens négatifs, ou, pire encore, élever la notion dans la sphère des personnes alors même qu’elle semble concerner le monde des choses. Le présent travail de recherche a donc pour objectif de comprendre et cerner la notion d’universalité en droit civil. Et c’est au travers d’une étude de son évolution puis de son fonctionnement que l’on sera à même de répondre à l’objectif fixé.

Séminaires d'été 2015

Naivi Chikoc Barreda, Université McGill : « Les régimes successoraux particuliers en droit international privé comparé »

Le mardi 2 juin 2015, de 12:30 à13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé: Le contexte socio-économique actuel caractérisé par la mobilité internationale de personnes et de capitaux, les mouvements migratoires, les relations familiales transfrontalières et le développement du tourisme de masses rend de plus en plus fréquent la présence d’éléments étrangers dans les rapports de droit privé contemporain. Conjugués au vieillissement de la population, ces éléments expliquent l’intérêt croissant qu’on accorde à la problématique de la loi applicable à la succession internationale, tant du point de vue législatif que scientifique. Afin de simplifier le règlement successoral international, les divers projets d’unification législative en la matière proposent l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession. C’est la position adoptée par la Convention de La Haye du 1er août 1989 et par le Règlement 650/2012 du Parlement européen et du Conseil qui entrera en application le 17 août 2015. Malgré les avantages du système unitaire, la mise en œuvre d’un droit étranger peut entrer en conflit avec la loi du pays où sont situés certains biens du défunt qui font l’objet d’une protection spéciale pour des considérations économiques, familiales ou sociales. Que l’on pense à l’attribution préférentielle du logement familial et de l’entreprise exploitée par le défunt, à la succession spéciale sur l’exploitation agricole, à la transmission mortis causa du droit au bail résidentiel, ce sont des règles qui introduisent une coloration spéciale dans le traitement de la succession et qui peuvent dès lors justifier une dérogation à la loi successorale unitaire (voir pour le Québec, l’article 3099 C.c.Q. et pour l’Europe, l’article 30 du Règlement 650 du 4 juillet 2012). Nous nous intéressons au fondement et au fonctionnement de cette exception à la règle de conflit successorale.

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Antoine Motulsky, Universités Laval et Paris II: « Le délai de prescription applicable à l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère au Québec »

Le mardi 9 juin 2015, de 12:30 à13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Le problème « classique, mais négligé » de la prescription de l’action en exequatur met en relation plusieurs institutions juridiques provenant du droit international privé, de la procédure civile et du droit civil. Notre présentation se limite cependant à la sentence arbitrale rendue hors du Québec : nous tenterons d’identifier le système juridique désigné par la règle de conflit québécoise lorsque la prescription est invoquée contre une demande de reconnaissance et d’exécution de celle-ci.

Dans un premier temps, nous présenterons les raisons pour lesquelles il faut traiter cette question sous l’angle du droit international privé. Cela ne va pas de soi. En effet, des auteurs suggèrent qu’il s’agit d’un problème de droit purement interne ne mettant en cause qu’une question de procédure, à la manière de l’arrêt Yugraneft Corp. c. Rexx Management Corp., [2010] 1 R.C.S. 649.

Dans un deuxième temps, nous discuterons des différentes hypothèses de ce que constitue le « fond du litige » – auquel renvoie l’article 3131 C.c.Q. – en présence d’une sentence arbitrale étrangère. Selon cette méthode, il faut identifier l’ordre juridique dans lequel est localisée l’obligation à prescrire découlant de la condamnation arbitrale. Mais la solution traditionnelle rattachant la prescription du « droit du gagnant » à la lex fori du décideur est-elle vraiment un bon point de départ?

En définitive, et pour tenir compte de l’autonomie de la volonté des parties et de leur sécurité juridique, la réponse à notre question dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.

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Alexandra Pasca, Université McGill : « Contrer l'offre illégale des jeux virtuels au Québec »

Le jeudi 18 juin 2015, de 12:30 à 13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Cinq ans après la légalisation des jeux de hasard et d’argent sur Internet, assujettis au monopole de Loto-Québec, la loi s’avère inefficace. Les québécois ont accès à plus de 2 000 sites de jeux illicites dont la plupart des serveurs sont hébergés à Kahnawake – capitale mondiale du jeu en ligne depuis 1999 – et ce, en toute impunité. Quelles sont les causes de cet échec et les avenues pour un meilleur contrôle des jeux virtuels au Canada, et particulièrement au Québec?

L’émergence des jeux virtuels et leur caractère extraterritorial soulève de nouveaux enjeux tant sur le plan légal que sur les plans social, économique et politique. L’encadrement des jeux en ligne varie d’une juridiction à l’autre. Une étude comparative des trois modèles de réglementation (modèle prohibitif, modèle du monopole étatique et modèle des licences privées) est nécessaire afin de comprendre les frictions qui se font jour tant au niveau local que national et international.

L’analyse des diverses solutions mises en œuvre aux États-Unis et au sein de l’Union Européenne, notamment en France, s’impose également ; expériences dont nous pouvons tirer avantage afin d’améliorer le contrôle des jeux en ligne au Canada et au Québec. L’efficacité de tout modèle de réglementation des jeux virtuels repose sur un front commun pour contrer l’offre illégale, soit par le blocage des cartes de crédits, soit par le filtrage des sites de jeux illicites – sujets forts controversés, mais dont il faut accepter de débattre, dans l’intérêt public.

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Sarah Koenig, Université de Sherbrooke: « Le rôle de la victime dans le procès criminel : étude comparée Canada/France »

Le mardi 23 juin 2015, de 12:30 à13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Dans cette conférence, nous allons nous intéresser au rôle de la victime dans le procès criminel au Canada d’une part, et en France d’autre part. Cette analyse comparative de deux systèmes juridiques différents voir opposé sur la place occupée par la victime nous permettra de comprendre comment les attentes et les droits des victimes d’actes criminels sont pris en considération par ces deux systèmes juridiques. Ultimement, nous essaierons de savoir si l’un des deux systèmes est plus satisfaisant pour les victimes que l’autre. Notre analyse comparative Canada-France portera sur la procédure répressive et non sur le droit pénal. Ce choix se justifie par le fait que la différence des traditions et des techniques entre ces deux ordres juridiques porte essentiellement sur la procédure. Concernant plus particulièrement la place accordée à la victime, ces deux ordres sont opposés. En effet, le Canada adopte un système accusatoire laissant peu de place à la victime, tandis que la France a opté pour un système inquisitoire accordant de nombreux droits à la victime, lui permettant de se constituer partie civile. Cette analyse se fera dans une perspective victimologique, nous permettant ainsi d’analyser la procédure pénale de ces deux systèmes sous l’angle de la victime.

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Jodi Lazare, Université McGill : "Ensuring Economic Equality Across Provincial Border"

Le jeudi 2 juillet 2015, de 12:30 à 13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : This paper examines the opposing attitudes of the Quebec courts, on the one hand, and Canada’s common law courts, on the other, toward the use of the Spousal Support Advisory Guidelines, a set of non-binding guidelines establishing ranges for amount and duration of spousal support awards. The Advisory Guidelines are meant to provide consistency and predictability in the determination of spousal support and to effectively minimize the habitual discretion in family law.

Outside of Quebec, the Advisory Guidelines have been a genuine success. Since their first release in 2005, appellate courts throughout country have endorsed them as a useful tool for ensuring economic fairness in the granting of spousal support. They have thus become the central tool in determining spousal support and a vital part of the practice of family law.

Quebec’s approach to the Advisory Guidelines is markedly different. The Quebec Court of Appeal has gone from completely unreceptive to the Advisory Guidelines to open but cautious, while Quebec trial judges have questioned their legitimacy and described them as conceptually defective.

This paper explores the divided reception to the Advisory Guidelines. It examines the distinctive understandings of the role and function of spousal support in Quebec and other provinces and argues that Quebec’s approach is rooted in outdated social principles, not reflected in the legislation or case law. It suggests that Quebec adopt a comparative approach to spousal support, as it did relative to the family law reforms of the 1980’s. Such an approach would better ensure economic equality and fair outcomes for divorcing spouses.

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Ghyslain Raza, Université McGill : « Au-delà de la codification : naissance de la tradition  juridique québécoise »

Le jeudi 9 juillet 2015, de 12:30 à 13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Cette conférence cherchera à brosser le portrait de moments clés de l’évolution du droit québécois. Un siècle sépare le Traité de Paris (1763) et le Code civil du Bas-Canada (entré en vigueur en 1866) : de cette longue continuité, deux grandes périodes seront dégagées. La première période (1763-1820), qui mènera à une certaine consécration du droit civil français, est notamment marquée par un débat juridique et politique (qui trouvera son apogée entre 1767 et 1775) articulé autour d’un questionnement sur les attributs fondamentaux du droit civil coutumier et de grands principes de la philosophie juridique des Lumières, dont l’influence de la pensée protopositiviste anglaise. Les deux visions qui s’affrontent sont celles d’un droit codifié et accessible voulu par le procureur général Masérès, et celle du droit civil français traditionnel défendu par le juriste québécois Cugnet, qui l’emporte au final avec le soutien du gouverneur Carleton. La seconde période (1821-1866) s’ouvre sur un constat d’un droit traditionnel érodé et d’un droit civil devenu résolument métissé. La complexité et l’incertitude qui s’en dégagent font renaître les appels pour un droit codifié, dont le droit postrévolutionnaire français du Code Napoléon est l’exemple tout indiqué. S’il y a d’abord impasse au projet, un changement de fond s’opère par la suite : avec l’introduction des auteurs du XVIIIe siècle, tout particulièrement Pothier chez des juristes anglophones influents, le paysage des attitudes et opinions bascule vers le positivisme civiliste, rendant possible la codification de 1857-1866.

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** ANNULÉ ** Karine Millaire, Université d'Ottawa : « La compétence du tribunal des droits de la personne lors de discrimination en milieu de travail syndiqué au Québec et en Ontario »

Le jeudi 16 juillet 2015, de 12:30 à 13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : La compétence d’adjudication lors de discrimination en milieu de travail syndiqué est partagée notamment entre l’arbitre de grief et les tribunaux spécialisés en matière de droits et libertés de la personne. La mesure selon laquelle cette compétence est plutôt exclusive ou concurrente est toutefois incertaine. Le régime contractuel de la convention collective oblige le salarié victime de discrimination à se diriger vers l’arbitrage de grief. Le conflit pourra se solder par un règlement négocié par le syndicat ou une sentence arbitrale. Or, si le salarié s’avère insatisfait du résultat, pourra-t-il s’adresser au tribunal spécialisé pour tenter d’obtenir une réparation plus avantageuse ? La réponse à cette question ne se trouve pas uniquement dans la loi.
L’analyse comparée de la jurisprudence au Québec et en Ontario révèle une influence déterminante des cultures juridiques de droit civil et de common law sur les motifs qui fonderont les juges des tribunaux spécialisés d’exercer leur compétence concurrente si l’arbitre de grief a exercé la sienne. Deux concepts clés sont interprétés de façon divergente dans les jurisprudences québécoise et ontarienne : l’intérêt public quant à la négociation de droits fondamentaux et la stabilité des jugements. Leur effet combiné est toutefois convergent. Au Québec, l’ordre public tend à limiter la contractualisation des droits fondamentaux, mais cet effet est assoupli par la rigueur du principe de la chose jugée appliqué à l’exercice de la compétence de l’arbitre. En Ontario, l’approche procédurale face aux droits favorise au contraire le maintien des ententes négociées. Cependant, la doctrine plus souple de la préclusion tempère les effets de la liberté contractuelle et peut justifier l’exercice de la compétence concurrente du tribunal spécialisé même si l’arbitre a exercé la sienne.

Séminaires d'été 2014

ÉTIENNE COSSETTE-LEFEBVRE

"La propriété de la personnalité en droit civil: une hérésie?" 

Le mercredi 25 juillet 2014 de 12h30 à 13h30, salle 316 du Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Dans le monde moderne, sous l’impulsion des biotechnologies, le corps humain, de même que ses éléments ou produits, s’insèrent de plus en plus dans le commerce. Les attributs personnels, tels le nom, l’image, la voix ou la vie privée, se voient couramment assigner une valeur pécuniaire, et font l’objet de concessions moyennant contreparties en argent. Pourtant, la tradition civiliste se refuse à analyser les rapports du sujet à sa personnalité en termes de propriété, préférant recourir à la catégorie des « droits de la personnalité ».

Les droits de la personnalité sont traditionnellement exclus du patrimoine. À ce titre, ils sont dits incessibles, intransmissibles, insaisissables, imprescriptibles et indisponibles. Au contraire, la propriété est présentée comme le plus important des droits patrimoniaux, avec le droit de créance, et sa pleine aliénabilité, cessibilité et transmissibilité en seraient un attribut capital. Propriété et droits de la personnalité seraient donc antinomiques, et il serait hérétique de parler de « propriété de la personnalité » en droit civil. Or, cette antinomie n’est qu’imaginaire. À notre avis, et nous nous concentrerons surtout sur le droit québécois pour le démontrer, la personnalité humaine est constitutive d’un véritable bien, et les droits de la personnalité sont de véritables droits de propriété.

Biographie : Étienne Cossette-Lefebvre obtient en mai 2010 une mention d’honneur du Collège Jean-de-Brébeuf pour avoir complété avec très grande distinction le programme multidisciplinaire conduisant à l’obtention du diplôme intégré en Sciences, lettres et arts.  En mai 2014, il obtient son B.C.L./LL.B (Honours) de la Faculté de droit de l’Université McGill.  Son passage à la Faculté lui vaut la J.W. McConnell Scholarship, le Wilson&Lafleur Prize, le Wainwright Essay Prize et le Selma and Jak Almaleh Prize.  Son nom figure également à la liste d’honneur du Doyen, et il est membre de la Golden Key International Honour Society.  Au cours de ses études en droit, il effectue un stage à la Cour d’appel du Québec ainsi qu’à Éducaloi.  Il travaille aussi comme tuteur et comme assistant de recherche auprès de professeurs, et représente l’Association des étudiant-e-s en droit à un des comités de réforme du curriculum de la Faculté. Inscrit à la formation professionnelle du Barreau du Québec, il réalisera en 2015 un stage auprès d’un juge de la Cour d’appel du Québec.

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LUDOVIC LANGLOIS-THÉRIEN

La pluralisation culturelle de la Charte canadienne.

Le jeudi 3 juillet 2014 de 12h30 à 13h30, salle 316 du Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Résumé : À l’automne 2013, le gouvernement québécois a présenté une charte de la laïcité prévoyant plusieurs mesures qui empiéteraient sur la liberté de religion articulée dans la Charte canadienne. Prenant part au débat public, le constitutionnaliste Daniel Turp a suggéré que le Québec, en tant que « nation » reconnue par le parlement canadien, pourrait se prévaloir d’une marge d’appréciation en faisant référence au régime européen des droits de la personne. En apparence peu plausible, cette suggestion permet néanmoins d’évaluer la problématique de fédéralisme sous-jacente à l’interprétation de la Charte canadienne par une institution centrale à la lumière du droit international des droits de la personne. Mon exposé examine l’hypothèse de la marge d’appréciation dans le contexte d’un recours fondé sur la Charte canadienne porté devant la Cour suprême du Canada.

Biographie : Ludovic Langlois-Thérien s'intéresse à l'interprétation des droits de la personne au Canada, à la culture et aux relations internationales. Ludovic a obtenu son baccalauréat en droit (B.C.L./LL.B., Hons.), ainsi qu'une mineure en histoire de l’art à l’Université McGill. Durant ses études à la faculté de droit de McGill, Ludovic a agi à titre de coordonnateur exécutif de la Chaire Hans & Tamar Oppenheimer en droit international public. Durant ses études, Ludovic a effectué des recherches pour une coalition d’ONG dans la ville de Yaoundé, au Cameroun, et a produit un rapport parallèle sur les violations du droit au logement pour le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU. 

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GIULIA TERLIZZI

Les bonnes mœurs englobées dans l’ordre public. Le chemin d’une clause générale.

Le mercredi 9 juillet 2014 de 12h30 à 13h30, salle 316 du Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Dans le contexte juridique contemporain caractérisé par le pluralisme culturel et la présence conséquente d'une pluralité de codes moraux, la clause de bonnes mœurs (comme limite à l'autonomie privée) est en cours de subir une érosion indéniable au sein de la plupart des systèmes légaux occidentaux en faveur de la clause de l'ordre public et du principe de dignité. Par suite on montrera les étapes principales de ce processus d'érosion et ses conséquences en jetant un coup d’œil sur l'évolution de la clause de bonnes mœurs dans le système juridique de la France, de l'Italie et du Québec.

Est en effet extrêmement intéressant le choix opéré par le législateur québécois de consacrer l'élimination définitive de la clause de bonnes mœurs du texte du nouveau Code civil, en considérant que les bonnes mœurs sont désormais englobées dans l’ordre public…

Biographie : Giulia Terlizzi est chargée de recherche à l'Università degli Studi di Torino. Ses principaux domaines de recherche sont : le droit comparé, le droit civil et la traduction juridique. Elle est très intéressée par l'expérience bijuridique et bilingue du Québec et les implications entre le droit et le pluralisme social. Elle a obtenu son doctorat en droit à l'Università degli Studi di Torino. Elle a été invitée du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé à l'Université McGill à Montréal en 2010 et en 2013.

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14 JUILLET 2014 - RUIQIAO ZHANG

A Better Understanding of Dual Ownership of Trust Property and Its Introduction in China through Comparative Studies

Le lundi 14 juillet 2014 de 12h30 à 13h30, salle 316 du Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Résumé : (en anglais seulement) This seminar attempts to provide a better understanding of the system of dual ownership of trust property. Through comparative studies of the dual ownership of trust assets in common law and the introduction of trusts in civilian jurisdictions (i.e. Scots law and Quebec law), it examines the Trust Law of China and proposes amendments to Chinese trust law.

Biographie : Ruiqiao Zhang est candidate au doctorat en droit civil sous la supervision du professeur Lionel Smith. Elle a obtenu des multiples LLMs au Canada, aux Pays-Bas et en Chine et ses baccalauréats en droit et en biotechnologie.

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CAROLINE LEBRETON-PRÉVOST

L’obligation de loyauté en droit privé québécois : son émergence, les obstacles à sa reconnaissance et ses manifestations en droit posé

Le vendredi 25 juillet 2014 de 12h30 à 13h30, salle 27 de 2001-750 avenue de McGill College

Résumé : L’obligation de loyauté, apparue dans le droit commun québécois avec l’avènement du Code civil du Québec (CcQ) en 1994, est un concept encore nébuleux en droit privé québécois. Il est utile, afin d’éclairer ce concept, de retracer ses origines qui témoignent de l’interaction entre le droit civil et la common law au Québec. Le fait que la common law ait joué un rôle dans l’émergence de l’obligation de loyauté en droit québécois en fait une précieuse source d’inspiration dans l’interprétation de ce concept. Il est également nécessaire, afin de comprendre le concept de loyauté, de cerner certains obstacles qui nuisent à sa reconnaissance en droit privé québécois. Finalement, en extrapolant à partir des quatre situations dans lesquelles une obligation de loyauté est explicitement prévue par le CcQ (administration d’une personne morale, administration du bien d’autrui, contrat de travail et mandat), l’on peut tenter d’esquisser les contours d’une théorie générale de la loyauté en droit privé québécois.

Biographie : Caroline Le Breton-Prévost a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université Laval à Québec en 2010. Après avoir complété sa formation professionnelle à l’École du Barreau ainsi que son stage chez Tremblay Bois Mignault Lemay avocats, elle obtient son Juris Doctor en common law nord-américaine à l’Université de Montréal. Elle termine actuellement sa maîtrise en droit comparé à l’Université McGill. Ses champs d’intérêts sont le droit comparé et le droit privé.

Séminaires d'été 2013

Edmund Coates, Centre Crépeau

"The Secret History of Adoption & Child Placement in Quebec"

Le mercredi 10 juillet 2013 de 12h30 à 13h30, salle 16 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé (en anglais seulement): Until the second half of the twentieth century, child adoption and placement in Quebec received limited governmental support, either in terms of resources or legislation. Private actors largely took the initiative. Thus, what is now a highly formalised and heavily regulated realm was not all that long ago largely informal and subject to minimal state regulation. Exploration of the surviving documents and archives provides a fresh perspective on the concrete history of these institutions and on the proposed changes in this area, including the opening of adoption files.

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Marc Lamontagne, Université de Montréal

« Où se situent les enjeux "éthiques" de la cyberjustice? »

Le mercredi 17 juillet 2013 de 12h30 à 13h30, salle 16 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : L'éthique et la justice, même si elles trouvent toutes deux leur lieu dans "le coeur de l'humain", sont les reflets d'une double réalité: celle des moeurs et celle de la morale, l'une enfantée par l'éducation, l'autre par la rationalité du langage. Si on les atomise comme des disciplines indépendantes, il devient alors très ardu de comprendre leur inter-relativité vivante, c'est-à-dire comment elles agissent l'une sur l'autre dans l'action.

Contrairement au courant dominant se concentrant sur le "discours des valeurs", nous chercherons plutôt à cerner la réalité fondamentale de l'éthique en tant qu'éducation des moeurs. À la lumière de cet éclaircissement, nous décrirons les ambitions du projet de la cyberjustice et discuterons des possibilités de dématérialisation de la procédure judiciaire et de la Cour de justice afin d'établir sa responsabilité éthique et éducationnelle.

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Lise Giard, Université Laval

« Éléments de réflexion autour de la qualification des parties détachées du corps humain en tant que choses et en tant que biens dans la conception contemporaine du droit »

Le mercredi 24 juillet 2013 de 12h30 à 13h30, salle 16 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Les utilisations des parties détachées du corps humain auxquelles on se prête depuis quelques dizaines d’années soulèvent la question de leur statut juridique : quelle est leur place dans l’ordonnancement du droit ? Relèvent-elles, plus précisément, de la catégorie des personnes ou de celle des choses ? Cette question se heurte à des difficultés insurmontables, dès lors qu’on l’envisage à partir de la conception classique du droit. Il peut être utile, afin de l’éclairer un peu, de l’envisager à la lumière de l’hypothèse de l’émergence, à partir du XXe siècle, d’un nouveau paradigme, qui se serait traduit, dans le champ du droit des biens, par une reconfiguration des concepts et des catégories classiques, ouvrant la voie à leur qualification en tant que choses et en tant que biens.

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Sabine Brels, Université Laval

« La protection du bien-être animal : Perspectives d'avenir en droit international et comparé »

Le mercredi 31 juillet 2013 de 12h30 à 13h30, salle 16 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : La protection juridique du bien-être animal progresse mondialement. Les lois nationales se renforcent et se multiplient à travers le monde; les instruments européens se consolident et s'externalisent; les normes internationales se développent; et enfin, une déclaration universelle sur le bien-être animal est en projet auprès de l'Assemblée générale des Nations-Unies.

Bien que la protection octroyée aux animaux soit plus ou moins élevée selon les pays et les niveaux normatifs concernés, il existe un fond juridique commun pouvant être dégagé d'une étude comparative globale. Quels fondements universels peuvent être identifiés vers une solide protection en droit international? Sont-ils suffisants pour permettre une réelle amélioration de la condition juridique des animaux dans le monde? Quelles propositions réalistes peuvent être formulées en ce sens? En plus d'être traitées dans cette présentation, ces questions pourront faire l'objet d'une discussion ouverte avec tous les participants intéressés.

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Maude Choko, Université McGill

« La place de la solidarité dans la promotion de l’autonomie collective des artistes au Québec : l’œuf ou la poule? »

Le mercredi 7 août 2013 de 12h30 à 13h30, salle 16 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : En analysant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (LQ, S-32.1), on constate qu’elle promeut l’autonomie collective des artistes au Québec. L’étude des effets de ce régime spécifique de relations de travail met en lumière l’expression d’une solidarité certaine entre les artistes visés. Quel lien existe-t-il donc entre cette solidarité et la promotion de l’autonomie collective de ces travailleurs? En se questionnant sur l’opportunité d’élaborer un régime similaire à celui des artistes pour d’autres travailleurs autonomes pour favoriser leur accès à un travail décent, il devient pertinent de déterminer lequel de la solidarité ou de l’autonomie collective est la cause de l’autre.

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Lisa Kelly, Harvard University

« Narrating Innocent Suffering in Abortion Law »

Le mercredi 14 août 2013 de 12h30 à 13h30, salle 16 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé  (en anglais seulement): Over the past decade, reproductive rights advocates have pursued a series of lawful abortion access cases from Latin America before the United Nations and Inter-American human rights systems. These cases have met with resounding legal success. Advocates celebrate these decisions as important victories for the advancement of abortion rights in international human rights law. In this presentation, I offer a more ambivalent reading of these cases, however, specifically of how they narrate abortion and sexuality. All but one of these claims has involved rape, and all but one has concerned minors. I identify in these cases a recurring narrative of innocent suffering: an adolescent girl, figured often as a child, is raped, becomes pregnant, and with the support of her parents seeks to terminate the pregnancy. This narrative proves powerful but also perilous for abortion rights advocates. Cases involving adolescent rape and parental beneficence resonate powerfully with publics and with legal decision-makers. And yet by narrating sympathetic cases likely to secure greater support for abortion access, advocates risk reinforcing narrow conceptions of the reasonable or deserved abortion. Thus, narratives of innocent suffering can sustain lines of argument and (re)produce legal rules that undercut the very emancipatory goals of the reproductive rights movement.