En vue de promouvoir la réflexion fondamentale en droit privé, le Centre a instauré la série des « Ateliers de droit civil » qui permet de regrouper des juristes québécois et étrangers autour de thèmes de recherche communs. Dédiés à l’étude d’un thème de recherche transversal, les « Ateliers de droit civil » contribuent ainsi à enrichir et à stimuler la recherche fondamentale en droit privé.
Le cycle 2020-2022 des Ateliers de droit civil, présenté par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé et le Groupe de recherche sur les humanités juridiques, s'est déroulé sous le thème « Déconfiner le droit privé ».
Le cycle d'Ateliers de droit civil a compté sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Ministère de la Justice du Canada.
Ateliers du cycle 2020-2022 - « Déconfiner le droit privé »
Patrick Garon-Sayegh, « Déconfiner le droit privé en le dramatisant : l’artisanat juridique mis en scène et sous les projecteurs de Kenneth Burke »
Le 31 mars 2023, de 13h00 à 14h30 (HAE), 202 du Pavillon New Chancellor Day, Format hybride
À tort ou à raison, les pratiques méthodologiques disciplinent les milieux savants. Ces pratiques agissent autant à titre prospectif que rétrospectif. Elles orientent les recherches à venir et démarquent celles qui devraient être retenues de celles qui devraient être écartés. Quoiqu'elles soient nécessaires, leur effet disciplinaire devient souvent un carcan confinant, autant pour les chercheurs que pour les objets qu'ils étudient.
Cette présentation offre aux chercheurs en droit privé une orientation méthodologique novatrice qui permet de déconfiner — au moins en partie — leurs objets d'étude. Cette orientation, ancrée dans la perspective « dramatique » développée par le rhétoricien Kenneth Burke, invite les chercheurs en droit privé à se pencher sur le travail concret des acteurs juridiques. Lorsqu'adoptée, la perspective dramatique permet d'appréhender la dimension artisanale du droit privé de manière « quasi-empirique » qui illumine les catégories doctrinales du droit privé sous un nouvel angle tout en respectant la perspective dite « interne » suivant laquelle le sens de ces catégories relève de pratiques interprétatives autonomes.
Patrick Garon-Sayegh est professeur adjoint à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, où il enseigne principalement le droit de la preuve civile et l'interprétation des lois. Ses recherches actuelles chevauchent le droit de la preuve et la responsabilité médicale. Plus particulièrement, il s'intéresse aux pratiques argumentatives impliquées dans la preuve d'une faute médicale et les affinités philosophiques, historiques, et pratiques qui existent entre la justification médicale et la justification juridique.
Kirsten Anker et Tina Piper, « Codification and Mt Royal: Designing a Place for Precious Things »
Le 24 février 2022, de 13h00 à 14h30 (HAE), Zoom
(En anglais seulement) Codification and urban planning were both central to the project of modernisation: humans and their lived spaces were subjected to the deliberate, rational design of a central authority in the name of progress, social hygiene and order. In examining the case of the contemporaneous drafting of the Civil Code of Lower Canada and the planning of Mt. Royal Park in the mid-1800s, we hope to show the specificities of how that modern project played out in colonial Quebec in a linguistically and legally plural society. We argue that the process of designating a park as a defined space for nature in the city has parallels in the designation of the code as the location of law with similar implications for the relationship between humans and their environment as for that between a people and their law.
Kirsten Anker is Associate Professor at the Faculty of Law, McGill University. She teaches property, legal theory and Aboriginal law/Indigenous legal traditions, with research interests extending also to evidence, dispute resolution, resource management and legal education. Her book Declarations of Interdependence: A Legal Pluralist Approach to Indigenous Rights explores various aspects of claiming Native (Aboriginal) Title as a way to inspire a re-imagination of law. She has written widely on the challenge to orthodox understandings of law and sovereignty posed by the recognition in Australia and Canada that Indigenous law “intersects” or co-exists with state law, and draws on studies in legal theory, anthropology, Indigenous and occidental philosophy, translation and language. Current projects include work on Indigenous legal traditions in formal legal education, non-static digital mapping in land claims, the privatisation of Indigenous consultation, and ecological jurisprudence.
Tina Piper is Associate Professor at the Faculty of Law, McGill University. She teaches and researches in the areas of intellectual property law and legal history. She co-published a book entitled Putting Intellectual Property in its Place: Creative Labour and the Everyday (Oxford University Press) with Laura Murray and Kirsty Robertson. She was an IPLAI Resident Faculty Fellow from 2013 to 2015. She is a member of the Centre for Intellectual Property Policy (CIPP). Before joining McGill University, she trained as a biomedical-electrical engineer and completed her doctorate of law at the University of Oxford as a Rhodes Scholar. Tina also works with a number of community groups and has sat on the boards of POPMontreal, CKUT and Creative Commons Canada. She was an Action Canada Fellow (2005-2006). She has been a member of the Law Society of Upper Canada since 2004.
Participer à la réunion Zoom.
Richard Janda, « Vicarious Liability Deconfines Private Law »
Le 21 janvier 2022, de 13h00 à 14h40 (HAE), Zoom
(En anglais seulement) Common law and civil law jurists seek to make clear what private law, and the law of extracontractual liability in particular, is confined to performing and doing. Famously Oliver Wendall Holmes, in The Common Law (1881) had stated that “The general principle of our law is that loss from accident must lie where it falls, and this principle is not affected by the fact that a human being is the instrument of misfortune.” In this way he confined the very possibility of compensation through the notion that as a general matter it should not arise. Civilians confine the operation of the private law somewhat differently by viewing obligations as generally contractual – operating by the consent of those bound by them – and only exceptionally extending extra-contractually. But one way or the other, vicarious liability allows us to observe the private law deconfining its conception of fault in order to take account of the risk that moral persons create. In particular, the Supreme Court of Canada’s appeal to “public policy” in order to do so provides a point of entry into the deconfinement of private law.
Richard Janda est professeur agrégé à la Faculté de droit de l’Université McGill. Il enseigne notamment la responsabilité extracontractuelle, le droit des sociétés, et le processus droit administratif et le droit de l’environnement à l’Université McGill. Ancien auxiliaire juridique auprès des juges Le Dain et Cory de la Cour suprême du Canada, il a aussi été directeur du Centre d’études des industries réglementées à l’Université McGill. Il dirige actuellement le projet Myko (www.myko.org) qui explore la façon de mettre chacun en rapport avec l’empreinte environnementale de ses choix en temps réel. Il a écrit en autres sur la responsabilité sociale des entreprises, le droit digital, et la théorisation de la justice.
Gaële Gidrol-Mistral, « La mort d’un oxymore: la propriété collective »
5 novembre 2021, 13h00 à 14h30, Zoom
Sous l’effet de la montée des impératifs collectifs et de la prise en considération d’intérêts altruistes, l’idée d’une propriété collective en droit civil se trouve ravivée au fil des tentatives d’éclatement du dogme individualiste de la propriété privée et de la remise en cause de son caractère fondamentalement égoïste. Pour autant, la propriété collective peine à s’imposer dans l’imaginaire civiliste: tantôt qualifiée de surannée, tantôt phagocytée par la propriété individuelle, son caractère plurivoque entraîne une certaine polysémie qui rend difficile l’appréhension de ce phénomène juridique.
Ce n’est qu’en disant les mots et en explorant ses représentations conceptuelles que l’imaginaire réel de la propriété collective pourra être esquissé.
Gaële Gidrol-Mistral est professeure au Département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l’UQAM. Elle est également directrice du Groupe de réflexion en droit privé (GRDP). Elle enseigne le droit des biens et de la propriété, le droit des personnes et des biotechnologies, le droit des obligations et la méthodologie de la recherche juridique.
Ses recherches s’ancrent dans une perspective comparatiste et une analyse en termes de fondements du droit civil. À travers une étude des concepts et catégories du droit civil, elle s’intéresse à la fonction sociale du droit privé et propose d’explorer et de bousculer les frontières existantes entre sujet et objet de droit, personne et corps, droit individuel et collectif, entités humaines et non humaines notamment. Ses projets sur la copropriété ou la protection de l’environnement ouvrent un dialogue entre l’égoïsme individuel de la propriété privée et l’altruisme collectif des communs et lui permettent d’envisager, à côté de la propriété exclusive dominante, des formes plus sociales et solidaires de propriété ou de détention des biens. Ceux sur l’embryon, le statut du corps humain, la circulation des produits de la reproduction, l’animal ou l’intelligence artificielle lui permettent de mesurer l’impact des nouvelles technologies sur les catégories et les concepts du droit civil.
Daniel Borrillo, « Déconfiner la bioéthique à la française : présentation critique de la dernière révision de la loi »
10 mars 2021, 13h00 à 14h30, wébinaire
Le dispositif bioéthique français se caractérise par un fort interventionnisme de l’État aussi bien sur le contenu des normes que sur la méthode de création et de révision législatives. Il suffit qu’une question soit considérée comme appartenant au domaine juridique de la bioéthique pour qu’elle se trouve automatiquement soumise à un traitement politique spécifique. C’est cette spécificité que l’on appelle « bioéthique à la française ». Construit sur le modèle de l’expertise articulée et contrôlée par l’État, la loi bioéthique apparaît comme un révélateur de l’impossibilité de la culture politique et juridique française à faire confiance à l’individu qui apparaît rarement comme une source de créativité et d’indépendance mais comme un être irresponsable, brutal et sans scrupule qui ne vise qu’à opprimer les autres et s’enrichir à leurs dépens. C’est pourquoi, la bioéthique n’est pas conçue pour informer, expliquer, clarifier les enjeux, mais plutôt pour proscrire, censurer et se substituer aux personnes concernées. C’est aussi pourquoi, le dispositif bioéthique est destiné d’avantage à l’établissement des limites et des bornes plutôt qu’à l’élargissement du domaine des libertés offertes par la science, laquelle est présentée de surcroit comme étant à l’origine des nouvelles formes d’esclavage et d’aliénation.
Daniel Borrillo est enseignant-chercheur en droit privé à l'Université de Paris Nanterre et chercheur au CNRS (CERSA-Paris II Panthéon). Auteur de plusieurs ouvrages sur le droit de la bioéthique, la régulation des sexualités et le droit de la non-discrimination, il a participé à l'élaboration du Pacs et du mariage pour tous en France, de la loi sur l'identité de genre en Argentine et des politiques publiques d'égalité de genre et des sexualités pour la commission européenne.
Pour avoir accès au lien vers le Wébinaire, il faut s'inscrire en écrivant à l'adresse du Centre: centre.crepeau@mcgill.ca
Frédéric Zenati-Castaing, « La dimension savante de la codification »
10 février 2021, 14h30 à 16h00, wébinaire
Cette conférence, déjà donnée aux étudiants en doctorat de l'Université de Lyon, s'inscrit dans mes travaux sur la codification, sur la science du droit et sur le droit commun. Elle fait écho à une autre conférence que j'avais donnée à Mc Gill en 2012 dans le cadre du colloque Stateless law sous le titre "non ratione imperii, sed imperio rationis" (non pas par la force du pouvoir, mais par le pouvoir de la raison) pour montrer que la doctrine est une forme que peut prendre le droit sans Etat. Ce colloque m'avait fourni l'occasion de creuser les rapports entre science juridique d'une part, et loi et Etat d'autre part. Il m'avait conduit à mettre en évidence la rivalité qui existe entre le droit savant, source qui régnait avant la codification, et le droit étatique qui est devenu la règle depuis lors. J'avais avancé l'hypothèse d'un retour de l'hégémonie de la science du droit avec l'avènement des codifications savantes du XXe et du XXIe siècle et la mondialisation. La présente conférence poursuit la réflexion en avançant, à partir des données de l'histoire comparative, l'hypothèse que la codification législative par laquelle l'Etat a accaparé le droit depuis le XVIIIe siècle et a dépossédé la science juridique n'est, en réalité, intrinsèquement qu'un avatar de l'œuvre savante, que la codification est, par essence, savante. Elle l'est en ce qu'elle est révélation d'un droit transcendant (droit divin, droit naturel, droit commun…), mission qu'a toujours remplie la science du droit dans toutes les traditions juridiques où elle existe. C'est parce que les droits coutumiers ne reposent pas sur la transcendance qu'ils ont ni science du droit, ni codes.
Frédéric Zenati-Castaing est professeur des facultés de droit en France. Il enseigne à l’Université de Lyon le droit civil, les sources du droit, le droit comparé et la philosophie du droit. Il a fondé l’école doctorale de droit privé de l’Université Jean Moulin. Il a été membre du Conseil national des universités de 1999 à 2003. Il a créé à l’Université de Lyon un diplôme doctoral portant sur l’étude fondamentale du droit privé, diplôme aujourd’hui devenu un master de recherches, qu’il dirige depuis lors.
Marianne Faure-Abbad (Université de Poitiers), « L’influence du droit de l’environnement sur le droit civil: instrumentalisation ou écologisation? »
2 décembre 2020, 13h00-14h30, wébinaire
D’abord travaillé par les spécialistes de droit public par le prisme des sources du droit, le droit de l’environnement a conquis le droit privé jusqu’à disposer aujourd’hui d’un ancrage puissant dans le Code civil français qui contient, depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, un titre consacré à la réparation du préjudice écologique (pur). Situé en clôture des textes régissant la responsabilité civile extracontractuelle, ce régime de réparation du préjudice écologique est tellement éloigné des principes qui gouvernent la réparation des délits civils, que son importation dans le Code civil interroge ses impacts sur les contours, les concepts, les conditions de la responsabilité civile.
D’un point de vue plus général, la conférence s’attachera à montrer dans un premier mouvement comment le droit de l’environnement recourt aux concepts du droit civil comme des outils au service des objectifs qu’il poursuit. Typiquement, l’obligation d’information dans les contrats permet, dans le Code de l’environnement français, d’assurer la mémoire du passif environnemental des terres, renouvelant ainsi le rôle qu’on lui connaît en droit des contrats dans la protection du consentement. Dans un second mouvement, il s’agira d’apprécier les impacts de la privatisation du droit de l’environnement sur les concepts du droit civil : la responsabilité civile bien sûr, mais aussi la distinction des personnes et des choses et le droit des biens.
Marianne Faure-Abbad est professeure à l’Université de Poitiers, 1re vice doyenne de la Faculté de droit, chargée de la recherche et codirectrice du Master II Droit de l’urbanisme et de la construction. Auteure d’une thèse de doctorat sur Le fait générateur de la responsabilité contractuelle. Contribution à la théorie de l’inexécution du contrat, préf. Philippe Remy (Presses universitaires juridiques Poitiers-LGDJ 2003), elle enseigne aujourd’hui spécifiquement le droit de la construction immobilière, discipline dans laquelle elle publie des travaux pédagogiques et scientifiques.
Elle dirige depuis plusieurs années, avec le prof. Michel Boudot, les journées d’études annuelles Poitiers-Roma Tre « Jean Beauchard-Paolo Maria Vecchi », qui s’inscrivent dans la perspective de recherche historico-comparative de l’Equipe de recherche en droit privé de la Faculté de droit et des sciences sociales.
Le cycle 2018-2020 des Ateliers de droit civil, présenté par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, s'est déroulé sous le thème « Les influences en droit privé ».
Le cycle d'Ateliers de droit civil compte sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Ministère de la Justice du Canada.
Chaque atelier était accrédité pour 1,5 heures de formation continue obligatoire auprès du Barreau du Québec.
Ateliers du cycle 2018-2020 - « Les influences en droit privé »
Sarah Worthington (Université de Cambridge), "The Power of Property in Private Law"
29 mars 2019, 13h00-14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
(En anglais seulement) This lecture will address the reliance that the common law, and equity in particular, place on the idea of property, and in particular what is achieved by that reliance. Of course the practical power of the trust and all that it enables in both commercial and domestic settings is well known. But I want also to move beyond that feature and address the notion that reliance on the idea of property enables difficult policy choices to be injected into judicial decisions in an astonishingly subliminal way.
Property law has the reputation for being politically neutral and doctrinally rigorous, with any practical conclusions following from the very nature of things rather than requiring any normative assessment. That view appears flawed. This is an idea I have addressed periodically, but it seems apt to revisit it in the context of this series of lectures.
Yvette Rachel Kalieu Elongo (School of Law & Political Sciences, University of Dschang), "Le droit OHADA et la distinction droit civil / droit commercial: quelles influences?"
8 février 2019, 13h00-14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) est une organisation sous-régionale regroupant 17 États de l’Afrique subsaharienne qui s’est donnée pour objectif d’assurer l’intégration et le développement des États membres par le droit. Elle a, à cet effet, adopté des actes uniformes couvrant différents domaines tels que le droit des sûretés, le droit commercial, les voies d’exécution qui relèvent habituellement soit du droit civil, soit du droit commercial.
En regroupant ainsi, sous le couvert du droit des affaires, un ensemble de matières que l’on rattache traditionnellement au droit civil ou au droit commercial, le droit OHADA semble dépasser et contribuer d’une certaine manière à relativiser la distinction somme toute doctrinale et parfois théorique, entre le droit civil et le droit commercial.
L’uniformisation recherchée des règles du droit dans l’espace OHADA et le souci d’une application uniforme de celles-ci, avec la mise en place d’une cour commune, semblent avoir pris le pas, pour les fondateurs du droit OHADA, sur la distinction droit civil et droit commercial. L’OHADA s’intéresse surtout à la finalité économique de la règle. Il est vrai que l’on peut, sur certains aspects, s’interroger sur la pertinence de ce dépassement et ses limites en se demandant si l’OHADA peut durablement s’affranchir de cette distinction. D’un autre côté, on pourrait se demander si l’approche retenue par le droit OHADA ne peut pas influencer d’une certaine manière la distinction et amener à s’interroger sur la pertinence de la distinction droit civil/ droit commercial aujourd’hui.
Sébastien Pimont (Sciences Po), « Penser les influences du droit civil : s'en débarrasser, les accepter toutes »
1 novembre 2018, 13h00-14h30, salle 16, Pavillon Chancellor-Day
Cet atelier se propose d’étudier le droit civil comme un rapport d’influence entre un élément technique et un élément politique. Une telle approche permet d’isoler ces éléments tout en pensant leur action réciproque ainsi que leur relativité. Le droit civil existe, ainsi, comme une écriture particulière, tel est son élément technique. Un moyen au service d’une fin politique : un mode d’exposition d’un projet de société, indépendamment de la nature de ce dernier.
Ceci posé, nous développerons l’hypothèse selon laquelle il est possible de concevoir le droit civil comme pouvant assurer la coexistence formelle, la coprésence pacifique de plusieurs projets politiques dans une société unique mais pluraliste.
Afin d’y parvenir, cet atelier entend développer successivement les points suivants : 1. Isoler l’élément politique du droit civil; 2. Formaliser son élément technique; 3. Concevoir ce dernier comme (pouvant peut-être être) l’instrument d’une théorie de la justice adaptée au fait pluraliste de nos sociétés contemporaines.
Omar Farahat (Université McGill), « Morality in Islamic Commercial Law Theory »
26 Octobre 2018, 13h00-14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
(En anglais seulement) This workshop investigates the place of moral considerations in shaping classical Islamic views on commerce and commercial law. The relation between morality and law is a question that received much attention in modern jurisprudence, and is often used as a framework for analyzing the Islamic legal tradition.
Nonetheless, not much has been said on the place of moral ideas in shaping laws governing commercial exchanges in either tradition. While, in modern law, it is sometimes claimed that positive morality is squarely opposed to capitalist-driven commercial laws, studies on Islamic commerce tend to either offer descriptive accounts of the law, or a historical narrative of economic stagnation.
This workshop, by contrast, will discuss the moral frameworks constructed by a number of classical Muslim thinkers to allow a conceptualization of commercial activity and a formulation broad principles that make sense of Islamic legal regulation of commerce.
The talk will make two central claims. Internally, Islamic commercial law theory viewed morality as an effective yardstick against which the validity of transactions could be measured. Externally, the anchoring of law in a metaphysical view of morality allowed for a more pervasive and multi-layered intervention of moral ideas in commercial regulation than generally assumed in modern works on commercial law theory.
Le cycle 2016-2018 des Ateliers de droit civil, présenté par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, s'est déroulé sous le thème «Le public en droit privé».
Le cycle d'Ateliers de droit civil compte sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du Ministère de la Justice du Canada.
Chaque atelier était accrédité pour 1,5 heures de formation continue obligatoire auprès du Barreau du Québec.
Ateliers du cycle 2016-2018 - « Le public en droit privé »
Frederik Swennen, Université d'Anvers - « The Public in Family Law: Channelling Parents to be Each Other’s Intimate Partners? »
4 novembre 2016, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
(En anglais seulement) The disconnect between marriage and parenthood (Parsons 1916) seems acquis in 21C family law. Particularly, filiation can be established with full effect vis-à-vis parents who are not, and never were, each other’s intimate partners.
The first purpose of this Workshop, however, is to unveil that parenthood still is much dependent on the existence of a(n) (former) intimate partnership between the parents, e.g. in adoption law (art. 555 CCQ) or in the exercise of parental authority (art. 372 CCF). Function merely seems to have replaced form.
The second purpose is to normatively discuss the above in light of the “channelling function” of family law (Schneider 1992), aiming to direct people into accepted social institutions that exert performative effects. Is there a State interest to direct parents towards certain intimate practices, if not institutions? Alternatively, is there a State interest in developing a non-intimate parenthood status between parents (Weiner 2015)?
The Workshop will draw on family studies and on Quebec and Low Countries’ family law.
Vincent Forray, Université McGill - « La raison publique du droit des contrats »
25 novembre 2016, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le contrat est une affaire privée. Par définition et par excellence. Les parties s’obligent elles-mêmes au terme d’un accord de volontés. Le cœur du régime contractuel est constitué de règles et principes qui suivent la logique d’une telle conception : libre choix des parties quant à la forme et au contenu de leur contrat, force obligatoire à la mesure du consentement, effet relatif des conventions, privilège de la volonté des contractants dans l’opération d’interprétation…
D’un autre côté, le contrat est aussi une affaire publique. En effet, le droit civil prévoit des mécanismes de contrôle de la gestion privée des transactions. Classiquement, ces mécanismes prennent la forme de limitations aux règles et principes évoqués plus haut. Toutefois, le fait nouveau tient à l’institution d’une véritable police des comportements des contractants : clause générale de bonne foi, obligations connexes aux prestations et contenus déterminés par les parties, dispositifs de rééquilibrage de la relation contractuelle, surveillance de certains pouvoirs…
En sorte que le droit des contrats vit au fil d’une tension entre deux types de raison ou de rationalité. Cet atelier sera l’occasion d’étudier plus profondément cette tension afin de concevoir, et peut-être d’ouvrir, certaines perspectives d’évolution en la matière.
Michelle Cumyn, Université Laval - « Le droit privé et les formes actuelles de gouvernance publique »
27 janvier 2017, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Les manifestations contemporaines du public en droit privé traduisent des mouvements contradictoires et entraînent une remise en question de son rôle. Deux formes actuelles de la gouvernance publique sont abordées : les interventions législatives dans les rapports juridiques privés et la contractualisation de l’action publique.
Les derniers siècles ont vu le droit étatique s’immiscer toujours davantage dans les rapports juridiques privés. Les lois et les règlements assortis de sanctions pénales sont considérés « d’ordre public » : le droit privé est donc tenu d’en assurer la sanction. Il est moins porté à développer ses mécanismes propres. On assiste à une « publicisation » du droit privé.
De source coutumière, le droit privé a d’abord été conçu comme obligatoire. L’essor du contrat a coïncidé avec un renversement de son rôle : d’impératif, il est devenu essentiellement supplétif. Aujourd’hui plus que jamais, l’autonomie de la volonté fonde les rapports juridiques privés. Paradoxalement, les contrats d’adhésion et autres formulaires sont légion. On pourrait parler d’une « privatisation » du droit privé.
Le déploiement simultané de ces tendances opposées s’explique par la tension entre protection et liberté. Le mouvement s’enchaîne et s’accélère, au point où l’on peut se questionner sur l’efficacité des interventions législatives ponctuelles. Serait-il préférable de rétablir le droit privé dans son rôle, en renforçant son caractère obligatoire?
En droit public, le modèle de la loi fait l’objet de critiques, et l’État a souvent recours au contrat comme outil d’élaboration et de mise en œuvre de cadres normatifs. La contractualisation de l’action publique emprunte des formes très diverses, qui vont bien au-delà de la figure familière du contrat administratif. Cette mouvance s’explique par la volonté de rendre l’action publique plus légitime et plus efficace.
Du point de vue du droit privé, la référence au contrat s’avère ambigüe. Il est difficile de se prononcer sur le caractère juridiquement contraignant des ententes, sur leur validité et sur leurs effets. Quelles conclusions faut-il tirer de l’insuffisance du droit privé en cette matière?
Éric Millard, Université Paris Ouest Nanterre La Défense - « Droit privé/droit public : quelques enjeux d'une distinction doctrinale »
6 février 2017, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
La distinction public/privé, particulièrement en droit, est fréquemment conçue comme une summa divisio, une distinction essentielle, structurante et parfois naturelle. Dans cette intervention, on souhaiterait montrer que si elle est ainsi dans la tradition juridique, continentale d'abord (affirmation qui peut se nuancer), c'est essentiellement parce qu'elle est construite ainsi par la doctrine juridique elle-même, particulièrement la doctrine académique, tant dans ses productions scientifiques ou dogmatiques, que dans son appréhension des modalités de construction et transmission des savoirs.
En mobilisant les outils théoriques de l'analyse métadoctrinale, cette position sera illustrée par l'étude de deux questions importantes dans le cas français : la question de la constitutionnalisation (publicisation) du droit privé, par l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité dans ses différentes versions (contrôle a priori et question prioritaire de constitutionnalité) et celle de la « privatisation » du droit européen communautaire.
Pascale Cornut St-Pierre, Université d'Ottawa (Section de droit civil) - « L’évitement fiscal vu sous l’angle du droit civil : le privé est politique! »
10 mars 2017, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
La liberté de principe accordée aux individus en droit des contrats et en droit commercial s’est muée, en pratique, en une liberté de création des formes juridiques qui pose aujourd’hui d’importants défis d’ordre public. Alors que ces défis sont le plus souvent abordés sous l’angle du droit public, comme un problème d’effectivité de l’intervention de l’État dans les affaires privées, j’aimerais suggérer que le droit privé peut également contribuer à la solution d’un tel problème. J’illustrerai mon propos en me penchant sur l’un des grands enjeux de notre époque, qui relève de toute évidence du droit public : l’évitement fiscal. Face à la complexification croissante non seulement des régimes fiscaux, mais aussi des structures juridiques employées dans la vie des affaires, le droit privé peut agir à la racine du problème en conférant, par ses techniques de qualification, une intelligibilité accrue aux rapports juridiques que nouent entre elles les parties privées, simplifiant d’autant l’application des règles fiscales.
Catherine Kessedjian, Université Panthéon-Assas et Wainwright Senior Fellow, Faculté de droit de l'Université McGill - « Le droit privé au service de la protection d'intérêts publics »
7 avril 2017, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Prenant place dans le cycle de conférences intitulé « Le public en droit privé », cette communication part d’une définition large de la notion de « public » pour y inclure les intérêts collectifs de la société dans son ensemble ou, à tout le moins, de parties d’entre elle que l’on appellera, pour simplifier, des « communautés ».
Traditionnellement, il appartient à l’État de protéger ces intérêts collectifs ou publics par les différents moyens qui sont à sa disposition : la législation, la force publique, les actions de droit public, les actions pénales, etc.
Or, force est de constater que l’État n’a plus les moyens de ses ambitions. Moyens matériels tout d’abord (les budgets des États sont mis à mal par la résistance à l’impôt, notamment). Moyens politiques, ensuite (la légitimité politique des gouvernements est contestée). Moyens intellectuels, enfin (le personnel politique, comme la société dans son ensemble, fait face à ce qu’il est désormais convenu d’appeler un « illettrisme fonctionnel »).
C’est pourquoi, la place des actions en justice civiles délictuelles ou contractuelles pour défendre et protéger les intérêts collectifs va grandissante, phénomène que les États-uniens appellent le « private enforcement », expression anglaise que l’on retrouve de plus en plus dans la doctrine francophone.
Ce phénomène sera explicité grâce à deux exemples : les actions en dommages et intérêts pour violation des règles du droit antitrust (droit des ententes anti-concurrentielles) et les actions pour violation des droits fondamentaux par les entreprises.
Patrick Forget, Université du Québec à Montréal - « L’atteinte : donation à charge (ou cadeau empoisonné) du droit public au droit commun de la responsabilité civile »
6 octobre 2017, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Jusqu'à l’insertion de la Charte canadienne dans la Constitution, la Charte québécoise, pour l’ambitieux catalogue de droits qu'elle est, se faisait remarquer pour l'économie de ses effets.
L’arrivée de la Charte canadienne et ses suites jurisprudentielles ont été un don de transfiguration pour la Charte québécoise, qui, comme vivifiée par ce souffle primordial, a imposé, si ce n'est peut-être pas l'entièreté de son régime, au moins sa présence et ses concepts, notamment le concept d'atteinte, au droit commun de la responsabilité civile.
Dans cette conférence, nous tenterons de montrer que ce don du droit public n’est pas gratuit. L’intégration raisonnée du concept d’atteinte dans la responsabilité civile exige un travail de définition du concept d’atteinte lui-même ainsi qu’un travail de recensement des bouleversements que le concept d’atteinte engendre (ou est susceptible d’engendrer) dans l’architecture du régime de responsabilité civile.
Nombreux sont les juristes qui ont contribué jusqu’à présent à cette réflexion. Si nous leur sommes infiniment redevable, nous pensons que notre apport se démarque fondamentalement par la grande méfiance (mêlée tout de même de fascination) que nous inspire le concept d’atteinte.
John Borrows, Université de Victoria - "Using Private Law Models to Revitalize Indigenous Law: Anishinaabe Law and Dispute Resolution - A Proposal"
19 janvier 2018, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
(En anglais seulement) In some jurisdictions, private arbitration processes allow parties to resolve disputes by constructing their own choice of forum and guiding laws. This paper will consider how Indigenous peoples might revitalize their own legal traditions through voluntary fora where Indigenous processes and principles guide dispute resolution.
Vanja Hamzić, SOAS, Université de Londres - « A Renaissance Interrupted?: Personhood,“Sodomy” and the Public in Twelfth-Century Christian and Islamic Proto-Civil Legality’»
27 mars 2018, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
(En anglais seulement) The eventful twelfth century was, in many ways, a veritable paradox. On the one hand, it saw a sudden surge in academic works and universities in Western and Southern Europe that sought to bridge the worlds previously thought entirely incommensurable and usher in an age of scholasticism that would eventually lead to the fourteenth- to seventeenth-century Renaissance. For this reason, it has been a staple of mediaevalist scholarship for quite some time now to describe those thorough-going changes as the ‘renaissance of the twelfth century’. On the other hand, the same century also reads as a striking catalogue of most violent acts and disasters: from the rise of inquisition and merciless Christian infighting, over the first expulsions of Jews and the intensification of the Reconquista on Muslim Spain to the blood and gore of the Second, Third and German Crusades. Might it not be more appropriate, then, to characterise this period as an age of profound crisis, in which the true contours of a ‘persecuting society’ were drawn?
This talk seeks to make a modest contribution to that debate, by guiding the audience’s attention to a tell-tale public aspect of high mediaeval life—that of sexual and gender diversity—and by expanding the view over the twelfth century so as to include the affairs in the Great Seljuk Empire (1037–1194), a vast Turko-Persianate Sunnī Muslim state that originated in Anatolia but quickly came to rule over much of the then Islamicate world. The talk considers, in particular, an unlikely rise of neo-Roman European civil law and Seljuk proto-civil legality and its formidable effect on two paradigmatic twelfth-century intellectual debates on the public, legal and theological standing of ‘sodomy’ (peccatum sodomiticum, liwāṭ): one in amongst prominent Benedictines and the other between the leading Ḥanafī scholars. It is argued that these debates, led in the distinct spirit of concordia discors (discordant harmony) or ikhtilāf (permissible scholarly disagreement), are indispensable for our understanding of legal and social aspects of sexual and gender diversity in the twelfth century and, in turn, the way in which certain rapturous pluralities were continued and ruptured—concomitantly.
Celia Fassberg, Université hébraïque de Jérusalem - « The Public in Private International Law »
2 mars 2018, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
(En anglais seulement) The vindication of private rights in a cross-border situation introduces a series of questions that have to be considered in addition to the traditional private law analysis familiar from domestic situations. Who can sue and who can be sued in a local court, and for what? Should local or foreign law apply? What assistance should a local court give a foreign court? What is the local significance of a foreign judicial decision? These questions are quite distinct from the private law analysis and they inevitably touch - directly or indirectly, explicitly or implicitly - on public interests of both local and foreign sovereigns. It is then not surprising that while designed to facilitate the enforcement of private rights, private international law demonstrates a preoccupation with the appropriate weight to be attached to local and foreign public interests and the appropriate way in which to express them. It should be no more surprising that the sense of what is appropriate should fluctuate with changes in the relationship between public and private law and changes in the relationship between states. The presentation will explore different manifestations of this preoccupation with the “public” in each area of private international law (jurisdiction, choice of law, foreign judgments, and legal assistance to foreign courts), drawing on methodological and doctrinal examples of attempts to assert or to suppress local public concerns, to repel or to admit foreign public intrusions.
Richard Janda, Université McGill - « La raison privée du droit constitutionnel »
23 mars 2018, 13h00 - 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
La constitution est une affaire publique. Par définition et par excellence. On peut même aller jusqu’à affirmer que le public, composé de citoyens, n’existe pas sans le cadre constitutionnel. Le cœur de ce régime public consiste à conférer des pouvoirs à des fonctions du gouvernement et d’identifier des principes pour la sélection des autorités qui occupent ces fonctions. Les pouvoirs ainsi instaurés peuvent être réciproquement restreints selon la protection des droits et libertés des citoyens. L’idée reçue depuis Rawls est que la raison publique soutient un régime constitutionnel bien ordonné puisque c’est à travers elle que les principes constitutionnels peuvent se justifier et éventuellement être acceptés par la diversité des individus auxquels ces principes sont voués à s’appliquer.
Toutefois, Kant, le maitre à penser de Rawls, a reconnu le rôle clef de la raison privée dans la préservation des ordres constitutionnels. Dans son court texte célèbre, « Qu’est-ce que les Lumières? » il distingue entre la raison publique exercée devant un public qui lit, et la raison privé exercée dans un poste civil ou dans l’exercice d’une fonction confiée. Là où l’on obéit à des obligations de la constitution, on exerce, selon Kant, la raison privée.
Le fond obligatoire de la Constitution cède, donc, à une raison privée qui d’une part peut limiter l’étendue de sa prétendue raison publique. Par exemple, si l’obéissance à l’ordre constitutionnel exclut la reconnaissance du rôle des ainées autochtones dans « le gouvernement », la raison privée réussit à primer sur la raison publique et à exclure des éléments justificatifs possibles. En effet, la Constitution en tant que contrat social exclut du lien contractuel certains peuples et leurs traditions qui, traditionnellement, ne formaient pas « le public ». Le champ des obligations est ainsi rétréci.
D’autre part, la raison privée peut rendre imputable l’exercice de la raison publique en créant des obligations autour de ses principes et énoncés. Par exemple, on pourrait se servir des obligations extracontractuelles qui entourent le contrat social constitutionnel pour reconnaitre une responsabilité civile pour la faute étatique qui cause préjudice à la terre par sa négligence dans l’Anthropocène (voir l’affaire Urgenda du tribunal du district de La Haye). Le champ des obligations serait ainsi élargi.
De sorte que le droit constitutionnel s’articule dans une tension entre la raison publique et la raison privée. Cet atelier sera l’occasion d’étudier plus profondément cette tension, afin de concevoir la perturbation qu’engendre la raison privée dans la raison publique et vice versa, et peut-être d’ouvrir la possibilité d’une transformation de la matière.
Le cycle 2014-2016 des Ateliers de droit civil, présenté par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, s'est déroulé sous le thème « L'abnégation en droit civil ».
Le cycle d'Ateliers de droit civil compte sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Chaque atelier était accrédité pour 1,5 heures de formation continue obligatoire auprès du Barreau du Québec.
Thierry Nootens, UQTR - L’abnégation comme fondement de l’ordre juridique et social : l'expérience des femmes mariées du Québec, 1866-1930
20 novembre 2015, 13:00-14:30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
De l'entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada (1866) à la Crise des années 30, l'abnégation féminine constitue l'un des piliers de l'ordre social au Québec. Le sacrifice de soi, doublé de l'obligation d'obéissance, figure alors en bonne place dans le droit positif, les réalités familiales et la morale promue par les groupes dominants. Bref, l'abnégation fait système, du point de vue des rapports entre droit et société. Des causes rapportées et des procès ordinaires permettent de mieux comprendre comment le fait de « prendre sur soi » a été vécu par les femmes mariées en diverses circonstances (problèmes financiers, ruptures conjugales, etc.) et de rendre compte de sa régulation par la magistrature. Les juges, comme nous le verrons, étaient partagés entre leur volonté de sévir à l'égard des épouses oublieuses de leurs devoirs et la nécessité de secourir des femmes confrontées à des situations intolérables. Si on ne peut pas tirer de leçons pour le temps présent à partir de ce matériel, ce chapitre de l'histoire des femmes permet néanmoins de réfléchir à un enjeu bien contemporain, celui de la juridicisation et judiciarisation des rapports sociaux. La faible institutionnalisation de la vie sociale, avant l'apparition de l'État providence, faisait en sorte que le droit et la justice présentaient une concrétude immédiate pour les populations, réalité dont le parcours des femmes en difficulté témoigne éloquemment.
Alexandra Braun, University of Oxford - Selflessness in the context of testamentary gift-giving: The case of testamentary promises
30 octobre 2015, 13:00-14:30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
This paper investigates the role selflessness and more specifically altruism is playing in the context of testamentary gift-giving, with a particular focus on testamentary promises. It investigates the motives behind testamentary gifts and, especially, promises to benefit someone on death, by drawing on findings, of economists, anthropologists and sociologists.
The paper explores the nature of such promises and the consequences that ensue when they are broken, and questions whether and, to what extent, the motives should influence how lawmakers perceive and tackle cases in which the promisee has relied upon the promise.
Dot Reid, University of Glasgow - Inheritance and Family Values
2 octobre 2015, 13:00-14:30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
The law of succession is on the reform agenda in the UK. Before the law was changed for England and Wales in 2014, the Law Commission worked with researchers to conduct a large survey of public attitudes.
Despite extensive social change and the acceptance of many different forms of being 'family', the nuclear family reigns supreme in attitudes towards inheritance. The Scottish government has now proposed making significant changes.
This workshop will discuss recent developments in light of recent research and will examine the broader values underpinning inheritance in terms of government policy and public attitudes.
Lisa Carayon , Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne: "Les femmes et la reproduction en droit français : l’abnégation forcée"
Friday, 20 mars 2015, 13:00-14:30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le terme d’abnégation semble être utilisé de deux façons distinctes en droit français. Dans la sphère publique, il renvoie principalement aux hommes, dans leur rapport à l’État et à la Nation. Dans la sphère privée en revanche, il est utilisé pour désigner des femmes, notamment dans leurs relations familiales.
Les femmes se retrouvent pourtant souvent dans la situation de devoir s’oublier dans l’intérêt commun : c’est le cas notamment dans le domaine de la reproduction. Le droit français organise ainsi un système dans lequel l’intérêt des femmes, la sauvegarde de leur santé, leur volonté personnelle, la maîtrise de leurs corps, sont, sinon niés, du moins placés au second plan face à des impératifs considérés comme supérieurs : tantôt la natalité en général, tantôt l’intérêt de l’enfant en particulier.
Nous montrerons donc comment les femmes sont souvent placées dans une situation d’« abnégation forcée » dans le cadre du droit français de la reproduction en étudiant le régime de l’assistance médicale à la procréation, l’encadrement de l’avortement et les récentes évolutions de l’ « accouchement sous X ».
Lionel Smith, Titulaire de la Chaire Sir William C. Macdonald en droit, Université McGill: "Droit et pouvoir"
Lundi, 24 novembre 2014, 13h00-14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
En droit civil québécois, il existe une distinction fondamentale entre le droit subjectif et le pouvoir privé, au point que l’on pourrait les qualifier de concepts opposés. Le droit correspond à ce qui est détenu au bénéfice de son titulaire, tandis que le pouvoir est au bénéfice d'autrui. Il semble que l'abnégation se concrétise par le régime des pouvoirs. Ce régime veille à ce que ces derniers soient utilisés dans l'intérêt d'autrui.
La common law connaît très bien les concepts de droit et de pouvoir, mais différemment : en tant que relations juridiques, tous deux peuvent être affectés soit au bénéfice du titulaire, soit au bénéfice d'autrui. Conformément à la célèbre terminologie de W.N. Hohfeld (1879-1918), la common law connaît quatre relations juridiques fondamentales : le droit, le pouvoir, le privilège, et l’immunité. Chacune a son propre opposé, et, chacune peut, en principe, exister tant au bénéfice de son titulaire qu’au bénéfice d'autrui, et ce, par le biais de la relation fiduciaire. Cet atelier propose donc une étude comparée de ces atomes juridiques dont il est possible de décliner des molécules d'une complexité illimitée, incluant des régimes juridiques altruistes.
Yann Favier, Université Rennes 2 - Université européenne de Bretagne: "Figures de l’abnégation en droit civil : le cas des relations familiales"
Vendredi, 3 octobre, 2014, 13h00-14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
L’abnégation, notion inconnue du droit civil mais relevant d’une forme d’effacement de soi pour autrui, est fortement sollicitée dans les relations familiales comme le moyen de préservation d’un intérêt qui, sans être extérieur au sien, n’en demeure pas moins distinct de celui-ci : ainsi, il est fait référence à l’intérêt de la famille, d’un proche vulnérable, d’un ou d’une partenaire de vie, d’un enfant.
En ce sens, faire passer l’intérêt d’autrui avant et de préférence à son propre intérêt est moins une figure morale qu’une conception plus moderne qu’on peut le penser de l’intérêt juridiquement protégé. Cela est particulièrement vérifiable dans le cas des relations familiales où des obligations traditionnellement déterminées par la loi et de plus en plus par la convention, forment le coeur d’un droit flexible qui remet en question les catégories traditionnelles du droit civil.
Lancement de « Les Apparences » en septembre 2015.
Le cycle 2012-2014 des ateliers de droit civil, présenté par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, s'est déroulé sous le thème « Les apparences en droit civil ».
Le cycle d'ateliers de droit civil compte sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Chaque atelier était accrédité pour 1,5 heures de formation continue obligatoire auprès du Barreau du Québec.
Bertrand Stoffel, Université de Zurich : « Appearance and evidence: Is the proof in the pudding? »
le vendredi 4 avril 2014, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Résumé (en anglais seulement): Appearance plays a major role in civil evidence. Certainly, the judge may sometimes rely on science to prove facts. Often however, the judge will have to base her judgment on what appears to her as true or false.
In private law, proof is the demonstration of an alleged fact. It is the process that will lead the judge to the intimate conviction of the existence of the fact. But what, then, are the criteria for the establishment of such demonstration? To a large extent, the judge will rely on her own experience to establish the existence of a fact. She will review documents, hear statements, and inspect locations. All this will put the fact in evidence: It will make it appear as true or false.
The evidence—or appearance—of a fact will always be provisional. That is to say, no matter how many pieces of evidence are available, one can never be sure that this is exactly how the fact happened. Indeed, to the observer, the fact evidenced will remain an isolated fact. Moreover, the appearance of that fact will be that which the observer, in his own position and with his own experience, will perceive.
This atelier will explore how proof in private law can be a matter of appearance and how it relies on observation and probability. Reliance on observation is not without problems. Observation will disturb the facts, suppressing some of them and putting others in front. In the same vein, the judge will need to base her findings on her experience of life in order to establish the probability of a fact, thus linking proof with considerable uncertainty and subjectivity.
Régine Tremblay, Université de Toronto : « Sans foi ni loi: Appearances of Conjugality and Lawless Love »
le vendredi 24 janvier 2013, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Résumé: L’auteure propose un survol historique du traitement des conjoints de fait en droit civil québécois. Elle défend qu’hier comme aujourd’hui, la non-reconnaissance de ce type d’unions dans le Code civil du Québec repose davantage sur une désapprobation ancrée dans d’autres ordres normatifs : la religion et l’économie. Cependant, ce type d’unions produit de nombreux effets juridiques en droit privé comme en droit public. Cette situation crée une apparence de conjugalité et ne peut que confondre le justiciable.
Béatrice Kan-Balivet, Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice adjointe de l'Institut de droit patrimonial et de l'immobilier (IDPI) : « Apparences et administration du bien d¹autrui »
le vendredi 29 novembre 2013, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Résumé: La nécessité de recourir à un tiers pour administrer ses biens est une constante exclusive de toute considération spatiale ou temporelle, exacerbées dans nos sociétés contemporaines par la mondialisation et la mutation des patrimoines. Le droit objectif présente ainsi une gamme étendue de dispositifs pour répondre aux besoins d’un sujet de droit, qui ne veut, ne peut ou ne doit pas administrer ses biens. Les circonstances ayant justifié l’avènement d’une théorie générale de l’administration du bien d’autrui dans le nouveau Code civil québécois sont également présentes en droit français, sans pour autant qu’un tel axe de réflexion ait percé dans le Code civil français, voire au niveau doctrinal. Si le contexte est similaire, le modèle unitaire de la technique avec pouvoir pose interrogation.
La difficile réception de la fiducie dans les pays de la famille romano-germanique invite à nouveau à s’interroger sur les apparences de modèle unitaire de l’administration du bien d’autrui.
La lutte contre les apparences passe par l’établissement d’une différenciation notionnelle des techniques d’administration du bien d’autrui. La technique avec pouvoir dans une acception juridique ne saurait faire oublier les techniques sans pouvoir, lesquelles lui sont antérieures et subsistent en droit positif, même si elles sont plus frustes. La propriété-gestion nécessite en effet un transfert de propriété pour administrer lesdits biens, tandis que l’avancée à consister avec la détention-gestion, à ne remettre ses biens qu’en possession au sens du droit romain, l’administré en conservant la propriété. La différence est sensible, l’administrateur n’est alors plus titulaire d’un pouvoir, mais d’un droit.
Cette différenciation notionnelle n’est pas sans enjeux puisqu’elle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque mode de gestion réalise en effet un équilibre propre entre les deux impératifs de gestion que sont, le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. Historiquement, c’est d’ailleurs la prise de conscience de ces fonctions qui explique le déclin ou la « réapparition » de certaines techniques. Selon la technique utilisée, par exemple, l’étendue des prérogatives de l’administrateur ou encore les risques encourus par l’administré ne sont pas les mêmes.
La lutte contre les apparences en matière d’administration du bien d’autrui s’inscrit en conséquence dans une démarche fondamentale avec des enjeux qui ne sont pas seulement théoriques.
Adrian Popovici, Université McGill : « Le mandat apparent »
le vendredi 20 septembre 2013, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Résumé: Le mandat apparent est le joyau des phénomènes juridiques que l’on peut regrouper sous le titre de la théorie de l’apparence en droit civil. Un rappel des règles qui le gouvernent et de sa raison d’être peut ouvrir la voie vers d’autres concepts collatéraux encore peu explorés : les contrats fictifs, imposés, présumés, les contrats-sanctions, etc… Tout ça pour stimuler la résurrection du quasi-contrat, nouvelle vague; quasi-contrat réalité ou hérésie?
Ross Anderson, Université de Glasgow : « Security over Intangibles: Appearance and Reality »
le vendredi 5 avril 2013, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Résumé : À quoi les biens incorporels ressemblent-ils? Ils sont de nature intellectuelle et non physique, ce qui est vrai de tous droits dans tous systèmes. Il semble, cependant, que les avocats civilistes peuvent voir ce que leurs homologues de common law ne peuvent pas. Grâce à la structure inhérente du droit civil (personnes, obligations, biens) ainsi qu’aux principes patrimoniaux généraux tels que le numerus clausus et les principes de la publicité et de l’opposabilité, les avocats civilistes distinguent d’office les droits réels des droits réels limités (ou démembrements). La division entre droits réels et droits personnels inhérente à cette structure joue un rôle central dans le droit des sûretés. Cette simplicité est un des grands facteurs attrayants à l’approche civiliste en droit privé.
Cela dit, les concepts de base civilistes sont trop souvent affirmés sans être expliqués, peut-être à cause de leur histoire, de leur force d’autorité et de leur rationalité relative. C’est notamment le cas en droit des sûretés. Le niveau de réflexion critique en droit civil quant aux intérêts propriétaires en matière de sûretés n’a pas atteint celui du discours contemporain en common law. Les réponses en common law démontrent en général une grande ingéniosité pratique, voire ad hoc. Toutefois, cette ingéniosité n’a pas été accompagnée d’intelligibilité.
La cohérence est depuis longtemps un attribut du droit civil. Cependant, les grands Codes civils n’étaient pas toujours cohérents, particulièrement en ce qui a trait aux points techniques liés à la propriété et aux sûretés. Les Codes ont été formulés lorsque l’actif paradigmatique était le bien foncier et lorsque les biens incorporels étaient, pour des fins commerciales, encadrés par les codes commerciaux et, en particulier, le droit des titres négociables. Une perception de conservatisme en est le résultat, et le manque d’une révision systématique a parfois mené à des modifications fragmentaires seulement. La récente révision du droit sûretés mobilières en Écosse – un système de langue anglaise qui, dans ce domaine, se sert du droit civil – a offert une occasion d’y réfléchir de manière globale.
C’est dans ce contexte que j’examine trois points : l’application de la théorie des droits limités aux créances et aux droits de propriété intellectuelle; le principe de l’opposabilité et le principe de la publicité. Dans certains cas, je démontre que la cohérence apparente du droit civil n’est qu’illusoire. Néanmoins, en me référant aux écrits de George Gretton, je suggère qu’une approche plus cohérente des principes patrimoniaux de base apporterait de la clarté à la structure du droit. Ces améliorations doctrinales nous permettraient de nous concentrer sur la traduction de cette théorie à la réalité des opérations financières ordinaires.
Daniel Jutras, Université McGill : « Que personne ne bouge! La confiance légitime comme source d’obligations en droit civil »
le vendredi 18 janvier 2013, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Silvia Ferreri, Université de Turin : "The Appearance of Ownership: Sale of Another's Property (An Independent Version in Italy)"
le vendredi 16 novembre 2012, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Résumé : L’article italien correspondant au principe français voulant que « possession vaut titre » (art. 2279 du Code civil français) ne fait pas de distinction entre les biens volés et perdus, et les biens confiés à quelqu’un qui a échoué dans l’exercice adéquat de la garde du bien pour le propriétaire (voir art. 1153 du Code civil italien). Ce changement a eu lieu en 1942 lors de l’adoption d’un nouveau code remplaçant l’ancien, reproduction fidèle du Code Napoléon du 19e siècle.
Il y a quelques explications à cette innovation : la distinction n’était pas facilement exécutable en cour, plusieurs exceptions s’y rattachaient, et son fondement dans la tradition romaine n’était pas du tout certain. Cette situation isole quelque peu l’Italie de ses pays européens voisins. Ceci mène à un résultat déplorable : l’Italie est devenue un marché privilégié de biens volés importés de l’étranger, la Suisse et l’Allemagne distinguant toujours la façon dont les biens ont quitté la possession du propriétaire.
Au moins deux jugements valent d’être mentionnées : Governo di Francia c. De Contessini e altri, Corte di cassazione, 24 novembre 1995, no 12166, et Casa della cultura ecuadoriana c. Danusso, Trib. Torino, 23 mars 1982. Ces deux décisions proposent des solutions opposées, au moins en ce qui a trait à la restitution d’un bien importé illégalement. Pourquoi y avait-il la distinction auparavant? Il faut retourner aux règles concurrentes romaine (nemo dat quod non habet) et germanique (Hand wahre Hand). La règle germanique sera la règle au temps du jus commune (avant la révolution française), et c’est elle qui sera codifiée en France. Cependant, dans l’environnement romaniste, la distinction n’a jamais été fortement perçue et, en 1942, l’Italie s’est détachée des autres codifications européennes. Malheureusement, l’exigence de bonne foi de l’acheteur est présumée (selon une règle spécifiée à l’art. 1147 du Code italien), ce qui met le fardeau sur le demandeur de prouver le manque de bonne foi, le résultat étant parfois l’incapacité de récupérer les biens volés. Cependant, il existe d’autres règles à garder à l’esprit quant à la protection des « biens culturels », qui offrent la possibilité de les récupérer : la Codice dei Beni Culturali (D.Lgs. 42/2004, art. 64); la Convention d’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970); la Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 24 juin 1995), en vigueur depuis 1998 (5 ratifications); la Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre; et le Règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels.
Eric Descheemaeker, Université d'Édimbourg : "Truth and Truthfulness in the Law of Defamation"
le mercredi 3 octobre 2012, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Résumé : Cet article propose d’étudier de façon comparative deux enjeux liés, mais analytiquement distincts, du droit de la diffamation. Le premier est de savoir si la véracité du propos diffamatoire libère le défendeur de sa responsabilité. Sur cette question, les traditions de droit civil et de common law ont traditionnellement pris des directions opposées, la seconde acceptant la suffisance d’une vérité simpliciter, la première s’en gardant bien. Quelques motifs pour ces différences seront explorés durant cette présentation. La situation est différente lorsque l’on parle de vérité dans le sens de ce que quelqu’un croit être la vérité. La croyance du défendeur en la vérité du propos (prima facie), même diffamatoire, doit-elle – devrait-elle – être prise en compte? Des distinctions devraient-elles être faites en fonction de la « qualité » de cette croyance? L’exposé fait valoir que l’on devrait reconnaître, comme moyen de défense en matière de diffamation, cette idée d’une véracité raisonnable. De lege lata, un tel principe général ne s’est jamais matérialisé, mais force est d’observer que le principe a toujours été dans les parages, sous le couvert d’autres outils analytiques. D’ailleurs, plusieurs développements internationaux peuvent être compris comme une tentative de s’approcher de la conception voulant que la véracité du propos devrait être prise en compte dans l’analyse.
Le cycle 2010-2012 des ateliers de droit civil, présenté par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé (autrefois le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec), se déroule sous le thème « Les intraduisibles en droit civil », c'est-à-dire ces aspects et éléments du droit qui résistent à la traduction.
Cette année, le cycle d'ateliers de droit civil compte sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.
Les ateliers sont accrédités auprès du Barreau du Québec dans le cadre de la formation continue obligatoire.
Pour commémorer ces ateliers, le Centre a récemment publié un livre intitulé Les intraduisibles en droit civil (Montréal, Thémis, 2014).
Ateliers passés
Christine Morin : « Le testament : une traduction ? »
Le 13 avril 2012, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le onzième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Christine Morin.
Résumé: Que cherche à traduire le testateur lorsqu’il prévoit la dévolution de ses biens dans un testament? Ses sentiments, ses devoirs, sa solidarité, son affection? Que cherche à traduire le législateur lorsqu’il laisse le testateur libre de léguer ses biens aux personnes de son choix ou, au contraire, lorsqu’il lui impose des limites? Une tradition juridique, des valeurs morales, des solidarités sociales? Lorsqu’il est question de testament, le Code civil du Québec traduit-il le même type de représentations sociales que la législation des autres provinces canadiennes?
Ruth Sefton-Green : « Why Remedies is not a Legal Subject in Civil(ian) Law? »
Le 23 mars 2012, de 12h30 à 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le dixième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Ruth Sefton-Green.
Résumé: Cette présentation examinera l’absence de remedies et la primauté des droits en droit civil. Plus précisément, elle vise à déterminer si le concept de remedy est absent du droit civil (en mettant l’accent sur le droit français), ou si c’est seulement le langage des remedies qui est manquant. L’hypothèse de la Dre Sefton-Green est que le concept n’existe pas en droit civil. Le droit civil, ne peut donc penser en termes de remedies et ne connait donc pas cette classification juridique. Si tel est le cas, cette disparité est intégrée de manière conceptuelle et cette différence n’est pas simplement une question de langage.
De plus, si les remedies sont absents, que cela signifie-t-il sur la nature des droit (droits subjectifs) en droit civil ? Des inférences peuvent-elles être tirées en ce qui a trait à la relation entre droits et obligations? Si les remedies sont absents, cela indique-t-il que les wrongs sont également absents? Y a-t-il une manière de comprendre le tout sans tourner en rond?
Enfin, cette quête pour les remedies en droit civil est inévitablement liée à un examen de la relation binaire entre les parties (et leurs droits respectifs) en droit privé et la relation triangulaire entre les parties et le juge. La prééminence des droits et l’absence des remedies en droit civil, en regard de la présence des remedies en common law, aura nécessairement un impact sur la manière d’envisager ces relations.
Jimena Andino Dorato : « L’Autre faute »
Le 2 mars 2012, de 12h30 à 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le neuvième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Jimena Andino Dorato.
Résumé: Partant d’une approche qui considère que la traduction est possible, sans pour autant nier ses difficultés, cette présentation propose d’analyser la notion de faute en droit québécois à partir des questions soulevées par sa traduction. Le point de départ de cet exercice remonte aux difficultés éprouvées par les traducteurs et réviseurs du Code civil du Québec trilingue, au moment de la rédaction de sa version espagnole. Le but est d’explorer ce que les difficultés engendrées par la traduction peuvent apporter à la compréhension de la faute en droit québécois, sous un regard différent. Pour cela, il est nécessaire de revenir au droit français, source importante tant du droit québécois que du droit latino-américain, en se penchant sur les interprétations dont il a été l’objet. À partir du regard de l’Autre, il s’agit d’une analyse intraciviliste portant tant sur le« texte de départ », le texte d’arrivée que sur la famille du droit civil. Ceci permet une ouverture à un troisième regard qui s’éloigne de l’approche comparative binaire anglais-français, common law-droit civil et révèle que le droit d’ici et de le droit d’ailleurs ne sont ni l’un ni l’autre.
Eric H. Reiter : « Translating the Untranslatable: Historical Aspects of the Protection of Honour, Bodily Integrity, and Other Extrapatrimonial Interests in Quebec Civil Law »
Le 20 janvier 2012, de 12h30 à 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le huitième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Eric H. Reiter.
Résumé: Cet atelier vise à offrir une perspective historique au lent développement des droits de la personnalité extrapatrimoniaux en droit québécois, de la fin du 19e siècle à l’avènement du Code civil du Québec. Ayant comme dessein d’affirmer et de protéger la dignité de la personne, la recodification du droit privé de la fin du 20e siècle a importé pour la première fois la notion de droits de la personnalité dans le Code civil. Avant cela, les parties tentaient cependant d’utiliser le droit et les tribunaux afin de protéger les qualités humaines intangibles et abstraites telles que l’honneur, l’intégrité corporelle et l’affection familiale. Leurs tentatives – créatives et souvent sophistiquées, sinon toujours couronnées de succès – illustrent quelques-uns des obstacles et des changements conceptuels qui se cachent derrière le développement des droits extrapatrimoniaux en droit civil québécois.
Kirsten Anker : « Droits autochtones au Québec : Toujours sui generis? »
Le 23 novembre 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le septième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Kirsten Anker.
Résumé: Le « titre autochtone » fait partie du droit québécois, mais toujours sous la forme d’habits empruntés. Le titre autochtone, ayant une existence en droit fédéral, nous renvoie au langage de la common law ou encore au concept sui generis qui représente la réconciliation entre les perspectives de common law et les perspectives autochtones. L’accommodement historique de la tenure autochtone au Québec repose pourtant sur des notions aujourd’hui désuètes. D’un point de vue ethnographique, on ne peut traduire la tenure autochtone en droit civil sans en modifier son essence. Partant de l’entente de la Paix des Braves de 2008 concernant le régime forestier adapté Cris-Québec, qui utilise maintenant les terrains traditionnels de trappage comme unité de planification forestière au Québec, cette présentation examinera les avantages et les risques d’un sui generis interest in land.
Dr Anne Sanders: « Prenuptial Agreements, Comparative Law and the Notion of Contract »
Le 14 septembre 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le sixième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Anne Sanders.
Résumé: La récente décision de la Cour suprême du Royaume-Uni dans Radmacher v Granatino [2010] UKSC 42 a soulevé la question des contrats prénuptiaux non seulement dans le droit anglais de la famille, mais aussi dans le droit comparé.
Bien que la majorité des juges ait considéré comme non pertinente la question de savoir si les accords prénuptiaux devaient être analysés comme des contrats, Dr Sanders propose que les différentes notions de contrat en droit anglais et allemand peuvent aider à expliquer pourquoi les accords prénuptiaux n'ont pas été exécutés depuis longtemps en Angleterre. Qui plus est, que le droit contractuel comparé peut-il apprendre de la notion même d’accord prénuptial dans les différents systèmes juridiques?
Jean-Guy Belley: « Contrat et confiance. Traduire le fait relationnel en droit civil »
Le 11 mars 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le cinquième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » était présenté par le professeur Jean-Guy Belley. Il portait sur la question de la traduction/qualification juridique adéquate de la relation d’affaires entre un franchiseur et ses franchisés. Est-ce un contrat innomé imposant une obligation de loyauté? une relation fiduciaire découlant de la vulnérabilité du partenaire? une relation de confiance? une relation d’interdépendance asymétrique? D’où vient la difficulté de traduire/qualifier la relation de franchise en droit, plus particulièrement en droit civil : des mots disponibles et autorisés? des particularités de cette forme d’organisation économique? du paradigme classique, libéral, du droit privé? À quel genre dont la franchise serait une espèce peut-on se référer pour définir juridiquement cette relation?
Alexandra Popovici: « La fiducie: traduction d’un intraduisible? »
Le 11 février 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le quatrième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » était animé par Alexandra Popovici, étudiante aux études supérieures Université Laval et chercheure au Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé (autrefois le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec). À travers une brève histoire de la fiducie québécoise, cet atelier se voulait une réflexion sur la place fondamentale qu’occupe la traduction dans l’imagination du juriste et ultimement dans celle du législateur.
Professeur François Ost: « Intraduisible ? Qu'entendez-vous par là? »
Le 24 janvier 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le troisième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » était animé par le professeur François Ost, vice-recteur des Facultés universitaires Saint-Louis, Belgique. Comme philosophe du langage, François Ost interrogeait la notion même d'intraduisible. Il défendait la thèse de la traduction nécessairement imparfaite (comme le langage lui-même), renvoyant ainsi dos à dos deux thèses également réductrices : celle de l'omnitraduisibilté et celle de l'impossibilité de la traduction. Comme philosophe du droit, il interrogeait le droit comparé dans sa vocation traductrice.
Professeur Giorgio Resta: "The Commodification of Personality Rights: A Comparative Perspective"
Le 24 novembre 2010, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Le deuxième atelier de droit civil de l'année était animé par le professeur Giorgio Resta, professeur associé de droit comparé à l'Université de Bari, Italie (depuis 2002) et professeur invité (2010/2011) à la Faculté de droit, Université McGill.
Cet atelier portait sur les questions juridiques autour d’un problème d’importance accrue : la marchandisation de l’identité personnelle. Quelles sont les racines historiques de la catégorie « droits de la personnalité » prévue, par exemple, dans le Livre 1, Titre 2 du Code Civil du Québec? Est-ce que le mot anglais « personality » est un bon équivalent du mot français personnalité, de l’allemand Persönlichkeit, ou du portugais personalidade? Et quelle est la relation entre les conceptions concurrentes de la vie privée, non seulement en termes de taxonomies conceptuelles mais aussi en tenant compte des règles opérationnelles? La doctrine plus récente a proposé qu’il existe une « divergence transatlantique » entre deux cultures occidentales du « droit à la vie privée », l’une ancrée dans l’idée de liberté, l’autre dans l’idée de dignité. Est-ce que ces différences dans l’approche ont mené à un (ou plus) modèle différent de régulation?
Professeur Richard Hyland: "Is the Gift a Contract?"
Le 8 octobre 2010, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day
Ce premier atelier était animé par le professeur Richard Hyland de la Faculté de droit Rutgers. Parmi ses nombreuses publications, le professeur Hyland est l’auteur du livre Gifts: A Study in Comparative Law (Oxford: OUP, 2009), qui a grandement attiré l’attention de plusieurs auteurs de rédaction de doctrine. Le dernier chapitre de ce livre soulève la question posée dans le titre de cet atelier "Is the Gift a Contract?".
Pour ceux et celles qui désirent lire le chapitre en question, il est disponible par consultez-le sur Oxford Scholarship Online (abonnement requis).
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Le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec (maintenant le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé) et le Grupo Hispano de la Facultad del Derecho ont organisé les Ateliers de droit civil 2009-2010 sous le thème : « Le droit civil et ses codes : parcours à travers les Amériques ».
16 novembre 2009
Pr. Olivier Moreteau,
« De revolutionibus ... la place du code civil en Louisiane et dans l'univers du droit quatre cents ans après Copernic »
7 décembre 2009, 12:30 à 14:00
Jimena Andino Dorato, Nelcy López Cuellar et Graciela Jasa-Silveira,
« The place of the Civil Code in dialogue with the Constitution »
Salle 16 du Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal
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15 janvier 2010, 15:30 à 17:00
Pr. Luis Muñiz Argüelles,
« On Conditions Favoring Recodification: A Comparison of the Puerto Rican and Argentine Attempts with the Quebec Civil code Revision »
Salle 16 du Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal
15 février 2010, 12:30 à 14:00
Sophie Morin,
« Identités et codes civilistes »
Salle 202 du New Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal
15 mars 2010, 12:30 à 14:00
Pr. Julio César Rivera,
« Le Code Civil : son rôle comme source de droit privé argentin »
Salle 202 du New Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal
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9 avril 2010, 12:30 à 14:00
Pr. José Antônio Gediel,
« L'émergence des droits de la personnalité en droit civil brésilien: le corps humain et son statut juridique actuel »
Salle 202 du New Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal
19 mai 2010, 12:30 à 14:00
Pr. Benoît Moore,
« Rapport synthèse »
Salle 202 du New Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal |
Dans le cadre des « Ateliers de droit civil » de 2008-2009, le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec (maintenant le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé) a organisé une série de conférences ayant pour thème « La fiducie en droit civil ». L’objectif de cette série était d’étudier comment les différentes traditions civilistes à travers le monde conçoivent la fiducie.
Les ateliers se déroulaient de 11 h 30 à 13 h, dans la salle 202 du Chancellor Day Hall (3644, rue Peel) à Montréal.
12 septembre 2008
F. Barrière (Université Panthéon-Assas, Paris II)
« La fiducie ou le réveil chaotique de la Belle au bois dormant »
Visionnez la conférence.
21 novembre 2008
M. McAuley (Trusts Practice Group, Appleby, Bermuda)
« Truth and Reconciliation : Notions of Property in Louisiana's Civil and Trust Codes »
Visionnez la conférence.
Visionnez la discussion.
19 janvier 2009
J. Talpis (Université de Montréal)
M. Graziadei (Université de Turin)
« Recognition of Common Law Trusts in Civil Law Jurisdictions »
Visionnez la conférence.
13 février 2009
A. Hofri-Winogradow (Hebrew University of Jerusalem)
« Trusts in Israel/Palestine: A Chequered History »
Visionnez la conférence.
6 mars 2009
M. Cantin Cumyn (Université McGill)
« Réflexions autour de la diversité des modes de réception du trust dans les pays de droit civil »
Visionnez la conférence.
1er mai 2009
L. Ho (Université de Hong Kong)
« Trusts in China: Property or Contract? »
