Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.

The 2016-2018 series of Civil law workshops presented by the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law explore "Le public en droit privé".

The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Access to Justice in Both Official Languages Support Fund through the Roadmap for Canada's Official Languages (2013-2018).

Registration is not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires du Québec. 

2016-2018 series - Le public en droit privé


Frederik Swennen, University of Antwerp - “The Public in Family Law: Channelling Parents to be Each Other’s Intimate Partners?”

4 November 2016, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

The disconnect between marriage and parenthood (Parsons 1916) seems acquis in 21C family law. Particularly, filiation can be established with full effect vis-à-vis parents who are not, and never were, each other’s intimate partners.

The first purpose of this Workshop, however, is to unveil that parenthood still is much dependent on the existence of a(n) (former) intimate partnership between the parents, e.g. in adoption law (art. 555 CCQ) or in the exercise of parental authority (art. 372 CCF). Function merely seems to have replaced form.

The second purpose is to normatively discuss the above in light of the “channelling function” of family law (Schneider 1992), aiming to direct people into accepted social institutions that exert performative effects. Is there a State interest to direct parents towards certain intimate practices, if not institutions? Alternatively, is there a State interest in developing a non-intimate parenthood status between parents (Weiner 2015)?

The Workshop will draw on family studies and on Quebec and Low Countries’ family law.

The text of the presentation is available here.


Vincent Forray, McGill University - “La raison publique du droit des contrats”

25 November 2016, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) Le contrat est une affaire privée. Par définition et par excellence. Les parties s’obligent elles-mêmes au terme d’un accord de volontés. Le cœur du régime contractuel est constitué de règles et principes qui suivent la logique d’une telle conception : libre choix des parties quant à la forme et au contenu de leur contrat, force obligatoire à la mesure du consentement, effet relatif des conventions, privilège de la volonté des contractants dans l’opération d’interprétation…

D’un autre côté, le contrat est aussi une affaire publique. En effet, le droit civil prévoit des mécanismes de contrôle de la gestion privée des transactions. Classiquement, ces mécanismes prennent la forme de limitations aux règles et principes évoqués plus haut. Toutefois, le fait nouveau tient à l’institution d’une véritable police des comportements des contractants : clause générale de bonne foi, obligations connexes aux prestations et contenus déterminés par les parties, dispositifs de rééquilibrage de la relation contractuelle, surveillance de certains pouvoirs…

En sorte que le droit des contrats vit au fil d’une tension entre deux types de raison ou de rationalité. Cet atelier sera l’occasion d’étudier plus profondément cette tension afin de concevoir, et peut-être d’ouvrir, certaines perspectives d’évolution en la matière.

 


Michelle Cumyn, Université Laval - “Le droit privé et les formes actuelles de gouvernance publique”

27 January 2017, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only)Les manifestations contemporaines du public en droit privé traduisent des mouvements contradictoires et entraînent une remise en question de son rôle. Deux formes actuelles de la gouvernance publique sont abordées : les interventions législatives dans les rapports juridiques privés et la contractualisation de l’action publique.

Les derniers siècles ont vu le droit étatique s’immiscer toujours davantage dans les rapports juridiques privés. Les lois et les règlements assortis de sanctions pénales sont considérés « d’ordre public » : le droit privé est donc tenu d’en assurer la sanction. Il est moins porté à développer ses mécanismes propres. On assiste à une « publicisation » du droit privé.

De source coutumière, le droit privé a d’abord été conçu comme obligatoire. L’essor du contrat a coïncidé avec un renversement de son rôle : d’impératif, il est devenu essentiellement supplétif. Aujourd’hui plus que jamais, l’autonomie de la volonté fonde les rapports juridiques privés. Paradoxalement, les contrats d’adhésion et autres formulaires sont légion. On pourrait parler d’une « privatisation » du droit privé.

Le déploiement simultané de ces tendances opposées s’explique par la tension entre protection et liberté. Le mouvement s’enchaîne et s’accélère, au point où l’on peut se questionner sur l’efficacité des interventions législatives ponctuelles. Serait-il préférable de rétablir le droit privé dans son rôle, en renforçant son caractère obligatoire?

En droit public, le modèle de la loi fait l’objet de critiques, et l’État a souvent recours au contrat comme outil d’élaboration et de mise en œuvre de cadres normatifs. La contractualisation de l’action publique emprunte des formes très diverses, qui vont bien au-delà de la figure familière du contrat administratif. Cette mouvance s’explique par la volonté de rendre l’action publique plus légitime et plus efficace.

Du point de vue du droit privé, la référence au contrat s’avère ambigüe. Il est difficile de se prononcer sur le caractère juridiquement contraignant des ententes, sur leur validité et sur leurs effets. Quelles conclusions faut-il tirer de l’insuffisance du droit privé en cette matière?


Éric Millard, Université Paris Ouest Nanterre La Défense - “Droit privé/droit public : quelques enjeux d'une distinction doctrinale”

6 February 2017, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) La distinction public/privé, particulièrement en droit, est fréquemment conçue comme une summa divisio, une distinction essentielle, structurante et parfois naturelle. Dans cette intervention, on souhaiterait montrer que si elle est ainsi dans la tradition juridique, continentale d'abord (affirmation qui peut se nuancer), c'est essentiellement parce qu'elle est construite ainsi par la doctrine juridique elle-même, particulièrement la doctrine académique, tant dans ses productions scientifiques ou dogmatiques, que dans son appréhension des modalités de construction et transmission des savoirs.

En mobilisant les outils théoriques de l'analyse métadoctrinale, cette position sera illustrée par l'étude de deux questions importantes dans le cas français : la question de la constitutionnalisation (publicisation) du droit privé, par l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité dans ses différentes versions (contrôle a priori et question prioritaire de constitutionnalité) et celle de la « privatisation » du droit européen communautaire.

 

 


Pascale Cornut St-Pierre, University of Ottawa (Civil Law Section) - “L’évitement fiscal vu sous l’angle du droit civil : le privé est politique!”

10 March 2017, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) La liberté de principe accordée aux individus en droit des contrats et en droit commercial s’est muée, en pratique, en une liberté de création des formes juridiques qui pose aujourd’hui d’importants défis d’ordre public. Alors que ces défis sont le plus souvent abordés sous l’angle du droit public, comme un problème d’effectivité de l’intervention de l’État dans les affaires privées, j’aimerais suggérer que le droit privé peut également contribuer à la solution d’un tel problème. J’illustrerai mon propos en me penchant sur l’un des grands enjeux de notre époque, qui relève de toute évidence du droit public : l’évitement fiscal. Face à la complexification croissante non seulement des régimes fiscaux, mais aussi des structures juridiques employées dans la vie des affaires, le droit privé peut agir à la racine du problème en conférant, par ses techniques de qualification, une intelligibilité accrue aux rapports juridiques que nouent entre elles les parties privées, simplifiant d’autant l’application des règles fiscales.

 

 

 


Catherine Kessedjian, Université Panthéon-Assas and Wainwright Senior Fellow, Faculty of Law, McGill University - "Le droit privé au service de la protection d'intérêts publics"

7 April 2017, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) Prenant place dans le cycle de conférences intitulé « Le public en droit privé », cette communication part d’une définition large de la notion de « public » pour y inclure les intérêts collectifs de la société dans son ensemble ou, à tout le moins, de parties d’entre elle que l’on appellera, pour simplifier, des « communautés ».

Traditionnellement, il appartient à l’État de protéger ces intérêts collectifs ou publics par les différents moyens qui sont à sa disposition : la législation, la force publique, les actions de droit public, les actions pénales, etc.

Or, force est de constater que l’État n’a plus les moyens de ses ambitions. Moyens matériels tout d’abord (les budgets des États sont mis à mal par la résistance à l’impôt, notamment). Moyens politiques, ensuite (la légitimité politique des gouvernements est contestée). Moyens intellectuels, enfin (le personnel politique, comme la société dans son ensemble, fait face à ce qu’il est désormais convenu d’appeler un « illettrisme fonctionnel »).

C’est pourquoi, la place des actions en justice civiles délictuelles ou contractuelles pour défendre et protéger les intérêts collectifs va grandissante, phénomène que les États-uniens appellent le « private enforcement », expression anglaise que l’on retrouve de plus en plus dans la doctrine francophone.

Ce phénomène sera explicité grâce à deux exemples : les actions en dommages et intérêts pour violation des règles du droit antitrust (droit des ententes anti-concurrentielles) et les actions pour violation des droits fondamentaux par les entreprises.


Patrick Forget, Université du Québec à Montréal - "L’atteinte : donation à charge (ou cadeau empoisonné) du droit public au droit commun de la responsabilité civile"

6 October 2017, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French onlyJusqu'à l’insertion de la Charte canadienne dans la Constitution, la Charte québécoise, pour l’ambitieux catalogue de droits qu'elle est, se faisait remarquer pour l'économie de ses effets.

L’arrivée de la Charte canadienne et ses suites jurisprudentielles ont été un don de transfiguration pour la Charte québécoise, qui, comme vivifiée par ce souffle primordial, a imposé, si ce n'est peut-être pas l'entièreté de son régime, au moins sa présence et ses concepts, notamment le concept d'atteinte, au droit commun de la responsabilité civile.  

Dans cette conférence, nous tenterons de montrer que ce don du droit public n’est pas gratuit. L’intégration raisonnée du concept d’atteinte dans la responsabilité civile exige un travail de définition du concept d’atteinte lui-même ainsi qu’un travail de recensement des bouleversements que le concept d’atteinte engendre (ou est susceptible d’engendrer) dans l’architecture du régime de responsabilité civile.

Nombreux sont les juristes qui ont contribué jusqu’à présent à cette réflexion. Si nous leur sommes infiniment redevable, nous pensons que notre apport se démarque fondamentalement par la grande méfiance (mêlée tout de même de fascination) que nous inspire le concept d’atteinte.    


John Borrows, University of Victoria - "Using Private Law Models to Revitalize Indigenous Law: Anishinaabe Law and Dispute Resolution - A Proposal"

19 January 2018, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

In some jurisdictions, private arbitration processes allow parties to resolve disputes by constructing their own choice of forum and guiding laws. This paper will consider how Indigenous peoples might revitalize their own legal traditions through voluntary fora where Indigenous processes and principles guide dispute resolution. 

 

 

 

 

 

 


***POSTPONED*** Vanja Hamzić, SOAS, University of London -  "A Renaissance interrupted?: Personhood, ‘Sodomy’ and the Public in Twelfth-Century Christian and Islamic Proto-Civil Legality"

27 March 2018, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

The eventful twelfth century was, in many ways, a veritable paradox. On the one hand, it saw a sudden surge in academic works and universities in Western and Southern Europe that sought to bridge the worlds previously thought entirely incommensurable and usher in an age of scholasticism that would eventually lead to the fourteenth- to seventeenth-century Renaissance. For this reason, it has been a staple of mediaevalist scholarship for quite some time now to describe those thorough-going changes as the ‘renaissance of the twelfth century’. On the other hand, the same century also reads as a striking catalogue of most violent acts and disasters: from the rise of inquisition and merciless Christian infighting, over the first expulsions of Jews and the intensification of the Reconquista on Muslim Spain to the blood and gore of the Second, Third and German Crusades. Might it not be more appropriate, then, to characterise this period as an age of profound crisis, in which the true contours of a ‘persecuting society’ were drawn?

This talk seeks to make a modest contribution to that debate, by guiding the audience’s attention to a tell-tale public aspect of high mediaeval life—that of sexual and gender diversity—and by expanding the view over the twelfth century so as to include the affairs in the Great Seljuk Empire (1037–1194), a vast Turko-Persianate Sunnī Muslim state that originated in Anatolia but quickly came to rule over much of the then Islamicate world. The talk considers, in particular, an unlikely rise of neo-Roman European civil law and Seljuk proto-civil legality and its formidable effect on two paradigmatic twelfth-century intellectual debates on the public, legal and theological standing of ‘sodomy’ (peccatum sodomiticum, liwāṭ): one in amongst prominent Benedictines and the other between the leading Ḥanafī scholars. It is argued that these debates, led in the distinct spirit of concordia discors (discordant harmony) or ikhtilāf (permissible scholarly disagreement), are indispensable for our understanding of legal and social aspects of sexual and gender diversity in the twelfth century and, in turn, the way in which certain rapturous pluralities were continued and ruptured—concomitantly.


Celia Fassberg, Hebrew University of Jerusalem - "The Public in Private International Law"

2 March 2018, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

The vindication of private rights in a cross-border situation introduces a series of questions that have to be considered in addition to the traditional private law analysis familiar from domestic situations. Who can sue and who can be sued in a local court, and for what? Should local or foreign law apply? What assistance should a local court give a foreign court? What is the local significance of a foreign judicial decision?  These questions are quite distinct from the private law analysis and they inevitably touch - directly or indirectly, explicitly or implicitly - on public interests of both local and foreign sovereigns. It is then not surprising that while designed to facilitate the enforcement of private rights, private international law demonstrates a preoccupation with the appropriate weight to be attached to local and foreign public interests and the appropriate way in which to express them. It should be no more surprising that the sense of what is appropriate should fluctuate with changes in the relationship between public and private law and changes in the relationship between states. The presentation will explore different manifestations of this preoccupation with the “public” in each area of private international law (jurisdiction, choice of law, foreign judgments, and legal assistance to foreign courts), drawing on methodological and doctrinal examples of attempts to assert or to suppress local public concerns, to repel or to admit foreign public intrusions.

 

 


Richard Janda, McGill University - "La raison privée en droit constitutionnel"

23 March 2018, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) La constitution est une affaire publique. Par définition et par excellence. On peut même aller jusqu’à affirmer que le public, composé de citoyens, n’existe pas sans le cadre constitutionnel. Le cœur de ce régime public consiste à conférer des pouvoirs à des fonctions du gouvernement et d’identifier des principes pour la sélection des autorités qui occupent ces fonctions. Les pouvoirs ainsi instaurés peuvent être réciproquement restreints selon la protection des droits et libertés des citoyens. L’idée reçue depuis Rawls est que la raison publique soutient un régime constitutionnel bien ordonné puisque c’est à travers elle que les principes constitutionnels peuvent se justifier et éventuellement être acceptés par la diversité des individus auxquels ces principes sont voués à s’appliquer.

Toutefois, Kant, le maitre à penser de Rawls, a reconnu le rôle clef de la raison privée dans la préservation des ordres constitutionnels. Dans son court texte célèbre, « Qu’est-ce que les Lumières? » il distingue entre la raison publique exercée devant un public qui lit, et la raison privé exercée dans un poste civil ou dans l’exercice d’une fonction confiée. Là où l’on obéit à des obligations de la constitution, on exerce, selon Kant, la raison privée.

Le fond obligatoire de la Constitution cède, donc, à une raison privée qui d’une part peut limiter l’étendue de sa prétendue raison publique. Par exemple, si l’obéissance à l’ordre constitutionnel exclut la reconnaissance du rôle des ainées autochtones dans « le gouvernement », la raison privée réussit à primer sur la raison publique et à exclure des éléments justificatifs possibles. En effet, la Constitution en tant que contrat social exclut du lien contractuel certains peuples et leurs traditions qui, traditionnellement, ne formaient pas « le public ». Le champ des obligations est ainsi rétréci. 

D’autre part, la raison privée peut rendre imputable l’exercice de la raison publique en créant des obligations autour de ses principes et énoncés.  Par exemple, on pourrait se servir des obligations extracontractuelles qui entourent le contrat social constitutionnel pour reconnaitre une responsabilité civile pour la faute étatique qui cause préjudice à la terre par sa négligence dans l’Anthropocène (voir l’affaire Urgenda du tribunal du district de La Haye). Le champ des obligations serait ainsi élargi.

De sorte que le droit constitutionnel s’articule dans une tension entre la raison publique et la raison privée. Cet atelier sera l’occasion d’étudier plus profondément cette tension, afin de concevoir la perturbation qu’engendre la raison privée dans la raison publique  et vice versa, et peut-être d’ouvrir la possibilité d’une transformation de la matière.