Past Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Québec Research Centre of Private and Comparative Law (now known as the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law) initiated the "Civil Law Workshop" series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the "Civil Law Workshops" contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.

The 2014-2016 series of Civil Law Workshops explored « L'abnégation en droit civil ».

The workshops were presented with financial assistance from Justice Canada’s Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.

Each workshop was accredited for 1.5 hours of continuing legal education by the Barreau du Québec.


Thierry Nootens, UQTR - L’abnégation comme fondement de l’ordre juridique et social : l'expérience des femmes mariées du Québec, 1866-1930

20 November 2015, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

De l'entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada (1866) à la Crise des années 30, l'abnégation féminine constitue l'un des piliers de l'ordre social au Québec. Le sacrifice de soi, doublé de l'obligation d'obéissance, figure alors en bonne place dans le droit positif, les réalités familiales et la morale promue par les groupes dominants. Bref, l'abnégation fait système, du point de vue des rapports entre droit et société. Des causes rapportées et des procès ordinaires permettent de mieux comprendre comment le fait de « prendre sur soi » a été vécu par les femmes mariées en diverses circonstances (problèmes financiers, ruptures conjugales, etc.) et de rendre compte de sa régulation par la magistrature. Les juges, comme nous le verrons, étaient partagés entre leur volonté de sévir à l'égard des épouses oublieuses de leurs devoirs et la nécessité de secourir des femmes confrontées à des situations intolérables. Si on ne peut pas tirer de leçons pour le temps présent à partir de ce matériel, ce chapitre de l'histoire des femmes permet néanmoins de réfléchir à un enjeu bien contemporain, celui de la juridicisation et judiciarisation des rapports sociaux. La faible institutionnalisation de la vie sociale, avant l'apparition de l'État providence, faisait en sorte que le droit et la justice présentaient une concrétude immédiate pour les populations, réalité dont le parcours des femmes en difficulté témoigne éloquemment.


Alexandra Braun, University of Oxford - Selflessness in the context of testamentary gift-giving: The case of testamentary promises

30 October 2015, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

This paper investigates the role selflessness and more specifically altruism is playing in the context of testamentary gift-giving, with a particular focus on testamentary promises. It investigates the motives behind testamentary gifts and, especially, promises to benefit someone on death, by drawing on findings, of economists, anthropologists and sociologists.

The paper explores the nature of such promises and the consequences that ensue when they are broken, and questions whether and, to what extent the motives should influence how lawmakers perceive and tackle cases in which the promisee has relied upon the promise.


Dot Reid, University of Glasgow - Inheritance and Family Values

2 October 2015, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

The law of succession is on the reform agenda in the UK. Before the law was changed for England and Wales in 2014, the Law Commission worked with researchers to conduct a large survey of public attitudes.

Despite extensive social change and the acceptance of many different forms of being 'family', the nuclear family reigns supreme in attitudes towards inheritance. The Scottish government has now proposed making significant changes.

This workshop  will discuss recent developments in light of recent research and will examine the broader values underpinning inheritance in terms of government policy and public attitudes.


Lisa CarayonLisa Carayon , Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne: "Les femmes et la reproduction en droit français : l’abnégation forcée"

Friday, 20 mars 2015, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

Le terme d’abnégation semble être utilisé de deux façons distinctes en droit français. Dans la sphère publique, il renvoie principalement aux hommes, dans leur rapport à l’État et à la Nation. Dans la sphère privée en revanche, il est utilisé pour désigner des femmes, notamment dans leurs relations familiales.

Les femmes se retrouvent pourtant souvent dans la situation de devoir s’oublier dans l’intérêt commun : c’est le cas notamment dans le domaine de la reproduction. Le droit français organise ainsi un système dans lequel l’intérêt des femmes, la sauvegarde de leur santé, leur volonté personnelle, la maîtrise de leurs corps, sont, sinon niés, du moins placés au second plan face à des impératifs considérés comme supérieurs : tantôt la natalité en général, tantôt l’intérêt de l’enfant en particulier.

Nous montrerons donc comment les femmes sont souvent placées dans une situation d’« abnégation forcée » dans le cadre du droit français de la reproduction en étudiant le régime de l’assistance médicale à la procréation, l’encadrement de l’avortement et les récentes évolutions de l’ « accouchement sous X ».


Lionel Smith, Sir William C. Macdonald Chair in Law, McGill University: "Droit et pouvoir"

Monday, November 24, 2014, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

En droit civil québécois, il existe une distinction fondamentale entre le droit subjectif et le pouvoir privé, au point que l’on pourrait les qualifier de concepts opposés. Le droit correspond à ce qui est détenu au bénéfice de son titulaire, tandis que le pouvoir est au bénéfice d'autrui. Il semble que l'abnégation se concrétise par le régime des pouvoirs. Ce régime veille à ce que ces derniers soient utilisés dans l'intérêt d'autrui.

La common law connaît très bien les concepts de droit et de pouvoir, mais différemment : en tant que relations juridiques, tous deux peuvent être affectés soit au bénéfice du titulaire, soit au bénéfice d'autrui. Conformément à la célèbre terminologie de W.N. Hohfeld (1879-1918), la common law connaît quatre relations juridiques fondamentales : le droit, le pouvoir, le privilège, et l’immunité. Chacune a son propre opposé, et, chacune peut, en principe, exister tant au bénéfice de son titulaire qu’au bénéfice d'autrui, et ce, par le biais de la relation fiduciaire. Cet atelier propose donc une étude comparée de ces atomes juridiques dont il est possible de décliner des molécules d'une complexité illimitée, incluant des régimes juridiques altruistes.


Yann Favier, Université Rennes 2 - Université européenne de Bretagne: "Figures de l’abnégation en droit civil : le cas des relations familiales"

Friday, October 3, 2014, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

L’abnégation, notion inconnue du droit civil mais relevant d’une forme d’effacement de soi pour autrui, est fortement sollicitée dans les relations familiales comme le moyen de préservation d’un intérêt qui, sans être extérieur au sien, n’en demeure pas moins distinct de celui-ci : ainsi, il est fait référence à l’intérêt de la famille, d’un proche vulnérable, d’un ou d’une partenaire de vie, d’un enfant.

En ce sens, faire passer l’intérêt d’autrui avant et de préférence à son propre intérêt est moins une figure morale qu’une conception plus moderne qu’on peut le penser de l’intérêt juridiquement protégé. Cela est particulièrement vérifiable dans le cas des relations familiales où des obligations traditionnellement déterminées par la loi et de plus en plus par la convention, forment le coeur d’un droit flexible qui remet en question les catégories traditionnelles du droit civil.

 

Les apparences en droit civil

Launch of "Les Apparences" in September 2015.

The 2012-2014 series of civil law workshops explored « Les apparences en droit civil ».

The workshops were presented with financial assistance from Justice Canada’s Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.

Each workshop was accredited for 1.5 hours of continuing legal education by the Barreau du Québec.


Bertrand StoffelBertrand Stoffel, University of Zurich: "Appearance and evidence: Is the proof in the pudding?"

Friday, April 4, 2014, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall


Abstract: Appearance plays a major role in civil evidence. Certainly, the judge may sometimes rely on science to prove facts. Often however, the judge will have to base her judgment on what appears to her as true or false.

In private law, proof is the demonstration of an alleged fact. It is the process that will lead the judge to the intimate conviction of the existence of the fact. But what, then, are the criteria for the establishment of such demonstration? To a large extent, the judge will rely on her own experience to establish the existence of a fact. She will review documents, hear statements, and inspect locations. All this will put the fact in evidence: It will make it appear as true or false.

The evidence—or appearance—of a fact will always be provisional. That is to say, no matter how many pieces of evidence are available, one can never be sure that this is exactly how the fact happened. Indeed, to the observer, the fact evidenced will remain an isolated fact. Moreover, the appearance of that fact will be that which the observer, in his own position and with his own experience, will perceive.

This atelier will explore how proof in private law can be a matter of appearance and how it relies on observation and probability. Reliance on observation is not without problems. Observation will disturb the facts, suppressing some of them and putting others in front. In the same vein, the judge will need to base her findings on her experience of life in order to establish the probability of a fact, thus linking proof with considerable uncertainty and subjectivity.


Régine TremblayRégine Tremblay, University of Toronto: "Sans foi ni loi: Appearances of Conjugality and Lawless Love"

Friday, January 24, 2014, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall


Abstract (In French only): L’auteure propose un survol historique du traitement des conjoints de fait en droit civil québécois. Elle défend qu’hier comme aujourd’hui, la non-reconnaissance de ce type d’unions dans le Code civil du Québec repose davantage sur une désapprobation ancrée dans d’autres ordres normatifs : la religion et l’économie. Cependant, ce type d’unions produit de nombreux effets juridiques en droit privé comme en droit public. Cette situation crée une apparence de conjugalité et ne peut que confondre le justiciable.


Béatrice Kan-BalivetBéatrice Kan-Balivet, Université Jean Moulin Lyon 3, Assistant Director of the Institut de droit patrimonial et de l'immobilier (IDPI): "Apparences et administration du bien d¹autrui"

Friday, November 29, 2013, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall


Abstract (in French only): La nécessité de recourir à un tiers pour administrer ses biens est une constante exclusive de toute considération spatiale ou temporelle, exacerbées dans nos sociétés contemporaines par la mondialisation et la mutation des patrimoines. Le droit objectif présente ainsi une gamme étendue de dispositifs pour répondre aux besoins d’un sujet de droit, qui ne veut, ne peut ou ne doit pas administrer ses biens. Les circonstances ayant justifié l’avènement d’une théorie générale de l’administration du bien d’autrui dans le nouveau Code civil québécois sont également présentes en droit français, sans pour autant qu’un tel axe de réflexion ait percé dans le Code civil français, voire au niveau doctrinal. Si le contexte est similaire, le modèle unitaire de la technique avec pouvoir pose interrogation.

La difficile réception de la fiducie dans les pays de la famille romano-germanique invite à nouveau à s’interroger sur les apparences de modèle unitaire de l’administration du bien d’autrui.

La lutte contre les apparences passe par l’établissement d’une différenciation notionnelle des techniques d’administration du bien d’autrui. La technique avec pouvoir dans une acception juridique ne saurait faire oublier les techniques sans pouvoir, lesquelles lui sont antérieures et subsistent en droit positif, même si elles sont plus frustes. La propriété-gestion nécessite en effet un transfert de propriété pour administrer lesdits biens, tandis que l’avancée à consister avec la détention-gestion, à ne remettre ses biens qu’en possession au sens du droit romain, l’administré en conservant la propriété. La différence est sensible, l’administrateur n’est alors plus titulaire d’un pouvoir, mais d’un droit.

Cette différenciation notionnelle n’est pas sans enjeux puisqu’elle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque mode de gestion réalise en effet un équilibre propre entre les deux impératifs de gestion que sont, le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. Historiquement, c’est d’ailleurs la prise de conscience de ces fonctions qui explique le déclin ou la « réapparition » de certaines techniques. Selon la technique utilisée, par exemple, l’étendue des prérogatives de l’administrateur ou encore les risques encourus par l’administré ne sont pas les mêmes.

La lutte contre les apparences en matière d’administration du bien d’autrui s’inscrit en conséquence dans une démarche fondamentale avec des enjeux qui ne sont pas seulement théoriques.


Adrian PopoviciAdrian Popovici, McGill University: "Le mandat apparent"

Friday, September 20, 2013, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall


Abstract (in French only): Le mandat apparent est le joyau des phénomènes juridiques que l’on peut regrouper sous le titre de la théorie de l’apparence en droit civil. Un rappel des règles qui le gouvernent et de sa raison d’être peut ouvrir la voie vers d’autres concepts collatéraux encore peu explorés : les contrats fictifs, imposés, présumés, les contrats-sanctions, etc… Tout ça pour stimuler la résurrection du quasi-contrat, nouvelle vague; quasi-contrat réalité ou hérésie?


Ross AndersonRoss Anderson, University of Glasgow: "Security over Intangibles: Appearance and Reality"

Friday, April 5, 2013, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall


Abstract: What do incorporeals looks like? Their qualities are substantive, not physical. That is true of all rights in all systems. But civil lawyers, it seems, can see what common lawyers do not. The institutional structure of the civil law – persons, obligations, property – together with general patrimonial principles (such as the numerus clausus, the publicity and specificity principles) means civil lawyers know real rights and limited real rights when they encounter them. The division between real rights and personal rights, inherent in the institutional structure, plays a central role in the law of security interests. It is this simplicity, indeed, that is one of the great attractions of the civil law approach to private law.

Perhaps because of its antiquity, its weight of authority, and relative rationality, however, the basic civilian concepts, particularly in the law of security, are all too readily asserted rather than explained. There has not, in general, been the same critical reflection so characteristic of much modern discourse on proprietary security interests in the common law. Those common law responses, on the whole, demonstrate much practical, if ad hoc, ingenuity. But this ingenuity has not been matched by intelligibility.

Coherence has long been a civil law attribute. But even the great civil codes were not always coherent, particularly on technical points involving ownership and security. The codes were composed at a time when land was the paradigm asset and intangibles were, for commercial purposes, dealt with in the commercial codes and, in particular, in the law of negotiable instruments. The result has been the perception of conservatism. The lack of systematic review has sometimes resulted in only piecemeal amendments. The recent review of moveable security law in Scotland has given one opportunity – in an English speaking system rooted, in this area, in the civil law – for wholesale reflection.

In this context I consider, three points: the theory of limited rights as applied to claims and IPRs; the specificity principle; and the publicity principle. The appearance of civil law coherence is shown to be, in places, illusory. Building on the work of George Gretton, however, I suggest that a more coherent approach to basic patrimonial principles brings a clarity to the structure of the law. And it is these doctrinal improvements that allow us to focus on translating our theory into the reality of ordinary financial transactions.


Daniel JutrasDaniel Jutras, McGill University: « Que personne ne bouge! La confiance légitime comme source d’obligations en droit civil »

Friday, January 18, 2013, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

 

 


Silvia Ferreri, University of Turin: "The Appearance of Ownership: Sale of Another's Property (An Independent Version in Italy)"

Friday, November 16, 2012, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Abstract: The Italian provision corresponding to the French “possession vaut titre” (art. 2279 of the French Code Civil) does not distinguish between stolen or lost goods, and goods entrusted to a person who has failed to keep them in safe custody for the owner (see art. 1153 Italian civil code). This change occurred in 1942, when a new code replaced the previous one, which was a faithful 19th century reproduction of the French Code Napoleon.

There are some explanations for this innovation (which places Italy in an isolated position in comparison with neighbouring countries in Europe): the distinction was not easily enforced in court, many exceptions applied, and it was not soundly established in the Roman tradition. The result is unfortunate: Italy has become a privileged market for stolen goods imported from abroad. Switzerland and Germany still distinguish how the goods left the owner’s possession.

There are at least two interesting international cases to mention: French Ministry of Culture v. Italian Ministry of Culture and De Contessini, Cass. 24th  November 1995, n. 12166 and Casa della cultura ecuadoriana c. Danusso, Trib. Torino, March 23°, 1982. They reach opposite results as far as the restitution of an illegally imported good is concerned. Why did the distinction exist previously? We have to go back to the Roman rule (nemo dat quod non habet) and to the competing Germanic rule (Hand wahre Hand): the latter won in the period of the jus commune (prior to the French revolution), and passed into the French codification. But the distinction was never felt strongly in the Romanistic environment, and in 1942 Italy broke away from the rest of the European codifications. Unfortunately the requirement of good faith on the part of the buyer is presumed (according to a specific rule of the Italian code: art. 1147); this puts the burden of proof of the lack of good faith on the shoulders of the plaintiff, and it means that sometimes stolen goods cannot be recovered. There are some further rules to be considered that introduce some safeguards for “cultural goods” and provide some opportunity to recover them: Codice dei Beni Culturali (D.Lgs. 42/2004, art. 64); 1970 UNESCO convention: Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property  (Paris, 1970); UNIDROIT Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects, (Rome, 24 June 1995), in force since 1998 (5 ratifications); Council Directive No 93/7/EEC governing the return of  cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State; Council Regulation (EC) No 116/2009 laying down provisions on the export of cultural goods.


Eric Descheemaeker, University of Edinburgh: "Truth and Truthfulness in the Law of Defamation"

Wednesday, October 3, 2012, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Abstract: This paper provides a comparative overview of two related, but analytically distinct, issues in the law of defamation. The first is whether the true character of a defamatory statement relieves the defendant from liability. On this issue, the civilian and common-law traditions have historically settled on two markedly different stances, the latter accepting the sufficiency of truth simpliciter while the former never did. Some of the reasons for this distinction are explored. Different is the issue of truthfulness, in the sense of belief in truth. Does it, and should it matter, that a defendant believed that what they said was true albeit (prima facie) defamatory? Should we distinguish on the basis of the ‘quality’ of the belief? This paper argues that reasonable truthfulness ought to be recognised as a defence in the law of defamation. De lege lata, the law has never come up with such a general principle, but observation suggests that it has in fact been beating about the bush for a long time, using other analytical tools. Besides, a number of recent developments internationally can be understood as attempts to get closer to the above position.

Les intraduisibles en droit civil Les intraduisibles en droit civil

The 2010-2012 series of civil law workshops presented by the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law (formerly the Quebec Research Centre of Private & Comparative Law) explore law’s intraduisibles (elements or aspects which lie beyond translation).

This year, the workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.

The workshops are recognized as part of the mandatory continuing legal education requirements of the Barreau du Québec.

The Centre has recently published Les intraduisibles en droit civil (Montréal: Thémis, 2014) to commemorate the workshops.


Past Workshops

Christine Morin: "Le testament: une traduction de?"

April 13, 2012, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

The eleventh workshop in the 2010/2012 series “Les intraduisibles en droit civil” will be given by Christine Morin.

Abstract: What does a testator seek to express when arranging for the devolution of his property in a will? His sentiments? his duties? his solidarity? his affections? What does the legislature seek to express by leaving the testator free to bequeath his property to whomever he chooses, or, on the contrary, when limiting this freedom? A legal tradition? moral values? social solidarity? Is the depiction of society that emerges from the Civil Code of Québec’s treatment of wills the same as that emerging from the legislation of the other provinces?


Ruth Sefton-Green: "Why Remedies is not a Legal Subject in Civil(ian) Law"

March 23, 2012, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

The tenth workshop in the 2010/2012 series “Les intraduisibles en droit civil” will be given by Ruth Sefton-Green.

Abstract: The aim of the presentation is to focus on the absence of remedies and the pre-eminence of rights in civil law. More precisely, we need to explore whether it is the concept of remedies that is lacking in civilian law (with a focus on French law), or just the language of remedies. Dr Sefton-Green’s working hypothesis is that the concept is missing; civil law does not think in terms of remedies; there is no legal categorization of remedies. If this is so, the gap is conceptually embedded and is not just a question of language.

Furthermore, if remedies are absent, what does this tell us about the nature of rights (droits subjectifs) in civil law? Can inferences be drawn about the relationship between rights and obligations? If remedies are absent, does this mean that wrongs are absent as well? Or is there a way to square the circle?

Finally, the quest for remedies in civil law is inevitably linked to an enquiry into the dual relationship between the parties (and their respective rights) in private law and the triangular relationship between the parties and the judge. The pre-eminence of rights and the absence of remedies in civil law, paralleled by the presence of remedies in the common law, will impact on these two relationships.


Jimena Andino Dorato: "L'Autre faute"

March 2, 2012, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

The ninth workshop in the 2010/2012 series “Les intraduisibles en droit civil” will be given by Jimena Andino Dorato.

Abstract: Assuming that translation is possible -- but without denying the inherent difficulties of that process -- this presentation examines the notion of fault in Quebec law, beginning with questions raised by its translation. The point of departure of this exercise brings us to the difficulties faced by translators and editors working on the Spanish version of the trilingual Civil Code of Québec. The goal is to examine how these difficulties in translation may aid a renewed understanding of fault in Quebec law. For that, it will be necessary to return to French law, an important source for the laws of Quebec and Latin America, focusing, in particular, on the various interpretations it has received. From this examination of the Other, we will move to an intra-civilian analysis of the “text of departure”, the “text of arrival”, and the family of civil law. This will help establish a third perspective that will remove us from the usual English - French, common law - civil law binary approach, allowing an examination of familiar and foreign laws in a manner that will reveal neither to be wholly familiar or foreign.


Eric H. Reiter: "Translating the Untranslatable: Historical Aspects of the Protection of Honour, Bodily Integrity, and Other Extrapatrimonial Interests in Quebec Civil Law"

January 20, 2012, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

The eighth workshop in the 2010/2012 series “Les intraduisibles en droit civil” will be given by Eric H. Reiter.

Abstract: This workshop is a historical look at the slow development of extrapatrimonial personality rights in Quebec law, from the later 19th century to the Civil Code of Québec. With its stated aim to affirm and protect the dignity of the human person, the later 20th-century recodification of private law brought personality rights into the civil code for the first time. Long before this, however, litigants attempted to use the law and the courts to protect intangible and abstract human qualities like honour, bodily integrity, and familial affection. Their attempts – creative and often sophisticated, if not always successful – illustrate some of the obstacles to and conceptual changes behind the development of extrapatrimonial rights in Quebec civil law.


Kirsten Anker: "Aboriginal Rights in Quebec: Always Sui Generis?"

November 23, 2011, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

The seventh workshop in the 2010/2012 series “Les intraduisibles en droit civil” will be given by Kirsten Anker.

Abstract: “Aboriginal Title” makes up part of the law of Quebec, but it always comes in borrowed clothes. Existing in pockets of federal law, Aboriginal title sends us to the language of the common law, or to the sui generis concept that is the reconciliation of common law and aboriginal perspectives. Historic accommodations of Aboriginal tenure in Quebec employ a now-defunct set of concepts. Ethnographically, traditional tenure can not be translated from indigenous laws to the terms of civil law without losing much. Discussing the New Relationship Agreement 2008 (Paix des Braves) that now uses traditional Cree “traplines” as a unit of forestry management in Quebec, this presentation will consider the risks and benefits of the sui generis interest in land.


Dr Anne Sanders: "Prenuptial Agreements, Comparative Law and the Notion of Contract"

September 14, 2011, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

The sixth workshop in the 2010/2012 series “Les intraduisibles en droit civil” will be given by Dr Anne Sanders.

Abstract: The recent UK Supreme Court decision of Radmacher v Granatino [2010] UKSC 42 has brought prenuptial agreements into the focus of not only English family law, but comparative law too.

Although the majority of the justices considered irrelevant the question whether prenuptial agreements should be understood as contracts, the argument made here is that the different notions of contract in English and German law may help to explain why such agreements have not been enforced for so long in England and what comparative contract law can learn from the notion of prenuptial agreements in the different legal systems.


Jean-Guy Belley: "Contrat et confiance. Traduire le fait relationnel en droit civil"

March 11, 2011, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

The fifth workshop in the 2010/2011 series “Les intraduisibles en droit civil” will was given by professor Jean-Guy Belley.
Abstract (only available in French): Quelle est la traduction/qualification juridique adéquate de la relation d’affaires entre un franchiseur et ses franchisés : contrat innomé imposant une obligation de loyauté? relation fiduciaire découlant de la vulnérabilité du partenaire ? relation de confiance ? relation d’interdépendance asymétrique? D’oû vient la difficulté de traduire/qualifier la relation de franchise en droit, plus particulièrement en droit civil : des mots disponibles et autorisés? des particularités de cette forme d’organisation économique? du paradigme classique , libéral, du droit privé? À quel genre dont la franchise serait une espèce peut-on se référer pour définir juridiquement cette relation?


Alexandra Popovici: "Translation as foundation: trusts in Quebec civil law"

February 11, 2011, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

The fourth workshop in the 2010/2011 series “Les intraduisibles en droit civil” was given by Alexandra Popovici, graduate student at Université Laval and researcher at the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law (formerly the Quebec Research Centre of Private & Comparative Law). Using the story of the Quebec trust as an illustration of a translation of an intraduisible, this workshop was an occasion to reflect on the fundamental nature of translation in the creation of legal thought.
 

 


Professor François Ost: "Intraduisible? Qu'entendez-vous par là?"

January 24, 2011, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

The third workshop in the 2010/2011 series “Les intraduisibles en droit civil” was given by Professor François Ost, vice-chancellor at the Facultés universitaires Saint-Louis, Belgium. As a philosopher of language, François Ost reflected on what it means for something to be “untranslatable”. He argued for the necessarily imperfect character of translation (as is the case with respect to language itself), dismissing in this way two simplifying theses: that of “omnitranslatability” and that of the impossibility of translation. As a philosopher of law, he then explored comparative law’s particular function as a type of translation.


Professor Giorgio Resta: "The Commodification of Personality Rights: A Comparative Perspective"

November 24, 2010, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

This second workshop was given by Professor Giorgio Resta, Associate Professor of Comparative Law at the University of Bari, Italy (since 2002) and Visiting Professor (2010/2011) at the Faculty of Law, McGill University.

This workshop explored the legal issues surrounding an increasingly important problem: the commodification of personal identity. What are the historical roots of the category of “personality rights” that appear, for example, in Title 2, Book One of the Civil Code of Québec? Does the English word “personality” represent a perfect equivalent of the French personnalité, of the German Persönlichkeit, or of the Portuguese personalidade? And what is the relationship with the competing notion of “privacy”, not only in terms of conceptual taxonomies, but also with regard to the operational rules? The most recent scholarship in this area has suggested that there is a “transatlantic clash” between two western cultures of privacy, one rooted in the idea of liberty and the other in the idea of dignity. Has this difference in approach led to two (or more) different models of regulation?


Professor Richard Hyland: "Is the Gift a Contract?"

October 8, 2010, 12:30-2:00, room 202, New Chancellor Day Hall

Les intraduisibles en droit civil

This first workshop of the academic year was given by Professor Richard Hyland, Distinguished Professor at Rutgers Law School. Among many other publications, Professor Hyland is the author of Gifts: A Study in Comparative Law (Oxford: OUP, 2009) a book that has attracted a great deal of scholarly attention.

A chapter of Gifts: A Study in Comparative Law can be consulted via Oxford Scholarship Online (subscription required).

"The Civil Law and its Codes: Journey Through the Americas"

Journey Through the Americas

The Quebec Research Centre of Private and Comparative (now known as the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law) and the Grupo Hispano de la Facultad del Derecho co-organized the 2009-2010 Civil Law Workshops on the theme of "The Civil Law and its Codes: Journey Through the Americas"

November 16, 2009
Prof. Olivier Moreteau,
"De revolutionibus ... la place du code civil en Louisiane et dans l'univers du droit quatre cents ans après Copernic"

December 7, 2009, 12:30PM to 2:00PM
Jimena Andino Dorato, Nelcy López Cuellar and Graciela Jasa-Silveira,
"The place of the Civil Code in dialogue with the Constitution"
Room 16, Chancellor-Day Hall
Faculty of Law, McGill University
3644 Peel Street, Montreal
 

January 15, 2010, 3:30PM to 5:00PM
Prof. Luis Muñiz Argüelles,
"On Conditions Favoring Recodification: A Comparison of the Puerto Rican and Argentine Attempts with the Quebec Civil code Revision"
Room 16, Chancellor-Day Hall
Faculty of Law, McGill University
3644 Peel Street, Montreal

February 15, 2010, 12:30PM to 2:00PM
Sophie Morin,
"Identités et codes civilistes"
Room 202, New Chancellor-Day Hall
Faculty of Law, McGill University
3644 Peel Street, Montreal

March 15, 2010, 12:30PM to 2:00PM
Prof. Julio César Rivera,
"Le Code Civil : son rôle comme source de droit privé argentin"
Room 202, New Chancellor-Day Hall
Faculty of Law, McGill University
3644 Peel Street, Montreal
 
April 9, 2010, 12:30PM to 2:00PM
Prof. José Antônio Gediel,
"L'émergence des droits de la personnalité en droit civil brésilien: le corps humain et son statut juridique actuel"
Room 202, New Chancellor-Day Hall
Faculty of Law, McGill University
3644 Peel Street, Montreal

May 19, 2010, 12:30PM to 2:00PM
Prof. Benoît Moore,
"Rapport synthèse"
Room 202, New Chancellor-Day Hall
Faculty of Law, McGill University
3644 Peel Street, Montreal
 

"Trusts in Civil Law"

As part of the Civil Law Workshops Series for 2008-2009, the Quebec Research Centre of Private and Comparative Law (now known as the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law) organized a series of conferences around the theme of "Trusts in Civil Law". The aim of this series was to study how different civilian traditions around the world conceptualize the Trust.

These workshops took place from 11:30 AM – 1:00 PM in Room 202 of Chancellor Day Hall located at 3644 Peel Street, Montreal.

September 12, 2008
F. Barrière
(Université Panthéon-Assas, Paris II)
"La fiducie ou le réveil chaotique de la Belle au bois dormant"

Watch the conference.

November 21, 2008
M. McAuley
(Trusts Practice Group, Appleby, Bermuda)
"Truth and Reconciliation : Notions of Property in Louisiana's Civil and Trust Codes"

Watch the conference.
Watch the discussion.

January 19, 2009
J. Talpis (Université de Montréal)
M. Graziadei (University of Turin)
"Recognition of Common Law Trusts in Civil Law Jurisdictions"

Watch the conference.

February 13, 2009
A. Hofri-Winogradow
(Hebrew University of Jerusalem)
"Trusts in Israel/Palestine: A Chequered History"

Watch the conference.

March 6, 2009
M. Cantin Cumyn
(McGill University)
"Réflexions autour de la diversité des modes de réception du trust dans les pays de droit civil"

Watch the conference.

May 1, 2009
L. Ho
(University of Hong Kong)
"Trusts in China: Property or Contract?"

 

Previous Civil Law Workshops have also led to various publications: