Ateliers de droit civil antérieurs

En vue de promouvoir la réflexion fondamentale en droit privé, le Centre a instauré la série des « Ateliers de droit civil » qui permet de regrouper des juristes québécois et étrangers autour de thèmes de recherche communs. Dédiés à l’étude d’un thème de recherche transversal, les « Ateliers de droit civil » contribuent ainsi à enrichir et à stimuler la recherche fondamentale en droit privé.

Le cycle 2014-2016 des Ateliers de droit civil, présenté par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, s'est déroulé sous le thème « L'abnégation en droit civil ».

Le cycle d'Ateliers de droit civil compte sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Chaque atelier était accrédité pour 1,5 heures de formation continue obligatoire auprès du Barreau du Québec.


Thierry Nootens, UQTR - L’abnégation comme fondement de l’ordre juridique et social : l'expérience des femmes mariées du Québec, 1866-1930

20 novembre 2015, 13:00-14:30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

De l'entrée en vigueur du Code civil du Bas-Canada (1866) à la Crise des années 30, l'abnégation féminine constitue l'un des piliers de l'ordre social au Québec. Le sacrifice de soi, doublé de l'obligation d'obéissance, figure alors en bonne place dans le droit positif, les réalités familiales et la morale promue par les groupes dominants. Bref, l'abnégation fait système, du point de vue des rapports entre droit et société. Des causes rapportées et des procès ordinaires permettent de mieux comprendre comment le fait de « prendre sur soi » a été vécu par les femmes mariées en diverses circonstances (problèmes financiers, ruptures conjugales, etc.) et de rendre compte de sa régulation par la magistrature. Les juges, comme nous le verrons, étaient partagés entre leur volonté de sévir à l'égard des épouses oublieuses de leurs devoirs et la nécessité de secourir des femmes confrontées à des situations intolérables. Si on ne peut pas tirer de leçons pour le temps présent à partir de ce matériel, ce chapitre de l'histoire des femmes permet néanmoins de réfléchir à un enjeu bien contemporain, celui de la juridicisation et judiciarisation des rapports sociaux. La faible institutionnalisation de la vie sociale, avant l'apparition de l'État providence, faisait en sorte que le droit et la justice présentaient une concrétude immédiate pour les populations, réalité dont le parcours des femmes en difficulté témoigne éloquemment. 


Alexandra Braun, University of Oxford - Selflessness in the context of testamentary gift-giving: The case of testamentary promises

30 octobre 2015, 13:00-14:30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

This paper investigates the role selflessness and more specifically altruism is playing in the context of testamentary gift-giving, with a particular focus on testamentary promises. It investigates the motives behind testamentary gifts and, especially, promises to benefit someone on death, by drawing on findings, of economists, anthropologists and sociologists.

The paper explores the nature of such promises and the consequences that ensue when they are broken, and questions whether and, to what extent, the motives should influence how lawmakers perceive and tackle cases in which the promisee has relied upon the promise.


Dot Reid, University of Glasgow - Inheritance and Family Values

2 octobre 2015, 13:00-14:30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

The law of succession is on the reform agenda in the UK. Before the law was changed for England and Wales in 2014, the Law Commission worked with researchers to conduct a large survey of public attitudes.

Despite extensive social change and the acceptance of many different forms of being 'family', the nuclear family reigns supreme in attitudes towards inheritance. The Scottish government has now proposed making significant changes.

This workshop  will discuss recent developments in light of recent research and will examine the broader values underpinning inheritance in terms of government policy and public attitudes.


Lisa CarayonLisa Carayon , Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne: "Les femmes et la reproduction en droit français : l’abnégation forcée"

Friday, 20 mars 2015, 13:00-14:30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le terme d’abnégation semble être utilisé de deux façons distinctes en droit français. Dans la sphère publique, il renvoie principalement aux hommes, dans leur rapport à l’État et à la Nation. Dans la sphère privée en revanche, il est utilisé pour désigner des femmes, notamment dans leurs relations familiales.

Les femmes se retrouvent pourtant souvent dans la situation de devoir s’oublier dans l’intérêt commun : c’est le cas notamment dans le domaine de la reproduction. Le droit français organise ainsi un système dans lequel l’intérêt des femmes, la sauvegarde de leur santé, leur volonté personnelle, la maîtrise de leurs corps, sont, sinon niés, du moins placés au second plan face à des impératifs considérés comme supérieurs : tantôt la natalité en général, tantôt l’intérêt de l’enfant en particulier.

Nous montrerons donc comment les femmes sont souvent placées dans une situation d’« abnégation forcée » dans le cadre du droit français de la reproduction en étudiant le régime de l’assistance médicale à la procréation, l’encadrement de l’avortement et les récentes évolutions de l’ « accouchement sous X ».


Lionel Smith, Titulaire de la Chaire Sir William C. Macdonald en droit, Université McGill: "Droit et pouvoir"

Lundi, 24 novembre 2014, 13h00-14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

En droit civil québécois, il existe une distinction fondamentale entre le droit subjectif et le pouvoir privé, au point que l’on pourrait les qualifier de concepts opposés. Le droit correspond à ce qui est détenu au bénéfice de son titulaire, tandis que le pouvoir est au bénéfice d'autrui. Il semble que l'abnégation se concrétise par le régime des pouvoirs. Ce régime veille à ce que ces derniers soient utilisés dans l'intérêt d'autrui.

La common law connaît très bien les concepts de droit et de pouvoir, mais différemment : en tant que relations juridiques, tous deux peuvent être affectés soit au bénéfice du titulaire, soit au bénéfice d'autrui. Conformément à la célèbre terminologie de W.N. Hohfeld (1879-1918), la common law connaît quatre relations juridiques fondamentales : le droit, le pouvoir, le privilège, et l’immunité. Chacune a son propre opposé, et, chacune peut, en principe, exister tant au bénéfice de son titulaire qu’au bénéfice d'autrui, et ce, par le biais de la relation fiduciaire. Cet atelier propose donc une étude comparée de ces atomes juridiques dont il est possible de décliner des molécules d'une complexité illimitée, incluant des régimes juridiques altruistes.


Yann Favier, Université Rennes 2 - Université européenne de Bretagne: "Figures de l’abnégation en droit civil : le cas des relations familiales"

Vendredi, 3 octobre, 2014, 13h00-14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

L’abnégation, notion inconnue du droit civil mais relevant d’une forme d’effacement de soi pour autrui, est fortement sollicitée dans les relations familiales comme le moyen de préservation d’un intérêt qui, sans être extérieur au sien, n’en demeure pas moins distinct de celui-ci : ainsi, il est fait référence à l’intérêt de la famille, d’un proche vulnérable, d’un ou d’une partenaire de vie, d’un enfant.

En ce sens, faire passer l’intérêt d’autrui avant et de préférence à son propre intérêt est moins une figure morale qu’une conception plus moderne qu’on peut le penser de l’intérêt juridiquement protégé. Cela est particulièrement vérifiable dans le cas des relations familiales où des obligations traditionnellement déterminées par la loi et de plus en plus par la convention, forment le coeur d’un droit flexible qui remet en question les catégories traditionnelles du droit civil. 

Les apparences en droit civil

Lancement de « Les Apparences » en septembre 2015.

Le cycle 2012-2014 des ateliers de droit civil, présenté par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé, s'est déroulé sous le thème « Les apparences en droit civil ».

Le cycle d'ateliers de droit civil compte sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Chaque atelier était accrédité pour 1,5 heures de formation continue obligatoire auprès du Barreau du Québec.


Bertrand Stoffel, Université de Zurich : « Appearance and evidence: Is the proof in the pudding? »

le vendredi 4 avril 2014, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day


Résumé (en anglais seulement): Appearance plays a major role in civil evidence. Certainly, the judge may sometimes rely on science to prove facts. Often however, the judge will have to base her judgment on what appears to her as true or false.

In private law, proof is the demonstration of an alleged fact. It is the process that will lead the judge to the intimate conviction of the existence of the fact. But what, then, are the criteria for the establishment of such demonstration? To a large extent, the judge will rely on her own experience to establish the existence of a fact. She will review documents, hear statements, and inspect locations. All this will put the fact in evidence: It will make it appear as true or false.

The evidence—or appearance—of a fact will always be provisional. That is to say, no matter how many pieces of evidence are available, one can never be sure that this is exactly how the fact happened. Indeed, to the observer, the fact evidenced will remain an isolated fact. Moreover, the appearance of that fact will be that which the observer, in his own position and with his own experience, will perceive.

This atelier will explore how proof in private law can be a matter of appearance and how it relies on observation and probability. Reliance on observation is not without problems. Observation will disturb the facts, suppressing some of them and putting others in front. In the same vein, the judge will need to base her findings on her experience of life in order to establish the probability of a fact, thus linking proof with considerable uncertainty and subjectivity.


Régine Tremblay, Université de Toronto : « Sans foi ni loi: Appearances of Conjugality and Lawless Love »

le vendredi 24 janvier 2013, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day


Résumé: L’auteure propose un survol historique du traitement des conjoints de fait en droit civil québécois. Elle défend qu’hier comme aujourd’hui, la non-reconnaissance de ce type d’unions dans le Code civil du Québec repose davantage sur une désapprobation ancrée dans d’autres ordres normatifs : la religion et l’économie. Cependant, ce type d’unions produit de nombreux effets juridiques en droit privé comme en droit public. Cette situation crée une apparence de conjugalité et ne peut que confondre le justiciable.


Béatrice Kan-Balivet, Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice adjointe de l'Institut de droit patrimonial et de l'immobilier (IDPI) : « Apparences et administration du bien d¹autrui »

le vendredi 29 novembre 2013, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day


Résumé: La nécessité de recourir à un tiers pour administrer ses biens est une constante exclusive de toute considération spatiale ou temporelle, exacerbées dans nos sociétés contemporaines par la mondialisation et la mutation des patrimoines. Le droit objectif présente ainsi une gamme étendue de dispositifs pour répondre aux besoins d’un sujet de droit, qui ne veut, ne peut ou ne doit pas administrer ses biens. Les circonstances ayant justifié l’avènement d’une théorie générale de l’administration du bien d’autrui dans le nouveau Code civil québécois sont également présentes en droit français, sans pour autant qu’un tel axe de réflexion ait percé dans le Code civil français, voire au niveau doctrinal. Si le contexte est similaire, le modèle unitaire de la technique avec pouvoir pose interrogation.

La difficile réception de la fiducie dans les pays de la famille romano-germanique invite à nouveau à s’interroger sur les apparences de modèle unitaire de l’administration du bien d’autrui.

La lutte contre les apparences passe par l’établissement d’une différenciation notionnelle des techniques d’administration du bien d’autrui. La technique avec pouvoir dans une acception juridique ne saurait faire oublier les techniques sans pouvoir, lesquelles lui sont antérieures et subsistent en droit positif, même si elles sont plus frustes. La propriété-gestion nécessite en effet un transfert de propriété pour administrer lesdits biens, tandis que l’avancée à consister avec la détention-gestion, à ne remettre ses biens qu’en possession au sens du droit romain, l’administré en conservant la propriété. La différence est sensible, l’administrateur n’est alors plus titulaire d’un pouvoir, mais d’un droit.

Cette différenciation notionnelle n’est pas sans enjeux puisqu’elle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque mode de gestion réalise en effet un équilibre propre entre les deux impératifs de gestion que sont, le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. Historiquement, c’est d’ailleurs la prise de conscience de ces fonctions qui explique le déclin ou la « réapparition » de certaines techniques. Selon la technique utilisée, par exemple, l’étendue des prérogatives de l’administrateur ou encore les risques encourus par l’administré ne sont pas les mêmes.

La lutte contre les apparences en matière d’administration du bien d’autrui s’inscrit en conséquence dans une démarche fondamentale avec des enjeux qui ne sont pas seulement théoriques.


Adrian Popovici, Université McGill : « Le mandat apparent »

le vendredi 20 septembre 2013, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day


Résumé: Le mandat apparent est le joyau des phénomènes juridiques que l’on peut regrouper sous le titre de la théorie de l’apparence en droit civil. Un rappel des règles qui le gouvernent et de sa raison d’être peut ouvrir la voie vers d’autres concepts collatéraux encore peu explorés : les contrats fictifs, imposés, présumés, les contrats-sanctions, etc… Tout ça pour stimuler la résurrection du quasi-contrat, nouvelle vague; quasi-contrat réalité ou hérésie?


Ross Anderson, Université de Glasgow : « Security over Intangibles: Appearance and Reality »

le vendredi 5 avril 2013, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day


Résumé : À quoi les biens incorporels ressemblent-ils? Ils sont de nature intellectuelle et non physique, ce qui est vrai de tous droits dans tous systèmes. Il semble, cependant, que les avocats civilistes peuvent voir ce que leurs homologues de common law ne peuvent pas. Grâce à la structure inhérente du droit civil (personnes, obligations, biens) ainsi qu’aux principes patrimoniaux généraux tels que le numerus clausus et les principes de la publicité et de l’opposabilité, les avocats civilistes distinguent d’office les droits réels des droits réels limités (ou démembrements). La division entre droits réels et droits personnels inhérente à cette structure joue un rôle central dans le droit des sûretés. Cette simplicité est un des grands facteurs attrayants à l’approche civiliste en droit privé.

Cela dit, les concepts de base civilistes sont trop souvent affirmés sans être expliqués, peut-être à cause de leur histoire, de leur force d’autorité et de leur rationalité relative. C’est notamment le cas en droit des sûretés. Le niveau de réflexion critique en droit civil quant aux intérêts propriétaires en matière de sûretés n’a pas atteint celui du discours contemporain en common law. Les réponses en common law démontrent en général une grande ingéniosité pratique, voire ad hoc. Toutefois, cette ingéniosité n’a pas été accompagnée d’intelligibilité.

 La cohérence est depuis longtemps un attribut du droit civil. Cependant, les grands Codes civils n’étaient pas toujours cohérents, particulièrement en ce qui a trait aux points techniques liés à la propriété et aux sûretés. Les Codes ont été formulés lorsque l’actif paradigmatique était le bien foncier et lorsque les biens incorporels étaient, pour des fins commerciales, encadrés par les codes commerciaux et, en particulier, le droit des titres négociables. Une perception de conservatisme en est le résultat, et le manque d’une révision systématique a parfois mené à des modifications fragmentaires seulement. La récente révision du droit sûretés mobilières en Écosse – un système de langue anglaise qui, dans ce domaine, se sert du droit civil – a offert une occasion d’y réfléchir de manière globale.

 C’est dans ce contexte que j’examine trois points : l’application de la théorie des droits limités aux créances et aux droits de propriété intellectuelle; le principe de l’opposabilité et le principe de la publicité. Dans certains cas, je démontre que la cohérence apparente du droit civil n’est qu’illusoire. Néanmoins, en me référant aux écrits de George Gretton, je suggère qu’une approche plus cohérente des principes patrimoniaux de base apporterait de la clarté à la structure du droit. Ces améliorations doctrinales nous permettraient de nous concentrer sur la traduction de cette théorie à la réalité des opérations financières ordinaires.


Daniel Jutras, Université McGill : « Que personne ne bouge! La confiance légitime comme source d’obligations en droit civil »

le vendredi 18 janvier 2013, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

 

 


Silvia FerreriSilvia Ferreri, Université de Turin : "The Appearance of Ownership: Sale of Another's Property (An Independent Version in Italy)"

le vendredi 16 novembre 2012, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Résumé : L’article italien correspondant au principe français voulant que « possession vaut titre » (art. 2279 du Code civil français) ne fait pas de distinction entre les biens volés et perdus, et les biens confiés à quelqu’un qui a échoué dans l’exercice adéquat de la garde du bien pour le propriétaire (voir art. 1153 du Code civil italien). Ce changement a eu lieu en 1942 lors de l’adoption d’un nouveau code remplaçant l’ancien, reproduction fidèle du Code Napoléon du 19e siècle.

Il y a quelques explications à cette innovation : la distinction n’était pas facilement exécutable en cour, plusieurs exceptions s’y rattachaient, et son fondement dans la tradition romaine n’était pas du tout certain. Cette situation isole quelque peu l’Italie de ses pays européens voisins. Ceci mène à un résultat déplorable : l’Italie est devenue un marché privilégié de biens volés importés de l’étranger, la Suisse et l’Allemagne distinguant toujours la façon dont les biens ont quitté la possession du propriétaire.

Au moins deux jugements valent d’être mentionnées : Governo di Francia c. De Contessini e altri, Corte di cassazione, 24 novembre 1995, no 12166, et Casa della cultura ecuadoriana c. Danusso, Trib. Torino, 23 mars 1982. Ces deux décisions proposent des solutions opposées, au moins en ce qui a trait à la restitution d’un bien importé illégalement. Pourquoi y avait-il la distinction auparavant? Il faut retourner aux règles concurrentes romaine (nemo dat quod non habet) et germanique (Hand wahre Hand). La règle germanique sera la règle au temps du jus commune (avant la révolution française), et c’est elle qui sera codifiée en France. Cependant, dans l’environnement romaniste, la distinction n’a jamais été fortement perçue et, en 1942, l’Italie s’est détachée des autres codifications européennes. Malheureusement, l’exigence de bonne foi de l’acheteur est présumée (selon une règle spécifiée à l’art. 1147 du Code italien), ce qui met le fardeau sur le demandeur de prouver le manque de bonne foi, le résultat étant parfois l’incapacité de récupérer les biens volés. Cependant, il existe d’autres règles à garder à l’esprit quant à la protection des « biens culturels », qui offrent la possibilité de les récupérer : la Codice dei Beni Culturali (D.Lgs. 42/2004, art. 64); la Convention d’UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (Paris, 14 novembre 1970); la Convention d'UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 24 juin 1995), en vigueur depuis 1998 (5 ratifications); la Directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre; et le Règlement (CE) no 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels.


Eric DescheemaekerEric Descheemaeker, Université d'Édimbourg : "Truth and Truthfulness in the Law of Defamation"

le mercredi 3 octobre 2012, 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Cet article propose d’étudier de façon comparative deux enjeux liés, mais analytiquement distincts, du droit de la diffamation. Le premier est de savoir si la véracité du propos diffamatoire libère le défendeur de sa responsabilité. Sur cette question, les traditions de droit civil et de common law ont traditionnellement pris des directions opposées, la seconde acceptant la suffisance d’une vérité simpliciter, la première s’en gardant bien. Quelques motifs pour ces différences seront explorés durant cette présentation. La situation est différente lorsque l’on parle de vérité dans le sens de ce que quelqu’un croit être la vérité. La croyance du défendeur en la vérité du propos (prima facie), même diffamatoire, doit-elle – devrait-elle – être prise en compte? Des distinctions devraient-elles être faites en fonction de la « qualité » de cette croyance? L’exposé fait valoir que l’on devrait reconnaître, comme moyen de défense en matière de diffamation, cette idée d’une véracité raisonnable. De lege lata, un tel principe général ne s’est jamais matérialisé, mais force est d’observer que le principe a toujours été dans les parages, sous le couvert d’autres outils analytiques. D’ailleurs, plusieurs développements internationaux peuvent être compris comme une tentative de s’approcher de la conception voulant que la véracité du propos devrait être prise en compte dans l’analyse.

Les intraduisibles en droit civil Les intraduisibles en droit civil
 

Le cycle 2010-2012 des ateliers de droit civil, présenté par le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé (autrefois le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec), se déroule sous le thème « Les intraduisibles en droit civil », c'est-à-dire ces aspects et éléments du droit qui résistent à la traduction.

Cette année, le cycle d'ateliers de droit civil compte sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Les ateliers sont accrédités auprès du Barreau du Québec dans le cadre de la formation continue obligatoire.

Pour commémorer ces ateliers, le Centre a récemment publié un livre intitulé Les intraduisibles en droit civil (Montréal, Thémis, 2014).

 


Ateliers passés

Christine Morin : « Le testament : une traduction de? »

Le 13 avril 2012, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Le onzième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Christine Morin.

Résumé: Que cherche à traduire le testateur lorsqu’il prévoit la dévolution de ses biens dans un testament? Ses sentiments, ses devoirs, sa solidarité, son affection? Que cherche à traduire le législateur lorsqu’il laisse le testateur libre de léguer ses biens aux personnes de son choix ou, au contraire, lorsqu’il lui impose des limites? Une tradition juridique, des valeurs morales, des solidarités sociales? Lorsqu’il est question de testament, le Code civil du Québec traduit-il le même type de représentations sociales que la législation des autres provinces canadiennes?


Ruth Sefton-Green : « Why Remedies is not a Legal Subject in Civil(ian) Law? »

Le 23 mars 2012, de 12h30 à 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Le dixième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Ruth Sefton-Green.

Résumé: Cette présentation examinera l’absence de remedies et la primauté des droits en droit civil. Plus précisément, elle vise à déterminer si le concept de remedy est absent du droit civil (en mettant l’accent sur le droit français), ou si c’est seulement le langage des remedies qui est manquant. L’hypothèse de la Dre Sefton-Green est que le concept n’existe pas en droit civil. Le droit civil, ne peut donc penser en termes de remedies et ne connait donc pas cette classification juridique. Si tel est le cas, cette disparité est intégrée de manière conceptuelle et cette différence n’est pas simplement une question de langage.

De plus, si les remedies sont absents, que cela signifie-t-il sur la nature des droit (droits subjectifs) en droit civil ? Des inférences peuvent-elles être tirées en ce qui a trait à la relation entre droits et obligations? Si les remedies sont absents, cela indique-t-il que les wrongs sont également absents? Y a-t-il une manière de comprendre le tout sans tourner en rond?

Enfin, cette quête pour les remedies en droit civil est inévitablement liée à un examen de la relation binaire entre les parties (et leurs droits respectifs) en droit privé et la relation triangulaire entre les parties et le juge. La prééminence des droits et l’absence des remedies en droit civil, en regard de la présence des remedies en common law, aura nécessairement un impact sur la manière d’envisager ces relations.


Jimena Andino Dorato : « L’Autre faute »

Le 2 mars 2012, de 12h30 à 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Le neuvième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Jimena Andino Dorato.

Résumé: Partant d’une approche qui considère que la traduction est possible, sans pour autant nier ses difficultés, cette présentation propose d’analyser la notion de faute en droit québécois à partir des questions soulevées par sa traduction. Le point de départ de cet exercice remonte aux difficultés éprouvées par les traducteurs et réviseurs du Code civil du Québec trilingue, au moment de la rédaction de sa version espagnole. Le but est d’explorer ce que les difficultés engendrées par la traduction peuvent apporter à la compréhension de la faute en droit québécois, sous un regard différent. Pour cela, il est nécessaire de revenir au droit français, source importante tant du droit québécois que du droit latino-américain, en se penchant sur les interprétations dont il a été l’objet. À partir du regard de l’Autre, il s’agit d’une analyse intraciviliste portant tant sur le« texte de départ », le texte d’arrivée que sur la famille du droit civil. Ceci permet une ouverture à un troisième regard qui s’éloigne de l’approche comparative binaire anglais-français, common law-droit civil et révèle que le droit d’ici et de le droit d’ailleurs ne sont ni l’un ni l’autre.


Eric H. Reiter : « Translating the Untranslatable: Historical Aspects of the Protection of Honour, Bodily Integrity, and Other Extrapatrimonial Interests in Quebec Civil Law »

Le 20 janvier 2012, de 12h30 à 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Le huitième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Eric H. Reiter.

Résumé: Cet atelier vise à offrir une perspective historique au lent développement des droits de la personnalité extrapatrimoniaux en droit québécois, de la fin du 19e siècle à l’avènement du Code civil du Québec. Ayant comme dessein d’affirmer et de protéger la dignité de la personne, la recodification du droit privé de la fin du 20e siècle a importé pour la première fois la notion de droits de la personnalité dans le Code civil. Avant cela, les parties tentaient cependant d’utiliser le droit et les tribunaux afin de protéger les qualités humaines intangibles et abstraites telles que l’honneur, l’intégrité corporelle et l’affection familiale. Leurs tentatives – créatives et souvent sophistiquées, sinon toujours couronnées de succès – illustrent quelques-uns des obstacles et des changements conceptuels qui se cachent derrière le développement des droits extrapatrimoniaux en droit civil québécois.


Kirsten Anker : « Droits autochtones au Québec : Toujours sui generis? »

Le 23 novembre 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Le septième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Kirsten Anker.

Résumé: Le « titre autochtone » fait partie du droit québécois, mais toujours sous la forme d’habits empruntés. Le titre autochtone, ayant une existence en droit fédéral, nous renvoie au langage de la common law ou encore au concept sui generis qui représente la réconciliation entre les perspectives de common law et les perspectives autochtones. L’accommodement historique de la tenure autochtone au Québec repose pourtant sur des notions aujourd’hui désuètes. D’un point de vue ethnographique, on ne peut traduire la tenure autochtone en droit civil sans en modifier son essence. Partant de l’entente de la Paix des Braves de 2008 concernant le régime forestier adapté Cris-Québec, qui utilise maintenant les terrains traditionnels de trappage comme unité de planification forestière au Québec, cette présentation examinera les avantages et les risques d’un sui generis interest in land.


Dr Anne Sanders: « Prenuptial Agreements, Comparative Law and the Notion of Contract »

Le 14 septembre 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Le sixième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Anne Sanders.

Résumé: La récente décision de la Cour suprême du Royaume-Uni dans Radmacher v Granatino [2010] UKSC 42 a soulevé la question des contrats prénuptiaux non seulement dans le droit anglais de la famille, mais aussi dans le droit comparé.

Bien que la majorité des juges ait considéré comme non pertinente la question de savoir si les accords prénuptiaux devaient être analysés comme des contrats, Dr Sanders propose que les différentes notions de contrat en droit anglais et allemand peuvent aider à expliquer pourquoi les accords prénuptiaux n'ont pas été exécutés depuis longtemps en Angleterre. Qui plus est, que le droit contractuel comparé peut-il apprendre de la notion même d’accord prénuptial dans les différents systèmes juridiques?


Jean-Guy Belley: « Contrat et confiance. Traduire le fait relationnel en droit civil »

Le 11 mars 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Le cinquième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » était présenté par le professeur Jean-Guy Belley. Il portait sur la question de la traduction/qualification juridique adéquate de la relation d’affaires entre un franchiseur et ses franchisés. Est-ce un contrat innomé imposant une obligation de loyauté? une relation fiduciaire découlant de la vulnérabilité du partenaire? une relation de confiance? une relation d’interdépendance asymétrique? D’où vient la difficulté de traduire/qualifier la relation de franchise en droit, plus particulièrement en droit civil : des mots disponibles et autorisés? des particularités de cette forme d’organisation économique? du paradigme classique, libéral, du droit privé? À quel genre dont la franchise serait une espèce peut-on se référer pour définir juridiquement cette relation?


Alexandra Popovici: « La fiducie: traduction d’un intraduisible? »

Le 11 février 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Le quatrième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » était animé par Alexandra Popovici, étudiante aux études supérieures Université Laval et chercheure au Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé (autrefois le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec). À travers une brève histoire de la fiducie québécoise, cet atelier se voulait une réflexion sur la place fondamentale qu’occupe la traduction dans l’imagination du juriste et ultimement dans celle du législateur.

 

 


Professeur François Ost: « Intraduisible ? Qu'entendez-vous par là? »

Le 24 janvier 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Le troisième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » était animé par le professeur François Ost, vice-recteur des Facultés universitaires Saint-Louis, Belgique. Comme philosophe du langage, François Ost interrogeait la notion même d'intraduisible. Il défendait la thèse de la traduction nécessairement imparfaite (comme le langage lui-même), renvoyant ainsi dos à dos deux thèses également réductrices : celle de l'omnitraduisibilté et celle de l'impossibilité de la traduction. Comme philosophe du droit, il interrogeait le droit comparé dans sa vocation traductrice.
 


Professeur Giorgio Resta: "The Commodification of Personality Rights: A Comparative Perspective"

Le 24 novembre 2010, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Le deuxième atelier de droit civil de l'année était animé par le professeur Giorgio Resta, professeur associé de droit comparé à l'Université de Bari, Italie (depuis 2002) et professeur invité (2010/2011) à la Faculté de droit, Université McGill.

Cet atelier portait sur les questions juridiques autour d’un problème d’importance accrue : la marchandisation de l’identité personnelle. Quelles sont les racines historiques de la catégorie « droits de la personnalité » prévue, par exemple, dans le Livre 1, Titre 2 du Code Civil du Québec? Est-ce que le mot anglais « personality » est un bon équivalent du mot français personnalité, de l’allemand Persönlichkeit, ou du portugais personalidade? Et quelle est la relation entre les conceptions concurrentes de la vie privée, non seulement en termes de taxonomies conceptuelles mais aussi en tenant compte des règles opérationnelles? La doctrine plus récente a proposé qu’il existe une « divergence transatlantique » entre deux cultures occidentales du « droit à la vie privée », l’une ancrée dans l’idée de liberté, l’autre dans l’idée de dignité. Est-ce que ces différences dans l’approche ont mené à un (ou plus) modèle différent de régulation?


Professeur Richard Hyland: "Is the Gift a Contract?"

Le 8 octobre 2010, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Les intraduisibles en droit civil

Ce premier atelier était animé par le professeur Richard Hyland de la Faculté de droit Rutgers. Parmi ses nombreuses publications, le professeur Hyland est l’auteur du livre Gifts: A Study in Comparative Law (Oxford: OUP, 2009), qui a grandement attiré l’attention de plusieurs auteurs de rédaction de doctrine. Le dernier chapitre de ce livre soulève la question posée dans le titre de cet atelier "Is the Gift a Contract?".

Pour ceux et celles qui désirent lire le chapitre en question, il est disponible par consultez-le sur Oxford Scholarship Online (abonnement requis).

Le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec (maintenant le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé) et le Grupo Hispano de la Facultad del Derecho ont organisé les Ateliers de droit civil 2009-2010 sous le thème : « Le droit civil et ses codes : parcours à travers les Amériques ».

16 novembre 2009
Pr. Olivier Moreteau,
« De revolutionibus ... la place du code civil en Louisiane et dans l'univers du droit quatre cents ans après Copernic »

7 décembre 2009, 12:30 à 14:00
Jimena Andino Dorato, Nelcy López Cuellar et Graciela Jasa-Silveira,
« The place of the Civil Code in dialogue with the Constitution »
Salle 16 du Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal
 
Journey Through the Americas
15 janvier 2010, 15:30 à 17:00
Pr. Luis Muñiz Argüelles,
« On Conditions Favoring Recodification: A Comparison of the Puerto Rican and Argentine Attempts with the Quebec Civil code Revision »
Salle 16 du Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal

15 février 2010, 12:30 à 14:00
Sophie Morin,
« Identités et codes civilistes »
Salle 202 du New Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal

15 mars 2010, 12:30 à 14:00
Pr. Julio César Rivera,
« Le Code Civil : son rôle comme source de droit privé argentin »
Salle 202 du New Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal
 
9 avril 2010, 12:30 à 14:00
Pr. José Antônio Gediel,
« L'émergence des droits de la personnalité en droit civil brésilien: le corps humain et son statut juridique actuel  »
Salle 202 du New Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal

19 mai 2010, 12:30 à 14:00
Pr. Benoît Moore,
« Rapport synthèse »
Salle 202 du New Chancellor-Day Hall
Faculté de droit, Université McGill
3644 rue Peel, Montréal

Dans le cadre des « Ateliers de droit civil » de 2008-2009, le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec (maintenant le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé) a organisé une série de conférences ayant pour thème « La fiducie en droit civil ». L’objectif de cette série était d’étudier comment les différentes traditions civilistes à travers le monde conçoivent la fiducie.

Les ateliers se déroulaient de 11 h 30 à 13 h, dans la salle 202 du Chancellor Day Hall (3644, rue Peel) à Montréal.

12 septembre 2008
F. Barrière
(Université Panthéon-Assas, Paris II)
« La fiducie ou le réveil chaotique de la Belle au bois dormant »

Visionnez la conférence.

21 novembre 2008
M. McAuley
(Trusts Practice Group, Appleby, Bermuda)
« Truth and Reconciliation : Notions of Property in Louisiana's Civil and Trust Codes »

Visionnez la conférence.
Visionnez la discussion.

19 janvier 2009
J. Talpis (Université de Montréal)
M. Graziadei (Université de Turin)
« Recognition of Common Law Trusts in Civil Law Jurisdictions »

Visionnez la conférence.

13 février 2009
A. Hofri-Winogradow
(Hebrew University of Jerusalem)
« Trusts in Israel/Palestine: A Chequered History »

Visionnez la conférence.

6 mars 2009
M. Cantin Cumyn
(Université McGill)
« Réflexions autour de la diversité des modes de réception du trust dans les pays de droit civil »

Visionnez la conférence.

1er mai 2009
L. Ho
(Université de Hong Kong)
« Trusts in China: Property or Contract? »

 

Les travaux des « Ateliers de droit civil » ont également donné lieu à plusieurs publications :