Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.

The 2016-2018 series of Civil law workshops presented by the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law explore "Le public en droit privé".

The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Access to Justice in Both Official Languages Support Fund through the Roadmap for Canada's Official Languages (2013-2018).

Registration is not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec.

2016-2018 series - Le public en droit privé


Frederik Swennen, University of Antwerp - “The Public in Family Law: Channelling Parents to be Each Other’s Intimate Partners?”

4 November 2016, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

The disconnect between marriage and parenthood (Parsons 1916) seems acquis in 21C family law. Particularly, filiation can be established with full effect vis-à-vis parents who are not, and never were, each other’s intimate partners.

The first purpose of this Workshop, however, is to unveil that parenthood still is much dependent on the existence of a(n) (former) intimate partnership between the parents, e.g. in adoption law (art. 555 CCQ) or in the exercise of parental authority (art. 372 CCF). Function merely seems to have replaced form.

The second purpose is to normatively discuss the above in light of the “channelling function” of family law (Schneider 1992), aiming to direct people into accepted social institutions that exert performative effects. Is there a State interest to direct parents towards certain intimate practices, if not institutions? Alternatively, is there a State interest in developing a non-intimate parenthood status between parents (Weiner 2015)?

The Workshop will draw on family studies and on Quebec and Low Countries’ family law.

The text of the presentation is available here.


Vincent Forray, McGill University - “La raison publique du droit des contrats”

25 November 2016, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) Le contrat est une affaire privée. Par définition et par excellence. Les parties s’obligent elles-mêmes au terme d’un accord de volontés. Le cœur du régime contractuel est constitué de règles et principes qui suivent la logique d’une telle conception : libre choix des parties quant à la forme et au contenu de leur contrat, force obligatoire à la mesure du consentement, effet relatif des conventions, privilège de la volonté des contractants dans l’opération d’interprétation…

D’un autre côté, le contrat est aussi une affaire publique. En effet, le droit civil prévoit des mécanismes de contrôle de la gestion privée des transactions. Classiquement, ces mécanismes prennent la forme de limitations aux règles et principes évoqués plus haut. Toutefois, le fait nouveau tient à l’institution d’une véritable police des comportements des contractants : clause générale de bonne foi, obligations connexes aux prestations et contenus déterminés par les parties, dispositifs de rééquilibrage de la relation contractuelle, surveillance de certains pouvoirs…

En sorte que le droit des contrats vit au fil d’une tension entre deux types de raison ou de rationalité. Cet atelier sera l’occasion d’étudier plus profondément cette tension afin de concevoir, et peut-être d’ouvrir, certaines perspectives d’évolution en la matière.


Michelle Cumyn, Université Laval - “Le droit privé et les formes actuelles de gouvernance publique”

27 January 2017, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only)Les manifestations contemporaines du public en droit privé traduisent des mouvements contradictoires et entraînent une remise en question de son rôle. Deux formes actuelles de la gouvernance publique sont abordées : les interventions législatives dans les rapports juridiques privés et la contractualisation de l’action publique.

Les derniers siècles ont vu le droit étatique s’immiscer toujours davantage dans les rapports juridiques privés. Les lois et les règlements assortis de sanctions pénales sont considérés « d’ordre public » : le droit privé est donc tenu d’en assurer la sanction. Il est moins porté à développer ses mécanismes propres. On assiste à une « publicisation » du droit privé.

De source coutumière, le droit privé a d’abord été conçu comme obligatoire. L’essor du contrat a coïncidé avec un renversement de son rôle : d’impératif, il est devenu essentiellement supplétif. Aujourd’hui plus que jamais, l’autonomie de la volonté fonde les rapports juridiques privés. Paradoxalement, les contrats d’adhésion et autres formulaires sont légion. On pourrait parler d’une « privatisation » du droit privé.

Le déploiement simultané de ces tendances opposées s’explique par la tension entre protection et liberté. Le mouvement s’enchaîne et s’accélère, au point où l’on peut se questionner sur l’efficacité des interventions législatives ponctuelles. Serait-il préférable de rétablir le droit privé dans son rôle, en renforçant son caractère obligatoire?

En droit public, le modèle de la loi fait l’objet de critiques, et l’État a souvent recours au contrat comme outil d’élaboration et de mise en œuvre de cadres normatifs. La contractualisation de l’action publique emprunte des formes très diverses, qui vont bien au-delà de la figure familière du contrat administratif. Cette mouvance s’explique par la volonté de rendre l’action publique plus légitime et plus efficace.

Du point de vue du droit privé, la référence au contrat s’avère ambigüe. Il est difficile de se prononcer sur le caractère juridiquement contraignant des ententes, sur leur validité et sur leurs effets. Quelles conclusions faut-il tirer de l’insuffisance du droit privé en cette matière?


Éric Millard, Université Paris Ouest Nanterre La Défense - “Droit privé/droit public : quelques enjeux d'une distinction doctrinale”

6 February 2017, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) La distinction public/privé, particulièrement en droit, est fréquemment conçue comme une summa divisio, une distinction essentielle, structurante et parfois naturelle. Dans cette intervention, on souhaiterait montrer que si elle est ainsi dans la tradition juridique, continentale d'abord (affirmation qui peut se nuancer), c'est essentiellement parce qu'elle est construite ainsi par la doctrine juridique elle-même, particulièrement la doctrine académique, tant dans ses productions scientifiques ou dogmatiques, que dans son appréhension des modalités de construction et transmission des savoirs.

En mobilisant les outils théoriques de l'analyse métadoctrinale, cette position sera illustrée par l'étude de deux questions importantes dans le cas français : la question de la constitutionnalisation (publicisation) du droit privé, par l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité dans ses différentes versions (contrôle a priori et question prioritaire de constitutionnalité) et celle de la « privatisation » du droit européen communautaire.


Pascale Cornut St-Pierre, University of Ottawa (Civil Law Section) - “L’évitement fiscal vu sous l’angle du droit civil : le privé est politique!”

10 March 2017, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) La liberté de principe accordée aux individus en droit des contrats et en droit commercial s’est muée, en pratique, en une liberté de création des formes juridiques qui pose aujourd’hui d’importants défis d’ordre public. Alors que ces défis sont le plus souvent abordés sous l’angle du droit public, comme un problème d’effectivité de l’intervention de l’État dans les affaires privées, j’aimerais suggérer que le droit privé peut également contribuer à la solution d’un tel problème. J’illustrerai mon propos en me penchant sur l’un des grands enjeux de notre époque, qui relève de toute évidence du droit public : l’évitement fiscal. Face à la complexification croissante non seulement des régimes fiscaux, mais aussi des structures juridiques employées dans la vie des affaires, le droit privé peut agir à la racine du problème en conférant, par ses techniques de qualification, une intelligibilité accrue aux rapports juridiques que nouent entre elles les parties privées, simplifiant d’autant l’application des règles fiscales.


Catherine Kessedjian, Université Panthéon-Assas and Wainwright Senior Fellow, Faculty of Law, McGill University - "Le droit privé au service de la protection d'intérêts publics"

7 April 2017, 13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) Prenant place dans le cycle de conférences intitulé « Le public en droit privé », cette communication part d’une définition large de la notion de « public » pour y inclure les intérêts collectifs de la société dans son ensemble ou, à tout le moins, de parties d’entre elle que l’on appellera, pour simplifier, des « communautés ».

Traditionnellement, il appartient à l’État de protéger ces intérêts collectifs ou publics par les différents moyens qui sont à sa disposition : la législation, la force publique, les actions de droit public, les actions pénales, etc.

Or, force est de constater que l’État n’a plus les moyens de ses ambitions. Moyens matériels tout d’abord (les budgets des États sont mis à mal par la résistance à l’impôt, notamment). Moyens politiques, ensuite (la légitimité politique des gouvernements est contestée). Moyens intellectuels, enfin (le personnel politique, comme la société dans son ensemble, fait face à ce qu’il est désormais convenu d’appeler un « illettrisme fonctionnel »).

C’est pourquoi, la place des actions en justice civiles délictuelles ou contractuelles pour défendre et protéger les intérêts collectifs va grandissante, phénomène que les États-uniens appellent le « private enforcement », expression anglaise que l’on retrouve de plus en plus dans la doctrine francophone.

Ce phénomène sera explicité grâce à deux exemples : les actions en dommages et intérêts pour violation des règles du droit antitrust (droit des ententes anti-concurrentielles) et les actions pour violation des droits fondamentaux par les entreprises.