Events

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law attaches great importance to developing a network for the exchange and dissemination of foundational research in private law.

To this end, it brings together scholars from near and far to participate in activities such as its continuing series of workshops, as well as conferences and colloquia.


WINTER 2015

13 February 2017 : Round Table “Perspectives sur le droit de la famille contemporain” and launch of the Private Law Dictionary and Bilingual Lexicons — Family

16:00-19:00, room 202 NCDH / room 16 OCDH

The Crépeau Centre is happy to officially invite you, in collaboration with the Chaire du notariat de l’Université de Montréal, to a panel entitled “Perspectives sur le droit de la famille contemporain” that will be held on Monday, February 13, 2017, from 4:00 to 5:30 PM, at McGill University’s Faculty of Law (room 312).

It will be the occasion to discuss our Family Law, its situation and evolution, in an appropriate context considering the recent report of the Comité consultatif sur le droit de la famille.

Participants

  • Mtre Brigitte Binette, lawyer and family mediator, Binette Carignan, avocats
  • The Honourable Eva Petras, Superior Court of Québec
  • Mtre Régine Tremblay, lawyer and J.S.D. candidate (University of Toronto)
  • Mtre Maryse Messier, notary and mediator

Moderator
Mtre Audrée Sirois, notary and research associate, Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law

The panel will be followed by the launch of two new publications : Dictionnaire de droit privé et lexiques bilingues – Les familles / Private Law Dictionary and Bilingual Lexicons – Family and Robert Leckey (dir.), Marital Rights (Routledge, 2017). The launch will begin at 5:30 PM, and will be held in room 16 of Old Chancellor Day Hall.

An application for accreditation of the conference as part of the Barreau du Québec’s and the Chambre des notaires du Québec’s mandatory continuing legal education requirements has been submitted.

We hope you will join us, and encourage you to share this invitation widely with your colleagues and students.

Please RSVP as soon as possible to : centre [dot] crepeau [at] mcgill [dot] ca.

10 March 2017 : Civil Law Workshop with Pascale Cornut St-Pierre, University of Ottawa (Civil Law Section) - “L’évitement fiscal vu sous l’angle du droit civil : le privé est politique!”

13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) La liberté de principe accordée aux individus en droit des contrats et en droit commercial s’est muée, en pratique, en une liberté de création des formes juridiques qui pose aujourd’hui d’importants défis d’ordre public. Alors que ces défis sont le plus souvent abordés sous l’angle du droit public, comme un problème d’effectivité de l’intervention de l’État dans les affaires privées, j’aimerais suggérer que le droit privé peut également contribuer à la solution d’un tel problème. J’illustrerai mon propos en me penchant sur l’un des grands enjeux de notre époque, qui relève de toute évidence du droit public : l’évitement fiscal. Face à la complexification croissante non seulement des régimes fiscaux, mais aussi des structures juridiques employées dans la vie des affaires, le droit privé peut agir à la racine du problème en conférant, par ses techniques de qualification, une intelligibilité accrue aux rapports juridiques que nouent entre elles les parties privées, simplifiant d’autant l’application des règles fiscales.

31 March 2017 : BLG Student Research Mini-Conference

13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

Presented by Borden Ladner Gervais and the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law, this mini-conference will feature students from McGill University's Faculty of Law who will talk about their research in two pairs of concurrent sessions. Click here for more information.

7 April 2017 : Civil Law Workshop with Catherine Kessedjian, Université Panthéon-Assas and Wainwright Senior Fellow, Faculty of Law, McGill University

13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) Prenant place dans le cycle de conférences intitulé « Le public en droit privé », cette communication part d’une définition large de la notion de « public » pour y inclure les intérêts collectifs de la société dans son ensemble ou, à tout le moins, de parties d’entre elle que l’on appellera, pour simplifier, des « communautés ».

Traditionnellement, il appartient à l’État de protéger ces intérêts collectifs ou publics par les différents moyens qui sont à sa disposition : la législation, la force publique, les actions de droit public, les actions pénales, etc.

Or, force est de constater que l’État n’a plus les moyens de ses ambitions. Moyens matériels tout d’abord (les budgets des États sont mis à mal par la résistance à l’impôt, notamment). Moyens politiques, ensuite (la légitimité politique des gouvernements est contestée). Moyens intellectuels, enfin (le personnel politique, comme la société dans son ensemble, fait face à ce qu’il est désormais convenu d’appeler un « illettrisme fonctionnel »).

C’est pourquoi, la place des actions en justice civiles délictuelles ou contractuelles pour défendre et protéger les intérêts collectifs va grandissante, phénomène que les États-uniens appellent le « private enforcement », expression anglaise que l’on retrouve de plus en plus dans la doctrine francophone.

Ce phénomène sera explicité grâce à deux exemples : les actions en dommages et intérêts pour violation des règles du droit antitrust (droit des ententes anti-concurrentielles) et les actions pour violation des droits fondamentaux par les entreprises.