Events

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law attaches great importance to developing a network for the exchange and dissemination of foundational research in private law.

To this end, it brings together scholars from near and far to participate in activities such as its continuing series of workshops, as well as conferences and colloquia.


WINTER 2015

27 January 2017 : Civil Law Workshop with Michelle Cumyn, Université Laval - “Le droit privé et les formes de gouvernance publique”

13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) Les manifestations contemporaines du public en droit privé traduisent des mouvements contradictoires et entraînent une remise en question de son rôle. Deux formes actuelles de la gouvernance publique sont abordées : les interventions législatives dans les rapports juridiques privés et la contractualisation de l’action publique.

Les derniers siècles ont vu le droit étatique s’immiscer toujours davantage dans les rapports juridiques privés. Les lois et les règlements assortis de sanctions pénales sont considérés « d’ordre public » : le droit privé est donc tenu d’en assurer la sanction. Il est moins porté à développer ses mécanismes propres. On assiste à une « publicisation » du droit privé.

De source coutumière, le droit privé a d’abord été conçu comme obligatoire. L’essor du contrat a coïncidé avec un renversement de son rôle : d’impératif, il est devenu essentiellement supplétif. Aujourd’hui plus que jamais, l’autonomie de la volonté fonde les rapports juridiques privés. Paradoxalement, les contrats d’adhésion et autres formulaires sont légion. On pourrait parler d’une « privatisation » du droit privé.

Le déploiement simultané de ces tendances opposées s’explique par la tension entre protection et liberté. Le mouvement s’enchaîne et s’accélère, au point où l’on peut se questionner sur l’efficacité des interventions législatives ponctuelles. Serait-il préférable de rétablir le droit privé dans son rôle, en renforçant son caractère obligatoire?

En droit public, le modèle de la loi fait l’objet de critiques, et l’État a souvent recours au contrat comme outil d’élaboration et de mise en œuvre de cadres normatifs. La contractualisation de l’action publique emprunte des formes très diverses, qui vont bien au-delà de la figure familière du contrat administratif. Cette mouvance s’explique par la volonté de rendre l’action publique plus légitime et plus efficace.

Du point de vue du droit privé, la référence au contrat s’avère ambigüe. Il est difficile de se prononcer sur le caractère juridiquement contraignant des ententes, sur leur validité et sur leurs effets. Quelles conclusions faut-il tirer de l’insuffisance du droit privé en cette matière?

6 February 2017 : Civil Law Workshop with Éric Millard, Université Paris Ouest Nanterre La Défense - “Droit privé/droit public : quelques enjeux d'une distinction doctrinale”

13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

Further details are to follow.

13 February 2017 : Round Table “Perspectives sur le droit de la famille contemporain” and launch of the Private Law Dictionary and Bilingual Lexicons — Family

Date: 13 February 2017
Time: 16:00-19:00
Location: Room 312, New Chancellor Day Hall, Faculty of Law, McGill University

10 March 2017 : Civil Law Workshop with Pascale Cornut St-Pierre, University of Ottawa (Civil Law Section) - “L’évitement fiscal vu sous l’angle du droit civil : le privé est politique!”

13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

(In French only) La liberté de principe accordée aux individus en droit des contrats et en droit commercial s’est muée, en pratique, en une liberté de création des formes juridiques qui pose aujourd’hui d’importants défis d’ordre public. Alors que ces défis sont le plus souvent abordés sous l’angle du droit public, comme un problème d’effectivité de l’intervention de l’État dans les affaires privées, j’aimerais suggérer que le droit privé peut également contribuer à la solution d’un tel problème. J’illustrerai mon propos en me penchant sur l’un des grands enjeux de notre époque, qui relève de toute évidence du droit public : l’évitement fiscal. Face à la complexification croissante non seulement des régimes fiscaux, mais aussi des structures juridiques employées dans la vie des affaires, le droit privé peut agir à la racine du problème en conférant, par ses techniques de qualification, une intelligibilité accrue aux rapports juridiques que nouent entre elles les parties privées, simplifiant d’autant l’application des règles fiscales.

31 March 2017 : BLG Student Research Mini-Conference

13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall

Presented by Borden Ladner Gervais and the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law, this mini-conference will feature students from McGill University's Faculty of Law who will talk about their research in two pairs of concurrent sessions. Click here for more information.

7 April 2017 : Civil Law Workshop with Catherine Kessedjian, Université Panthéon-Assas and Wainwright Senior Fellow, Faculty of Law, McGill University

13:00-14:30, room 202, New Chancellor Day Hall


Further details are to follow.