Le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires) et la distinction droit civil / droit commercial : quelles influences ?

Event

Chancellor Day Hall NCDH 202, 3644 rue Peel, Montreal, QC, H3A 1W9, CA

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law invites you to a 2018-2020 Civil Law Workshop with Professor Yvette Rachel Kalieu Elongo (Dschang School of Law and Political Sciences, University of Dschang, Cameroun).

Abstract

[In French only] L’OHADA est une organisation sous-régionale regroupant 17 États de l’Afrique subsaharienne qui s’est donnée pour objectif d’assurer l’intégration et le développement des États membres par le droit. Elle a, à cet effet, adopté des actes uniformes couvrant différents domaines tels que le droit des sûretés, le droit commercial, les voies d’exécution qui relèvent habituellement soit du droit civil, soit du droit commercial.

En regroupant ainsi, sous le couvert du droit des affaires, un ensemble de matières que l’on rattache traditionnellement au droit civil ou au droit commercial, le droit OHADA semble dépasser et contribuer d’une certaine manière à relativiser la distinction somme toute doctrinale et parfois théorique, entre le droit civil et le droit commercial.

L’uniformisation recherchée des règles du droit dans l’espace OHADA et le souci d’une application uniforme de celles-ci, avec la mise en place d’une cour commune, semblent avoir pris le pas, pour les fondateurs du droit OHADA, sur la distinction droit civil et droit commercial. L’OHADA s’intéresse surtout à la finalité économique de la règle. Il est vrai que l’on peut, sur certains aspects, s’interroger sur la pertinence de ce dépassement et ses limites en se demandant si l’OHADA peut durablement s’affranchir de cette distinction. D’un autre côté, on pourrait se demander si l’approche retenue par le droit OHADA ne peut pas influencer d’une certaine manière la distinction et amener à s’interroger sur la pertinence de la distinction droit civil/ droit commercial aujourd’hui.

About the Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.

The 2018-2020 series of Civil law workshops explore "Les influences en droit privé".

The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Access to Justice in Both Official Languages Support Fund.

Registration is not required.

Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires du Québec.