BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20260525T185718EDT-1952jpd9VK@132.216.98.100 DTSTAMP:20260525T225718Z DESCRIPTION:The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law i nvites you to a 2018-2020 Civil Law Workshop with Professor Yvette Rachel Kalieu Elongo (Dschang School of Law and Political Sciences\, University o f Dschang\, Cameroun).\n\nAbstract\n\n[In French only] L’OHADA est une org anisation sous-régionale regroupant 17 États de l’Afrique subsaharienne qu i s’est donnée pour objectif d’assurer l’intégration et le développement d es États membres par le droit. Elle a\, à cet effet\, adopté des actes uni formes couvrant différents domaines tels que le droit des sûretés\, le dro it commercial\, les voies d’exécution qui relèvent habituellement soit du droit civil\, soit du droit commercial.\n\nEn regroupant ainsi\, sous le c ouvert du droit des affaires\, un ensemble de matières que l’on rattache t raditionnellement au droit civil ou au droit commercial\, le droit OHADA s emble dépasser et contribuer d’une certaine manière à relativiser la disti nction somme toute doctrinale et parfois théorique\, entre le droit civil et le droit commercial.\n\nL’uniformisation recherchée des règles du droit dans l’espace OHADA et le souci d’une application uniforme de celles-ci\, avec la mise en place d’une cour commune\, semblent avoir pris le pas\, p our les fondateurs du droit OHADA\, sur la distinction droit civil et droi t commercial. L’OHADA s’intéresse surtout à la finalité économique de la r ègle. Il est vrai que l’on peut\, sur certains aspects\, s’interroger sur la pertinence de ce dépassement et ses limites en se demandant si l’OHADA peut durablement s’affranchir de cette distinction. D’un autre côté\, on p ourrait se demander si l’approche retenue par le droit OHADA ne peut pas i nfluencer d’une certaine manière la distinction et amener à s’interroger s ur la pertinence de la distinction droit civil/ droit commercial aujourd’h ui.\n\nAbout the Civil Law Workshops\n\nIn order to promote fundamental re search in private law\, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comp arative Law initiated the “Civil Law Workshops” series\, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With t heir cross-disciplinary focus\, the “Civil Law Workshops” contribute to en riching and stimulating fundamental research in private law.\n\nThe 2018-2 020 series of Civil law workshops explore 'Les influences en droit privé'. \n\nThe workshops are presented with financial assistance from Justice Can ada’s Access to Justice in Both Official Languages Support Fund.\n\nRegist ration is not required.\n\nEach workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires du Québec. \n DTSTART:20190208T180000Z DTEND:20190208T193000Z LOCATION:NCDH 202\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36 44 rue Peel SUMMARY:Le droit OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Dro it des affaires) et la distinction droit civil / droit commercial : quelle s influences ? URL:https://www.mcgill.ca/law/channels/event/le-droit-ohada-organisation-po ur-lharmonisation-en-afrique-du-droit-des-affaires-et-la-distinction-29347 6 END:VEVENT END:VCALENDAR