Le droit privé et les formes actuelles de gouvernance publique

Event

Chancellor Day Hall NCDH 202, 3644 rue Peel, Montreal, QC, H3A 1W9, CA
Price: 
Free

Join us for a Civil Law Workshop with Professor Michelle Cumyn (U. Laval).

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law continues its 2016-2018 Civil Law Workshops series, which explore “Le public en droit privé”, with a talk by Michelle Cumyn (Université Laval).

Abstract

(In French only) Les manifestations contemporaines du public en droit privé traduisent des mouvements contradictoires et entraînent une remise en question de son rôle. Deux formes actuelles de la gouvernance publique sont abordées : les interventions législatives dans les rapports juridiques privés et la contractualisation de l’action publique.

Les derniers siècles ont vu le droit étatique s’immiscer toujours davantage dans les rapports juridiques privés. Les lois et les règlements assortis de sanctions pénales sont considérés « d’ordre public » : le droit privé est donc tenu d’en assurer la sanction. Il est moins porté à développer ses mécanismes propres. On assiste à une « publicisation » du droit privé.

De source coutumière, le droit privé a d’abord été conçu comme obligatoire. L’essor du contrat a coïncidé avec un renversement de son rôle : d’impératif, il est devenu essentiellement supplétif. Aujourd’hui plus que jamais, l’autonomie de la volonté fonde les rapports juridiques privés. Paradoxalement, les contrats d’adhésion et autres formulaires sont légion. On pourrait parler d’une « privatisation » du droit privé.

Le déploiement simultané de ces tendances opposées s’explique par la tension entre protection et liberté. Le mouvement s’enchaîne et s’accélère, au point où l’on peut se questionner sur l’efficacité des interventions législatives ponctuelles. Serait-il préférable de rétablir le droit privé dans son rôle, en renforçant son caractère obligatoire?

En droit public, le modèle de la loi fait l’objet de critiques, et l’État a souvent recours au contrat comme outil d’élaboration et de mise en œuvre de cadres normatifs. La contractualisation de l’action publique emprunte des formes très diverses, qui vont bien au-delà de la figure familière du contrat administratif. Cette mouvance s’explique par la volonté de rendre l’action publique plus légitime et plus efficace.

Du point de vue du droit privé, la référence au contrat s’avère ambigüe. Il est difficile de se prononcer sur le caractère juridiquement contraignant des ententes, sur leur validité et sur leurs effets. Quelles conclusions faut-il tirer de l’insuffisance du droit privé en cette matière?

The Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law. The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.

Registration is not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires du Québec.

Back to top