Le droit privé au service de la protection d’intérêts publics

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law continues its 2016-2018 Civil Law Workshops series, “Le public en droit privé”, with a talk by Catherine Kessedjian (Université Panthéon Assas), currently a Wainwright Senior Fellow and Visiting Professor at the Faculty of Law.

Abstract

(In French only) Prenant place dans le cycle de conférences intitulé « Le public en droit privé », cette communication part d’une définition large de la notion de « public » pour y inclure les intérêts collectifs de la société dans son ensemble ou, à tout le moins, de parties d’entre elle que l’on appellera, pour simplifier, des « communautés ».

Traditionnellement, il appartient à l’État de protéger ces intérêts collectifs ou publics par les différents moyens qui sont à sa disposition : la législation, la force publique, les actions de droit public, les actions pénales, etc.

Or, force est de constater que l’État n’a plus les moyens de ses ambitions. Moyens matériels tout d’abord (les budgets des États sont mis à mal par la résistance à l’impôt, notamment). Moyens politiques, ensuite (la légitimité politique des gouvernements est contestée). Moyens intellectuels, enfin (le personnel politique, comme la société dans son ensemble, fait face à ce qu’il est désormais convenu d’appeler un « illettrisme fonctionnel »).

C’est pourquoi la place des actions en justice civiles délictuelles ou contractuelles pour défendre et protéger les intérêts collectifs va grandissante, phénomène que les États-uniens appellent le « private enforcement », expression anglaise que l’on retrouve de plus en plus dans la doctrine francophone.

Ce phénomène sera explicité grâce à deux exemples : les actions en dommages et intérêts pour violation des règles du droit antitrust (droit des ententes anti-concurrentielles) et les actions pour violation des droits fondamentaux par les entreprises.

Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.

The 2016-2018 series of Civil Law Workshops presented by the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law explore “Le public en droit privé”.

The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.

Registration is not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires du Québec.