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Civil Law Workshop: "Apparences et administration du bien d'autrui"

29 Nov 2013 12:30
to
14:00
Chancellor Day Hall : NCDH 202, 3644 rue Peel Montreal Quebec Canada , H3A 1W9

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law welcomes Béatrice Kan-Balivet, Université Jean Moulin Lyon 3, Assistant Director of the Institut de droit patrimonial et de l'immobilier (IDPI), for a Civil Law Workshop.

Abstract

(In French only) La nécessité de recourir à un tiers pour administrer ses biens est une constante exclusive de toute considération spatiale ou temporelle, exacerbées dans nos sociétés contemporaines par la mondialisation et la mutation des patrimoines. Le droit objectif présente ainsi une gamme étendue de dispositifs pour répondre aux besoins d’un sujet de droit, qui ne veut, ne peut ou ne doit pas administrer ses biens. Les circonstances ayant justifié l’avènement d’une théorie générale de l’administration du bien d’autrui dans le nouveau Code civil québécois sont également présentes en droit français, sans pour autant qu’un tel axe de réflexion ait percé dans le Code civil français, voire au niveau doctrinal. Si le contexte est similaire, le modèle unitaire de la technique avec pouvoir pose interrogation.

La difficile réception de la fiducie dans les pays de la famille romano-germanique invite à nouveau à s’interroger sur les apparences de modèle unitaire de l’administration du bien d’autrui.

La lutte contre les apparences passe par l’établissement d’une différenciation notionnelle des techniques d’administration du bien d’autrui. La technique avec pouvoir dans une acception juridique ne saurait faire oublier les techniques sans pouvoir, lesquelles lui sont antérieures et subsistent en droit positif, même si elles sont plus frustes. La propriété-gestion nécessite en effet un transfert de propriété pour administrer lesdits biens, tandis que l’avancée à consister avec la détention-gestion, à ne remettre ses biens qu’en possession au sens du droit romain, l’administré en conservant la propriété. La différence est sensible, l’administrateur n’est alors plus titulaire d’un pouvoir, mais d’un droit.

Cette différenciation notionnelle n’est pas sans enjeux puisqu’elle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque mode de gestion réalise en effet un équilibre propre entre les deux impératifs de gestion que sont, le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. Historiquement, c’est d’ailleurs la prise de conscience de ces fonctions qui explique le déclin ou la « réapparition » de certaines techniques. Selon la technique utilisée, par exemple, l’étendue des prérogatives de l’administrateur ou encore les risques encourus par l’administré ne sont pas les mêmes.

La lutte contre les apparences en matière d’administration du bien d’autrui s’inscrit en conséquence dans une démarche fondamentale avec des enjeux qui ne sont pas seulement théoriques.

About the Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshop” series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.

The 2012-2014 series of civil law workshops presented by the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law explore « Les apparences en droit civil ».

The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.

Registration is not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hours of continuing legal education by the Barreau du Québec.

Source Site: /law
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