Admissibilité et modalités de demande

Étudiants bénéficiant d'un prêt d'études intégré provincial-fédéral ou d'un prêt d'études fédéral : il est plus important que jamais de posséder un compte auprès des Services en lignes du CSNPE afin de consulter l'état de vos prêts. Une nouvelle fonction des Services en ligne CSNPE déjà en vigueur modifie la manière de vous informer sur votre prêt.


Admissibilité

Pour être admissible à l'aide financière gouvernementale, l'étudiant doit :

  • être citoyen canadien, résident permanent du Canada ou désigné comme une personne protégée
  • être un résident permanent d'une province ou d'un territoire qui accorde des prêts d’études canadiens (les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ainsi que le Québec, gèrent leurs propres programmes de prêts d'études qui sont distincts du Programme canadien de prêts aux étudiants)
  • démontrer un besoin financier
  • être inscrit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel conformément à la définition de sa province ou de son territoire de résidence
  • être inscrit dans un programme menant à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat
  • subir avec succès une vérification de la solvabilité s'il est âgé de 22 ans ou plus et s'il demande un prêt d’études canadien pour la première fois
  • ne pas avoir atteint le montant maximal à vie d’aide financière (y compris les périodes d’exonération d’intérêts)

Faire une demande

L'étudiant doit réitérer sa demande d'aide financière gouvernementale chaque année, car la demande est liée à une année universitaire précise.

Lieu de résidence - dans quelle province faire sa demande

La province dans laquelle vous pouvez faire votre demande est celle :

  • dans laquelle vous avez toujours habité et dans laquelle vous faites votre demande actuelle ou
  • la dernière province dans laquelle vous avez habité pendant plus de 12 mois consécutifs sans avoir étudié à temps plein dans un programme d'études postsecondaires

S'il ne satisfait pas aux critères précédents, l'étudiant doit communiquer avec sa province ou son territoire afin de déterminer s'il est éligible à l'aide financière de la province.

Comment faire une demande ?

  • Les demandes pour des études à temps plein peuvent être remplies en ligne sur les divers sites Web d'aide financière des provinces et territoires.
  • Les demandes pour des études à temps partiel peuvent être remplies soit en ligne soit sur un formulaire papier selon les provinces et les territoires.
  • Une seule demande suffit pour qu'un dossier soit évalué à la fois pour une demande d'aide financière provinciale et fédérale. La demande comprend l'Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE) (voir ci-dessous pour plus d'information).

IMPORTANT : l'étudiant doit réitérer sa demande d'aide financière gouvernementale chaque année, car la demande est liée à une année universitaire précise.

Entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE)

Ce contrat de prêt pluriannuel est généré lors de la demande d'aide financière gouvernementale de l'étudiant (la durée de l'allocation varie selon les provinces et territoires). L'entente fait état des modalités requises des versements et des remboursements des prêts étudiants.

L’entente est valide pendant 10 ans, période pendant laquelle l'étudiant n'a pas à soumettre de nouvelle EMAFE sauf s'il abandonne ses études pendant deux ans ou s'il change de province ou de territoire de résidence.

Comment soumettre l'EMAFE

Le document dûment rempli doit être apporté dans un établissement désigné de Postes Canada et être accompagné des documents suivants :

  1. Un document attestant que le numéro d'assurance sociale (NAS) inscrit sur la demande de prêt ou de bourse est bien le vôtre, comme :
    • votre carte d'assurance sociale (permanente ou temporaire) ou
    • un document officiel émis par le gouvernement du Canada sur lequel votre NAS est inscrit (p. ex. : état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada ou confirmation du numéro d'assurance sociale de Service Canada)
  2. Une carte d’identité valide avec photo émise au Canada par le gouvernement fédéral, provincial ou territorial, notamment :
    • passeport canadien
    • carte de résidence permanente ou de citoyenneté
    • permis de conduire valide
    • carte d'assurance maladie provinciale avec photo
  3. Un chèque personnel annulé (ou vos renseignements bancaires indiqués sur l'EMAFE)

En savoir plus sur les autres critères concernant la soumission de votre EMAFE.

Quand soumettre une demande ?

  • Le formulaire de demande est habituellement disponible en ligne tous les ans au mois de mai. L'étudiant devrait consulter le site Web de sa province ou de son territoire pour connaître les dates exactes.
  • Faites votre demande le plus tôt possible pour que votre demande soit évaluée et que les versements soient disponibles dès le 1er septembre.

Dates limites

  • Les demandes (études à temps plein ou à temps partiel) d'aide financière gouvernementale et toutes les pièces justificatives doivent être soumises à la province ou au territoire, au plus tard, dans les 6 à 8 semaines précédant la fin de la période d'études, sans quoi le bureau d'aide financière aux étudiants fermera votre dossier.
  • Ontario: Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario (RAFEO)
    • Les demandes (études à temps plein ou à temps partiel) doivent être soumises au moins 60 jours avant la fin de la période d'études.
    • Les pièces justificatives doivent être soumises au moins 40 jours avant la fin de la période d'études.
    • Les demandes et les pièces justificatives reçues après les dates limites ne sont pas traitées.

Temps de décision

Une fois toutes les pièces justificatives déposées, le traitement de la demande en ligne prend généralement entre 4 et 6 semaines. Tout document manquant augmente d'autant le temps requis.

Conseils :

  • l'étudiant devrait consulter fréquemment son compte en ligne pour connaître l'état de son dossier.
  • Les bénéficiaires du RAFEO n'ont pas besoin de faire parvenir de documents signés si ces documents ont déjà été envoyés l'année précédente et si les renseignements concernant le signataire n'ont pas été modifiés.

Délai et mode de paiement

Une fois que tous les documents requis, y compris l'EMAFE, ont été déposés et traités, le Ministère permet à SSAO de confirmer l'inscription de l'étudiant.

Étudiants du Manitoba: vous devez fournir une copie de votre avis d'aide au SSAO pour que celui-ci puisse traiter la confirmation de votre inscription.

Les fonds accordés commencent à être versés dans les 7 à 10 jours ouvrables suivant cette confirmation.

Le CSNPE remet les fonds en deux versements, comme suit :

Inscription Versements
Trimestres d'automne et d'hiver 60 % en septembre et 40 % en décembre
Trimestres d'automne, d'hiver et d'été 60 % en septembre et 40 % en mars

Vous devez consulter votre compte en ligne pour vérifier si vous avez reçu un communiqué du gouvernement concernant votre demande et pour vous assurer que tous les documents requis ont bien été reçus au bureau d'aide financière de votre gouvernement provincial.

Étudiants de l'Ontario (RAFEO): Votre aide sera versée dans votre compte bancaire. McGill croit qu’il revient à l’étudiant de calculer le montant à transférer à son compte étudiant pour couvrir les frais scolaires et afférents ainsi que le montant à garder pour les frais de subsistance. 


Appels

L'étudiant peut en appeler de la décision rendue au regard de sa demande d'aide financière.

Le processus d'appel et les documents requis varient selon la province ou le territoire. L'étudiant doit

  1. contacter le ministère de sa province ou de son territoire ou en visiter le site Web, puis
  2. consulter un conseiller financier du SSAO pour obtenir de l'aide
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