Législation
La page consacrée à la législation présente les lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans les provinces et territoires du Canada.
Politique
La page des politiques générales fournit des ressources supplémentaires à prendre en considération concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le contexte des soins de santé.