Bibliothèque avec une rangée d'étagères avec des livres

Bibliothèque de contenu

Vue d'ensemble des cadres législatifs et politiques régissant la collecte et l'utilisation des données relatives aux soins de santé au Canada.

Législation

La page consacrée à la législation présente les lois sur la protection de la vie privée en vigueur dans les provinces et territoires du Canada.

Politique

La page des politiques générales fournit des ressources supplémentaires à prendre en considération concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le contexte des soins de santé.

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