Dans la nuit du 24 au 25 octobre 2025, le gouvernement du Québec a adopté le Projet de loi n° 2, intitulé « Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services » (« Loi »), mettant notamment fin aux moyens de pression qui touchent l’enseignement médical.  

Quelles sont les obligations prévues à la Loi?  

Cette Loi interdit à toute personne, ce qui peut comprendre les étudiants, les associations étudiantes, les médecins, les membres du personnel administratif et du corps professoral, d’entraver le droit d’un étudiant de se voir dispenser les activités pédagogiques, de quelque manière que ce soit, sous peine de sanctions sévères.  

Également, les universités sont désormais tenues de : 

  • prendre les moyens appropriés pour assurer la continuité ou la reprise des activités pédagogiques; 

  • signaler sans délai aux ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie toute situation où ces activités ne peuvent être dispensées, en identifiant les circonstances, les noms des personnes ayant entraîné cette impossibilité et les groupes d’étudiants touchés. 

Quelles sont les conséquences d’une contravention à la Loi? 

Toute interruption des activités pédagogiques (incluant les stages) peut être interprétée comme une entrave au droit des étudiants et, en vertu de celle-ci, devra faire l’objet d’un signalement aux ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 

Toute personne qui, par un acte ou une omission, entrave le droit d’un étudiant à la reprise ou à la continuité de ses activités pédagogiques (incluant les stages) est passible, pour chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction d’une amende pouvant s’étendre de : 

  • 4 000 $ à 20 000 $ pour un médecin ou de 100 000 $ à 500 000 $ s’il s’agit d’un groupement; 

  • 28 000 $ à 140 000 $ s’il s’agit d’un dirigeant, d’un employé ou d’un représentant d’un groupement représentatif de médecins;  

  • 200 $ à 1000 $ pour toute personne (excluant les médecins, dirigeants, employés ou représentants d’un groupement représentatif de médecins) ou de 100 000 $ à 500 000 $ s’il s’agit d’un groupement.  

En cas de récidive, le montant des amendes est porté au double.