Vous pouvez demander la tenue d’une enquête lorsque vous déposez un signalement. Par ailleurs, si vous demandez d’abord une médiation, une enquête peut être ouverte si la question n’est pas résolue par la médiation. Le processus d’enquête est mené conformément à la Politique contre la violence sexuelle de McGill et à ses Procédures connexes.
Si vous demandez la tenue d’une enquête et que l’affaire relève de la Politique contre la violence sexuelle de McGill, le OMR attribuera votre signalement à un·e enquêteur·trice spécial·e qui mènera l’enquête. En général, une enquête est terminée dans les 90 jours.
À la fin de l’enquête, l’enquêteur·trice spécial·e fournit au vice-principal exécutif et aux parties un rapport d’enquête écrit qui comprend les constatations de fait pertinentes et une conclusion quant à savoir si la preuve est suffisante pour conclure, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu de la violence sexuelle. Le vice-principal exécutif communique aux parties une décision finale fondée sur le rapport de l’enquêteur·trice spécial·e. Par exemple, si l’enquêteur·trice spécial·e conclut qu’il y a eu de la violence sexuelle, le vice-principal exécutif informe les parties que l’affaire a été renvoyée à l’autorité disciplinaire compétente de l’Université. Toutes les procédures disciplinaires sont administrées par le responsable disciplinaire compétent, conformément aux règlements et/ou à la convention collective applicables.
En plus des mesures disciplinaires, ou même en l’absence de mesures disciplinaires, des mesures administratives peuvent être imposées pour surveiller, corriger et améliorer le comportement. Voici des exemples de mesures administratives :
- formation
- counseling
- éducation
- retrait ou limitation des privilèges (p. ex. dans le cas d’un membre du corps professoral, les privilèges de supervision)
- exigences relatives à l’interdiction de communiquer
- nécessité de travailler avec un mentor compétent.
Enquête : guide étape par étape
- Vous déposez un signalement de violence sexuelle et demandez la tenue d’une enquête.*
- Après avoir accusé réception de votre signalement, le OMR l’examine pour s’assurer qu’il est conforme à la Politique contre la violence sexuelle de McGill.
- Si le signalement est conforme à la Politique, le OMR l’attribue à un·e enquêteur·trice spécial·e qui mènera l’enquête.
- L’enquêteur·trice spécial·e communique avec la personne intimée pour l’informer qu’un signalement a été déposé contre elle. La personne intimée est invitée à fournir une réponse écrite aux allégations, ce que l’enquêteur·trice spécial·e transmettra à la partie déclarante.
- L’enquêteur·trice spécial·e recherche par tous les moyens nécessaires à obtenir l’information qui lui permettra de tirer les constatations de fait nécessaires. Il peut s’agir, entre autres, de rencontrer les parties et les témoins et de leur demander des renseignements, ainsi que d’obtenir toute autre preuve qui pourrait être pertinente pour l’enquête (p. ex. documents, copies de correspondance, photos/images).
- L’enquêteur·trice spécial·e présente, habituellement dans les 90 jours, un rapport d’enquête écrit au vice-principal exécutif et aux parties.
- Le vice-principal exécutif communique une décision finale aux parties dans les 14 jours suivant la réception du rapport d’enquête de l’enquêteur·trice spécial·e.
* Si vous demandez d’abord une médiation, mais que l’affaire ne se règle pas par la médiation, une enquête peut alors avoir lieu.
Connaître vos droits
Le Bureau de la médiation et du signalement (OMR) cherche à s’assurer que toutes les parties connaissent leurs droits dans le cadre d’un processus d’enquête.
- Un·e enquêteur·trice spécial·e impartial·e et qui tient compte des traumatismes mènera l’enquête.
- Toutes les parties doivent respecter la vie privée de l’autre partie et préserver la confidentialité de l’information communiquée durant le processus.
- Les représailles contre une partie ou un témoin peuvent entraîner la prise de mesures disciplinaires.
- Toutes les parties ont droit à un·e conseiller·ère. Un·e conseiller·ère est un membre de McGill qui n’est pas rémunéré·e pour ses services et qui est là pour vous soutenir et vous guider dans le cadre d’un processus d’enquête. Le choix de recourir ou non aux services d’un·e conseiller·ère vous appartient entièrement, et cette personne serait choisie par vous. Par exemple, certaines personnes choisissent un collègue de McGill ou un·e représentant·e du syndicat ou de l’association.
- Bien que les détails de l’enquête doivent rester confidentiels pour protéger l’intégrité du processus, les parties sont autorisées à partager des informations avec des personnes qui agissent à leur place dans un rôle de soutien ou de conseil, à condition qu’elles comprennent et s’engagent à préserver la confidentialité.
- Si vous déposez un signalement (partie déclarante)
- Si un signalement est déposé contre vous (personne intimée)
Les parties déclarantes peuvent s’attendre à ce qui suit:
- Être informé que:
- Que le signalement a été transmis à un·e enquêteur·trice spécial·e.
- Qu’elles ont droit à un·e conseiller·ère.
- Que des services de soutien sont offerts.
- Être en mesure de:
- Rencontrer un·e enquêteur·trice spécial·e.
- Fournir à l’enquêteur·trice spécial·e des preuves, y compris le nom de témoins.
- Recevoir une copie du rapport d’enquête.
Les personnes intimées peuvent s’attendre à ce qui suit:
- Recevoir une copie du rapport écrit, qui doit comprendre:
- Les allégations.
- La politique qu’ils auraient violée.
- Être informé que:
- Que le signalement a été transmis à un·e enquêteur·trice spécial·e.
- Qu’elles ont droit à un·e conseiller·ère.
- Que des services de soutien sont offerts.
- Être en mesure de:
- Soumettre une réponse écrite au rapport.
- Rencontrer l’enquêteur spécial.
- Fournir à l’enquêteur·trice spécial·e des preuves, y compris le nom de témoins.
- Recevoir une copie du rapport d’enquête.