« Conduite de nature sexuelle » désigne un comportement qui, en tout ou en partie:
i) vise à obtenir l’attention ou la faveur sexuelle d’une personne; ou
ii) a pour effet de traiter une personne comme un objet de désir sexuel; ou
iii) est discriminatoire ou hostile à l’endroit d’une personne en raison de son identité sexuelle ou de son identité de genre; et dont on sait ou devrait raisonnablement savoir qu’il crée un milieu intimidant, hostile ou choquant pour la personne contre laquelle il est dirigé, que ce soit au travail, dans un lieu d’apprentissage, dans le cadre d’activités parauniversitaires ou dans les résidences.
« Consentement » s’entend de l’acceptation libre, éclairée, exprimée et continue de prendre part à une activité sexuelle qui ne peut avoir lieu si une personne est incapable de consentir à cette activité pour diverses raisons, notamment si elle a consommé de l’alcool ou des drogues au point d’être frappée d’incapacité, si elle est inconsciente ou si l’activité sexuelle résulte d’un abus d’une relation de confiance, de pouvoir ou d’autorité. Le consentement à une activité sexuelle peut être retiré à tout moment.
« Jour » s’entend de jour civil.
« Divulgation » s’entend de l’action de porter un incident de violence sexuelle à la connaissance d’un membre du Bureau d’intervention, de prévention et d’éducation en matière de violence sexuelle en vue d’obtenir de l’aide.
« Membre de la communauté universitaire » s’entend :
i) de toute personne qui exerce des fonctions en vertu de la Charte et des Statuts de l’Université;
ii) d’une personne nommée ou employée par l’Université; or
iii) d’un étudiant selon la définition de l’article 1 du Code de conduite de l’étudiant et procédures disciplinaires.
« Bureau de la médiation et du signalement » ou « OMR » s’entend du service de l’Université qui reçoit les signalements de violence sexuelle.
« Bureau d’intervention, de prévention et d’éducation en matière de violence sexuelle » ou « OSVRSE » s’entend du bureau créé par l’Université pour établir et coordonner le soutien apporté aux survivants qui procèdent à une divulgation ou à un signalement, et qui prend des initiatives en matière d’éducation ayant pour but de sensibiliser la collectivité à la violence sexuelle sur les campus et de prévenir cette violence.
« Équité procédurale » s’entend d’un processus:
i) fondé sur l’impartialité et l’absence de parti pris;
ii) dans lequel les parties sont informées des allégations portées contre elles;
iii) qui inclut la possibilité de présenter une défense substantive contre ces allégations, dont le droit de recevoir un préavis suffisamment à l’avance de la tenue d’une entrevue ou d’une rencontre où il est prévu que les parties pourront produire des preuves ou exprimer leur point de vue au sujet des faits ou de la preuve réunie dans le cadre du processus; et
iv) qui mène à une décision étayée d’une explication suffisamment détaillée de son bienfondé de telle manière que les parties puissent en comprendre les motifs.
« Signalement » s’entend de l’action de porter un incident de violence sexuelle à la connaissance du Bureau de la médiation et du signalement conformément à la présente politique aux fins d’enquête.
« Intimé » s’entend d’un membre de la communauté universitaire qui aurait, selon un signalement, commis un acte de violence sexuelle.
« Violence sexuelle » s’entend d’un ou de plusieurs actes sexuels, commis ou tentés, qui ciblent la sexualité, l’identité ou l’expression sexuelle d’une personne, ou toute menace de commettre de tels actes contre une personne sans son consentement. La violence sexuelle peut se manifester en personne, au téléphone, en ligne ou par tout moyen de communication. La violence sexuelle peut être commise par quiconque, notamment un conjoint, un partenaire intime, une fréquentation, un ami, une connaissance, un membre de la famille, une personne connue ou un étranger. Dans la présente politique, la violence sexuelle englobe:
i) l’agression sexuelle qui désigne un contact sexuel avec une autre personne sans son consentement;
ii) le harcèlement sexuel, qui désigne une conduite de nature sexuelle
(A) selon laquelle l’activité sexuelle:
1. est établie comme condition explicite ou implicite d’emploi d’une personne ou de statut dans un cours, un programme ou une activité; ou
2. sert de fondement à une décision relative à l’emploi ou aux études d’une personne;
ou
(B) qui a pour effet de nuire au travail ou aux études d’une personne quand il est reconnu, ou devrait être reconnu, que cette conduite est importune;
iii) « traquer » qui désigne la surveillance ou le fait de suivre indûment une autre personne alors que cette personne, à l’origine d’une divulgation ou d’un signalement, a l’impression que cette traque a un lien avec l’identité sexuelle ou de genre;
iv) « exhibitionnisme » qui désigne l’exposition de ses organes sexuels à une autre personne dans un lieu public ou de manière menaçante ou choquante pour cette personne;
v) « voyeurisme » qui désigne l’observation furtive ou l’enregistrement d’une personne au moyen d’un dispositif mécanique ou électronique;
vi) « diffusion, partage ou envoi d’images sexuelles » qui désigne la distribution, l’envoi ou l’acte de permettre l’affichage ou le visionnement d’une image, ou vidéo de nature sexuelle sans le consentement de la personne qui en est l’objet ou qui la reçoit; et
vii) « exploitation sexuelle » qui désigne l’abus ou l’exploitation de la sexualité d’une autre personne aux fins d’une gratification sexuelle, d’un gain pécuniaire, d’un avantage personnel, ou à toute autre fin non légitime.
« Survivant » s’entend d’une personne qui a subi de la violence sexuelle, y compris tout individu qui s’identifie comme victime ou victime survivante. L’utilisation de ce terme dans la présente politique n’a pas pour but de laisser entendre que le résultat d’une enquête est prédéterminé ni ne fait pencher la balance en faveur d’un résultat dans l’enquête portant sur un signalement.
« Personnel enseignant » s’entend de toute personne qui fournit un volet d’un programme universitaire, notamment : cours au premier cycle ou aux cycles supérieurs, supervision d’étudiants au premier cycle ou aux cycles supérieurs ou de chercheurs postdoctoraux et services offerts par les bibliothécaires et les archivistes de l’Université. Dans la présente politique, « personnel enseignant » s’entend également des auxiliaires d’enseignement et des entraîneurs des équipes sportives de l’Université.
« Sensible aux traumatismes » s’entend d’une approche qui respecte la dignité individuelle et l’autonomie au cours des processus liés au dépôt d’une divulgation ou d’un signalement, fondée sur la compréhension : des répercussions éventuelles d’un traumatisme sur le comportement, la prise de décisions, la mémoire et la volonté à demander des services ou des accommodements ou de déposer un signalement de violence sexuelle. Une telle approche rejette les mythes et les stéréotypes au sujet de la violence sexuelle (par exemple, qu’une personne puisse accorder son consentement par sa tenue vestimentaire ou pendant que ses facultés sont affaiblies) et reconnaît les répercussions que la violence sexuelle peut avoir non seulement sur une personne, mais aussi sur une communauté, de même que son impact disproportionné sur les femmes, les membres de minorités sexuelles, les personnes racisées, les personnes autochtones et les personnes en situation de handicap. Tous les processus menés en vertu de la présente politique doivent être sensibles aux traumatismes.
« Contexte universitaire » s’entend d’un cas qui se produit:
i) sur les lieux de l’Université;
ii) dans le cadre d'une activité, d’un programme ou d’un événement parrainé par l’Université sur le campus ou ailleurs (p. ex., concours que parraine l’Université ou voyage d’études sur le terrain: ou
iii) hors campus, y compris en ligne ou dans les médias sociaux, et dont les conséquences peuvent être raisonnablement considérées comme portant atteinte:
- à la sécurité des étudiants, des membres du corps professoral et des membres du personnel sur les campus ou dans le cadre d’une activité, d’un programme, d’un événement parrainé par l’Université;
ou
- au droit d’un membre de la communauté universitaire de faire usage et de jouir de l’environnement de travail ou d’apprentissage de l’Université.