Directives - Divulgation de conflits d'intérêt potentiels
La Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées (la norme nationale) décrit le processus et les exigences pour la collecte, la gestion et la déclaration des conflits d’intérêts aux participants.
1. Définitions
- Conflit d’intérêts : Un conflit d’intérêts est un ensemble de conditions dans le cadre desquelles un jugement ou une décision concernant un intérêt principal (p. ex., le bien-être d’un patient, la validité d’une recherche, la qualité de la formation en médecine) est influencé de façon abusive par un intérêt secondaire (un avantage personnel ou organisationnel incluant le gain financier, l’avancement académique ou professionnel, ou d’autres avantages pour la famille, les amis ou les collègues);
- Conflit d’intérêts perçu : Un conflit d’intérêts perçu survient lorsqu’il y a apparence de conflit d’intérêts selon des observateurs externes, peu importe s’il existe un conflit d’intérêts réel;
- Conflit d’intérêts réel : Un conflit d’intérêts réel survient lorsque deux intérêts ou plus entrent sans conteste en conflit.
2. Condition 3 de la norme nationale : Conflit d’intérêts
Décrit les processus et les exigences pour la collecte des données et la gestion des conflits d’intérêts et leur déclaration aux participants.
3.1 Tous les membres du comité de planification scientifique, les conférenciers, les modérateurs, les animateurs et les auteurs doivent fournir à l’organisme prestataire de DPC une description écrite de toutes les relations avec des organismes à but lucratif ou non lucratif au cours des deux années précédentes y compris (sans s’y limiter):
a) les paiements directs incluant les honoraires;
b) la participation à des comités consultatifs ou des bureaux de conférenciers;
c) le financement de subventions ou d’essais cliniques
d) les brevets sur un médicament, un produit ou un appareil;
e) tout autre investissement ou toute autre relation qu’un participant raisonnable et bien informé pourrait considérer comme un facteur d’influence sur le contenu de l’activité éducative.
3.2 Le comité de planification scientifique est tenu d'examiner les relations financières déclarées par les conférenciers, les modérateurs, les animateurs et les auteurs avant le début de l'activité de DPC afin de déterminer si des mesures s'imposent pour gérer les conflits d'intérêts réels ou potentiels. Le comité de planification scientifique doit avoir en place des procédures à respecter s’il est informé d'un cas de conflit d'intérêts durant l'activité de DPC ou avant celle-ci.
3.3 Tous les membres du comité de planification scientifique, les conférenciers, les modérateurs, les animateurs et les auteurs doivent indiquer aux participants leurs relations conformément à la sous-condition 3.1.
3.4 Toute personne n’ayant pas déclaré ses relations conformément aux sous-conditions 3.1 et 3.3 ne peut pas participer à titre de membre du comité de planification scientifique, de conférencier, de modérateur, d’animateur ou d’auteur d’une activité de DPC agréée.
3. Exemples de relations avec des organismes à but lucratif ou non lucratif à déclarer (liste non exhaustive)
- Tout intérêt financier direct dans un organisme à but lucratif ou non lucratif, comme une société pharmaceutique, un fabricant d’appareils médicaux, un cabinet de communication, incluant la réception d’honoraires;
- Une participation à des conseils consultatifs, des bureaux de conférenciers ou d’autres comités semblables;
- Le financement de subventions ou la participation à des essais cliniques;
- Des placements dans un organisme à but lucratif ou non lucratif;
- La détention d’un brevet visant un produit commercialisé par un organisme à but lucratif ou non lucratif.
À défaut de déclarer des conflits existants ou en cas de fausse déclaration, le comité de planification scientifique pourrait se voir obligé de remplacer un présentateur.
4. Quand faut-il soumettre le formulaire divulgation de conflits d'intérêt potentiels
Il incombe aux organisateurs d’une activité de développement professionnel continu (DPC) de s’assurer que chaque personne-ressource (compris les membres des comités scientifique et organisateur, les conférenciers, les modérateurs, les animateurs, les auteurs, etc.) remplit ce formulaire de divulgation de conflits d’intérêt potentiels. De plus, chaque personne-ressource doivent présenter aux participants ses relations avec un organisme à but lucratif ou non lucratif verbalement et affichées sur diapositives au début de chaque activité ou présentation.
4.1 Comité scientifique
Les formulaires dûment remplis par chacun des membres des comités de planification scientifique doivent être présentés au même moment que la demande de certification est remis au Bureau du DPC de la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l’Université McGill.
Au début de chaque activité, les membres du comité de planification scientifique doit présenter leurs déclarations de conflits d’intérêts verbalement et par écrit sur diapositives.
4.2 Comité organisateur
Les formulaires dûment remplis par chacun des membres du comité organisateur doivent être présentés au même moment que la demande de certification est remis au Bureau du DPC de la Faculté de médecine et des sciences de la santé de l’Université McGill.
4.3 Personnes-ressources
Ces formulaires remplis doivent être soumis au comité de planification scientifique de l’activité de DPC. Le comité de planification scientifique a la responsabilité d’examiner toutes les relations financières divulguées par les conférenciers, modérateurs, animateurs et auteurs avant la tenue de l’activité de DPC afin de déterminer si des mesures sont requises pour gérer les conflits d’intérêts potentiels ou réels. Le comité de planification scientifique doit également avoir des procédures en place qui seront suivies si un conflit d’intérêts est porté à son attention avant ou pendant une activité de DPC.
De plus, au début de chaque présentation, le présentateur doit déclarer toutes ses affiliations à un organisme à but lucratif ou non lucratif verbalement et par écrit sur diapositives comme suit.
5. Exemples de diapositives
Diapo 1 - Activité
- Insérer le nom de l'activité.
Diapo 2 - Divulgation de conflits d’intérêts potentiels : Membres du comité de planification scientifique
Pour tous les membres du comité de planification scientifique :
- Insérez leur nom;
- Énumérez toutes les relations/affiliations avec des organisations à but lucratif et/ou non-lucratif.
Exemple
- Subventions/soutien à la recherche : PharmaCorp ABC;
- Bureau de conférenciers ou membre d’un conseil consultatif : XYZ Biopharmaceutique Ltée;
- Brevet : Object ABC;
- Autres : Employé du groupe hospitalier XXY.
Diapo 3 - Divulgation d’un soutien financier pour l'ensemble du programme
Conformément à la norme nationale, utilisez les déclarations de reconnaissance standard autorisées:
- Ce programme a reçu une subvention à l’éducation de (nom des organismes subventionnaires);
- Ce programme a reçu un soutien en nature de (nom des organismes subventionnaires) ou;
- Ce programme a reçu une subvention à l’éducation et un soutien en nature de (nom des organismes subventionnaires).
Diapo 4 - Atténuation des sources potentielles de partialité
Conformément à la Norme nationale, sous-conditions 3.2, déclarer les stratégies discutées par le comité de planification scientifique pour gérer ou atténuer les sources potentielles de biais identifiées avant ou pendant l'activité DPC.
Exemple
Le comité de planification pourrait demander :
- au conférencier de modifier le thème central de sa présentation afin de limiter les conflit d'intérêts;
- au conférencier de présenter une présentation sur un autre sujet;
- que le contenu soit examiné par des pairs afin de garantir que les principes d'intégrité, d'objectivité et d'équilibre scientifiques sont respectés.
Diapo 5 - Les objectifs d'apprentissage généraux pour l'ensemble du programme
À la fin de cette activité, les participants seront en mesure :
- de nommer trois...;
- de décrire les caractéristiques physiques...;
- d’assumer la prise en charge de maladies...
Diapo 6 - Présentation
- Insérer le titre de la présentation.
Diapo 7 - Divulgation de conflits d’intérêts potentiels : Conférencier
Pour le conférencier :
- Insérez leur nom;
- Énumérez toutes les relations/affiliations avec des organisations à but lucratif et/ou non-lucratif.
Exemple
- Subventions/soutien à la recherche : PharmaCorp ABC;
- Bureau de conférenciers ou membre d’un conseil consultatif : XYZ Biopharmaceutique Ltée;
- Brevet : Object ABC;
- Autres : Employé du groupe hospitalier XXY.
Diapo 8 - Les objectifs d’apprentissage pour la présentation
À la fin de cette présentation, les participants seront en mesure de :
- reconnaitre...;
- interpréter les caractéristiques physiques...;
- donner des directives...
Diapo 9 - CanMEDS : référentiel de compétences
Informez l'auditoire verbalement et affiché sur une diapositive les compétences CanMED qui seront identifiées lors de votre présentation.
6. Que faut-il déclarer quand il n’y a aucune relation avec des commanditaires à divulguer?
- Sous le titre relations/liens avec un organisme à but lucratif ou non lucratif, indiquez : Je n’ai aucune affiliation (financière ou autre) avec un organisme à but lucratif ou non lucratif
- Si le programme n’a reçu aucun soutien financier (compris le financement de la nourriture, la logistique, l’installation audiovisuelle, etc.), indiquez : Aucun support commercial n'a été reçu pour cette activité DPC