L’"autonomie personnelle": Le traitement juridique des rapports de l’individu avec lui-même par la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation française

The Paul-André Crépeau Centre for Private & Comparative Law warmly invites you to the second lecture of the 2012 edition of its Summer Seminar. The lecture, titled « L’"autonomie personnelle": Le traitement juridique des rapports de l’individu avec lui-même par la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation française», will be given by Caroline Cassagnabère, invited member of the Centre.

The whole McGill Law community is invited to take part in the discussion, so please share this invitation with graduate students and research assistants. The main purpose of this seminar series is to offer a forum to younger scholars to present their ideas and to engage with those of others in an informal setting. Cold drinks and cookies will be served.

Abstract (in French only)

Outil régulateur des relations interindividuelles par essence, le droit fait pourtant face à des situations juridiques qui relèvent du rapport de l’individu avec son propre corps : lorsque l’individu se cause volontairement un dommage à lui-même. En marge des règles de la responsabilité civile, cette situation conduit à rechercher un équilibre délicat entre liberté individuelle et protection de l’individu. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont eu recours au concept d’autonomie personnelle (ou liberté personnelle) pour tenter de donner un fondement juridique à cette forme de responsabilité de l’individu envers lui-même. Les exemples du tabagisme, du sadomasochisme, du refus de soins et du suicide serviront à illustrer cet exposé.