Évolution du droit de la procréation assistée: La bioéthique à la française
Conférence annuelle du Groupe de recherche en santé et droit de McGill, présentée par Frédérique Dreifuss-Netter, juge à Première chambre civile de la Cour de cassation (France).
La conférence sera donnée en français et sera suivie d'une discussion bilingue. Le nombre de places est limité: prière de confirmer votre présence à rghl.law [at] mcgill.ca.
Cette activité (no. 10046216) est accréditée par le
Barreau du Québec pour 2 heures de formation continue
obligatoire.
Résumé
Au lendemain de la révision de la loi relative à la bioéthique, les évolutions sociétales n'ont exercé que peu d'influence sur les dispositions en matière de procréation assistée. L'accès en demeure réservé à des couples hétérosexuels.
La conception française particulière de la dignité de la personne humaine interdit toujours que l'on revienne sur l'anonymat des dons de gamètes ou que l'on autorise la gestation pour autrui. Concernant cette dernière, la Cour de cassation, estimant que la responsabilité d'un changement incomberait au législateur, a refusé de reconnaître la filiation des enfants conçus légalement à l'étranger par l'intermédiaire d'une mère porteuse.
En Europe, la France, attachée au respect de ses principes fondamentaux, occupe une position intermédiaire entre les pays à législation très restrictive tels les pays germaniques ou l'Italie et ceux fondés sur une logique utilitariste, tels la Grande-Bretagne ou la Belgique.
Biographie
Frédérique Dreifuss-Netter, agrégée des facultés de droit, a été successivement professeur aux universités de Metz, Strasbourg et Paris-Descartes où elle a créé et dirigé un centre de recherches consacré au droit médical. Elle a rejoint en 2009 la Première chambre civile de la Cour de cassation où elle est principalement en charge, en tant que rapporteur, du contentieux de la responsabilité médicale. Auteur de nombreux ouvrages et articles dans le champ de la santé et de la bioéthique et ayant dirigé la publication d'un commentaire du code de la santé publique aux éditions Litec, elle est également membre du Comité consultatif national d'éthique, du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, de la Commission nationale d'agrément des associations de patients et du Centre d'éthique clinique de l'hôpital Cochin à Paris, créé en partenariat avec le Mac Lean Center de de l'Université de Chicago. Elle a dispensé en 2006 et 2007 un cours sur le droit européen de la bioéthique à l'Arizona State University de Phoenix.