BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.98.100//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20260728T232630EDT-6393xPfjWg@132.216.98.100 DTSTAMP:20260729T032630Z DESCRIPTION:The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law c ontinues its 2016-2018 Civil Law Workshops series\, “Le public en droit pr ivé”\, with a talk by Professor Richard Janda (McGill Faculty of Law.\n\nA bstract\n\n[In French only] La constitution est une affaire publique. Par définition et par excellence. On peut même aller jusqu’à affirmer que le p ublic\, composé de citoyens\, n’existe pas sans le cadre constitutionnel. Le cœur de ce régime public consiste à conférer des pouvoirs à des fonctio ns du gouvernement et d’identifier des principes pour la sélection des aut orités qui occupent ces fonctions. Les pouvoirs ainsi instaurés peuvent êt re réciproquement restreints selon la protection des droits et libertés de s citoyens. L’idée reçue depuis Rawls est que la raison publique soutient un régime constitutionnel bien ordonné puisque c’est à travers elle que le s principes constitutionnels peuvent se justifier et éventuellement être a cceptés par la diversité des individus auxquels ces principes sont voués à s’appliquer.\n\nToutefois\, Kant\, le maitre à penser de Rawls\, a reconn u le rôle clef de la raison privée dans la préservation des ordres constit utionnels. Dans son court texte célèbre\, « Qu’est-ce que les Lumières? » il distingue entre la raison publique exercée devant un public qui lit\, e t la raison privé exercée dans un poste civil ou dans l’exercice d’une fon ction confiée. Là où l’on obéit à des obligations de la constitution\, on exerce\, selon Kant\, la raison privée.\n\nLe fond obligatoire de la Const itution cède\, donc\, à une raison privée qui d’une part peut limiter l’ét endue de sa prétendue raison publique. Par exemple\, si l’obéissance à l’o rdre constitutionnel exclut la reconnaissance du rôle des ainées autochton es dans « le gouvernement »\, la raison privée réussit à primer sur la rai son publique et à exclure des éléments justificatifs possibles. En effet\, la Constitution en tant que contrat social exclut du lien contractuel cer tains peuples et leurs traditions qui\, traditionnellement\, ne formaient pas « le public ». Le champ des obligations est ainsi rétréci. \n\nD’autre part\, la raison privée peut rendre imputable l’exercice de la raison pub lique en créant des obligations autour de ses principes et énoncés.  Par e xemple\, on pourrait se servir des obligations extracontractuelles qui ent ourent le contrat social constitutionnel pour reconnaitre une responsabili té civile pour la faute étatique qui cause préjudice à la terre par sa nég ligence dans l’Anthropocène (voir l’affaire Urgenda du tribunal du distric t de La Haye). Le champ des obligations serait ainsi élargi.\n\nDe sorte q ue le droit constitutionnel s’articule dans une tension entre la raison pu blique et la raison privée. Cet atelier sera l’occasion d’étudier plus pro fondément cette tension\, afin de concevoir la perturbation qu’engendre la raison privée dans la raison publique  et vice versa\, et peut-être d’ouv rir la possibilité d’une transformation de la matière.\n\nCivil Law Worksh ops\n\nIn order to promote fundamental research in private law\, the Paul- André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series\, bringing together jurists from Québec and beyond t o work on related research topics. With their cross-disciplinary focus\, t he “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundament al research in private law.\n\nThe 2016-2018 series of Civil Law Workshops presented by the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative La w explore “Le public en droit privé”.\n\nThe workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Support Fund for Access to Just ice in Both Official Languages.\n\nRegistration is not required. Each work shop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires du Québec.\n DTSTART:20180323T170000Z DTEND:20180323T180000Z LOCATION:NCDH 202\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36 44 rue Peel SUMMARY:La raison privée du droit constitutionnel URL:https://www.mcgill.ca/law/channels/event/la-raison-privee-du-droit-cons titutionnel-285780 END:VEVENT END:VCALENDAR