Événement

Prestation compensatoire et union de fait : critique d’un discours jurisprudentiel catégorique

Mardi, 25 juillet, 2017 12:30à13:30
Chancellor Day Hall NCDH 316, 3644 rue Peel, Montreal, QC, H3A 1W9, CA

Chaque été, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé organise une série de séminaires afin de promouvoir les travaux de recherche des étudiantes et des étudiants de McGill et d’ailleurs. Pour cette présentation, nous accueillons Laurence Saint-Pierre Harvey (Université McGill).

Résumé

Dans la décision Éric c Lola (2013 CSC 5), la Cour suprême conclut à la constitutionnalité de l’absence d’encadrement législatif des unions de fait en droit privé. Le Comité consultatif sur le droit de la famille propose en 2015 de ne pas instaurer de partage de propriété ou d’obligation alimentaire aux unions de fait. Néanmoins, il suggère au législateur québécois d’élargir l’application de la prestation compensatoire à ces unions. Dans une perspective queer, je propose une critique du discours tenu par les tribunaux lorsqu’ils tranchent une demande de prestation compensatoire. Par celle-ci, je souhaite démontrer que la prestation compensatoire n’est plus l’institution longtemps imaginée, c’est-à-dire égalitaire, flexible et équitable. Le discours s’est plutôt polarisé, voire catégorisé, et ce, sous quatre axes. Par l’étude de ces quatre dichotomies du discours, je tente d’illustrer que la prestation compensatoire n’est pas une institution appropriée pour répartir équitablement les désavantages économiques subis par un conjoint de fait au moment de la séparation.

Biographie

Laurence a complété son baccalauréat en droit à l’Université de Montréal. Membre du Barreau depuis 2013, elle a travaillé pendant deux ans comme recherchiste à la Cour d’appel du Québec. Elle est candidate à la maîtrise à l’Université McGill où ses travaux s'intéressent à certains enjeux actuels du droit de la famille québécois.

Tout le monde est invité à y assister et aucune inscription n’est requise. Une collation sera fournie. Pour plus d’informations, prière d’écrire à centre.crepeau [at] mcgill.ca

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