Droit privé/droit public : quelques enjeux d’une distinction doctrinale

Civil Law Workshop: “Droit privé/droit public : quelques enjeux d’une distinction doctrinale”, with Éric Millard (Université Paris Ouest Nanterre La Défense)

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law continues its 2016-2018 Civil Law Workshops series, “Le public en droit privé”, with a talk by Éric Millard (Université Paris Ouest Nanterre La Défense) entitled : “Droit privé/droit public : quelques enjeux d’une distinction doctrinale”.

Abstract

(In French only) La distinction public/privé, particulièrement en droit, est fréquemment conçue comme une summa divisio, une distinction essentielle, structurante et parfois naturelle. Dans cette intervention, on souhaiterait montrer que si elle est ainsi dans la tradition juridique, continentale d'abord (affirmation qui peut se nuancer), c'est essentiellement parce qu'elle est construite ainsi par la doctrine juridique elle-même, particulièrement la doctrine académique, tant dans ses productions scientifiques ou dogmatiques, que dans son appréhension des modalités de construction et transmission des savoirs.

En mobilisant les outils théoriques de l'analyse métadoctrinale, cette position sera illustrée par l'étude de deux questions importantes dans le cas français : la question de la constitutionnalisation (publicisation) du droit privé, par l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité dans ses différentes versions (contrôle a priori et question prioritaire de constitutionnalité) et celle de la « privatisation » du droit européen communautaire.

Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.

The 2016-2018 series of Civil Law Workshops presented by the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law explore “Le public en droit privé”.

The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.

Registration is not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires du Québec.