ANNULÉ - Section 12 of the Charter: Should Corporations Be Protected from Cruel and Unusual Punishment?

Nous regrettons de devoir annoncer que cette conférence est annulée.

Dans l'affaire 9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 373, la Cour d'appel du Québec a statué que les personnes morales bénéficient de la protection de l'article 12 de la Charte contre les « peines cruelles et inusitées », alors que la dissidence a conclu que les personnes morales ne bénéficient pas de cette protection. Cette protection devrait-elle s'appliquer uniquement dans des contextes où sont en jeu la dignité humaine? Ou alors, une amende disproportionnée ayant pour conséquence de pousser une entreprise à la faillite doit-elle être inconstitutionnelle?

Le pourvoi de cette affaire vient d'être entendu devant la Cour suprême du Canada, en janvier dernier. La Canadian Constitution Foundation (CCF) et l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) y ont défendu des réponses diamétralement opposées.

Me Alyssa Tomkins, représentant la position de la CLA, et Me Joanna Baron, BCL/LLB'12, représentant la position de la CCF, plaideront l'applicabilité de l'article 12 de la Charte aux sociétés sous la modération vigilante du professeur  Víctor Muñiz-Fraticelli.

Organisé par le club étudiant Société Runnymede.