CANCELLED. La famille par contrat

Event

Chancellor Day Hall 3644 rue Peel, Montreal, QC, H3A 1W9, CA

We regret to announce that the workshop has been cancelled.

Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law invites you to a 2018-2020 Civil Law Workshop with Professeur Daniel Borrillo, Université Paris II, member of the Centre d’Études et de Recherches de Science Administrative (CERSA) and the Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Kindly note that this presentation will be in French.

Abstract

[In French only] Si autrefois, les valeurs chrétiennes encadraient en Occident la vie des couples et des familles, au cours de ces cinquante dernières années, le modèle dominant de la famille nucléaire unie pour la vie a volé en éclats. Pour certains, le mariage est une simple association de convenance à la fois psychologique et économique. Pour d’autres, le lien conjugal demeure indissoluble et l’individu doit être au service de la famille. Certains ont une conception romantique de la vie familiale, d’autres préfèrent la dimension « révolution sexuelle » des années 70. Les croyants sont nombreux à considérer le mariage comme un sacrement et la famille comme une nécessité sociale. Pour d’autres, la vie maritale n’est que le tombeau de l’amour.

Les impératifs économiques, la circulation accrue des personnes, l’égalité des femmes et la reconnaissance des sexualités minoritaires ont changé en profondeur les agencements familiaux. Coexistent ainsi des ménages solitaires, des familles monoparentales, pluriparentales, recomposées, ou homoparentales, des couples binationaux, des groupes domestiques élargis et des familles issues de l’immigration. Dans une même société cohabitent plusieurs manières de concevoir les relations dans le couple ainsi qu’entre les parents et les enfants.

Face à cette réalité multiple, comment construire une régulation juridique à la fois respectueuse de la liberté des adultes et de l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Si les constitutions nationales font encore référence à une notion supra-individuelle de la famille, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) promeut une forme de libéralisme familial entendu comme faculté de l’individu d’organiser sa vie privée et domestique et non pas comme un statut du groupe. Le pluralisme est exclu uniquement lorsqu’il aboutit à l’atteinte des droits individuels : violence domestique, inégalité des filiations, discriminations des femmes, non reconnaissance des couples de même sexe, séparations des enfants….

A l’heure où un retour du biologique à la fois au niveau de la Nation (remise en question du ius soli, valorisation de la nationalité de souche….) qu’au niveau familial (remise en question de l’accouchement « sous X », monopole des origines biologiques dans le droit à l’identité, confusion entre engendrement et filiation) semble compromettre notre capacité à fonder nos institution sur le choix individuel et la délibération démocratique au profit d’une nouvelle métaphysique du collectif naturalisé, la théorie du contrat conserve toute sa puissance émancipatrice, sa capacité à fabriquer du lien social et à protéger la partie faible. Contractualiser signifie faire sortir la famille de l’évidence de ce qui est naturel, nécessaire et universel pour la porter sur le terrain de ce qui est relatif, historique et culturel. Puis, placer la vie domestique sur le champ de la convention facilite la création d’une sphère intime dans laquelle les individus sont capables de s’autoréguler.

Cette forme de régulation de type « conventionnel » serait d’autant plus pertinente que le contrat du XXIème siècle comprend une dimension protectrice. Il suffit, pour ce faire, de considérer l’évolution du droit de la consommation, du droit de la bioéthique ou l’introduction de la notion d’ordre public économique, éléments garantissant de maintenir l’autonomie de la volonté tout en protégeant la partie la plus faible de la relation contractuelle. En tout état de cause, il est permis de se demander pourquoi, dans une société d’individus telle la nôtre, tout se passe comme si la vie de couple devenait synonyme d’abdication de la liberté, si bien que des obligations et parfois des privilèges s’imposent sans que le consentement individuel ne soit nullement sollicité. Sur le plan de la filiation et face à l’angoisse des nouvelles formes de parenté, ne risquons-nous pas de nous réfugier derrière des certitudes biologiques ? Peut-on considérer que tout individu construit son identité principalement sur la base du patrimoine génétique ? La vérité biologique peut être considérée dans le contentieux de la filiation comme un élément supérieur à celui de la volonté et des affects ?

A partir d’exemples concrets du droit français et de la jurisprudence de la CEDH, j’essaye de démontrer que les vieilles techniques du contrat permettent de mieux protéger les nouvelles formes d’agencements affectifs et patrimoniaux.

About the Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.

The 2018-2020 series of Civil law workshops explore "Les influences en droit privé".

The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Access to Justice in Both Official Languages Support Fund.

Registration is not required.