Barèmes des droits et frais des années précédentes

Barème des droits et frais des années précédentes (en anglais)

Brochures d’information sur les droits et frais des années précédentes (en anglais)

(les brochures d’information sur les droits et frais ne sont plus publiées)

Brochure d'information sur les droits et frais 2009: