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Justice privée et État de droit

Nouvelles publications

Fabien Gélinas et Andrea Bjorklund éditent une collection spéciale

15 avril 2016: Nous avons le plaisir d'annoncer la publication de Comprehensive Economic and Trade Agreement between the European Union and Canada (CETA), une édition spéciale pour Transnational Dispute Management.

Éditée par la professeure Andrea K. Bjorklund (McGill), J.P. Gaffney (Al Tamimi & Co.), le professeur Fabien Gélinas (McGill) et H. Wöss (Wöss & Partners) et comprenant des préfaces rédigées par le professeur Pieter Jan Kuijper (UvA) et l'hon. L. Yves Fortier, cette édition comprend 15 articles d'universitaires et praticiens de renom.

Extrait de l'introduction:

"...This Special Issue undertakes a broad-ranging study of CETA, viewing it as an indicator of the evolution of EU trade and investment policy, and of the kinds of tensions and innovations that can be expected to arise as a new generation of twenty-first century trade and investment agreements emerges. The Special Issue aims to provide an overview of CETA's key characteristics and of the controversy that has surrounded certain of its key features, placing these provisions within the context of the agreement as a whole and emphasizing a recurring tension between nationalism and internationalism, in particular regarding international arbitration of investment disputes, that runs through the individual papers' analyses of discrete provisions in the agreement..."

Apprenez-en davantage à www.transnational-dispute-management.com/journal-browse-issues-toc.asp?key=65

Fabien Gélinas édite Trade Usages and Implied Terms in the Age of Arbitration

Tiré du compte rendu de l'ouvrage publié à la Oxford University Press: "If a dispute between commercial parties reaches the stage of arbitration, the cause is usually ambiguous contract terms. The arbitrator often resolves the dispute by applying trade usages, either to interpret the ambiguous terms or to determine what the given contract's terms really are. This recourse to trade usages does not create many problems on the domestic level. However, international arbitrations are far more complex and confusing.

  • Contains clearly organized chapters providing in-depth information about the treatment of usages in cases and doctrine in different countries
  • Explores possible conceptual frameworks to help shape the emerging transnational law of trade usage
  • Outlines what the conceptual grounding of trade usages could be in the transnational law of commercial contracts
  • Offers a clear overview of interpretive tools for approaching and comparing CISG and UNIDROIT principles as they relate to usages
  • Provides a comprehensive summary of relevant legislation on international treatment of trade usages for reference and comparison at a glance
  • Clearly organized chapters providing in-depth information about the treatment of usages in cases and doctrine in different countries
  • Offers a chapter on cataloging and analyzing all ICC arbitral awards referring to trade usages"

Voyez l'ouvrage à oup.com/.../trade-usages-and-implied-terms-in-the-age-of-arbitration...


Concours de rédaction : Le Prix Nappert en arbitrage international

Grâce à la générosité de Sophie Nappert (BCL'86 , LLB'86), le Prix Nappert en arbitrage international sera décerné de nouveau en 2016, après une compétition inaugurale très réussie en 2014.

Ce concours de rédaction est ouvert à tous les étudiants, aux jeunes chercheurs et aux jeunes praticiens à travers le monde. Pour en savoir plus sur le concours, ses modalités et critères, consultez l'appel à communications. Date limite: 30 avril 2016.


Armand de Mestral dirige un projet de recherche au CIGI

Le 9 juin 2015, le Centre pour l'innovation dans la gouvernance internationale (CIGI), par le biais de son Programme de recherche en droit international, a lancé un nouveau projet visant à étudier un enjeu émergent dans le monde du droit contemporain de la protection de l'investissement international: une corporation d'une démocratie développée devrait-elle avoir le droit de poursuivre le gouvernement d'un autre démocratie développée? En d'autre mots, l'arbitrage des différends entre investisseurs étrangers et États est-il approprié entre pays développés et démocratiques?

« Le modèle d'arbitrage tel qu'il applique entre les démocraties développées provoque un malaise actuellement, mais il n'y a pas encore de consensus quant à un solution, explique Armand de Mestral, Senior Fellow au CIGI. Cette étude va examiner la controverse qui se manifeste dans différents pays, en vue de déterminer quelles pistes d'action pourraient être disponibles pour les pays concernés. »

Lisez le communiqué de presse du CIGI et le document d'information connexe (en anglais seulement).

 En septembre 2015, Armand de Mestral a présidé une conférence avec CIGI intitulée "Investor State Arbitration Between Developed Democracies: A Policy under Challenge." (programme [.docx], site web).


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Arbitrage et justice privée

Justice dite d’exception appuyée par la puissance de l’État, l’arbitrage conventionnel est assujetti au contrôle du juge étatique. D’office, ce dernier s’assure notamment de l’arbitrabilité du litige et du respect de l’ordre public. À la demande d’une partie, le juge contrôle également le respect d’exigences résultant de l’accord entre les parties dont la compétence de l’arbitre.

Arbitrabilité, ordre public, convention d’arbitrage et compétence sont au cœur des rapports entre la justice privée et la justice étatique puisqu’ils aménagent pour cette dernière ce qui reste du domaine réservé où elle est libre de se déployer sans concurrence. Ce domaine réservé a pris toute son importance avec la reconnaissance d’une faculté pour les parties à un arbitrage même dépourvu de tout élément d’internationalité de choisir à l’extérieur des paramètres posés par le système juridique étatique les règles de droit applicables à leur litige. Ces dernières peuvent ainsi renvoyer l’arbitre à un droit religieux ou à un droit commercial transnational.

Une équipe de recherche de McGill est actuellement en train de poser les questions fondamentales au sujet de la relation entre la justice privée et l’État de droit.