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Le Référendum et la Crise d'octobre

Il appert que le débat entre le ministre des affaires intergouvernementales Stéphane Dion et le premier ministre-adjoint du Québec Bernard Landry au sujet de l'intervention du fédéral à la rédaction de la question du prochain référendum évoque le parti pris du Parti Québécois il y a trente ans.

À titre de rappel, la crise d'octobre vit le jour lorsqu'en octobre 1970, l'attaché commercial britannique James R. Cross et le ministre du travail québécois Pierre Laporte furent enlevés par des terroristes du FLQ. En échange de Cross et Laporte, le FLQ demandait la libération de 23 de ses membres, indivus trouvés coupables de 250 attentats à la bombe, de cambriolages ainsi que de trois meurtres.

Ignorant que les gouvernements fédéral et provincial se partageaient le pouvoir de la justice, le Parti Québécois insistait que le fédéral s'abstienne de toute décision concernant le FLQ. Or le Québec ne disposait pas du pouvoir de libérer tous les prisonniers; le solde de ce pouvoir résidait avec le fédéral.

De plus, le fédéral avait un intérêt légitime dans les événements d'octobre, au même titre que le gouvernement provincial, à cause du but séparatiste du FLQ.

Lorsque le premier ministre de l'Ontario John Robarts se prononça fortement en opposition au FLQ, le Parti Québécois était scandalisé. Il prétendait que l'Ontario n'avait aucun droit d'intervenir dans une matière interne de la province, comme si l'intégrité de la confédération canadienne ne concernait en rien l'Ontario.

Récemment, l'opposition de Daniel Turp et de son parti à la participation du fédéral à la polémique référendaire est particulièrement incongrue. (Comme on dit en Irlande: est-ce une bagarre close ou est-ce-que n'importe qui peut s'y joindre?) Tout comme le parti séparatiste de Turp a sa place légitime au parlement, le fédéral a une voix légitime dans le débat séparatiste. Il est grand temps que le gouvernement de Jean Chrétien s'intéresse au prochain référendum; le plan "B" aurait dû être produit il y a un nombre d'années. C'est donc dans ce sens que le gouvernement a manqué à son devoir.

D'autre part, le Parti Québécois en octobre 1970 demandait la libération des 23 prisonniers du FLQ, tout en ignorant que de telles concessions encourageraient la terreur.

N'étant pas au pouvoir pendant la crise d'octobre, le Parti Québécois aujourd'hui fait néanmoins face à une menace analogue à l'extorsion. Cette menace provient des syndicats, des employés du secteur public, des organismes qui se sont ouvertement prononcés pour l'indépendance en échange de faveurs dans leurs négociations avec le gouvernement.

Lors d'une déclaration récente, le président du Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec a mis la plume au sujet d'un référendum futur:

"Le gouvernment parle de conditions gagnantes et il me semble que le gouvernement doit nous considérer comme faisant partie de ces conditions gagnantes. Il ne peut se permettre de nous ignorer. Nous formons une partie intégrante de la société, et lorsque nous nous sentons mal traités, cela entraîne des conséquences quant aux conditions gagnantes. Je ne pense que les syndiqués se joindront volontiers au gouvernement lors d'un référendum ou aux prochaines élections". ***

L'integrité du gouvernement péquiste est donc remise en cause face à la menace du secteur public. Que le gouvernement n'ignore pas la population en entier, même si cela met en péril les conditions gagnantes et l'option séparatiste.

La crise d'octobre nous mène alors à deux conclusions. Premièrement, nul gouvernement légitime et démocratique ne peut succomber à l'extorsion de la part d'une partie de la population. Deuxièmement, le Québec faisant encore partie d'un état fédéral, l'intérêt qu'a Ottawa ainsi que les autres régions du Canada au sujet de la séparation d'une province est légitime.

William Tetley, c.r.
Professeur à la Faculté de droit, Université McGill
Membre du conseil des ministres de Robert Bourassa de 1970 à 1976.


N.B. Le présent article a paru à la revue Le Monde Juridique (vol. 12, numéro 6) à l'automne 1999, à la page 26.