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Résidents du Québec

Citoyens canadiens et résidents permanents du Canada : résidents du Québec

Un(e) étudiant(e) est considéré(e) comme résident(e) du Québec s’il ou elle répond à tous les critères de l’une des 14 situations déterminées par le gouvernement du Québec.

Veuillez noter que seuls les citoyens canadiens (y compris les Premières nations canadiennes) et les résidents permanents peuvent demander le statut de résident du Québec aux fins de l’évaluation des droits de scolarité. Les étudiants de toutes les autres catégories (étranger, réfugié, personnel diplomatique, visiteur avec visa, etc.) ne peuvent être considérés comme résidents du Québec en vertu des directives du gouvernement du Québec (ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, i.e. MELS). Dans le cas des étudiants appartenant à ces catégories, il existe toutefois certaines exemptions permettant de réduire ces frais; veuillez cliquer ici pour de plus amples renseignements.

McGill se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires qui ne sont pas forcément indiqués dans le tableau ci-dessous selon le contexte de votre demande.

Veuillez cliquer ici pour visualiser la situation au sens de la définition de « résident du Québec » décrivant le mieux votre situation.

1. Vous êtes né(e) au Québec.

Prémisse : Vous êtes né(e) au Québec.

L’un de ces documents est requis dans la situation 1 :

– Certificat de naissance du Québec : votre certificat de naissance du Québec doit avoir été délivré par le directeur de l'état civil et comprendre l’inscription « Certifié conforme » ou « Certified ». Votre certificat doit avoir été émis après le mois de janvier 1994. Les certificats comprenant l’inscription « Certifié conforme à l'article 137 » servent seulement à prouver la citoyenneté canadienne, et non la résidence au Québec.

– Certificat de mariage : délivré par le directeur de l'état civil, et votre lieu de naissance est un endroit facilement identifiable du Québec, p. ex. Montréal.

– Déclaration de naissance vivante ou certificat de naissance : délivré par le gouvernement du Québec avant le mois de janvier 1994, et le lieu de naissance indiqué dans le document est un endroit facilement identifiable du Québec, p. ex. Montréal. Une déclaration de naissance vivante portant la mention « Ce document n’est pas un certificat de naissance » ou « Ce document n’est pas un acte de naissance » n’est pas admissible.

- Passeport canadien : un passeport canadien valide ou expiré est admissible si le lieu de naissance indiqué est un endroit facilement identifiable du Québec ET que vous détenez déjà un code permanent valide (code PERM) délivré par le ministère de l'Éducation du Québec (MELS).

N.B. Les extraits de baptême ne sont plus acceptés par le MELS comme preuve de résidence au Québec.

2. Vous êtes un(e) cégépien(ne) du Québec entrant à l’Université McGill.

Prémisse : Vous aviez le statut de résident du Québec durant vos études collégiales et vous entrez à l’université sans avoir interrompu vos études plus de deux trimestres (trimestre d’été non compris).

Documents requis :

Si vous entrez directement à McGill en provenance du système de cégeps du Québec où vous aviez déjà le statut de résident du Québec, nous n’aurions normalement pas besoin de vous demander des documents justificatifs à cet égard puisque le MELS nous transmettra directement vos renseignements. Si votre statut dans Minerva (sélectionnez Étudiant> Comptes> Droits de scolarité et situation juridique) n’affiche pas « Résident du Québec » après la troisième semaine de cours, veuillez communiquer avec le Point de service.

 

3. Entrée à McGill en provenance d’une autre université du Québec où vous étiez considéré(e) comme un(e) résident(e) du Québec

Prémisse : Vous aviez le statut de résident du Québec à l’université et vous poursuivez vos études dans une autre université sans interruption de plus de deux trimestres (trimestre d’été non compris).

Documents requis :

1 – Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.

2 – Si vous entrez directement à McGill en provenance d’une autre université du Québec où vous aviez déjà le statut de résident du Québec, nous n’aurions normalement pas besoin de vous demander des documents justificatifs à cet égard puisque le MELS nous transmettra directement vos renseignements. Si votre statut dans Minerva (sélectionnez Étudiant> Comptes> Droits de scolarité et situation juridique) n’affiche pas « Résident du Québec » après la troisième semaine de cours, veuillez communiquer avec le Point de service.

4. Vous êtes titulaire d’un certificat de sélection du Québec.

Prémisse : Vous étiez titulaire d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) au moment où vous avez obtenu le statut de résident permanent du Canada.

Documents requis :

1 – Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

2 – Un CSQ valide en vertu de l’un de ces documents :

 – une copie de votre CSQ;
 – une copie de votre fiche d’établissement IMM dans laquelle figure votre numéro de CSQ tapé à la machine;
 – une copie du CSQ de votre parent si votre nom y figure;
 – une copie du CSQ de votre parent et de la fiche d’établissement IMM de votre parent si votre nom y figure;
 – une lettre officielle du MICC attestant qu’un CSQ vous a été délivré.

N. B. Vous devez obtenir le statut de résident permanent du Canada durant la période de validité de votre CSQ ou durant les deux années suivant immédiatement la date d’expiration de votre CSQ pour être admissible à la présente situation de résidence au Québec.

5. Either of your parent's (or sponsor's) main resident is in Quebec

Prémisse : L’un de vos parents ou votre répondant réside à temps plein au Québec.

Documents requis :

1 – Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.

2 – Une copie d’un document délivré par un gouvernement confirmant votre lien de parenté avec votre parent* ou répondant. (Exemple : votre certificat de naissance détaillé, votre fiche d’établissement comme résident permanent du Canada ou une copie de votre certificat de naissance en langue étrangère traduit en français ou en anglais).

3 – Une preuve de résidence du Québec de l’un de vos parents ou de votre répondant. Copie de leur carte d’assurance maladie du Québec valide de la RAMQ OU preuve que la résidence principale de vos parents ou de votre répondant est au Québec.

Notes :

A – Le domicile principal et permanent de votre parent ou répondant doit être situé au Québec.
B – Votre parent ou répondant n’est pas tenu de compter une durée de résidence minimale au Québec pour que vous soyez admissible aux droits de scolarité des résidents du Québec.
C – Vous n’êtes pas tenu(e) de résider avec votre parent ou répondant.
D – Il n’est pas nécessaire que vous soyez mineur(e) pour être admissible aux droits de scolarité des résidents du Québec.

* Un tuteur légal reconnu par un tribunal fédéral ou provincial est également considéré comme votre parent.

6. Vous avez résidé au Québec durant une année sans étudier à temps plein dans un établissement d’enseignement du Québec.

Prémisse : Vous avez résidé au Québec durant 12 des 18 mois précédant le début du trimestre universitaire visé par votre demande d’admissibilité aux droits de scolarité des résidents du Québec. Vous n’avez pas fait d’études à temps plein dans un cégep ou une université du Québec (ou les deux établissements) durant cette période de référence (les notes de W sont comptabilisées).

Documents requis :

1 – Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.

2 – Preuve de résidence au Québec durant les 12 mois de la période de référence. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec.

3 – Une déclaration sous serment, attestant que vous n’étiez pas un(e) étudiant(e) à temps plein dans la province de Québec durant la période de référence pertinente. Les études à temps plein correspondent à l’inscription en vue d’obtenir 12 unités ou plus (les notes de W sont comptabilisées à l’égard de votre statut à temps plein) en un trimestre dans le cas des étudiants de premier cycle ou des étudiants des cycles supérieurs dans des programmes comptant pour des unités. Les étudiants des cycles supérieurs à temps plein dans un programme avec mémoire ou thèse, suivant un trimestre supplémentaire dans un programme avec mémoire ou thèse, en évaluation de mémoire ou thèse ou en prolongation de programme sans mémoire ou thèse sont également considérés comme des étudiants à temps plein.

* Les cartes expirées ne sont pas acceptées. Nous authentifierons votre carte afin d’établir votre preuve de résidence durant les 12 mois de la période de référence. Si votre carte d’assurance maladie ne constitue pas une preuve suffisante de votre résidence au Québec au cours des 12 derniers mois, vous devrez fournir une preuve que votre domicile principal est au Québec.

7. Vous recevez de l’aide de l’Aide financière aux études du Québec ou vous en avez été bénéficiaire et vous n’avez pas interrompu vos études durant plus de deux trimestres.

Prémisse : Vous recevez de l’aide de l’Aide financière aux études du Québec (AFE) ou vous en avez été bénéficiaire et vous n’avez pas interrompu vos études durant plus de deux trimestres consécutifs (trimestre d’été non compris).

Documents requis :

1 – Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.

2 – Preuve d’aide financière du Québec. Une preuve peut être établie en soumettant une lettre de confirmation de l’AFE (le relevé de calcul) OU une copie de votre certificat de garantie délivré par l’AFE ET, s’il s’agit de votre premier trimestre à McGill, nous exigeons un relevé de notes de votre dernier établissement d’enseignement. (N. B. Seuls les relevés de notes d’un établissement d’enseignement postsecondaire du Québec sont acceptés.)

8. Vous n’avez jamais résidé au Canada avant votre premier trimestre à McGill, et dans les trois mois suivant votre arrivée au Canada, vous avez élu domicile au Québec; ou vous êtes un(e) résident(e) permanent(e) du Canada qui a élu domicile au Québec dans les trois premiers mois suivant l’obtention de sa résidence permanente.

N. B. Dans chacune de ces situations, vous avez élu domicile au Québec au cours des trois mois suivant votre arrivée au pays.

Trois scénarios possibles :

a) Résident permanent : vous êtes un(e) résident(e) permanent(e) du Canada qui a élu domicile au Québec dans les trois premiers mois suivant la date d’obtention de sa résidence permanente, c.-à-d. la date à laquelle vous êtes devenu(e) un résident permanent.

Documents requis :

1 – Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

2 – Preuve de résidence au Québec depuis votre arrivée dans la province. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec.

b) Résident permanent de retour : vous êtes un(e) résident(e) permanent(e) du Canada qui a quitté le Canada au cours des trois premiers mois suivant la date de son arrivée et qui a par la suite élu domicile au Québec immédiatement après son retour au Canada.

Documents requis :

1 – Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

2 – Une preuve de vos activités à l’extérieur du Canada durant la période comprise entre le moment où vous êtes arrivé(e) au Canada pour la première fois et le moment où vous avez réélu domicile au Québec.

3 - Une déclaration sous serment pour les résidents permanents de retour.

4 - Preuve de résidence au Québec depuis votre arrivée dans la province. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec.

c) Citoyen canadien (y compris les citoyens canadiens nés à l’étranger) :
Trois mois au Québec sans avoir résidé plus de trois mois ailleurs au Canada : vous êtes un(e) citoyen(ne) canadien(ne) vivant au Canada pour la première fois de votre vie. Avant votre arrivée au Québec pour commencer vos études à l'université McGill, vous n'avez jamais résidé dans une province ou territoire autre que le Québec pour plus de trois mois cumulatifs. Vous résidez au Québec depuis maintenant trois mois.

Documents requis :

1 - Certificat de naissance canadien OU Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente.

2 – Une preuve de vos activités durant les 10 années antérieures à votre arrivée au Québec (p. ex. relevés de notes, lettre de votre école, preuve d’emploi ou de résidence, etc.).

3 – Une copie lisible et intégrale de chaque page de votre passeport canadien (y compris les pages sans timbre d’entrée).

4 – Une déclaration sous serment pour les citoyens canadiens.

5 - Preuve de résidence au Québec depuis votre arrivée dans la province. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec.

* Les cartes expirées ne sont pas acceptées. Nous authentifierons votre carte afin d’établir votre preuve de résidence selon les lignes directrices du MELS.

9. Votre conjoint(e) est considéré(e) comme résident(e) du Québec en vertu de l’une des 14 situations prévues.

Prémisse : Votre conjoint(e) est considéré(e) comme résident(e) du Québec en vertu de l’une des 13 autres situations prévues.

Note : définition de conjoint aux termes de la Loi sur l’aide financière aux étudiants (L.R.Q., c. A-13.3) : « conjoint signifie la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l’étudiant et qui n’en est pas séparée judiciairement ou de fait, ou qui vit maritalement avec lui, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui cohabite avec son enfant ou celui de l’étudiant. » 

Trois scénarios possibles :

a) Conjoint(e) lié(e) par un mariage ou une union civile

Documents requis :

1 – Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.

2 – Une copie de votre certificat de mariage ou d’union civile.

3 – Le dossier de votre conjoint contenant tous les documents attestant son statut de résident du Québec en vertu de l’une des 13 autres situations prévues.

b) Conjoint(e) de fait avec enfant(s)

Documents requis :

1 – Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.
 
2 – Votre déclaration sous serment attestant 1 année de cohabitation et que vous vivez maritalement avec votre conjoint de fait.

3 – Une copie du certificat de naissance de votre enfant ou de celui de votre conjoint, ou du certificat d’adoption de l’enfant de votre conjoint, indiquant les noms des deux parents de l’enfant.

4 – Le dossier de votre conjoint contenant tous les documents attestant son statut de résident du Québec en vertu de l’une des 13 autres situations prévues. 

Conjoint(e) de fait sans enfant(s)

Documents requis :

1 – Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.
 
2 – Votre déclaration sous serment attestant 3 années de cohabitation et que vous vivez maritalement avec votre conjoint de fait.

3 – Le dossier de votre conjoint contenant tous les documents attestant son statut de résident du Québec en vertu de l’une des 13 autres situations prévues.

10. Vous êtes membre de l’une des nations autochtones du Québec.

Prémisse : Vous êtes Autochtone vivant au Québec.
Liste des nations reconnues par le MELS

Membre de l’une des nations du Québec :

Document(s) requis:

1) Une carte du statut d’Indien valide, délivré par le gouvernement fédéral du Canada (recto et verso) indiquant que vous être membre d’une communauté reconnue du Québec.

Note: Si la carte n'indique pas une communauté reconnue du Québec, veuillez aussi faire parvenir:

a) Lettre du conseil de bande – Une lettre signée par votre conseil de bande sur papier à en-tête de la bande, attestant que vous êtes un membre d’une nation du Québec reconnue par le MELS.

b) Carte de bénéficiaire de la Convention de la Baie-James – Si vous êtes bénéficiaire de la Convention de la Baie-James, vous pouvez fournir une copie de la carte de bénéficiaire que vous a délivrée le Grand conseil des Cris, à condition que votre numéro de bénéficiaire y figure.

Inuit(e) bénéficiaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois

Document(s) requis:

1) Une carte de bénéficiaire valide de la société Makivik

Si la carte n'indique pas une communauté reconnue du Québec, veuillez aussi faire parvenir une lettre de la Société Makivik attestant que l’étudiant(e) est résident(e) du Québec. Pour obtenir cette lettre, les étudiants doivent s’adresser à :

Société Makivik
C. P. 179
Kuujjuaq (Québec)  J0M 1C0
Tél. : 1-819-964-2925 

11. Vous résidez toujours au Québec même si vos parents ou votre répondant n’y résident plus.

Prémisse : 

Vous n’êtes plus admissible si vous avez quitté le Québec et y êtes revenu(e) depuis le départ de vos parents ou de votre répondant.

Vos parents ou votre répondant doivent avoir habité le Québec en qualité de résidents et non de visiteurs.

Vous devez avoir continué de résider au Québec après que vos parents ou votre répondant ont cessé d’y résider.

Aux fins de la présente définition, le terme « parents » signifie le père et la mère de l’étudiant(e), et le terme « répondant » signifie un citoyen canadien ou un résident permanent, autre que le père, la mère ou le conjoint ou la conjointe de l’étudiant(e), qui parraine la demande de statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration au Québec.

Un tuteur légal reconnu par un tribunal fédéral ou provincial est également considéré comme votre parent.  

Documents requis :

1– Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.

2 – Une copie d’un document délivré par un gouvernement confirmant votre lien de parenté avec vos parents. (Exemple : votre certificat de naissance canadien détaillé, ou une copie de votre certificat de naissance en langue étrangère traduit en français ou en anglais OU votre fiche d’établissement comme résident permanent du Canada indiquant clairement le nom de votre répondant.

3 – Preuve que votre domicile principal et permanent se trouve au Québec depuis que vos parents ou votre répondant ont cessé d’y résider. Les documents fournis doivent être valides entre le moment où l’un ou de vos parents ou votre répondant ont cessé de résider au Québec et le trimestre universitaire visé par votre demande d’admissibilité aux droits de scolarité des résidents du Québec. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec.

4 – Preuve de résidence du Québec de l’un de vos parents ou de votre répondant jusqu’à la date de leur départ de la province.

12. Vous êtes titulaire d’un certificat délivré par le directeur de l’état civil du Québec attestant que vous avez été adopté(e) par une personne qui résidait au Québec au moment de votre adoption.

Documents requis :

1 – Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.

2 – Une copie de l’ordonnance d’adoption délivrée par un tribunal du Québec.

13. Vos deux parents sont décédés et l’un de vos parents ou votre répondant résidait au Québec au moment du décès.

Vos deux parents sont décédés, mais il suffit qu’un seul ait eu son domicile permanent au Québec au moment de son décès; ou

Votre répondant est décédé, mais il avait son domicile permanent au Québec au moment de son décès.

Aux fins de la présente définition, le terme parents signifie le père et la mère de l’étudiant(e), et le terme répondant signifie un citoyen canadien ou un résident permanent, autre que le père, la mère ou le conjoint ou la conjointe de l’étudiant(e), qui parraine la demande de statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration au Québec.

Un tuteur légal reconnu par un tribunal fédéral ou provincial est également considéré comme votre parent. 

Documents requis :

1 – Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.

2 – Une copie d’un document délivré par un gouvernement confirmant votre lien de parenté avec vos parents. (Exemple : votre certificat de naissance détaillé, votre fiche d’établissement comme résident permanent du Canada ou une copie de votre certificat de naissance en langue étrangère traduit en français ou en anglais.)

3 – Une copie du certificat de décès de chacun de vos parents ou de votre répondant (dont au moins un certificat doit avoir été délivré par le directeur de l'état civil).

14. Vous avez obtenu le statut de résident du Québec par le passé et avez résidé au Québec durant trois années consécutives au cours des cinq dernières années.

Prémisse : Vous devez réunir les conditions suivantes durant la période de cinq années précédant immédiatement le trimestre pour lequel vous revendiquez le statut de résident du Québec :

1 – Vous avez été inscrit(e) dans un établissement d’enseignement postsecondaire du Québec; et

2 – Vous aviez le statut de résident durant la période où vous étiez inscrit(e) à cet établissement d’enseignement postsecondaire du Québec au regard des droits de scolarité; et

3 – Vous avez résidé au Québec durant au moins trois années consécutives.

Documents requis :

1 – Certificat de naissance canadien OU preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente OU certificat du statut d’Indien OU carte valide de la société Makivik.

2 – Nous aurons accès aux données relatives à votre statut que conserve le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) du Québec.

Si aucune donnée sur votre statut n’est disponible au MELS, ou si votre dernière année d’études universitaires au Québec est antérieure à 1997 ou votre dernière année d’études dans un cégep est antérieure à 2000, il vous faudra peut-être choisir une autre situation (à l’exclusion des situations 2 ou 3) et soumettre une demande de statut de résident du Québec, accompagnée des pièces justificatives requises, avant l’échéance prévue.

3 – Les documents suivants doivent être valides durant trois années consécutives au cours de la période de référence de cinq années précédant immédiatement le trimestre visé par votre demande d’admissibilité aux droits de scolarité des résidents du Québec : copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec.

* Les cartes expirées ne sont pas acceptées. Nous authentifierons votre carte afin d’établir votre preuve de résidence selon les lignes directrices du MELS.