Citoyens canadiens et résidents permanents du Canada : résidents du Québec
Un(e) étudiant(e) est considéré(e) comme résident(e) du Québec s’il ou elle répond à tous les critères de l’une des 14 situations déterminées par le gouvernement du Québec.
Veuillez noter que seuls les citoyens canadiens* (y compris les Premières nations canadiennes) et les résidents permanents peuvent demander le statut de résident du Québec aux fins de l’évaluation des droits de scolarité. Les étudiants de toutes les autres catégories (étranger, réfugié, personnel diplomatique, visiteur avec visa, etc.) ne peuvent être considérés comme résidents du Québec en vertu des directives du ministère de l'Éducation du Québec. Dans le cas des étudiants appartenant à ces catégories, il existe toutefois certaines exemptions permettant de réduire ces frais; veuillez cliquer ici pour de plus amples renseignements.
Important:
- Veuillez noter que si un étudiant est absent pendant plus de deux trimestres (sans compter le trimestre d'été), il peut être nécessaire de rétablir sa résidence au Québec. Veuillez vérifier votre statut juridique sur Minerva (sélectionnez la session appropriée) pour confirmer que votre statut de résidence au Québec est toujours actif. Si ce n'est pas le cas, veuillez nous contacter (candidats en médecine : contactez le bureau d'admission de la Faculté de médecine). Un tableau d'exemples de situation d'interruption se trouve ici.
- Concernant la preuve de citoyenneté canadienne, les passeports canadiens et les certificats commémoratifs de citoyenneté canadienne sont seulement acceptés comme preuves du statut au Canada dans les cas où le candidat détient déjà un code permanent du Québec validé (c'est-à-dire visible dans votre compte Minerva à l'écran Student>Student Accounts>View Tuition & Legal status). Voyez les situations ci-dessous pour plus de détails sur la documentation acceptée aux fin de preuve de statut canadien.
McGill se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires qui ne sont pas forcément indiqués dans les tableaux ci-dessous selon le contexte de votre demande.
Sélectionnez ci-dessous pour obtenir une liste de documentation à faire parvenir à l'université selon la situation de « résident du Québec » qui vous décrit le mieux.
1. Vous êtes né(e) au Québec*
*Statut permanent ; l'interruption des inscriptions n'aura pas d'incidence
Prémisse : Vous êtes né(e) au Québec.
L’un de ces documents est requis dans la situation 1 :
– Certificat de naissance (
QC birth certificate) ou copie de l'acte de naissance ( copy of an act of birth) du Québec : délivré après le 1er janvier 1994 par le Directeur de l'état civil et portant la mention « Certifié conforme » ou « Certified ». Un certificat portant la mention « certifié conforme à l'article 137 » servent seulement à prouver la citoyenneté canadienne, et non la résidence au Québec.
– Autre document délivré par le directeur de l'état civil, précisant la naissance au Québec (example : le certificat de mariage).
- Passeport canadien : un passeport canadien valide ou expiré est admissible si le lieu de naissance indiqué est un endroit facilement identifiable du Québec ET que vous détenez déjà un code permanent du Québec validé (c'est-à-dire visible dans votre compte Minerva à l'écran Student>Student Accounts>View Tuition & Legal status).
N.B. Les extraits de baptême ne sont plus acceptés par le ministère comme preuve de résidence au Québec.
2. Vous êtes un(e) cégépien(ne) du Québec entrant à l’Université McGill*
*Une interruption des inscriptions peut avoir un impact (selon le statut au cégep avant l'inscription au niveau universitaire)
Prémisse : Vous aviez le statut de résident du Québec durant vos études collégiales et vous entrez à l’université sans avoir interrompu vos études au Québec pendant plus de deux trimestres (sans compter le trimestre d’été).
Documents requis :
Si vous entrez directement à McGill en provenance du système de cégeps du Québec où vous aviez déjà le statut de résident du Québec, nous n’aurons normalement pas besoin de documents justificatifs à cet égard puisque le ministère nous transmettra directement vos renseignements. Notez que cette situation ne peut être utilisée par les étudiants à statut particulier (Special Student) ou à statut de visiteur en session d'été.
IMPORTANT : Après l'inscription aux cours, vous devez vérifier votre statut dans Minerva (Étudiant> Comptes> Droits de scolarité et situation juridique, sélectionnez votre trimestre d'entrée). Si cet écran n’indique pas « Résident du Québec », vous êtes responsable de nous faire parvenir les documents nécessaires pour prouver une autre situation avant la date d'échéance de paiement des frais de scolarité.
3. Entrée à McGill en provenance d’une autre université du Québec où vous étiez considéré(e) comme un(e) résident(e) du Québec*
*Une interruption des inscriptions peut avoir un impact (selon le statut de résident QC universitaire précédent la présente inscription)
Prémisse : Vous aviez le statut de résident du Québec à l’université et vous poursuivez vos études dans une autre université au Québec sans avoir interrompu vos études pendant plus de deux trimestres (sans compter le trimestre d’été).
Documents requis :
1 – Preuve du statut légal canadien
2 – Si vous entrez directement à McGill en provenance d’une autre université du Québec où vous aviez déjà le statut de résident du Québec, nous n’aurons normalement pas besoin de documents justificatifs à cet égard puisque le ministère nous transmettra directement vos renseignements. Notez que cette situation ne peut être utilisée par les étudiants à statut particulier (Special Student) ou à statut de visiteur en session d'été.
IMPORTANT : Après l'inscription aux cours, vous devez vérifier votre statut dans Minerva (Étudiant> Comptes> Droits de scolarité et situation juridique, sélectionnez votre trimestre d'entrée). Si cet écran n’indique pas « Résident du Québec », vous êtes responsable de nous faire parvenir les documents nécessaires pour prouver une autre situation avant la date d'échéance de paiement des frais de scolarité.
4. Vous êtes titulaire d’un certificat de sélection du Québec*
*Statut permanent ; l'interruption des inscriptions n'aura pas d'incidence
Prémisse : Vous étiez titulaire d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) au moment où vous avez obtenu le statut de résident permanent du Canada.
Documents requis :
1 – Preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente*
2 – Un CSQ valide en vertu de l’un de ces documents :
– une copie de votre CSQ csq_fr.pdf;– une copie de votre fiche d’établissement IMM dans laquelle figure votre numéro de CSQ tapé à la machine;
– une copie du CSQ de votre parent si votre nom y figure;
– une copie du CSQ de votre parent et de la fiche d’établissement IMM de votre parent si votre nom y figure;
– une lettre officielle du Immigration Québec attestant qu’un CSQ vous a été délivré.
* Résidents permanents: vous devez avoir obtenu le statut de résident permanent du Canada durant la période de validité de votre CSQ ou durant les deux années suivant immédiatement la date d’expiration de votre CSQ pour être admissible à la présente situation de résidence au Québec. Il n'est pas nécessaire pour les citoyens de démontrer leur date d'établissement.
5. L'un de vos parents (ou le répondant) a sa résidence principale au Québec*
*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact
Prémisse : L’un de vos parents ou votre répondant réside à temps plein au Québec.
Documents requis :
1 – Preuve du status légal canadien
2 – Une copie d’un document délivré par un gouvernement confirmant votre lien de parenté avec votre parent* ou répondant. (Exemple : votre certificat de naissance détaillé, votre fiche d’établissement comme résident permanent du Canada ou une copie de votre certificat de naissance en langue étrangère traduit en français ou en anglais).
3 – Une preuve de résidence du Québec de l’un de vos parents ou de votre répondant. Copie de leur carte d’assurance maladie du Québec valide de la RAMQ OU preuve que la résidence principale de vos parents ou de votre répondant est au Québec ( preuve de domicile).
Notes :
A – Le domicile principal et permanent de votre parent ou répondant doit être situé au Québec.
B – Votre parent ou répondant n’est pas tenu de compter une durée de résidence minimale au Québec pour que vous soyez admissible aux droits de scolarité des résidents du Québec.
C – Vous n’êtes pas tenu(e) de résider avec votre parent ou répondant.
D – Il n’est pas nécessaire que vous soyez mineur(e) pour être admissible aux droits de scolarité des résidents du Québec.
* Un tuteur légal reconnu par un tribunal fédéral ou provincial est également considéré comme votre parent.
6. Vous avez résidé au Québec durant une année sans étudier à temps plein dans un établissement d’enseignement du Québec*
*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact
Prémisse : Vous avez résidé au Québec durant 12 des 18 mois précédant le début du trimestre universitaire visé par votre demande d’admissibilité aux droits de scolarité des résidents du Québec. Vous n’avez pas fait d’études à temps plein dans un cégep ou une université du Québec (ou les deux établissements) durant cette période de référence (les notes de W sont comptabilisées).
Documents requis :
1 – Preuve du statut légal canadien
2 – Une déclaration sous serment, attestant que vous n’étiez pas un(e) étudiant(e) à temps plein dans la province de Québec durant la période de référence pertinente. Les études à temps plein sont définies comme une inscription de 12 crédits ou plus en un trimestre, OU inscription à une activité considérée équivalente à temps plein, par exemple, les programme avec mémoire ou thèse, suivant un trimestre supplémentaire dans un programme avec mémoire ou thèse, en évaluation de mémoire ou thèse ou en prolongation de programme sans mémoire ou thèse. Notez que les notes de W comptent vers le statut de temps plein.
3 – Preuve de résidence au Québec durant les 12 mois de la période de référence : copie de votre carte d’assurance maladie du Québec validée* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile).
* Nous validerons votre carte afin d’établir votre preuve de résidence durant les 12 mois de la période de référence. Si votre RAMQ n'est pas preuve suffisante, vous devrez fournir la preuve de domicile. En général, les cartes avec les numéros de séquence 01 et 02 (le chiffre sur la carte entre votre nom et votre date de naissance) ne sont pas suffisantes. Les cartes expirées ne sont pas acceptées.
7. Vous recevez de l’aide de l’Aide financière aux études du Québec ou vous en avez été bénéficiaire et vous n’avez pas interrompu vos études durant plus de deux trimestres*
*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact
Prémisse : Vous recevez de l’aide de l’Aide financière aux études du Québec (AFE) ou vous en avez été bénéficiaire et vous n’avez pas interrompu vos études durant plus de deux trimestres consécutifs (trimestre d’été non compris).
Notez que l'université ne reçoit aucune confirmation d'aide financière du ministère de l'Éducation, l'étudiant doit nous faire parvenir la documentation ci-dessous directement.
Documents requis :
1 – Preuve du statut légal canadien
2 – Preuve d’aide financière du Québec. Une preuve peut être établie en soumettant une lettre de confirmation de l’AFE (le relevé de calcul) OU une copie de votre certificat de garantie délivré par l’AFE ET, s’il s’agit de votre premier trimestre à McGill, nous exigeons un relevé de notes de votre dernier établissement d’enseignement.
8. Trois mois au Québec sans avoir résidé plus de trois mois ailleurs au Canada: vous n’avez jamais résidé au Canada avant votre premier trimestre à McGill, et dans les trois mois suivant votre arrivée au Canada, vous avez élu domicile au Québec; OU vous êtes un(e) résident(e) permanent(e) du Canada qui a élu domicile au Québec dans les trois premiers mois suivant l’obtention de sa résidence permanente*
*Statut temporaire; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact
Trois scénarios possibles :
a) Résident permanent : vous êtes un(e) résident(e) permanent(e) du Canada qui a élu domicile au Québec dans les trois premiers mois suivant la date d’obtention de sa résidence permanente, c.-à-d. la date à laquelle vous êtes devenu(e) un résident permanent.
Documents requis :
1 – Preuve de résidence permanente
2 – Preuve de résidence au Québec depuis votre arrivée dans la province. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile).
b) Résident permanent de retour : vous êtes un(e) résident(e) permanent(e) du Canada qui a quitté le Canada au cours des trois premiers mois suivant la date de son arrivée et qui a par la suite élu domicile au Québec immédiatement après son retour au Canada.
Documents requis :
1 – Preuve de résidence permanente
2 – Une preuve de vos activités à l’extérieur du Canada durant la période comprise entre le moment où vous êtes arrivé(e) au Canada pour la première fois et le moment où vous avez réélu domicile au Québec (p. ex. lettre de votre école ou employeur confirmant vos dates d'activités).
3 - Une déclaration sous serment pour les résidents permanents de retour.
4 - Preuve de résidence au Québec depuis votre arrivée dans la province. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile).
c) Citoyen canadien (y compris les citoyens canadiens nés à l’étranger) :
Trois mois au Québec sans avoir résidé plus de trois mois ailleurs au Canada : vous êtes un(e) citoyen(ne) canadien(ne) vivant au Canada pour la première fois de votre vie. Avant votre arrivée au Québec pour commencer vos études à l'université McGill, vous n'avez jamais résidé dans une province ou territoire autre que le Québec pour plus de trois mois cumulatifs. Vous résidez au Québec depuis maintenant trois mois.
Documents requis :
1 - Certificat de naissance canadien OU Preuve de citoyenneté canadienne
2 – Une preuve de vos activités durant les 10 années antérieures à votre arrivée au Québec (p. ex. lettre de votre école ou employeur confirmant vos dates d'activités).
3 – Une déclaration sous serment pour les citoyens canadiens.
4 - Preuve de résidence au Québec depuis votre arrivée dans la province. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile).
*Nous authentifierons votre carte afin d’établir votre preuve de résidence selon les lignes directrices du ministère. Si votre RAMQ n'est pas preuve suffisante, vous devrez fournir la preuve de domicile. En général, les cartes avec les numéros de séquence 01 (le chiffre sur la carte entre votre nom et votre date de naissance) ne sont pas suffisantes. Les cartes expirées ne sont pas acceptées.
9. Votre conjoint(e) est considéré(e) comme résident(e) du Québec en vertu de l’une des 14 situations prévues*
*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact
Prémisse : Votre conjoint(e) est considéré(e) comme résident(e) du Québec en vertu de l’une des 13 autres situations prévues.
Note : définition de conjoint aux termes de la Loi sur l’aide financière aux étudiants (L.R.Q., c. A-13.3) : « conjoint signifie la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l’étudiant et qui n’en est pas séparée judiciairement ou de fait, ou qui vit maritalement avec lui, qu’elle soit de sexe différent ou de même sexe, et qui cohabite avec son enfant ou celui de l’étudiant. »
Trois scénarios possibles :
a) Conjoint(e) lié(e) par un mariage ou une union civile
Documents requis :
1 – Preuve du statut légal canadien
2 – Une copie de votre certificat de mariage ou d’union civile.
3 – Le dossier de votre conjoint contenant tous les documents attestant son statut de résident du Québec en vertu de l’une des 13 autres situations prévues.
b) Conjoint(e) de fait avec enfant(s)
Documents requis :
1 – Preuve du statut légal canadien
2 – Votre déclaration sous serment attestant 1 année de cohabitation et que vous vivez maritalement avec votre conjoint de fait.
3 – Une copie du certificat de naissance de votre enfant ou de celui de votre conjoint, ou du certificat d’adoption de l’enfant de votre conjoint, indiquant les noms des deux parents de l’enfant.
4 – Le dossier de votre conjoint contenant tous les documents attestant son statut de résident du Québec en vertu de l’une des 13 autres situations prévues.
Conjoint(e) de fait sans enfant(s)
Documents requis :
1 – Preuve du statut légal canadien
2 – Votre déclaration sous serment attestant 3 années de cohabitation et que vous vivez maritalement avec votre conjoint de fait.
3 – Le dossier de votre conjoint contenant tous les documents attestant son statut de résident du Québec en vertu de l’une des 13 autres situations prévues.
10. Vous êtes membre de l’une des nations autochtones du Québec*
*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact
Prémisse : Vous êtes Autochtone vivant au Québec.
Liste des nations reconnues par le ministère
Membre de l’une des nations du Québec :
Document(s) requis:
1) Le Certificate of Indian Status - QC valide, délivré par le gouvernement fédéral du Canada (recto et verso) indiquant que vous être membre d’une communauté reconnue du Québec - recognized nations.
Note: Si la carte n'indique pas une communauté reconnue du Québec, veuillez aussi faire parvenir:
a) Lettre du conseil de bande – Une lettre signée par votre conseil de bande sur papier à en-tête de la bande, attestant que vous êtes un membre d’une nation du Québec reconnue par le ministère.
b) Carte de bénéficiaire de la Convention de la Baie-James – Si vous êtes bénéficiaire de la Convention de la Baie-James, vous pouvez fournir une copie de la carte de bénéficiaire que vous a délivrée le Grand conseil des Cris, à condition que votre numéro de bénéficiaire y figure.
Inuit(e) bénéficiaire de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois
Document(s) requis:
1) Une carte de bénéficiaire valide de la société Makivik ( Makivik society card)
Si la carte n'indique pas une communauté reconnue du Québec, veuillez aussi faire parvenir une lettre de la Société Makivik attestant que l’étudiant(e) est résident(e) du Québec. Pour obtenir cette lettre, les étudiants doivent s’adresser à :
Société Makivik
C. P. 179
Kuujjuaq (Québec) J0M 1C0
Tél. : 1-819-964-2925
11. Vous résidez toujours au Québec même si vos parents ou votre répondant n’y résident plus*
*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact
Prémisse :
Vous n’êtes plus admissible si vous avez quitté le Québec et y êtes revenu(e) depuis le départ de vos parents ou de votre répondant.
Vos parents ou votre répondant doivent avoir habité le Québec en qualité de résidents et non de visiteurs.
Vous devez avoir continué de résider au Québec après que vos parents ou votre répondant ont cessé d’y résider.
Aux fins de la présente définition, le terme « parents » signifie le père et la mère de l’étudiant(e), et le terme « répondant » signifie un citoyen canadien ou un résident permanent, autre que le père, la mère ou le conjoint ou la conjointe de l’étudiant(e), qui parraine la demande de statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration au Québec.
Un tuteur légal reconnu par un tribunal fédéral ou provincial est également considéré comme votre parent.
Documents requis :
1– Preuve du statut légal canadien
2 – Une copie d’un document délivré par un gouvernement confirmant votre lien de parenté avec vos parents. (Exemple : votre certificat de naissance canadien détaillé, ou une copie de votre certificat de naissance en langue étrangère traduit en français ou en anglais OU votre fiche d’établissement comme résident permanent du Canada indiquant clairement le nom de votre répondant.
3 – Preuve que votre domicile principal et permanent se trouve au Québec depuis que vos parents ou votre répondant ont cessé d’y résider. Les documents fournis doivent être valides entre le moment où l’un ou de vos parents ou votre répondant ont cessé de résider au Québec et le trimestre universitaire visé par votre demande d’admissibilité aux droits de scolarité des résidents du Québec. Copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ ou preuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile).
4 – Preuve de résidence du Québec (
preuve de domicile) de l’un de vos parents ou de votre répondant jusqu’à la date de leur départ de la province.
12. Vous êtes titulaire d’un certificat délivré par le directeur de l’état civil du Québec attestant que vous avez été adopté(e) par une personne qui résidait au Québec au moment de votre adoption*
*Statut permanent ; l'interruption des inscriptions n'aura pas d'incidence
Documents requis :
1 – Preuve du statut légal canadien
2 – Une copie de l’ordonnance d’adoption délivrée par un tribunal du Québec.
13. Vos deux parents sont décédés et l’un de vos parents ou votre répondant résidait au Québec au moment du décès*
*Statut permanent ; l'interruption des inscriptions n'aura pas d'incidence
Vos deux parents sont décédés, mais il suffit qu’un seul ait eu son domicile permanent au Québec au moment de son décès; ou
Votre répondant est décédé, mais il avait son domicile permanent au Québec au moment de son décès.
Aux fins de la présente définition, le terme parents signifie le père et la mère de l’étudiant(e), et le terme répondant signifie un citoyen canadien ou un résident permanent, autre que le père, la mère ou le conjoint ou la conjointe de l’étudiant(e), qui parraine la demande de statut de résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration au Québec.
Un tuteur légal reconnu par un tribunal fédéral ou provincial est également considéré comme votre parent.
Documents requis :
1 – Preuve du statut légal canadien
2 – Une copie d’un document délivré par un gouvernement confirmant votre lien de parenté avec vos parents. (Exemple : votre certificat de naissance détaillé, votre fiche d’établissement comme résident permanent du Canada ou une copie de votre certificat de naissance en langue étrangère traduit en français ou en anglais.)
3 – Une copie du certificat de décès de chacun de vos parents ou de votre répondant (dont au moins un certificat doit avoir été délivré par le directeur de l'état civil).
14. Vous avez obtenu le statut de résident du Québec par le passé et avez résidé au Québec durant trois années consécutives au cours des cinq dernières années*
*Statut temporaire ; l'interruption des inscriptions peut avoir un impact
Prémisse : Vous devez réunir les conditions suivantes durant la période de cinq années précédant immédiatement le trimestre pour lequel vous revendiquez le statut de résident du Québec :
1 – Vous avez été inscrit(e) dans un établissement d’enseignement postsecondaire du Québec; et
2 – Vous aviez le statut de résident durant la période où vous étiez inscrit(e) à cet établissement d’enseignement postsecondaire du Québec au regard des droits de scolarité; et
3 – Vous avez résidé au Québec durant au moins trois années consécutives.
Documents requis :
1 – Preuve du statut légal canadien
2 – Nous aurons accès aux données relatives à votre statut que conserve le ministère. Notez que cette situation ne peut être utilisée par les étudiants à statut particulier (Special Student) ou à statut de visiteur en session d'été.
IMPORTANT : Si vos renseignements ne sont pas disponible du ministère (vérifiez votre statut dans Minerva: Étudiant> Comptes> Droits de scolarité et situation juridique, sélectionnez votre trimestre d'entrée), vous êtes responsable de nous faire parvenir les documents nécessaires pour prouver une autre situation (excluant les situations 2 ou 3) et soumettre une demande de statut de résident du Québec, accompagnée des pièces justificatives requises, avant la date d'échéance de paiement des frais de scolarité.
3 – Les documents suivants doivent être valides durant trois années consécutives au cours de la période de référence de cinq années précédant immédiatement le trimestre visé par votre demande d’admissibilité aux droits de scolarité des résidents du Québec : copie de votre carte d’assurance maladie du Québec valide* de la RAMQ OU preuve que votre domicile principal est au Québec ( preuve de domicile) OU relevé(s) de notes démontrant l'inscription dans une institution post-secondaire du Québec.
* Les cartes expirées ne sont pas acceptées. Nous authentifierons votre carte afin d’établir votre preuve de résidence selon les lignes directrices du ministère.
