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Exemption des droits étrangers

La réglementation du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science (MESRS) prévoit neuf catégories de personnes pouvant être exemptées des droits de scolarité exigés des étudiants étrangers. Les lignes directrices et le règlement sont contenus dans le document Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec du site internet du MESRS. La date limite de dépôt des demandes d'exemption est le dernier jour de classe de chaque trimestre. Les demandes ne seront prises en considération que pour le trimestre durant lequel des documents justificatifs complets sont reçus.

Veuillez consulter le site web du Service des comptes étudiants pour des informations sur les droits de scolarité.  

La liste suivante décrit les neuf catégories de personnes admissibles et les documents justificatifs qu'elles doivent présenter à l'appui de leur demande.

 

Étudiants en attente du statut de résident permanent au Canada et détenant un CSQ admissible (nouvelle politique applicable seulement à compter de l'automne 2007) :

Documents exigés : Permis d'étude valide émis par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), lettre de CIC attestant que l'étudiant est en attente du statut de résident permanent au Canada et Certificat de sélection du Québec (CSQ) valide, émis par Immigration Québec.

Remarque : Le CSQ doit comporter l'un des types de catégories suivants : C0, C1, C2, C3, C4, C5, C6, C7, C8, F1, F8, H1, H2, H3, H4, H5, H6, HA, HB, HC, HD, HE, HF, HG, HH, HI, HJ, HK, HL, HM, HN, HO, ID, I4, I5, I6, IJ, IK, IL, IP, IT ou RA ET le centre de traitement fédéral doit être l'un des suivants : CTD de Vegreville, CIC de Mississauga-CTD, CIC de Montréal, CIC de Québec, CIC de Hull, CIC de Sherbrooke ou CIC de Trois-Rivières. Si le CSQ ne satisfait pas à ces deux exigences, l'exonération n'est pas applicable. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la pages 7 de la Politique.

Conjoints et enfants à charge d'une personne détenant un permis de travail temporaire permettant d'occuper un emploi au Québec.

La durée de l'exemption est habituellement en fonction de la date d'expiration du permis de travail. Veuillez noter que pour que l'exemption soit valable pendant la durée du trimestre, la date d'expiration du permis de travail doit être supérieure ou égale à la date de fin du trimestre.

L'exemption ne s'applique pas si :

  • le travailleur temporaire qui a été autorisé(e) à travailler (à temps partiel ou à temps plein) sur le campus poursuit en même temps des études.
  • le travailleur temporaire a été autorisé(e) à travailler au Canada pendant un an maximum après avoir obtenu son grade ou son diplôme.
  • le permis de travail est ouvert.

Documents requis :
du travailleur temporaire :
passeport valide, et permis de travail valide délivré par Immigration Canada indiquant l'un des cas suivants : 07, 08, 20, 22, 23 ou 26. Le permis doit aussi indiquer le nom et l'adresse de l'employeur au Québec (les lettres d'offre d'emploi ne sont PAS admissibles).
de l'étudiant : passeport valide, et permis d'études, et CAQ, et une preuve de lien de parenté (certificat de mariage ou de naissance). Une mention relative au lien de parenté figurant sur le permis de travail ou le visa, e.g., « accompagné de (nom du conjoint ou de l'enfant à charge) » est acceptable.

Organisations internationales

Les étudiants qui sont employés ou à la charge de personnes employées par l'une des organisations internationales citées à l'Annexe III de la Politique peuvent demander une exemption des droits de scolarité des étudiants étrangers. Comme dans le cas de l'exemption prévue à la section 6, ci-dessus, cette exemption n'est valable que pour la durée de l'emploi au sein de l'organisation.
Documents requis : original signé de l'attestation portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec. Un exemple de cette attestation figure aux pages 5 et 14 de la Politique. Les étudiants doivent également produire une copie du visa diplomatique du diplomate en exercice.

Fonds de la recherche en santé du Québec

Étudiants participant à un programme du FRSQ. Document requis : lettre du FRSQ.

Pour plus de précisions sur ces exemptions ou sur toute autre disposition décrite ci-dessus, veuillez nous contacter.

Note : Pour plus d'informations, les étudiants du l'École d'éducation permanente sont priés de s'adresser au Bureau des affaires étudiantes.