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Exemption des droits étrangers

La réglementation du ministère de l'Énseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie (MESRST) prévoit huit catégories de personnes pouvant être exemptées des droits de scolarité exigés des étudiants étrangers. Les lignes directrices et le règlement sont contenus dans le document Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiants étrangers par les universités du Québec du site internet du MESRST. La date limite de dépôt des demandes d'exemption est le dernier jour de classe de chaque trimestre. Les demandes ne seront prises en considération que pour le trimestre durant lequel des documents justificatifs complets sont reçus.

Veuillez consulter le site web du Service des comptes étudiants pour des informations sur les droits de scolarité.  

La liste suivante décrit les huit catégories de personnes admissibles et les documents justificatifs qu'elles doivent présenter à l'appui de leur demande.

  1. Citoyens français
  2. Citoyens de certains pays
  3. Personnel diplomatique, consulaire et autres représentants
  4. Réfugiés au sens de la Convention
  5. Étudiants inscrits à certains cours de français
  6. Exonération – CSQ
  7. Conjoints ou enfants à charge de titulaires de permis de travail temporaires
  8. Organisations non gouvernementaux internationales
  9. Fonds de la recherche en santé du Québec

1. Citoyens français

En vertu d'une entente bilatérale conclue entre les gouvernements du Québec et de la France, les ressortissants de nationalité française acquittent les mêmes droits de scolarité que les étudiants québécois. Documents requis : passeport français valide ou la carte nationale d'identité de la France, permis d'études délivré par Immigration Canada, Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) délivré par Immigration Quebec. Double-nationaux : ressortissants de nationalité française et autre (sauf canadienne) - vous devez soumettre vos deux passeports valides avec les documents requis, faute de quoi l'Université McGill n'est pas autorisée à vous exempter des droits étrangers.

Les étudiants ayant la double citoyenneté française et canadienne qui s'inscrivent à McGill à titre d'étudiant étranger (c'est-à-dire qui fréquentaient un établissement situé à l'extérieur du Canada avant leur premier trimestre d'études à McGill) sont admissibles à cette exemption.  N.B. L'étudiant doit fournir la preuve qu'il ne résidait pas au Canada pendant au moins 12 mois avant son premier trimestre à McGill. Documents requis : preuve de citoyenneté canadienne et passeport français ou carte d'identité nationale française.

2. Citoyens de pays ayant conclu une entente avec le ministère ministère de l'Énseignement supérieur, de la recherche, de la science et de la technologie (MESRST)

La liste complète des pays avec lesquels des ententes ont été conclues figure sur le site Web du MESRST. Les étudiants qui souhaitent se prévaloir de cette option doivent s'adresser aux autorités du consulat de leur pays pour en faire la demande. Documents requis : le ministère envoie directement à l'Université la liste des étudiants exemptés durant le semestre visé. Veuillez également vous reporter aux pages 5 et 6 de la Politique.

3. Étudiants admis au Canada en vertu de l'alinéa 7(1)(a) de la Loi sur l'immigration - personnels diplomatique et consulaire et autres représentants de pays étrangers, de l'ONU et d'autres organismes internationaux, ainsi que leurs charges de famille et entourage

Sont exemptés des droits de scolarité des étudiants étrangers les étudiants qui jouissent du statut diplomatique ou dont les parents ou tuteurs jouissent de ce statut et sont titulaires de l'un des documents suivants :

Documents requis : carte d'identité (recto-verso) délivrée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, passeport et visa diplomatique ou lettre (« Le Protocole ») du gouvernement du Québec.
Depuis le trimestre d'hiver 2000, le seul document accepté est l'original signé de l'attestation portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec. L'Université McGill est tenue de conserver l'original de ce document; veuillez donc prendre soin d'en faire des copies pour vos dossiers avant de nous l'envoyer. Un exemple de cette attestation figure aux pages 4 et 14 de la Politique. Veuillez noter qu'une preuve de parenté est exigée de tous les étudiants qui sont à la charge de personnes jouissant du statut diplomatique. Ces étudiants doivent également fournir une copie du visa diplomatique officiel du diplomate en exercice dont ils sont à charge.

4. Étudiants dont le statut de réfugié au sens de la Convention est reconnu par le gouvernement du Canada

Documents requis : Un permis d'études valide émis par Immigration Canada et une lettre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (Section du statut de réfugié) attestant l'acceptation définitive à titre de réfugié au sens de la Convention, et lettre d'Immigration Canada attestant que l'étudiant est en instance d'obtenir son statut de résident permanent, et un Certificat de sélection du Québec (CSQ) valide délivré par Immigration Québec. Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux pages 6 et 7 de la Politique.
Remarque : les réfugiés qui ne sont pas titulaires d'un CSQ doivent en obtenir un Certificat d'acceptation du Québec (CAQ).

5. Admissibilité à la réduction des droits de scolarité de certains cours de français : (selon la situation juridique de l'étudiant au Canada)

Les étudiants inscrits à certains programmes de baccalauréat, de maîtrise ou de doctorat ET qui sont inscrits à un ou à plusieurs cours de français admissibles (été 2014.pdf, automne 2014.pdf, hiver 2015.pdf)ou au ont droit à une exonération du supplément des étudiants étrangers pour certains cours de français*. L'étudiant n'a aucun document à présenter pour obtenir cette exonération, car elle est calculée automatiquement par le système d'établissement des droits, puis portée au crédit du compte de l'étudiant.
** Consultez l'horaire des cours sur Minerva pour vous assurer que vous pouvez vous inscrire aux cours figurant sur la liste des cours admissibles à l'automne 2011 ou à l'hiver 2012.

Exclusions :

  • Les étudiants inscrits à des programmes pour lesquels les droits de scolarité sont forfaitaires (programmes avec thèse, par exemple) et qui prennent des cours de français dans le cadre de leur programme n'auront droit à aucune réduction des droits. Des droits additionnels au tarif du Québec seront imposés aux étudiants inscrits à des cours de français (admissibles à une réduction) à l'extérieur de leur programme. Les étudiants doivent consulter leur département pour déterminer si de tels cours font partie de leur programme ou sont hors programme.
  • Les étudiants inscrits à un diplôme d'études supérieures, à un certificat de premier ou de deuxième cycle, à statut particulier ou à statut de visiteur ainsi que les étudiants inscrits à un programme de qualification.
  • Étudiants dans les programmes suivants : Université d'été en études québécoises, Maîtrise internationale destinée aux praticiens de la gestion, Maîtrise internationale en leadership en santé, Programme d'été en gestion internationale, Programmes d'enseignement à distance sanctionnés par des certificats en leadership pédagogique, Maîtrise en administration des affaires, Maîtrise en administration des affaires pour gestionnaires expérimentés

Veuillez consulter le site web du Service des comptes étudiants pour des informations supplémentaires.

*Remarque importante : L'information ci-dessus est sujette à changement.

6. Étudiants en attente du statut de résident permanent au Canada et détenant un CSQ admissible (nouvelle politique applicable seulement à compter de l'automne 2007) :

Documents exigés : Permis d'étude valide émis par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), lettre de CIC attestant que l'étudiant est en attente du statut de résident permanent au Canada et Certificat de sélection du Québec (CSQ) valide, émis par Immigration Québec.

Remarque : Le CSQ doit comporter l'un des types de catégories suivants : C0, C1, C2, C3, C4, C5, C6, C7, C8, F1, F8, H1, H2, H3, H4, H5, H6, HA, HB, HC, HD, HE, HF, HG, HH, HI, HJ, HK, HL, HM, HN, HO, ID, I4, I5, I6, IJ, IK, IL, IP, IT ou RA ET le centre de traitement fédéral doit être l'un des suivants : CTD de Vegreville, CIC de Mississauga-CTD, CIC de Montréal, CIC de Québec, CIC de Hull, CIC de Sherbrooke ou CIC de Trois-Rivières. Si le CSQ ne satisfait pas à ces deux exigences, l'exonération n'est pas applicable. Pour plus de détails, veuillez vous reporter à la pages 7 de la Politique.

7. Conjoints et enfants à charge d'une personne détenant un permis de travail temporaire permettant d'occuper un emploi au Québec.

La durée de l'exemption est habituellement en fonction de la date d'expiration du permis de travail. Veuillez noter que pour que l'exemption soit valable pendant la durée du trimestre, la date d'expiration du permis de travail doit être supérieure ou égale à la date de fin du trimestre.

L'exemption ne s'applique pas si :

  • le travailleur temporaire qui a été autorisé(e) à travailler (à temps partiel ou à temps plein) sur le campus poursuit en même temps des études.
  • le travailleur temporaire a été autorisé(e) à travailler au Canada pendant un an maximum après avoir obtenu son grade ou son diplôme.
  • le permis de travail est ouvert.

Documents requis :
du travailleur temporaire :
passeport valide, et permis de travail valide délivré par Immigration Canada indiquant l'un des cas suivants : 07, 08, 20, 22, 23 ou 26. Le permis doit aussi indiquer le nom et l'adresse de l'employeur au Québec (les lettres d'offre d'emploi ne sont PAS admissibles).
de l'étudiant : passeport valide, et permis d'études, et CAQ, et une preuve de lien de parenté (certificat de mariage ou de naissance). Une mention relative au lien de parenté figurant sur le permis de travail ou le visa, e.g., « accompagné de (nom du conjoint ou de l'enfant à charge) » est acceptable.

8. Organisations internationales

Les étudiants qui sont employés ou à la charge de personnes employées par l'une des organisations internationales citées à l'Annexe III de la Politique peuvent demander une exemption des droits de scolarité des étudiants étrangers. Comme dans le cas de l'exemption prévue à la section 6, ci-dessus, cette exemption n'est valable que pour la durée de l'emploi au sein de l'organisation.
Documents requis : original signé de l'attestation portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec. Un exemple de cette attestation figure aux pages 5 et 14 de la Politique. Les étudiants doivent également produire une copie du visa diplomatique du diplomate en exercice.

9. Fonds de la recherche en santé du Québec

Étudiants participant à un programme du FRSQ. Document requis : lettre du FRSQ.

Pour plus de précisions sur ces exemptions ou sur toute autre disposition décrite ci-dessus, veuillez nous contacter.

Note : Pour plus d'informations, les étudiants du l'École d'éducation permanente sont priés de s'adresser au Bureau des affaires étudiantes.