BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//132.216.177.157//NONSGML kigkonsult.se iCalcreator 2.20.4// BEGIN:VEVENT UID:20240505T034018EDT-3105bMiTR9@132.216.177.157 DTSTAMP:20240505T074018Z DESCRIPTION:Soyez des nôtres pour un Atelier de droit civil avec la profess eure Michelle Cumyn (U. Laval).\n\nLe Centre Paul-André Crépeau de droit p rivé et comparé poursuit le cycle 2016-2018 des Ateliers de droit civil\, sur le thème « Le public en droit privé »\, avec une conférence de la prof esseure Michelle Cumyn (Université Laval).\n\nRésumé\n\nLes manifestations contemporaines du public en droit privé traduisent des mouvements contrad ictoires et entraînent une remise en question de son rôle. Deux formes act uelles de la gouvernance publique sont abordées : les interventions législ atives dans les rapports juridiques privés et la contractualisation de l’a ction publique.\n\nLes derniers siècles ont vu le droit étatique s’immisce r toujours davantage dans les rapports juridiques privés. Les lois et les règlements assortis de sanctions pénales sont considérés « d’ordre public  » : le droit privé est donc tenu d’en assurer la sanction. Il est moins po rté à développer ses mécanismes propres. On assiste à une « publicisation  » du droit privé.\n\nDe source coutumière\, le droit privé a d’abord été c onçu comme obligatoire. L’essor du contrat a coïncidé avec un renversement de son rôle : d’impératif\, il est devenu essentiellement supplétif. Aujo urd’hui plus que jamais\, l’autonomie de la volonté fonde les rapports jur idiques privés. Paradoxalement\, les contrats d’adhésion et autres formula ires sont légion. On pourrait parler d’une « privatisation » du droit priv é.\n\nLe déploiement simultané de ces tendances opposées s’explique par la tension entre protection et liberté. Le mouvement s’enchaîne et s’accélèr e\, au point où l’on peut se questionner sur l’efficacité des intervention s législatives ponctuelles. Serait-il préférable de rétablir le droit priv é dans son rôle\, en renforçant son caractère obligatoire?\n\nEn droit pub lic\, le modèle de la loi fait l’objet de critiques\, et l’État a souvent recours au contrat comme outil d’élaboration et de mise en œuvre de cadres normatifs. La contractualisation de l’action publique emprunte des formes très diverses\, qui vont bien au-delà de la figure familière du contrat a dministratif. Cette mouvance s’explique par la volonté de rendre l’action publique plus légitime et plus efficace.\n\nDu point de vue du droit privé \, la référence au contrat s’avère ambigüe. Il est difficile de se prononc er sur le caractère juridiquement contraignant des ententes\, sur leur val idité et sur leurs effets. Quelles conclusions faut-il tirer de l’insuffis ance du droit privé en cette matière?\n\nLes Ateliers de droit civil\n\nEn vue de promouvoir la réflexion fondamentale en droit privé\, le Centre a instauré la série des Ateliers de droit civil\, qui permet de regrouper de s juristes québécois et étrangers autour de thèmes de recherche communs. D édiés à l’étude d’un thème de recherche transversal\, les Ateliers de droi t civil contribuent ainsi à enrichir et à stimuler la recherche fondamenta le en droit privé. La série des Ateliers de droit civil compte sur l’appui financier du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues o fficielles.\n\nAucune inscription préalable n’est requise. Chaque atelier  est accrédité pour 1\,5 heure de formation continue obligatoire auprès du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.\n DTSTART:20170127T180000Z DTEND:20170127T193000Z LOCATION:NCDH 202\, Chancellor Day Hall\, CA\, QC\, Montreal\, H3A 1W9\, 36 44 rue Peel SUMMARY:Le droit privé et les formes actuelles de gouvernance publique URL:https://www.mcgill.ca/law/fr/channels/event/le-droit-prive-et-les-forme s-actuelles-de-gouvernance-publique-264850 END:VEVENT END:VCALENDAR