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Security over Intangibles: Appearance and Reality

Event

5avr201312:30
to
14:00
Pavillon Chancellor-Day NCDH 202, 3644, rue Peel, Montréal, QC, H3A 1W9, CA

Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé termine la première année de son plus récent cycle d'Ateliers de droit civil, « Les apparences en droit civil », avec une conférence par Ross Anderson (bio) (University of Glasgow).

Résumé 

À quoi les biens incorporels ressemblent-ils? Ils sont de nature intellectuelle et non physique, ce qui est vrai de tous droits dans tous systèmes. Il semble, cependant, que les avocats civilistes peuvent voir ce que leurs homologues de common law ne peuvent pas. Grâce à la structure inhérente du droit civil (personnes, obligations, biens) ainsi qu’aux principes patrimoniaux généraux tels que le numerus clausus et les principes de la publicité et de l’opposabilité, les avocats civilistes distinguent d’office les droits réels des droits réels limités (ou démembrements). La division entre droits réels et droits personnels inhérente à cette structure joue un rôle central dans le droit des sûretés. Cette simplicité est un des grands facteurs attrayants à l’approche civiliste en droit privé.

Cela dit, les concepts de base civilistes sont trop souvent affirmés sans être expliqués, peut-être à cause de leur histoire, de leur force d’autorité et de leur rationalité relative. C’est notamment le cas en droit des sûretés. Le niveau de réflexion critique en droit civil quant aux intérêts propriétaires en matière de sûretés n’a pas atteint celui du discours contemporain en common law. Les réponses en common law démontrent en général une grande ingéniosité pratique, voire ad hoc. Toutefois, cette ingéniosité n’a pas été accompagnée d’intelligibilité.

La cohérence est depuis longtemps un attribut du droit civil. Cependant, les grands Codes civils n’étaient pas toujours cohérents, particulièrement en ce qui a trait aux points techniques liés à la propriété et aux sûretés. Les Codes ont été formulés lorsque l’actif paradigmatique était le bien foncier et lorsque les biens incorporels étaient, pour des fins commerciales, encadrés par les codes commerciaux et, en particulier, le droit des titres négociables. Une perception de conservatisme en est le résultat, et le manque d’une révision systématique a parfois mené à des modifications fragmentaires seulement. La récente révision du droit sûretés mobilières en Écosse – un système de langue anglaise qui, dans ce domaine, se sert du droit civil – a offert une occasion d’y réfléchir de manière globale.

C’est dans ce contexte que j’examine trois points : l’application de la théorie des droits limités aux créances et aux droits de propriété intellectuelle; le principe de l’opposabilité et le principe de la publicité. Dans certains cas, je démontre que la cohérence apparente du droit civil n’est qu’illusoire. Néanmoins, en me référant aux écrits de George Gretton, je suggère qu’une approche plus cohérente des principes patrimoniaux de base apporterait de la clarté à la structure du droit. Ces améliorations doctrinales nous permettraient de nous concentrer sur la traduction de cette théorie à la réalité des opérations financières ordinaires.

À propos des Ateliers de droit civil

Depuis plus d'une décennie, les Ateliers de droit civil du Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé sont le lieu d'échanges et de réflexion fondamentale sur le droit privé.

Cette activité a été accréditée pour 1,5 heure de formation continue obligatoire par le Barreau du Québec (no. 10058257).

Aucune inscription préalable requise.