Naivi Chikoc Barreda: Les régimes successoraux particuliers en droit international privé comparé

Cet été encore, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tiendra une série de séminaires d’été auxquels toute la communauté de la Faculté de droit est invitée à prendre part. Le but principal de ce séminaire d’été est d’offrir un forum aux jeunes chercheurs pour présenter leurs idées et débattre de celle d’autres chercheurs dans un cadre informel.

Boissons froides et biscuits seront servis.

Conférencier: Naivi Chikoc Barreda, Université McGill

Résumé: Le contexte socio-économique actuel caractérisé par la mobilité internationale de personnes et de capitaux, les mouvements migratoires, les relations familiales transfrontalières et le développement du tourisme de masses rend de plus en plus fréquent la présence d’éléments étrangers dans les rapports de droit privé contemporain.

Conjugués au vieillissement de la population, ces éléments expliquent l’intérêt croissant qu’on accorde à la problématique de la loi applicable à la succession internationale, tant du point de vue législatif que scientifique. Afin de simplifier le règlement successoral international, les divers projets d’unification législative en la matière proposent l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession. C’est la position adoptée par la Convention de La Haye du 1er août 1989 et par le Règlement 650/2012 du Parlement européen et du Conseil qui entrera en application le 17 août 2015.

Malgré les avantages du système unitaire, la mise en œuvre d’un droit étranger peut entrer en conflit avec la loi du pays où sont situés certains biens du défunt qui font l’objet d’une protection spéciale pour des considérations économiques, familiales ou sociales. Que l’on pense à l’attribution préférentielle du logement familial et de l’entreprise exploitée par le défunt, à la succession spéciale sur l’exploitation agricole, à la transmission mortis causa du droit au bail résidentiel, ce sont des règles qui introduisent une coloration spéciale dans le traitement de la succession et qui peuvent dès lors justifier une dérogation à la loi successorale unitaire (voir pour le Québec, l’article 3099 C.c.Q. et pour l’Europe, l’article 30 du Règlement 650 du 4 juillet 2012). Nous nous intéressons au fondement et au fonctionnement de cette exception à la règle de conflit successorale.