Prestation compensatoire et union de fait : critique d’un discours jurisprudentiel catégorique

Event

Chancellor Day Hall NCDH 316, 3644 rue Peel, Montreal, QC, H3A 1W9, CA

Each summer, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law organizes a series of seminars to promote research of students from McGill and elsewhere.  Attendance is open to all. For this presentation, we welcome Laurence Saint-Pierre Harvey (Université McGill).

Abstract

[In French only] Dans la décision Éric c Lola (2013 CSC 5), la Cour suprême conclut à la constitutionnalité de l’absence d’encadrement législatif des unions de fait en droit privé.  Le Comité consultatif sur le droit de la famille propose en 2015 de ne pas instaurer de partage de propriété ou d’obligation alimentaire aux unions de fait. Néanmoins, il suggère au législateur québécois d’élargir l’application de la prestation compensatoire à ces unions. Dans une perspective queer, je propose une critique du discours tenu par les tribunaux lorsqu’ils tranchent une demande de prestation compensatoire. Par celle-ci, je souhaite démontrer que la prestation compensatoire n’est plus l’institution longtemps imaginée, c’est-à-dire égalitaire, flexible et équitable. Le discours s’est plutôt polarisé, voire catégorisé, et ce, sous quatre axes. Par l’étude de ces quatre dichotomies du discours, je tente d’illustrer que la prestation compensatoire n’est pas une institution appropriée pour répartir équitablement les désavantages économiques subis par un conjoint de fait au moment de la séparation.

Biography

[In French only] Laurence a complété son baccalauréat en droit à l’Université de Montréal. Membre du Barreau depuis 2013, elle a travaillé pendant deux ans comme recherchiste à la Cour d’appel du Québec. Elle est candidate à la maîtrise à l’Université McGill où ses travaux s'intéressent à certains enjeux actuels du droit de la famille québécois.

No registration necessary. Refreshments will be served. For more information, write to centre.crepeau [at] mcgill.ca