L’atteinte : donation à charge (ou cadeau empoisonné) du droit public au droit commun de la responsabilité civile

Event

Chancellor Day Hall NCDH 202, 3644 rue Peel, Montreal, QC, H3A 1W9, CA
Price: 
Free

The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law continues its 2016-2018 Civil Law Workshops series, “Le public en droit privé”, with a talk by Patrick Forget (Université du Québec à Montréal).

Abstract

(In French only) Jusqu'à l’insertion de la Charte canadienne dans la Constitution, la Charte québécoise, pour l’ambitieux catalogue de droits qu'elle est, se faisait remarquer pour l'économie de ses effets.

L’arrivée de la Charte canadienne et ses suites jurisprudentielles ont été un don de transfiguration pour la Charte québécoise, qui, comme vivifiée par ce souffle primordial, a imposé, si ce n'est peut-être pas l'entièreté de son régime, au moins sa présence et ses concepts, notamment le concept d'atteinte, au droit commun de la responsabilité civile.  

Dans cette conférence, nous tenterons de montrer que ce don du droit public n’est pas gratuit. L’intégration raisonnée du concept d’atteinte dans la responsabilité civile exige un travail de définition du concept d’atteinte lui-même ainsi qu’un travail de recensement des bouleversements que le concept d’atteinte engendre (ou est susceptible d’engendrer) dans l’architecture du régime de responsabilité civile.

Nombreux sont les juristes qui ont contribué jusqu’à présent à cette réflexion. Si nous leur sommes infiniment redevable, nous pensons que notre apport se démarque fondamentalement par la grande méfiance (mêlée tout de même de fascination) que nous inspire le concept d’atteinte.    

Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.

The 2016-2018 series of Civil Law Workshops presented by the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law explore “Le public en droit privé”.

The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.

Registration is not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires du Québec.