Procédure d'Application
Les nouvelles demandes d’aide sont examinées au cas par cas et doivent répondre à certains critères pour être acceptées. Chaque dossier est examiné à plusieurs étapes.
Première étape
Remplissez une demande (disponible en téléchargement sur notre site Internet ou en format papier, en téléphonant ou en écrivant au bureau IM) et envoyez-la à IM.
Deuxième étape
Les nouvelles demandes doivent répondre à certains critères pour être acceptées.
- Le demandeur a été reconnu coupable d’un acte criminel grave dans la province de Québec.
- Le demandeur avance être factuellement (réellement) innocent. Les cas ne sont acceptés que si le demandeur est innocent , sur ses propres faits, de l’infraction en cause ou toute(s) autre(s) infraction(s) pénale(s) incluse(s).
- Tous les droits de recours ont été épuisés.
- Le demandeur doit disposer d’une preuve nouvelle pointant vers leur innocence, qui n’était pas disponible pendant le procès et/ou en appel.
- La priorité est donnée aux candidats qui ont été condamnés à une peine d’au moins 10 ans de prison et qui sont actuellement en prison.
Troisième étape
Une fois la demande complétée reçue, les membres d’Innocence McGill examineront la demande et feront des recherches pour évaluer son mérite par rapport à nos critères énoncés. Le processus d’examen des demandes peut être long, prenant parfois plusieurs mois à compléter.
Quatrième étape
Jusqu'à ce que l'étape 4 soit complétée, Innocence McGill ne s'engage pas à accepter un dossier et se réserve le droit de rejeter un dossier en tout temps. Notre décision finale dépendra de nombreux facteurs, dont plusieurs sont énumérés ci-dessus, mais aussi nécessairement de la disponibilité des ressources requises et du nombre de cas déjà acceptés ou en cours d'examen. Nous devons nous limiter aux cas où nos efforts et nos ressources peuvent être utilisées de la façon la plus appropriée.
Les membres d'Innocence McGill reconnaissent la gravité d'une allégation de condamnation erronée et consacreront le temps nécessaire à l'examen et, ultimement, l'enquête de chaque cas. Le processus d'examen des demandes peut être long, s'échelonnant souvent sur plusieurs mois.
Si IM accepte le dossier, notre avocat superviseur prendra charge du dossier ou nous aidera à trouver un autre membre du Barreau du Québec pouvant agir à titre de représentant légal officiel dans le dossier.
Veuillez Noter
IM est soucieuse d’être transparente et s’engage à tenir les candidats informés à chaque étape du processus d’application.
Télécharger la demande
Si vous voulez qu’Innocence McGill considère votre cas, veuillez imprimer et remplir le questionnaire suivant.
Questionnaire du projet Innocence
Adresse postale
Innocence McGill
Faculté de droit de McGill
3644, rue Peel
Montréal, Qc
H3A 1W9
Contactez-nous
Si vous avez des questions sur le processus d'application, n'hésitez pas à nous contacter par courriel innocence.law [at] mail.mcgill.ca; par telephone: 514-398-3112 ou par la poste.
innocence.law [at] mail.mcgill.ca (Cliquez ici pour envoyer votre question).
