McGill Research Group on Health and Law

Health Law at McGill (picture of Themis and Hermes)

La gestation pour autrui et ses implications en droit belge: De la pratique actuelle vers un éventuel encadrement légal?

28 mars, 16h15-18h15, NCDH 312

Geneviève Schamps speaking

La conférence annuelle du GRSD sur la santé et le droit, coorganisée cette année avec la Chaire de recherche du Canada sur la culture collaborative en droit et en politique de la santé à l'Université de Montréal, a été prononcée par Geneviève Schamps, Professeure à l’Université catholique de Louvain (Belgique).

Résumé

Depuis plusieurs années, la gestation pour autrui fait l’objet de discussions au sein de la société belge. Sans être interdite ou expressément autorisée par le législateur, elle est pratiquée en Belgique et des Belges y ont également recours à l’étranger. Même si une législation fédérale régit les activités de procréation médicalement assistée, dont le don de gamètes ou d’embryons surnuméraires, des incertitudes juridiques existent dans le cadre de la gestation pour autrui.

Dans la dernière décennie, un grand nombre de propositions de loi ont été déposées, dans le sens d’une autorisation de la gestation pour autrui, accompagnée d’une interdiction de la commercialisation ou de l’intermédiation. Les modalités des réglementations proposées varient toutefois selon les textes.

Cet exposé commentera la pratique de la gestation pour autrui en Belgique et l’appréhension, en droit belge et dans les débats, de questions liées à la portée de l’autonomie des personnes concernées, au regard des droits fondamentaux. L’accès à la gestation pour autrui, l’organisation des relations entre les intervenants, le recours éventuel au mécanisme de la convention et à certaines instances, l’établissement de la filiation, la prise en considération de l’intérêt de l’enfant seront notamment examinés au regard des perspectives législatives. Lire la suite...


Martin HeviaThe Legal Status of Surrogacy Agreements and the American Convention on Human Rights

15 February, 10:00-11:30, NCDH 202

McGill's Research Group on Health and Law and the Centre for Human Rights and Legal Pluralism are pleased to welcome Martín Hevia, executive dean of the Faculty of Law at Universidad Torcuato Di Tella (Buenos Aires, Argentina).

Under the Inter-American Human Rights System, individuals have a right to access reproductive technologies. However, the legal status of surrogacy agreements in State Parties to the Convention is uncertain. In his presentation, Martín Hevia will examine whether surrogacy is compatible with the Inter-American System of Human Rights. The core question is whether a complete ban on commercial or altruistic surrogacy is compatible with the American Convention on Human Rights. He will examine this issue through a close exploration of the comparative case law and regulatory frameworks in this matter.

The presentation will be in English. Spaces are limited: kindly RSVP to rghl [dot] law [at] mcgill [dot] ca


Consentement et vulnérabilités dans la relation de soins: où est le droit?

20 février, 12h30-14h30, NCDH 316

Yann FavierLe Groupe de recherche en santé et droit de McGill et le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé accueillent le professeur Yann Favier, Faculté de droit, Université Jean Monnet (Saint-Etienne, France).

La présentation se fera en français. Un léger repas sera servi. La conférence est gratuite, mais l'inscription est obligatoire, car le nombre de places est limité. RSVP: rghl [dot] law [at] mcgill [dot] ca.

Résumé:

Les évolutions récentes apportées aux usages de soins rendent nécessaire une réflexion juridique d’ensemble sur la relation de soins comme l’illustrent notamment le virage ambulatoire pris par la médecine ou encore l’essor de la e-médecine qui ont pour caractéristique commune de redéfinir la relation de soins dans son objet, ses méthodes et ses acteurs.

En droit, la relation de soins est souvent réduite tantôt à un acte juridique, le contrat, tantôt à un fait générateur de responsabilité civile. De son côté, le droit des professions de santé traite de la relation de soins dans le cadre spécifique des obligations déontologiques et des codes professionnels.

Pourtant, la relation de soins nous semble dépasser des catégories préétablies du droit pour rendre compte du rapport singulier entre des professionnels de santé et du soin (médecin, infirmier, thérapeute…) et un malade. Dès lors, la question pourrait être de réévaluer la place accordée à la relation de soins engageant les professionnels à la personne vulnérable par sa triple condition de soigné, de patient et de malade. Paradoxalement, si le droit continue à recourir à la notion de consentement aux actes juridiques, la place accordée au soigné dans la relation de soins apparait au moins aussi importante que le protocole ou le mode opératoire qui, en pratique, lui sont imposés en raison de nécessités thérapeutiques ou opérationnelles déterminées en dehors de lui.

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La loi P-38 : un levier ou un obstacle en santé mentale?

22 février, 16h-18h, NCDH 312

Panel organisé par le Groupe de recherche santé et droit en collaboration avec VISEV (Équipe Vulnérabilité, intégration sociale et violence), avec la participation d'Emmanuelle Bernheim, Jean-Luc Dubreucq et Chad Chouinard.

Résumé

La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui est méconnue et controversée.  Ce panel interdisciplinaire permettra une discussion des perspectives juridique, clinique et du vécu expérientiel sur l’application de cette loi d’exception. La Protectrice du citoyen ayant identifié des lacunes dans la mise en œuvre de la loi P-38, il est nécessaire de se questionner ensemble sur son utilisation en santé mentale.

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Post-doctoral Fellow in Health & Law

The McGill Research Group on Health and Law (RGHL) at McGill University’s Faculty of Law is seeking a post-doctoral fellow for a one-year period beginning in 2017 (start date flexible). Salary: $30,000 per annum. Apply by 13 January 2017. See the complete call for applications: PDF icon Call for RGHL Postdoctoral Fellow.


Health as a social and academic priority

Health issues are at the forefront of modern social preoccupations in Canada. McGill’s Faculty of Law offers an array of opportunities for those who seek to explore these issues through academic study and research.

Public health, aging, health and the environment, biotechnologies, global health, the growing prevalence of obesity and other chronic health conditions and illnesses, HIV/AIDS and the spread of infectious diseases, access to health care institutions and technology, the governance of health care institutions, human rights and health, clinical research and the protection of human research subjects, social diversity and health, and Aboriginal health exemplify topics of preeminence in the minds of Canadians that McGill’s Faculty of Law has also identified as priorities.

A tradition

McGill’s Faculty of Law has a strong tradition in health law. Emeritus Professor Paul-André Crépeau (1975-1994) published a seminal work titled La responsabilité civile du médecin et de l'établissement hospitalier in 1956, which contributed in a major way to the development of Medical Law in Quebec. It houses the Centre for Medicine, Ethics and Law, founded in 1986, whose founding director, Margaret A. Somerville, is a prominent scholar in Bioethics. The Crépeau Centre for Private & Comparative Law , founded in 1975, also demonstrates the Faculty’s commitment to health law through, inter alia, the work of Me Pierre Deschamps C.M., Project Director - Medical Law and the Ethics of Research and Organisations.

Teaching and research in health law

McGill University and its Faculty of Law offer an exceptional and unique space for transsystemic, comparative and pluridisciplinary pedagogy and scholarship on health law matters. A number of courses that address health law and policy questions are offered to our undergraduate and graduate students. Several colleagues also act as supervisors to graduate students working on projects that deal with issues of health and medical law.

Health research initiatives underway at McGill’s Faculty of Law investigate diverse themes of pressing importance within both academic and societal realms. The Law Faculty is also host to various research centres which oversee work bearing a direct impact on health issues. In recognition of the growing importance of this discipline, the McGill Research Group on Health and Law was formed with a view to advancing health law research within the Faculty of Law.

Vibrant student initiatives

Students at McGill Law are also at the core of the Faculty’s commitment to teaching and research in the area of health law. The Faculty-wide enthusiasm for health law studies is demonstrated by student initiatives such as the McGill Journal of Law and Health.