Évènement

Procès simulé du Barreau de 2007

Jeudi, 5 avril, 2007 17:00
Pavillon Chancellor-Day 3644, rue Peel, Montréal, QC, H3A 1W9, CA
La cause: la validité constitutionnelle des provisions reliées au financement du terrorisme dans le Code criminel du Canada. Les plaideurs: Jean-Michel Boudreau & Tara Dibenedetto pour la partie appelante; Joshua Krane & François Beaudry pour la partie intimée. Les juges: l'honorable Allan Hilton de la Cour d'appel du Québec; l'honorable Carol Cohen de la Cour supérieure du Québec; l'honorable Michèle Pauzé de la Cour du Québec.
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