La gestation pour autrui et ses implications en droit belge: De la pratique actuelle vers un éventuel encadrement légal?

La conférence annuelle du GRSD sur la santé et le droit, coorganisée cette année avec la Chaire de recherche du Canada sur la culture collaborative en droit et en politique de la santé à l'Université de Montréal, sera prononcée par Geneviève Schamps, Professeure ordinaire à la Faculté de droit et de criminologie, à la Faculté de médecine et à la Faculté de santé publique de l’Université catholique de Louvain (Belgique).

Prière de confirmer sa présence en écrivant à rghl [dot] law [at] mcgill [dot] ca.

Résumé

Depuis plusieurs années, la gestation pour autrui fait l’objet de discussions au sein de la société belge. Sans être interdite ou expressément autorisée par le législateur, elle est pratiquée en Belgique et des Belges y ont également recours à l’étranger. Même si une législation fédérale régit les activités de procréation médicalement assistée, dont le don de gamètes ou d’embryons surnuméraires, des incertitudes juridiques existent dans le cadre de la gestation pour autrui. Dans la dernière décennie, un grand nombre de propositions de loi ont été déposées, dans le sens d’une autorisation de la gestation pour autrui, accompagnée d’une interdiction de la commercialisation ou de l’intermédiation. Les modalités des réglementations proposées varient toutefois selon les textes. Cet exposé commentera la pratique de la gestation pour autrui en Belgique et l’appréhension, en droit belge et dans les débats, de questions liées à la portée de l’autonomie des personnes concernées, au regard des droits fondamentaux. L’accès à la gestation pour autrui, l’organisation des relations entre les intervenants, le recours éventuel au mécanisme de la convention et à certaines instances, l’établissement de la filiation, la prise en considération de l’intérêt de l’enfant seront notamment examinés au regard des perspectives législatives.

La conférencière

Geneviève Schamps est professeure ordinaire à la Faculté de droit et de criminologie, à la Faculté de médecine et à la Faculté de santé publique de l’Université catholique de Louvain (Belgique). Elle préside l’Institut pour la recherche interdisciplinaire en sciences juridiques et dirige le Centre de droit médical et biomédical (UCL). Elle est membre de l’Académie royale de Belgique et préside le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique. Elle préside également le Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux et est membre du Conseil d’administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Paris). Ses domaines de recherche et d’enseignement sont le droit médical, le droit de la responsabilité civile et le droit pénal, dans une perspective de droit comparé.

Formation d’un dispensateur reconnu aux fins de la formation continue obligatoire pour juristes avec le Barreau du Québec pour une durée de 2 heures.