La raison publique du droit des contrats
The Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law continues its 2016-2018 Civil Law Workshops series, “Le public en droit privé”, with a talk by Vincent Forray (McGill University) entitled : “La raison publique du droit des contrats”.
Abstract
(In French only) Le contrat est une affaire privée. Par définition et par excellence. Les parties s’obligent elles-mêmes au terme d’un accord de volontés. Le cœur du régime contractuel est constitué de règles et principes qui suivent la logique d’une telle conception : libre choix des parties quant à la forme et au contenu de leur contrat, force obligatoire à la mesure du consentement, effet relatif des conventions, privilège de la volonté des contractants dans l’opération d’interprétation…
D’un autre côté, le contrat est aussi une affaire publique. En effet, le droit civil prévoit des mécanismes de contrôle de la gestion privée des transactions. Classiquement, ces mécanismes prennent la forme de limitations aux règles et principes évoqués plus haut. Toutefois, le fait nouveau tient à l’institution d’une véritable police des comportements des contractants : clause générale de bonne foi, obligations connexes aux prestations et contenus déterminés par les parties, dispositifs de rééquilibrage de la relation contractuelle, surveillance de certains pouvoirs…
En sorte que le droit des contrats vit au fil d’une tension entre deux types de raison ou de rationalité. Cet atelier sera l’occasion d’étudier plus profondément cette tension afin de concevoir, et peut-être d’ouvrir, certaines perspectives d’évolution en la matière.
Civil Law Workshops
In order to promote fundamental research in private law, the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law initiated the “Civil Law Workshops” series, bringing together jurists from Québec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the “Civil Law Workshops” contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.
The 2016-2018 series of Civil Law Workshops presented by the Paul-Acndré Crépeau Centre for Private and Comparative Law explore “Le public en droit privé”.
The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada’s Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.
Registration is not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires du Québec.