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Séminaire d'été

En été, le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé tient une série de séminaires auxquels toute la communauté de la Faculté de droit est invitée à prendre part.

Pour davantage d'information, prière d'écrire à mara [dot] goodman [at] mail [dot] mcgill [dot] ca (Mara Goodman).


Programme de la série 2015

Naivi Chikoc BarredaNaivi Chikoc Barreda, Université McGill : « Les régimes successoraux particuliers en droit international privé comparé »

Le mardi 2 juin 2015, de 12:30 à13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé: Le contexte socio-économique actuel caractérisé par la mobilité internationale de personnes et de capitaux, les mouvements migratoires, les relations familiales transfrontalières et le développement du tourisme de masses rend de plus en plus fréquent la présence d’éléments étrangers dans les rapports de droit privé contemporain. Conjugués au vieillissement de la population, ces éléments expliquent l’intérêt croissant qu’on accorde à la problématique de la loi applicable à la succession internationale, tant du point de vue législatif que scientifique. Afin de simplifier le règlement successoral international, les divers projets d’unification législative en la matière proposent l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession. C’est la position adoptée par la Convention de La Haye du 1er août 1989 et par le Règlement 650/2012 du Parlement européen et du Conseil qui entrera en application le 17 août 2015. Malgré les avantages du système unitaire, la mise en œuvre d’un droit étranger peut entrer en conflit avec la loi du pays où sont situés certains biens du défunt qui font l’objet d’une protection spéciale pour des considérations économiques, familiales ou sociales. Que l’on pense à l’attribution préférentielle du logement familial et de l’entreprise exploitée par le défunt, à la succession spéciale sur l’exploitation agricole, à la transmission mortis causa du droit au bail résidentiel, ce sont des règles qui introduisent une coloration spéciale dans le traitement de la succession et qui peuvent dès lors justifier une dérogation à la loi successorale unitaire (voir pour le Québec, l’article 3099 C.c.Q. et pour l’Europe, l’article 30 du Règlement 650 du 4 juillet 2012). Nous nous intéressons au fondement et au fonctionnement de cette exception à la règle de conflit successorale.


Antoine Motulsky, Universités Laval et Paris II: « Le délai de prescription applicable à l'exécution d'une sentence arbitrale étrangère au Québec »

Le mardi 9 juin 2015, de 12:30 à13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Le problème « classique, mais négligé » de la prescription de l’action en exequatur met en relation plusieurs institutions juridiques provenant du droit international privé, de la procédure civile et du droit civil. Notre présentation se limite cependant à la sentence arbitrale rendue hors du Québec : nous tenterons d’identifier le système juridique désigné par la règle de conflit québécoise lorsque la prescription est invoquée contre une demande de reconnaissance et d’exécution de celle-ci.

Dans un premier temps, nous présenterons les raisons pour lesquelles il faut traiter cette question sous l’angle du droit international privé. Cela ne va pas de soi. En effet, des auteurs suggèrent qu’il s’agit d’un problème de droit purement interne ne mettant en cause qu’une question de procédure, à la manière de l’arrêt Yugraneft Corp. c. Rexx Management Corp., [2010] 1 R.C.S. 649.

Dans un deuxième temps, nous discuterons des différentes hypothèses de ce que constitue le « fond du litige » – auquel renvoie l’article 3131 C.c.Q. – en présence d’une sentence arbitrale étrangère. Selon cette méthode, il faut identifier l’ordre juridique dans lequel est localisée l’obligation à prescrire découlant de la condamnation arbitrale. Mais la solution traditionnelle rattachant la prescription du « droit du gagnant » à la lex fori du décideur est-elle vraiment un bon point de départ?

En définitive, et pour tenir compte de l’autonomie de la volonté des parties et de leur sécurité juridique, la réponse à notre question dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.


Alexandra PascaAlexandra Pasca, Université McGill : « Contrer l'offre illégale des jeux virtuels au Québec »

Le jeudi 18 juin 2015, de 12:30 à 13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Cinq ans après la légalisation des jeux de hasard et d’argent sur Internet, assujettis au monopole de Loto-Québec, la loi s’avère inefficace. Les québécois ont accès à plus de 2 000 sites de jeux illicites dont la plupart des serveurs sont hébergés à Kahnawake – capitale mondiale du jeu en ligne depuis 1999 – et ce, en toute impunité. Quelles sont les causes de cet échec et les avenues pour un meilleur contrôle des jeux virtuels au Canada, et particulièrement au Québec?

L’émergence des jeux virtuels et leur caractère extraterritorial soulève de nouveaux enjeux tant sur le plan légal que sur les plans social, économique et politique. L’encadrement des jeux en ligne varie d’une juridiction à l’autre. Une étude comparative des trois modèles de réglementation (modèle prohibitif, modèle du monopole étatique et modèle des licences privées) est nécessaire afin de comprendre les frictions qui se font jour tant au niveau local que national et international.

L’analyse des diverses solutions mises en œuvre aux États-Unis et au sein de l’Union Européenne, notamment en France, s’impose également ; expériences dont nous pouvons tirer avantage afin d’améliorer le contrôle des jeux en ligne au Canada et au Québec. L’efficacité de tout modèle de réglementation des jeux virtuels repose sur un front commun pour contrer l’offre illégale, soit par le blocage des cartes de crédits, soit par le filtrage des sites de jeux illicites – sujets forts controversés, mais dont il faut accepter de débattre, dans l’intérêt public.


Sarah KoenigSarah Koenig, Université de Sherbrooke: « Le rôle de la victime dans le procès criminel : étude comparée Canada/France »

Le mardi 23 juin 2015, de 12:30 à13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Dans cette conférence, nous allons nous intéresser au rôle de la victime dans le procès criminel au Canada d’une part, et en France d’autre part. Cette analyse comparative de deux systèmes juridiques différents voir opposé sur la place occupée par la victime nous permettra de comprendre comment les attentes et les droits des victimes d’actes criminels sont pris en considération par ces deux systèmes juridiques. Ultimement, nous essaierons de savoir si l’un des deux systèmes est plus satisfaisant pour les victimes que l’autre. Notre analyse comparative Canada-France portera sur la procédure répressive et non sur le droit pénal. Ce choix se justifie par le fait que la différence des traditions et des techniques entre ces deux ordres juridiques porte essentiellement sur la procédure. Concernant plus particulièrement la place accordée à la victime, ces deux ordres sont opposés. En effet, le Canada adopte un système accusatoire laissant peu de place à la victime, tandis que la France a opté pour un système inquisitoire accordant de nombreux droits à la victime, lui permettant de se constituer partie civile. Cette analyse se fera dans une perspective victimologique, nous permettant ainsi d’analyser la procédure pénale de ces deux systèmes sous l’angle de la victime.


Jodi LazareJodi Lazare, Université McGill : "Ensuring Economic Equality Across Provincial Border"

Le jeudi 2 juillet 2015, de 12:30 à 13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : This paper examines the opposing attitudes of the Quebec courts, on the one hand, and Canada’s common law courts, on the other, toward the use of the Spousal Support Advisory Guidelines, a set of non-binding guidelines establishing ranges for amount and duration of spousal support awards. The Advisory Guidelines are meant to provide consistency and predictability in the determination of spousal support and to effectively minimize the habitual discretion in family law.

Outside of Quebec, the Advisory Guidelines have been a genuine success. Since their first release in 2005, appellate courts throughout country have endorsed them as a useful tool for ensuring economic fairness in the granting of spousal support. They have thus become the central tool in determining spousal support and a vital part of the practice of family law.

Quebec’s approach to the Advisory Guidelines is markedly different. The Quebec Court of Appeal has gone from completely unreceptive to the Advisory Guidelines to open but cautious, while Quebec trial judges have questioned their legitimacy and described them as conceptually defective.

This paper explores the divided reception to the Advisory Guidelines. It examines the distinctive understandings of the role and function of spousal support in Quebec and other provinces and argues that Quebec’s approach is rooted in outdated social principles, not reflected in the legislation or case law. It suggests that Quebec adopt a comparative approach to spousal support, as it did relative to the family law reforms of the 1980’s. Such an approach would better ensure economic equality and fair outcomes for divorcing spouses.


Ghyslain RadaGhyslain Raza, Université McGill : « Au-delà de la codification : naissance de la tradition  juridique québécoise »

Le jeudi 9 juillet 2015, de 12:30 à 13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : Cette conférence cherchera à brosser le portrait de moments clés de l’évolution du droit québécois. Un siècle sépare le Traité de Paris (1763) et le Code civil du Bas-Canada (entré en vigueur en 1866) : de cette longue continuité, deux grandes périodes seront dégagées. La première période (1763-1820), qui mènera à une certaine consécration du droit civil français, est notamment marquée par un débat juridique et politique (qui trouvera son apogée entre 1767 et 1775) articulé autour d’un questionnement sur les attributs fondamentaux du droit civil coutumier et de grands principes de la philosophie juridique des Lumières, dont l’influence de la pensée protopositiviste anglaise. Les deux visions qui s’affrontent sont celles d’un droit codifié et accessible voulu par le procureur général Masérès, et celle du droit civil français traditionnel défendu par le juriste québécois Cugnet, qui l’emporte au final avec le soutien du gouverneur Carleton. La seconde période (1821-1866) s’ouvre sur un constat d’un droit traditionnel érodé et d’un droit civil devenu résolument métissé. La complexité et l’incertitude qui s’en dégagent font renaître les appels pour un droit codifié, dont le droit postrévolutionnaire français du Code Napoléon est l’exemple tout indiqué. S’il y a d’abord impasse au projet, un changement de fond s’opère par la suite : avec l’introduction des auteurs du XVIIIe siècle, tout particulièrement Pothier chez des juristes anglophones influents, le paysage des attitudes et opinions bascule vers le positivisme civiliste, rendant possible la codification de 1857-1866.


Karine Millaire** ANNULÉ ** Karine Millaire, Université d'Ottawa : « La compétence du tribunal des droits de la personne lors de discrimination en milieu de travail syndiqué au Québec et en Ontario »

Le jeudi 16 juillet 2015, de 12:30 à 13:30, salle 316 du Pavillon Chancellor-Day

Résumé : La compétence d’adjudication lors de discrimination en milieu de travail syndiqué est partagée notamment entre l’arbitre de grief et les tribunaux spécialisés en matière de droits et libertés de la personne. La mesure selon laquelle cette compétence est plutôt exclusive ou concurrente est toutefois incertaine. Le régime contractuel de la convention collective oblige le salarié victime de discrimination à se diriger vers l’arbitrage de grief. Le conflit pourra se solder par un règlement négocié par le syndicat ou une sentence arbitrale. Or, si le salarié s’avère insatisfait du résultat, pourra-t-il s’adresser au tribunal spécialisé pour tenter d’obtenir une réparation plus avantageuse ? La réponse à cette question ne se trouve pas uniquement dans la loi.
L’analyse comparée de la jurisprudence au Québec et en Ontario révèle une influence déterminante des cultures juridiques de droit civil et de common law sur les motifs qui fonderont les juges des tribunaux spécialisés d’exercer leur compétence concurrente si l’arbitre de grief a exercé la sienne. Deux concepts clés sont interprétés de façon divergente dans les jurisprudences québécoise et ontarienne : l’intérêt public quant à la négociation de droits fondamentaux et la stabilité des jugements. Leur effet combiné est toutefois convergent. Au Québec, l’ordre public tend à limiter la contractualisation des droits fondamentaux, mais cet effet est assoupli par la rigueur du principe de la chose jugée appliqué à l’exercice de la compétence de l’arbitre. En Ontario, l’approche procédurale face aux droits favorise au contraire le maintien des ententes négociées. Cependant, la doctrine plus souple de la préclusion tempère les effets de la liberté contractuelle et peut justifier l’exercice de la compétence concurrente du tribunal spécialisé même si l’arbitre a exercé la sienne.