Friday 9 February 2018 – 2:00 pm to 4:00 pm
Faculty of Law, McGill University - New Chancellor-Day Hall, room 312
(In French only) De par son devoir de conseil, le notaire doit pouvoir informer au mieux les parties dans le cadre d’une transaction. Il pèse donc sur lui tout naturellement une responsabilité professionnelle d’information et de conseil impartial. La récente affaire Ostiguy c. Allie (2017 CSC 22), en ce qu’elle opposait la présomption d’existence de droit des titres publiés à la prescription acquisitive, illustre les tensions susceptibles d’émerger entre le devoir d’informations et la quête de vérité du notaire. Certaines pratiques récentes témoignent également du fait que l’on exige de plus en plus du notaire d’être le garant de la vérité, une charge que l’on n’exige pourtant pas d’autres professionnels. Alors qu’on aime répéter et enseigner, à raison, que le notaire n’est pas un juge et ne peut trancher ni des litiges ni des questions de droit litigieuses, pourquoi en vient-on à lui demander d’être garant de la vérité, comme pourrait l’être un juge en rendant une décision? Est-ce parce que tous deux produisent un acte authentique (art. 2814 C.c.Q.)? Est-ce dû à son rôle d’officier public et à son impartialité? Cela pose également la question des enjeux de l’exercice de la fonction notariale aujourd’hui. La mise en lumière de cette situation sous l’angle du droit notarial vise essentiellement à ouvrir une discussion plus large quant aux difficultés associées à la recherche de la vérité pour les professionnels du droit.
This event is organized in collaboration with the Paul-André Crépeau Centre for Private and Comparative Law, la Chaire du notariat de l’Université de Montréal and le Groupe de recherche en droit privé de l’Université du Québec à Montréal.
The event is free. As there is limited space, please register at centre.crepeau [at] mcgill.ca.
The conference has been accredited for 2 hours of continuing legal education by the Barreau du Québec and the Chambre des notaires du Québec.
