L'arbitrage conventionnel au Québec
Par Frédéric Bachand
2009
2 octobre 2009
Sonny Black & Divin inc. c. Gauvin: la Cour renvoie l'action à l'arbitrage après avoir constaté que le défendeur n'avait pas renoncé à la clause compromissoire.
10 septembre 2009
Heeg c. Hitech Piping (HTP) Ltd.: saisie d'une demande de renvoi à l'arbitrage présentée dans le contexte d'un recours en oppression, la Cour refuse de donner quelque effet que ce soit à la clause compromissoire au motif qu'elle n'est applicable qu'à une partie du recours entrepris par les demandeurs.
31 juillet 2009
Endorecherche inc. c. McNicoll: une ordonnance de procédure portant sur la communication de documents ne peut faire l'objet d'une demande d'annulation durant le déroulement de l'arbitrage.
16 juillet 2009
St-Agapit (Municipalité de) c. Société d'agriculture du comté de Lotbinière: la Cour annulle partiellement une sentence condamnant notamment une partie à verser des dommages-intérêts découlant de l'abus par elle de son droit d'ester en justice, au motif que le tribunal arbitral n'était pas compétent pour rendre une telle ordonnance.
4 mai 2009
Bombardier Transportation c. SMC Pneumatics (UK) Ltd.: la Cour casse un jugement de la Cour supérieure ayant partiellement accueilli l'exception d'arbitrage soulevée par la défenderesse, au motif qu'il revenait d'abord au tribunal arbitral de statuer sur la portée de la convention d'arbitrage invoquée.
1er mai 2009
Nikiforos c. Petropoulos: la Cour annule une sentence arbitrale au motif que l'arbitre n'a pas respecté les règles de justice naturelle, notamment en raison d'un conflit d'intérêts.
29 avril 2009
Johnson v. Kensington Capital Partners Ltd.: la Cour renvoie à l'arbitrage un différend entre actionnaires et réitère que le droit de recourir à l'arbitrage est un droit fondamental.
Construction Lortie inc. c. Garantie des bâtiments résidentiels neufs: un tribunal arbitral constitué en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs est un tribunal statutaire assujetti au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, et en l'espèce une décision préliminaire en matière de compétence est révisée en fonction de la norme de la décision correcte.
8 avril 2009
Laboratoires Standa c. Dubois (Succession de): la Cour ordonne la suspension de l'action sur le fondement d'une clause par laquelle les parties se sont engagées à procéder à une médiation avant de saisir les tribunaux judiciaires.
1er avril 2009
Plantations Desrochers Inc. c. Aliments Humpty Dumpty Inc.: sans mentionner l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs , la Cour accueille une exception d'arbitrage après s'être prononcée sur la portée de la clause compromissoire invoquée par la défenderesse.
19 mars 2009
Purkinje c. Famic Technologies Inc.: en confirmant un jugement de la Cour supérieure rejetant une requête en annulation d'une sentence arbitrale, la Cour d'appel rend un arrêt très favorable à l'autonomie de l'arbitrage et qui réitère qu'un tribunal arbitral n'est pas soumis au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, que l'étendue de la convention d'arbitrage doit être appréciée de manière libérale et que la détermination de la conduite de la preuve et de la procédure relève des parties et de la compétence des arbitres; la Cour décide aussi de relever l'appelant de son défaut d'avoir demandé la permission de porter en appel le jugement de la Cour supérieure.
PS Here, LLC c. Fortalis Anstalt: la Cour réitère que la clause compromissoire est l'accessoire de la créance, de sorte qu'elle est en principe applicable au cessionnaire de la créance.
6 mars 2009
Garantie Habitation du Québec inc. (Garantie Habitation) c. Jeanniot: un arbitrage se déroulant au terme du Règlement sur la garantie des bâtiments résidentiels neufs est un arbitrage statutaire et non un arbitrage conventionnel.
5 mars 2009
Ego-Beltwex Underwar, LLC v. Agi Logistica USA, LLC: un tribunal arbitral étranger est une "autorité étrangère" au sens de l'art. 3137 du Code civil du Québec.
25 février 2009
Levasseur c. 9095-9206 Québec inc.: la Cour accueille une requête en homologation d'une sentence arbitrale tout en rappelant qu'un tribunal arbitral conventionnel n'est pas soumis au pouvoir de surveillance de de contrôle de la Cour supérieure, et que la Cour ne peut donc pas réexaminer le fond du litige.
20 février 2009
Jutras c. Groupe CGI Inc.: la Cour refuse d'accueillir une exception d'arbitrage au motif que le recours en oppression visé ne tombe pas dans le champ d'application de la convention d'arbitrage invoquée.
11 février 2009
Multi-Assemblage Inc. c. Toufan: la Cour rejette une exception d'arbitrage au motif que le litige n'est pas visé par la clause compromissoire invoquée.
5 février 2009
La Cour suprême du Canada refuse d'accorder une demande de permission d'en appeler de l'arrêt de la Cour d'appel dans Dens Tech – Dens KG c. Netdent-Technologies Inc..
15 janvier 2009
Bouillon c. Constructions Cholette: le système d'arbitrage prévu dans le Règlement sur la garantie des bâtiments résidentiels neufs n'est pas applicable lorsque l'acheteur fonde son recours sur les règles générales du Code civil du Québec.
2008
8 décembre 2008
Louis Dreyfus S.A.S. v. Holding Tusculum B.V. et Holding Tusculum B.V. v. Louis Dreyfus S.A.S.: dans deux décisions dans lesquelles elle se montre très ouverte au recours à des sources transnationales, la Cour annule une sentence CCI au motif que le tribunal a outrepassé sa mission et violé la règle audi alteram partem, tout en jugeant que le principe de la chose jugée n'en est pas un d'ordre public international.
24 novembre 2008
9160-5543 Québec Inc. c. Speedy Corporation: s'appuyant sur l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs , la Cour accueille une exception d'arbitrage soulevée à l'encontre d'une action portant notamment sur la compétence d'un tribunal arbitral déjà saisi du litige, après avoir constaté que cette exception soulève des questions de fait et mixtes de fait et de droit.
16 septembre 2008
3099-5047 Québec Inc. c. Euro-Pharm International Canada Inc.: la Cour accueille une requête pour nomination d'arbitre après avoir constaté que, contrairement à ce que prétendait l'intimée, il existait bel et bien un différend entre les parties.
24 juillet 2008
Re/Max Platine inc. c. Groupe Sutton-Actuel inc.: la Cour d'appel dit pour la première fois que l'art. 943.1 du Code de procédure civile est applicable même lorsque le tribunal arbitral se déclare incompétent.
15 juillet 2008
Habitations Sylvain Ménard inc. c. Labelle: un arbitrage se déroulant au terme de l'Art. 106 du Règlement sur la garantie des bâtiments résidentiels neufs est un arbitrage statutaire et non un arbitrage conventionnel; les art. 947 et suiv. du Code de procédure civile ne sont donc pas applicables.
Fortin c. Rogers Communications Sans-Fil Inc.: dans une affaire concernant notamment l'application dans le temps de l'Art. 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, la Cour accueille une exception d'arbitrage après avoir constaté que le litige avait pris naissance avant l'entrée en vigueur de cette disposition.
8 juillet 2008
Société d'investissements l'Excellence inc. c. Rhéaume: dans une décision pleinement respectueuse de l'autonomie de l'arbitrage conventionnel, la Cour homologue une sentence arbitrale après avoir rejeté diverses objections alléguant plusieurs irrégularités procédurales, et affirme que affirme que tout arbitre doit préserver la confidentialité du délibéré.
4 juillet 2008
9064-1622 Québec inc. c. Société Telus Communications (Telus Mobilité): dans une affaire de recours collectif, la Cour -- tenant compte de l'arrêt de la Cour suprême dans Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs -- renvoie l'action à l'arbitrage afin que le tribunal arbitral puisse statuer sur la validité d'une clause compromissoire interdisant tout recours collectif.
26 juin 2008
Dens Tech – Dens KG c. Netdent-Technologies Inc.: dans une affaire d'arbitrage commercial international, la Cour d'appel accueille une requête en irrecevabilité présentée à l'encontre d'une requête pour jugement déclaratoire visant à faire déclarer nul un avis d'arbitrage, tout en rappelant qu'un tribunal arbitral conventionnel n'est pas assujetti au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure.
15 mai 2008
Habitations Sylvain Ménard inc. c. LeBire: appliquant les art. 947 et suiv. du Code de procédure civile, la Cour rejette une requête en annulation d'une sentence rendue par un tribunal arbitral constitué en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.
13 mai 2008
Coderre c. Coderre: dans un arrêt très fouillé dans lequel elle se montre notamment ouverte au recours à la Loi type de la CNUDCI dans un contexte purement interne, la Cour d'appel juge qu'un amiable compositeur doit respecter les dispositions du contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire, à moins que les parties l'aient expressément autorisé à s'en écarter.
Racine c. Mercedes-Benz Canada Inc.: la Cour refuse d'annuler une sentence rendue sous l'égide du Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) et ordonnant au fabricant de racheter le véhicule en litige.
9 mai 2008
PMG Technologies inc. c. Novacentre Technologie ltée: une clause compromissoire est valide et « parfaite » même si elle ne mentionne pas expressément que la sentence à intervenir sera finale et obligatoire.
10 avril 2008
CGI c. Le Guillou: l'Art. 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur n'est pas applicable à une situation juridique entièrement survenue avant son entrée en vigueur.
9 avril 2008
Schwartz, Levitsky, Feldman c. Zafran: une décision statuant sur certaines des questions en litige et reportant à une phase ultérieure de l'instance arbitrale la résolution des autres questions en litige n'est pas une sentence arbitrale et ne peut donc faire l'objet ni d'une requête en homologation, ni d'une requête en annulation.
17 mars 2008
Compagnie d'assurance Standard Life du Canada c. Lavigne: dans un arrêt réitérant le caractère très limité du contrôle judiciaire des sentences arbitrales, la Cour renverse un jugement de la Cour supérieure ayant annulé une sentence; la Cour précise aussi que le délai de 90 jours prévu à l'art. 947.4 du Code de procédure civile vise la première présentation de la requête en annulation et non le débat sur son bien-fondé.
14 mars 2008
La Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements, une loi fédérale de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, reçoit la sanction royale.
11 mars 2008
Smart Systems Technologies Inc. c. Domotique Secant Inc.: dans un important arrêt dans lequel elle se montre réfractaire au recours aux sources internationales et étrangères dans l'application des dispositions du Code de procédure civile qui mettent en œuvre la Convention de New York, la Cour d'appel refuse d'homologuer une sentence arbitrale rendue aux États-Unis et juge notamment que (i) l'art. 950 du Code de procédure civile renvoie à l'ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales; (ii) il serait contraire à cet ordre public d'homologuer au Québec une sentence qui, contrairement à l'intention exprimée par les parties, n'est pas motivée; et (iii) une partie peut s'opposer à une demande d'homologation présentée au Québec même si elle a omis de contester la légalité de la sentence devant les tribunaux judiciaires du siège de l'arbitrage.
29 février 2008
Bérogest Inc. c. 2947 0325 Québec inc.: une requête en irrecevabilité fondée sur l'art. 947.1 du Code de procédure civile est rejetée, car même si l'intimée a signifié sa contestation écrite à la demande d'homologation plus de trois mois après le prononcé de la sentence, elle avait annoncé ses moyens à la requérante bien avant l'expiration de ce délai.
C.F. c. Lapierre: dans une affaire d'arbitrage médical, la Cour rejette une requête en annulation d'une sentence arbitrale et rappelle que les motifs d'annulation prévus au Code de procédure civile sont limitatifs et doivent être interprétés restrictivement, et que les tribunaux arbitraux ne sont pas soumis au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure.
30 janvier 2008
Monkland 5765 Plus c. 9101-8309 Québec inc.: soulignant l'importance de respecter l'autonomie de l'arbitrage conventionnel, la Cour rejette une requête en annulation d'une sentence reprochant à l'arbitre d'avoir commis diverses erreurs.
28 janvier 2008
Baribeau c. Trempe: en rejetant une requête en récusation fondée sur l'art. 942.4 du Code de procédure civile, la Cour rappelle que l'arbitre jouit d'une présomption d'impartialité et que le test applicable est celui de la crainte raisonnable de partialité.
17 janvier 2008
Storex Industries Corp. c. Byte: dans une affaire d'arbitrage commercial impliquant un conflit entre une clause d'élection de for contenue dans un contrat de vente d'actifs et une clause compromissoire contenue dans un contrat d'entiercement lié au contrat de vente d'actifs, la Cour, saisie d'une demande de renvoi à l'arbitrage, donne priorité à la clause d'élection de for après avoir conclu que l'applicabilité de la clause compromissoire ne soulevait qu'une question de droit.
8 janvier 2008
Packwood c. Cliché, Lortie, Ladouceur Inc.: il revient au tribunal arbitral et non aux tribunaux judiciaires de statuer sur une demande de suspension de l'arbitrage.
2007
20 décembre 2007
HMI-Promec, s.e.n.c. c. 2924-4095 Québec inc. (Construction Kay-: appliquant l'arrêt Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs , la Cour renvoie au tribunal arbitral l'objection à la compétence arbitrale soulevée par la partie défenderesse.
Boulet c. Demtec Inc.: la Cour rejette une demande de renvoi à l'arbitrage présentée tardivement.
5 décembre 2007
Librati c. Barka Co. Ltd. : une clause prévoyant qu'une partie « may require that the dispute be submitted to arbitration in accordance with the laws of the province of Ontario » est facultative et ne constitue donc pas une clause compromissoire parfaite au sens de l'arrêt Zodiak International Productions Inc. v. Polish People's Republic.
26 novembre 2007
Airboss of America Corp. c. Gagné: la Cour annule partiellement une sentence au motif qu'un comptable intervenant dans le cadre d'un litige relatif à l'ajustement du prix de vente d'une entreprise a agi ultra petita.
31 octobre 2007
Manufacturers Life Insurance Company c. Fontaine Investments: interprétant très largement la mission confiée à l'arbitre, la Cour annule partiellement une sentence arbitrale au motif que l'arbitre a erré en se déclarant incompétent pour trancher une partie du litige.
12 octobre 2007
9110-9595 Québec Inc. c. Bergeron: la Cour juge nulle une clause compromissoire insérée dans un contrat d'adhésion et référant à un règlement d'arbitrage n'ayant pas été porté à la connaissance de l'adhérant lors de la conclusion du contrat.
10 octobre 2007
Desbiens c. Payne: la Cour rejette une requête en annulation d'une décision de l'arbitre statuant sur une requête en déclaration d'inhabilité, tout en rappelant qu'un tribunal arbitral conventionnel n'est pas assujetti au pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure et que le contrôle judiciaire permis à l'art. 946.4 du Code de procédure civile est très limité.
7 octobre 2007
Le Guillou c. Filiatrault: l'Art 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur est applicable à tout litige survenu après son entrée en vigueur, y compris un litige découlant d'un contrat de consommation conclu avant son entrée en vigueur.
5 octobre 2007
Société immobilière en propriété marine ltée c. Société immobilière Soltron inc.: après avoir rejeté un argument selon lequel une clause compromissoire n'excluant pas expressément la compétence des tribunaux judiciaires n'est pas une « clause compromissoire parfaite », la cour – citant l'affaire Rogers Sans-fil – affirme qu'il revient à l'arbitre de statuer en premier sur une objection à la compétence arbitrale soulevant une question mixte de fait et de droit.
25 septembre 2007
Placements GNP Inc. c. Kuen: s'appuyant sur les arrêts Dell et Acier Leroux, la Cour renvoie à l'arbitrage un litige découlant d'une convention entre actionnaires, tout en laissant au tribunal arbitral le soin de se prononcer en premier sur l'efficacité de la clause compromissoire.
20 août 2007
Thésaurus Inc. c. Xpub Média Inc.: la Cour rejette une requête sui generis invoquant notamment la règle de la proportionnalité (l'art. 4.2 du Code de procédure civile québécois) et demandant qu'un seul arbitre instruise l'affaire, alors que la clause d'arbitrage – en référant au Titre 1 du Livre VII du C.p.c. – prévoyait que le tribunal serait composé de trois arbitres.
13 août 2007
Josephson c. Twins 2 Investments Inc.: un arbitre n'est pas compétent pour trancher une demande fondée sur l'Art. 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une loi fédérale, lorsque la clause d'arbitrage prévoit que le contrat dans lequel elle est insérée sera régi par « the laws of the province of Québec ».
31 juillet 2007
Dans l'affaire de la proposition de Société en commandite Avestor: dans une autre décision confirmant qu'une clause compromissoire peut produire des effets malgré l'insolvabilité d'une partie, la Cour – s'appuyant notamment sur l'arrêt Dans l'affaire de la faillite de : Experts en traitement de l'information (E.T.I.) Montréal Inc. – autorise un créancier à poursuivre un arbitrage contre la débitrice.
20 juillet 2007
SMC Pneumatics (UK) Ltd. c. Bombardier Transportation: dans une affaire commerciale internationale, la Cour conclut qu'une réclamation fondée sur une transaction qui aurait — selon la demanderesse — mis fin à un litige relatif au contrat principal ne tombe pas dans le champ d'application de la clause compromissoire insérée dans ce contrat.
13 juillet 2007
Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs: dans un arrêt fondamental dans lequel elle réaffirme son soutien à l'arbitrage, la Cour suprême du Canada décide que: (i) l'arbitrage est une institution juridique sans for et sans assise géographique; (ii) l'Art. 940.6 confère à la Loi type une grande valeur interprétative en cas d'arbitrage international; (iii) l'art. 3149 du Code civil du Québec n'a aucune incidence sur l'efficacité de la clause d'arbitrage lorsque la situation juridique des parties ne présente aucun élément d'extranéité; (iv) puisque les objections à la compétence doivent généralement être tranchées en premier lieu par le tribunal arbitral, un juge saisi d'une requête recherchant le renvoi d'une action à l'arbitrage doit normalement refuser d'analyser l'efficacité de la convention d'arbitrage; (v) en l'absence d'une disposition législative prévoyant clairement le contraire, l'effet des clauses d'arbitrage insérées dans les contrats de consommation est identique à celui des autres clauses d'arbitrage; (vi) en l'absence d'une disposition législative prévoyant clairement le contraire, le droit d'intenter un recours collectif n'est pas d'ordre public et peut donc faire l'objet d'une renonciation, y compris par le biais d'une clause compromissoire; (vii) la clause d'arbitrage insérée dans les conditions de vente se trouvant sur le site web de Dell fait partie des contrats conclus par les consommateurs, et ce même si seulement un hyperlien renvoyant à des conditions de vente – et non leur texte intégral – fut porté à l'attention des consommateurs lors de la soumission de leurs commandes; et (viii) l'Art. 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prohibe toute stipulation obligeant un consommateur à renvoyer un différend à l'arbitrage, n'a pas effet rétroactif et n'a donc aucune incidence sur cette affaire.
Rogers Sans-fil Inc. c. Muroff: dans cette affaire connexe à l'affaire Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, la Cour renvoie l'action à l'arbitrage et décide qu'il revient d'abord au tribunal arbitral de se prononcer sur l'efficacité de la clause compromissoire de Rogers Sans-fil Inc.
29 juin 2007
Aetios Productions inc./Virginie 1 inc. c. Tousignant [.pdf], Cour supérieure du Québec, j. Monast (un tribunal arbitral constitué en vertu de l'art. 35.1 de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagements des artistes de la scène, du disque et du cinéma, L.R.Q., c. S-32.1, est un tribunal statutaire dont les sentences peuvent être révisées en vertu des articles 846 et suiv. du Code de procédure civile)
22 juin 2007
Purkinje Inc. c. Simard: la Cour rejette une requête en annulation d'une sentence arbitrale dans laquelle la requérant soutenait (i) que la procédure du Centre canadien d'arbitrage commercial est contraire à l'ordre public, et (ii) que le tribunal arbitral avait agi ultra petita, méconnu la règle audi alteram partem et rendu une décision manifestement déraisonnable; la Cour rejette aussi une requête s'attaquant à une seconde instance arbitrale, pendante, dans laquelle la requérant soutenait que le tribunal arbitral saisi de la seconde demande ne pourra en juger de manière impartiale.
21 juin 2007
Nikiforos c. Petropoulos: dans une décision favorable à l'autonomie de l'instance arbitrale, la Cour, saisie d'une demande de récusation de l'arbitre, refuse d'ordonner le sursis de la procédure arbitrale en cours.
2 mai 2007
Solectron Global Services Canada Inc. c. Techno-Spec Industries Inc.: un litige relatif à un billet promissoire ne tombe pas dans le champ d'application d'une clause compromissoire insérée dans un contrat distinct dont découle le billet promissoire.
30 avril 2007
Collines de l'Outaouais (MRC des) c. Cascades Inc., Division récupération: la Cour accueille une requête en nomination d'arbitre après avoir conclu qu'une clause n'excluant pas expressément la compétence des tribunaux judiciaires est néanmoins une « clause compromissoire parfaite ».
4 avril 2007
Ekinciler Demir Ve Celik San, a.s. c. Bank of New York: la Cour n'est pas compétente pour octroyer une injonction interlocutoire provisoire, car le litige est visé par une clause compromissoire prévoyant la tenue d'un arbitrage à Zurich.
20 mars 2007
Cogismac International Inc. c. Lafontaine: s'appuyant sur les arrêts rendus par la Cour d'appel dans Dominion Bridge Corp. c. Knai, Concordia Project Management Ltd. c. Décarel Inc. et Société de cogénération de St-Félicien, société en commandite/St-Felicien Cogeneration Limited Partnership c. Industries Falmec Inc., la Cour conclut (i) qu'une partie ne renonce pas nécessairement au bénéfice d'une clause d'arbitrage en intentant une action devant un tribunal judiciaire, et (ii) que les tribunaux judiciaires peuvent – pour des motifs de commodité et d'efficacité – renvoyer à l'arbitrage des personnes qui ne sont pas parties à la clause d'arbitrage.
5 mars 2007
Morneau c. Balian: un juge de la Cour d'appel refuse d'accorder la permission d'appeler du jugement de la Cour supérieure dans Balian c. Morneau et laisse entendre que celle-ci a eu raison d'interpréter largement les pouvoirs donnés aux juges par l'art. 947.3 du C.p.c.
27 janvier 2007
Campbell c. Ferme Réal et Marcel Ryan Enr.: après avoir qualifié de sentence arbitrale une décision statuant sur la valeur d'une société, la Cour accueille une requête en homologation et s'appuie notamment sur le fait que les défendeurs n'ont pas demandé l'annulation de la sentence dans le délai de trois mois prévu à l'art. 947.4 du C.p.c.
24 janvier 2007
Nikiforos c. Petropoulos: la Cour accueille une requête en nomination d'un arbitre unique après avoir précisé qu'elle pouvait intervenir dès qu'il est établi qu'il existe une convention d'arbitrage, qu'il existe un différend entre les parties et que trente jours se sont écoulés depuis la mise en branle de la procédure de nomination.
19 janvier 2007
Observations additionnelles de l'appelante sur l'incidence du Projet de loi 48 et Observations additionnelles des intimés sur l'incidence du Projet de loi 48 déposées dans l'affaire Dell.
2006
21 décembre 2006
La Cour suprême du Canada demande aux parties impliquées dans Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs et Rogers Wireless Inc. c. Muroff de lui fournir, au plus tard le 19 janvier 2007, des observations relatives à l'incidence du Projet de loi 48 sur ces deux affaires.
20 décembre 2006
I-D Foods Corporation v. Hain-Celestial Group Inc.: la Cour n'est pas compétente pour trancher des objections soulevées lors d'un interrogatoire préalable ayant eu lieu avant le renvoi de l'action à l'arbitrage.
19 décembre 2006
Le gouvernement fédéral annonce que le Canada a signé la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (communiqué).
14 décembre 2006
L'Assemblée nationale du Québec adopte le Projet de loi 48, qui interdit les clauses visant à forcer les consommateurs à recourir à l'arbitrage. Le nouvel Art. 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur se lit comme suit: « Est interdite la stipulation ayant pour effet soit d'imposer au consommateur l'obligation de soumettre un litige éventuel à l'arbitrage, soit de restreindre son droit d'ester en justice, notamment en lui interdisant d'exercer un recours collectif, soit de le priver du droit d'être membre d'un groupe visé par un tel recours. Le consommateur peut, s'il survient un litige après la conclusion du contrat, convenir alors de soumettre ce litige à l'arbitrage. »
13 et 14 décembre 2006
La Cour suprême du Canada entend les affaires Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs et Rogers Wireless Inc. c. Muroff.
4 décembre 2006
Bennett Fleet (Québec) Inc. c. Acolam Inc.: saisi d'une demande de permission d'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception d'arbitrage, un juge de la Cour d'appel rappelle que les tribunaux judiciaires peuvent octroyer des mesures provisoires ou conservatoires à l'égard d'un litige visé par une convention d'arbitrage et cite avec approbation l'arrêt de la Cour d'appel dans La Coopérative forestière Laterrière c. Les Placements Raoul Grenier Inc., [2003] J.Q. No. 16632, laissant entendre qu'un tribunal arbitral ne peut octroyer des injonctions.
30 novembre 2006
Balian c. Morneau: après avoir conclu que le tribunal arbitral avait contrevenu à la règle audi alteram partem en calculant les dommages-intérêts à l'aide d'une formule mathématique différente de celles invoquées par les parties, la Cour refuse d'annuler la sentence et – s'appuyant sur l'art. 947.3 du C.p.c. – demande aux arbitres de réexaminer la question des dommages après avoir donné aux parties une nouvelle occasion de faire valoir leurs moyens.
27 novembre 2006
Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier (SCEP), section locale 145 c. Gazette (The), une division de Southam Inc.: un jugement statuant sur une requête en annulation d'une sentence arbitrale ayant rejeté la demande est un « jugement final » au sens de l'art. 26 du Code de procédure civile et non un « jugement en matière d'exécution »; il est donc appelable de plein droit si la valeur de l'objet du litige soumis au tribunal arbitral est d'au moins 50,000$.
23 novembre 2006
Achilles (USA) c. Plastics Dura Plastics (1977) Ltée/Ltd.: saisie d'une exception d'arbitrage soulevée dans le cadre d'un litige commercial international, la Cour d'appel conclut qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à une clause compromissoire contenue dans les conditions générales d'un contrat de vente conclu à distance des règles plus exigeantes en matière de connaissance et de ratification que celles applicables aux autres clauses du contrat; « en vertu du droit québécois, aucun formalisme particulier n'est requis pour établir l'existence d'un consentement à une clause compromissoire par opposition à un autre type de contrat ».
10 novembre 2006
Le gouvernement du Québec propose d'ajouter la disposition suivante dans la Loi sur la protection du consommateur : « 11.1. Est interdite la stipulation ayant pour effet soit d'imposer au consommateur l'obligation de soumettre un litige éventuel à l'arbitrage, soit de restreindre son droit d'ester en justice, notamment lui interdisant d'exercer un recours collectif, soit de le priver du droit d'être membre d'un groupe visé par un tel recours. Le consommateur peut, s'il survient un litige après la conclusion du contrat, convenir alors de soumettre ce litige à l'arbitrage. »
6 octobre 2006
Désitement d'appel Dans l'affaire de la faillite de : Experts en traitement de l'information (E.T.I.) Montréal Inc., que la Cour suprême du Canada avait accepté d'entendre.
2 octobre 2006
Unicom Gestion unifiée des communications inc. c. Cliche:la Cour rejette une requête en annulation d'une sentence arbitrale après avoir rappelé que le pouvoir d'intervention des tribunaux judiciaires est très limité.
27 septembre 2006
Paris c. MacRae: saisie d'une requête en annulation d'une décision du tribunal rejetant une requête en déclaration d'inhabilité, la Cour supérieure conclut que certaines ordonnances de procédure d'un tribunal arbitral peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en homologation.
25 septembre 2006
Mémoire en réplique de l'appelante dans Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs
15 septembre 2006
Mémoire de la LCIA dans Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs; Mémoire produit par la CIPPIC dans Dell Computer Corporation v. Union des consommateurs; Mémoire produit par l'ADR Institute of Canada dans Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs; Mémoire produit par ADR Chambers Inc. dans Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs.
12 septembre 2006
Poupart c. Société Nationale Compagnie d'assurance: confirmant le renvoi d'une action à l'arbitrage, la Cour conclut qu'en prenant part à l'instance arbitrale, le demandeur avait renoncé à invoquer la nullité de la clause compromissoire au motif qu'il s'agirait d'une clause externe (art. 1435 du Code civil du Québec) et/ou qu'elle serait abusive (art. 1437 du Code civil du Québec).
7 septembre 2006
Gestion Christian Veilleux c. Chabot: la Cour conclut que le délai relatif à la nomination des arbitres prévu dans la clause compromissoire n'est pas de rigueur et accorde à la partie en défaut un délai supplémentaire de 15 jours afin de nommer un arbitre.
10 août 2006
Muroff c. Rogers Wireless Inc.: la Cour suprême du Canada accorde la permission d'appeler.
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Agence métropolitaine de transport: la Cour renvoie l'action à l'arbitrage après avoir souligné qu'il faut examiner avec beaucoup de circonspection la jurisprudence datant d'avant la réforme de 1986.
9 août 2006
3879607 Canada Inc. c. Hôtel Cadim (Godin) Inc.: dans une affaire multipartite complexe, la Cour supérieure annule partiellement la décision d'un arbitre statuant sur sa propre compétence.
7 août 2006
Airboss of America Corp. c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FSTQ): rappelant le rôle limité du juge saisi d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale, la Cour refuse d'annuler une sentence au motif qu'un comptable intervenant dans le cadre d'un litige relatif à l'ajustement du prix de vente d'une entreprise aurait agi ultra petita.
24 juillet 2006
6 juillet 2006
I-D Foods Corporation c. Hain-Celestial Group Inc.: s'appuyant sur l'art. 941.2 du Code de procédure civile et sur le fait que le contrat prévoit que l'arbitrage sera régi par ce même Code, la Cour supérieure ordonne que les arbitres qui trancheront ce litige commercial international impliquant une partie américaine et une partie québécoise devront être des « arbitres du Québec ».
La Fraternité des policiers et policières de la Sûreté régionale des Riverains Inc. c. Lussier: après avoir analysé un problème de qualification et conclu qu'elle était bien en présence d'une sentence rendue par un tribunal arbitral consensuel, la Cour supérieure rejette une requête en annulation (art. 947 du Code de procédure civile) tout en rappelant que les pouvoirs d'un tribunal judiciaire saisi d'une telle requête sont très restreints.
20 juin 2006
Gingras c. Entreprises FGC Inc.: en refusant la permission d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure rejetant une requête en révision judiciaire d'une sentence arbitrale, la Cour précise que le fait qu'un tribunal arbitral commette une erreur manifestement déraisonnable dans l'application du droit ou de la jurisprudence ne constitue pas un motif d'annulation d'une sentence arbitrale.
8 juin 2006
Mega Bloks Inc. c. American Home Assurance Co.: une clause prévoyant la tenue d'un arbitrage dans un ressort étranger a préséance sur l'art. 3150 du C.c.Q., qui donne compétence aux autorités québécoises à l'égard de certaines actions intentées par des assurés contre leur assureur.
26 mai 2006
Holding Tusculum B.V. v. S.A. Louis Dreyfus & Cie: dans le cadre d'une demande d'annulation d'une sentence internationale, la Cour juge admissibles des rapports d'expertise portant sur le droit international de l'arbitrage et sur certains usages en matière d'arbitrage international.
19 mai 2006
Termaco Ltée c. Novacentre Technologie Ltée: la Cour accueille une requête pour renvoi d'une action à l'arbitrage après avoir rejeté un argument selon lequel la partie défenderesse avait implicitement renoncé à l'arbitrage.
18 mai 2006
Dans l'affaire de la faillite de : Experts en traitement de l'information (E.T.I.) Montréal Inc.: la Cour suprême du Canada accorde la permission d'appeler.
12 mai 2006
10 mai 2006
Lavigne c. Standard Life, Compagnie d'assurance: dans une affaire d'arbitrage médical, la Cour annule une sentence après avoir constaté que l'arbitre n'avait pas adéquatement analysé la preuve, qu'il avait omis de respecter les règles de justice naturelle et qu'il n'avait pas suffisamment motivé sa sentence.
16 mars 2006
Les Viandes du Breton Inc. c. Ville de Notre-Dame-du-Lac: un jugement statuant sur une requête en homologation d'une sentence arbitrale n'est appelable que sur permission d'un juge de la Cour d'appel.
16 février 2006
Transport Michel Vaillancourt inc. c. Cormier: la prescription applicable à une demande d'homologation d'une sentence arbitrale est de dix ans.
20 janvier 2006
Ville de Notre-Dame-du-Lac c. Les Viandes Dubreton Inc.: la Cour rejette une requête en annulation d'une sentence au motif qu'elle n'a pas le pouvoir d'examiner le bien-fondé de la décision du tribunal.
31 janvier 2006
Muroff c. Rogers Wireless Inc.: citant Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs, la Cour décide que la question de l'obligatoriété d'une clause compromissoire invoquée dans le contexte d'une requête en autorisation d'instituer un recours collectif doit être tranchée par le juge saisi de cette requête.
19 janvier 2006
Caouette c. Promutuel Bagot, Société mutuelle d'assurances générales: la sentence d'un tribunal arbitral conventionnel ne peut être révisée en vertu des art. 33 et 846 du Code de procédure civile.
La Cour suprême du Canada accorde la permission d'appeler dans l'affaire Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs.
2005
13 décembre 2005
Dans l'affaire de la faillite de : Experts en traitement de l'information (E.T.I.) Montréal Inc.: l'Art. 183(1.1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et le principe s'opposant à l'éparpillement du contentieux se rapportant à la faillite n'affectent pas l'efficacité d'une clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par le syndic de la faillite.
24 novembre 2005
Coderre c. Michaud:la Cour annule une sentence rendue par un arbitre siégeant à titre d'amiable compositeur au motif qu'elle ne respecte pas les dispositions du contrat.
24 novembre 2005
G.H. Communications Inc. c. Bell Canada: n'étant pas visée par les art. 151.1 et 159 du Code de procédure civile, une exception d'arbitrage peut être soulevée par la partie demanderesse en tout état de cause.
5 octobre 2005
Domotique Secant Inc. c. Smart Systems Technologies Inc.: la Cour conclut qu'un juge québécois n'a pas le pouvoir d'annuler une sentence rendue à l'étranger, mais refuse de l'homologuer au motif qu'elle ne fut pas motivée.
22 juillet 2005
GreCon Dimter Inc. c. J.R. Normand Inc.: la Cour renverse l'arrêt Guns N' Roses et confirme l'obligatoriété d'une convention d'arbitrage invoquée à l'encontre d'un appel en garantie; la Cour mentionne aussi que l'interprétation du droit québécois de l'arbitrage conventionnel « doit nécessairement s'harmoniser » avec la Convention de New York et la jurisprudence étrangère l'interprétant.
15 juillet 2005
Sonox Sia v. Albury Grain Sales Inc.: la Cour donne effet à une clause d'arbitrage CCI invoquée à l'encontre d'une action alléguant l'invalidité ab initio du contrat principal, et confirme qu'il revient au tribunal arbitral de statuer en premier sur sa propre compétence.
28 juin 2005
La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ Inc. c. Centre canadien d'arbitrage commercial: requête pour permission d'appeler rejetée par la Cour d'appel le 19 août 2005 : la Cour nie au Centre canadien d'arbitrage commercial le droit de faire des représentations tendant à établir l'irrecevabilité d'un recours institué durant le déroulement de l'arbitrage et recherchant l'annulation d'une décision de procédure rendue par le Centre lors de la constitution du tribunal arbitral.
30 mai 2005
Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs: une clause compromissoire qui n'est pas expressément portée à l'attention d'un internaute au moment de la conclusion d'un contrat électronique de consommation ou d'adhésion ne lui est pas opposable; les litiges en matière de consommation sont arbitrables.
30 mai 2005
Exploitation Jaffa Inc. c. Matane Sanitaire Inc.: la Cour refuse de donner effet à une clause compromissoire au motif qu'elle fut invoquée tardivement par le défenderesse.
26 mai 2005
L'Assemblée nationale du Québec adopte une motion s'opposant aux tribunaux dits islamiques. L'extrait pertinent du Journal des débats de l'Assemblée est également disponible. Cette motion est adoptée dans la foulée du dépôt du Rapport Boyd en Ontario.
29 avril et 25 mai 2005
Morin c. Bélanger: un juge de la Cour supérieure qui agit à titre de médiateur ne peut être contraint à témoigner dans le cadre d'une instance judiciaire relative à la médiation.
25 avril 2005
Société de cogénération de St-Félicien, société en commandite/St-Felicien Cogeneration Limited Partnership c. Industries Falmec Inc.: la Cour donne effet à une clause compromissoire invoquée à l'encontre d'un appel en garantie mais réitère que les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire leur permettant de refuser de donner effet à une clause compromissoire invoquée dans un contexte mutlipartite, ou encore d'en étendre le domaine d'application.
22 avril 2005
Les Habitations d'Angoulème Inc. c. Létourneau: la Cour rejette une requête en annulation d'une sentence arbitrable après avoir conclu qu'une objection à la compétence de l'arbitre qui fut rejetée durant le déroulement de l'instance arbitrale ne peut être invoquée à nouveau dans le cadre d'un recours en annulation, que l'argument de la requérante relatif à l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre doit être rejeté au motif qu'il ne fut pas promptement présenté, et que la sentence n'est pas contraire à l'ordre public.
19 avril 2005
Un avis de désistement d'appel est produit dans l'affaire Compagnie d'assurance Standard Life c. Fagan.
11 mars 2005
Gestion Maraleaud Inc. c. Microtec Sécuri-T Inc.: s'inspirant de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) Inc. et de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire The Gazette c. Blondin, la Cour rejette une requête recherchant l'annulation d'une sentence arbitrale et réitère que les tribunaux judiciaires ne peuvent réviser le bien-fondé d'une sentence arbitrale.
10 mars 2005
Ouellet c. Compagnie mutuelle d'assurances Wawanesa: la Cour accueille une requête relative à la nomination d'un arbitre après avoir conclu que la clause compromissoire invoquée par la requérante est "parfaite" au sens de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Zodiak.
9 mars 2005
Bentley Leathers Inc. c. Remo Imports Ltd.: s'inspirant de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Desputeaux c. Éditions Chouette (1987) Inc., la Cour rejette une requête recherchant l'annulation d'une sentence pour divers motifs liés à la procédure arbitrale et à la compétence du tribunal arbitral.
1er mars 2005
Airboos of America Corporation c. Famcorp Inc.: la Cour supérieure refuse de renvoyer l'action à l'arbitrage au motif que la clause compromissoire invoquée par les défendeurs n'est pas applicable au litige.
31 janvier 2005
Aspencer1.com Inc. c. Paysystems Corporation: la Cour refuse de donner effet à une clause compromissoire insérée dans un contrat électronique au motif qu'elle y avait été ajoutée après la formation du contrat initial et sans que l'adhérent n'y ait consenti.
2004
18 novembre 2004
La Cour suprême du Canada accorde la demande d'autorisation d'appel dans l'affaire Compagnie d'assurance Standard Life c. Fagan.
15 octobre 2004
Grand Toys International Inc. c. Zuckerman: appliquant l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Zodiak, la Cour d'appel juge « parfaite » la clause compromissoire invoquée par les parties défenderesses et renvoie l'action à l'arbitrage.
13 septembre 2004
Imprimerie régionale ARL Ltée c. Ghanotakis: la cour conclut notamment qu'une partie qui ne demande pas la révision (art. 943.1 du C.p.c.) d'une décision interlocutoire de l'arbitre confirmant sa compétence ne peut subséquemment invoquer l'incompétence de l'arbitre dans le cadre d'une demande en annulation de la sentence arbitrale.
10 septembre 2004
Giro Limited c. Frenette: la Cour refuse de donner effet à une clause une clause compromissoire AAA insérée dans un contrat commercial international au motif qu'elle n'est pas applicable au litige et, subsidiairement, car elle n'est pas « parfaite » au sens de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Zodiak.
7 septembre 2004
Société Asbestos Limitée c. Lacroix: invoquant notamment les arrêts Guns N' Roses et Décarel, la Cour affirme qu'il est possible qu'une obligation d'arbitrer incombe à une personne qui n'est pas partie à la convention d'arbitrage; cependant, la Cour conclut qu'il n'existe aucune raison valable - en l'espèce - de reconnaître qu'une clause compromissoire à laquelle seule le syndicat est partie puisse affecter un employé.
18 août 2004
9095-5378 Québec Inc. c. Perform Environnement Inc.: requête en révision d'une décision du tribunal arbitral affirmant sa compétence (l'art. 943.1 du C.p.c.) rejetée; la norme applicable dans le cadre d'un tel recours est celle de l'erreur simple; un différend relatif à la validité d'une clause de non-concurrence contenue dans une convention entre actionnaires est arbitrable; la convention d'arbitrage doit être interprétée de manière libérale.
9 juillet 2004
Construction Dinamo Inc. c. Congébec Inc.: requête en révision d'une décision du tribunal arbitral affirmant sa compétence (l'art. 943.1 du C.p.c.) rejetée.
11 juin 2004
Carboni c. Financière Banque nationale: arbitrage découlant de l'entente intervenue entre l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et le Centre canadien d'arbitrage commercial; les litiges mettant en cause la Loi sur les valeurs mobilières sont arbitrables; action relative à un litige préalablement tranché par arbitrage rejetée sur requête en irrecevabilité.
1er juin 2004
Robitaille c. Robitaille: une convention d'arbitrage doit être interprétée de manière large et libérale; exception d'arbitrage accueillie.
30 avril 2004
Compagnie d'assurance Standard Life c. Fagan: puisqu'il importe d'assurer le caractère final des sentences arbitrales, le délai de 3 mois dans lequel doit être présentée une demande d'annulation d'une sentence arbitrale est de rigueur.
12 mars 2004
Dans l'affaire de la faillite de : Experts en traitement de l'information (E.T.I.) Montréal Inc.: en principe, une convention d'arbitrage ne peut écarter la compétence de la Cour supérieure en matière de faillite.
11 mars 2004
Acier Leroux c. Tremblay: un recours en cas d'abus fondé sur l'art. 241 de la Loi canadienne des sociétés par actions est arbitrable.
16 janvier 2004
Union des consommateurs c. Dell Computer Corporation: appliquant par analogie l'arrêt qu'a rendu la Cour d'appel dans Dominion Bridge Corp. c. Knai, la Cour conclut qu'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation est inopposable au consommateur si elle prévoit que l'arbitrage aura lieu à l'extérieur du Québec.
© Frédéric Bachand